Rapport n° 96 (2018-2019) de M. Olivier CADIC et Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. IDENTIFIER, PRÉVENIR ET RÉDUIRE LES
ÉCARTS DE TRANSPOSITION : LA NÉCESSITÉ D'UNE
DÉMARCHE PROACTIVE ET D'UNE VIGILANCE CONSTANTE
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II. LE PROJET DE LOI : LA SUPPRESSION DE
CERTAINES DES SUR-TRANSPOSITIONS IDENTIFIÉES
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A. DES MESURES SECTORIELLES DE SUPPRESSION DE
SUR-TRANSPOSITIONS DANS LA LOI « ESSOC » ET LE PROJET DE
LOI « PACTE »
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B. UN PROJET DE LOI DE SUPPRESSION DE
SUR-TRANSPOSITIONS PEU AMBITIEUX
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1. Une sélection limitée par le souci
de promouvoir les priorités nationales et les négociations
européennes en cours
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2. Des secteurs non traités
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3. Des réductions partielles d'écarts
de transposition
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4. Des suppressions de sur-transpositions
effectives
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5. La perspective annoncée d'un examen des
dispositions de sur-transposition de nature réglementaire
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1. Une sélection limitée par le souci
de promouvoir les priorités nationales et les négociations
européennes en cours
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A. DES MESURES SECTORIELLES DE SUPPRESSION DE
SUR-TRANSPOSITIONS DANS LA LOI « ESSOC » ET LE PROJET DE
LOI « PACTE »
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III. L'EXAMEN PAR LA COMMISSION
SPÉCIALE
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A. LA CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS
CONCERNÉES ET DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
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B. L'ANALYSE DES CONSÉQUENCES DES
SUPPRESSIONS OU AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS
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C. L'APPROCHE CONSTRUCTIVE DE LA COMMISSION QUI A
GLOBALEMENT APPROUVÉ LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE, TOUT EN
PROPOSANT DES AJUSTEMENTS ET DES COMPLÉMENTS DE NATURE À EN
RENFORCER LA PORTÉE OU À EN LIMITER CERTAINS EFFETS
POTENTIELLEMENT NÉGATIFS
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1. La suppression d'une sur-transposition en
matière de crédit renouvelable
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2. L'exploitation d'une option pour relever les
seuils de la catégorie des petites entreprises
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3. Un allégement du champ d'application de
l'obligation de traitement des déchets dans une installation IOTA ou
dans une installation ICPE pour la sortie du statut de déchet
plutôt que sa suppression
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1. La suppression d'une sur-transposition en
matière de crédit renouvelable
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D. LA MISE EN oeUVRE DE LA PROCÉDURE DE
LÉGISLATION EN COMMISSION POUR HUIT ARTICLES
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A. LA CONSULTATION DES ADMINISTRATIONS
CONCERNÉES ET DES PRINCIPALES PARTIES PRENANTES
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I. IDENTIFIER, PRÉVENIR ET RÉDUIRE LES
ÉCARTS DE TRANSPOSITION : LA NÉCESSITÉ D'UNE
DÉMARCHE PROACTIVE ET D'UNE VIGILANCE CONSTANTE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
ÉCONOMIE ET FINANCES
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SECTION 1
CONSOMMATION
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Article 1er
(art. L. 312-8, L. 312-9, L. 312-10 et L. 351-3 du code de la consommation)
Allègement du formalisme et suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation
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Article 1er bis (nouveau)
(art. L. 312-75 et L. 351-3 du code de la consommation)
Suppression de l'obligation de vérification tri-annuelle de la solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation
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Article 2
(art. L. 313-3 et L. 341-21 du code de la consommation)
Suppression de mentions légales dans les publicités
relatives au crédit immobilier
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Article 1er
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SECTION 2
DROIT DES SOCIÉTÉS
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Article 3
(art. L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6 et L. 950-1 du code de commerce)
Suppression de l'obligation de déclaration des opérations de fusion et de scission concernant certains types de sociétés
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 4
(art. L. 236-9, L. 236-10, L. 950-1 du code de commerce)
Procédure simplifiée de fusion pour les sociétés anonymes absorbantes
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 5
(art. L. 123-16 et L. 232-25 du code de commerce)
Allègement des obligations comptables
des moyennes entreprises
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Article 3
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SECTION 3
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
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Article 6
(art. L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité)
Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs
de participer à la négociation des honoraires des avocats
