Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 octobre 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l' allocation aux adultes handicapés ,

Par Mme Cathy APOURCEAU-POLY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Sénat :

434 (2017-2018) et 45 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 17 octobre 2018 sous la présidence de M. Gérard Dériot, vice-président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly sur la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Votre rapporteure s'est appliquée à exposer l'ambiguïté fondamentale sur laquelle reposait la politique publique du handicap, à savoir un accompagnement de la personne qui relève concurremment de la logique de solidarité, sur le modèle des minima sociaux, et de la logique de compensation. L'AAH, qui intègre les revenus du conjoint dans les modalités de son attribution, relève de la première logique, alors même que sa finalité est de compenser la perte de revenu liée à l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Les articles 1 ^er et 2 de la proposition de loi portent donc la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint.

Attachée au maintien de l'AAH au nombre des minima sociaux, en raison de son versement exclusivement en espèces, votre commission des affaires sociales a souhaité que la référence au foyer familial soit maintenue dans les critères d'attribution de l'AAH.

En conséquence, elle n'a pas adopté la proposition de loi. La discussion en séance publique portera sur la proposition de loi dans sa rédaction initiale.