TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉLITS DE HARCÈLEMENT SEXUEL ET DE HARCÈLEMENT MORAL
Article 3 - Répression du harcèlement sexuel et moral
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction du Sénat sous réserve de l'ajout, souhaité par l'Assemblée nationale, du mot « sexiste » à la définition du harcèlement sexuel, à l'alinéa 3.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 bis A - Extension de la formation des élèves au numérique à la sensibilisation sur le harcèlement sur Internet
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis A dans la rédaction du Sénat.
L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 3 bis - Circonstances aggravantes diverses
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 bis dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une extension de la circonstance aggravante liée au fait qu'un mineur assiste à des faits violents afin que cette circonstance aggravante concerne tous les mineurs et pas seulement les mineurs de moins de 15 ans.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3 ter - Circonstance aggravante pour les infractions d'agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 ter dans une nouvelle rédaction qui permet d'en clarifier la portée.
La proposition de rédaction est adoptée.
L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
TITRE III - DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'OUTRAGE SEXISTE
Article 4 - Répression de l'outrage sexiste
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification visant à faire de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre une circonstance aggravante.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 bis A - Délit d'atteinte à l'intimité d'une personne
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis A dans la rédaction du Sénat.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 bis B (supprimé) - Renforcement de l'action des services de l'aide sociale à l'enfance dans la lutte contre la pédocriminalité
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis B.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis B est supprimé.
Article 4 bis C - Renforcement de l'action des services de l'aide sociale à l'enfance dans le repérage et l'orientation des mineurs victimes de mutilations sexuelles
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 bis C dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 4 bis C est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
Article 4 bis (supprimé) - Exercice par les association des droits reconnus à la partie civile en matière de répression de l'outrage sexiste
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 bis .
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 bis est supprimé.
Article 4 ter - Prescription de l'action en rescision de la vente pour cause de lésion
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Nous vous proposons d'adopter l'article 4 ter dans la rédaction du Sénat.
L'article 4 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 quater A (supprimé) - Nouvelle rédaction des dispositions relatives à l'éducation à la santé et à la sexualité
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 4 quater A.
Sur la proposition conjointe des rapporteurs, l'article 4 quater A est supprimé.