intervenant en protection juridique
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Article 7
(art. L. 561-2 et L. 765-13 du code monétaire et financier)
Suppression des obligations des syndics de copropriété en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
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Article 8
(art. L. 511-73, L. 533-30, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 du code monétaire et financier)
Suppression de l'obligation de consultation de l'assemblée générale
des actionnaires sur l'enveloppe globale des rémunérations
versées aux preneurs de risque du secteur bancaire et financier
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Article 9
(art. L. 533-22-2, L. 745-11 et L. 765-11 du code monétaire et financier)
Clarification du critère de sélection des personnes dont les rémunérations sont encadrées dans les sociétés de gestion de portefeuille
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Article 10
(art. 302 D bis du code général des impôts)
Suppression de l'obligation de déclaration de profession pour les
utilisateurs finaux d'alcool dénaturé exonéré de droit d'accise
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 6
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SECTION 4
COMMANDE PUBLIQUE
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SECTION 5
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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Article 12
(art. L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-2, L. 36-7, L. 39, L. 42, L. 130, L. 135 du code des postes et des communications électroniques et art. 302 bis KH du code général des impôts)
Suppression de l'obligation de notification à l'ARCEP s'appliquant aux opérateurs de communications électroniques
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Article 13
(art. 42 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique)
Suppression de l'obligation de compatibilité des nouveaux équipements terminaux radioélectriques avec la norme IPv6
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 12
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SECTION 1
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CHAPITRE II
DÉVELOPPEMENT DURABLE
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SECTION 1
ENVIRONNEMENT
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Article 14
(article L. 541-4-1 du code de l'environnement)
Exclusion des sous-produits animaux et des explosifs déclassés de la réglementation relative aux déchets
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Article 15
(article L. 541-4-3 du code de l'environnement)
Sortie du statut de déchet
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Article 16
(article L. 424-2 du code de l'environnement)
Dérogations à l'interdiction de chasser certains oiseaux
pendant leur migration
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Article 17
(articles L. 212-1 et L. 652-3-1 [nouveau] du code de l'environnement)
Report des échéances fixées pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles
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Article 18
(article L. 219-1 du code de l'environnement)
Suppression de l'espace aérien surjacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
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Article 19
(Art. L. 2122-2 du code des transports)
Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service
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Article 20
(Art. L. 2122-4 du code des transports)
Exonération de l'obligation de séparation comptable pour les entreprises ferroviaires n'exploitant que des services urbains, suburbains ou régionaux sur certains réseaux
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Article 21
(Art. L. 2122-10 du code des transports)
Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises
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Article 22
(Art. L. 2123-3-6 du code des transports)
Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service ferroviaire pendant au moins deux ans
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Article 23
(Art. L. 2221-8 du code des transports)
Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certaines conducteurs de locomotives et de trains
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Article 14
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SECTION 1
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CHAPITRE III
AGRICULTURE
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CHAPITRE IV
CULTURE
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Article 25
((articles L. 111-1 du code du patrimoine)
Sortie des archives publiques courantes et intermédiaires
du champ des trésors nationaux
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 26
(articles L. 112-7 et L. 112-15 [abrogés] du code du patrimoine)
Suppression des obligations de publicité
en matière d'actions en restitution de biens culturels
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 27
(articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle)
Suppression de l'obligation d'agrément des organismes de gestion collective obligatoire pour les retransmissions simultanées, inchangées
et intégrales par câble d'émissions provenant d'autres États membres
Article examiné dans le cadre de la législation en commission
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Article 25
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES