B. LE DIALOGUE POLITIQUE ET LA COOPÉRATION SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ
1. Des dispositions générales calquées sur les fondamentaux de la relation UE-Nouvelle-Zélande
L'article 1 er ( objet de l'accord ) rappelle que l'accord a pour objet de mettre en place un partenariat renforcé entre les parties et de renforcer la coopération entre elles (article 4, coopération au sein des organisations régionales et internationales ) sur les questions d'intérêt mutuel qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l'intensification du dialogue de haut niveau, entendu comme des consultations et des échanges, formels ou informels, à tous les niveaux de gouvernement (article 5, dialogue politique ).
L'article 3 ( dialogue ) précise les modalités de ce dialogue en énumérant les réunions de haut niveau, les consultations et visites ministérielles, les réunions de hauts fonctionnaires, les dialogues sectoriels et les échanges de délégations entre le Parlement européen et le Parlement néo-zélandais.
L'article 2 ( fondement de la coopération ) porte sur le fondement de la coopération et réaffirme l'attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu'à l'État de droit et à la bonne gouvernance. L'attachement aux principes démocratiques, au droits de l'homme, à l'État de droit, y compris en pays tiers, et la volonté de promouvoir la paix sont l'objet respectivement de l'article 6 ( attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et de l'état de droit ) et de l'article 7 ( gestion de crise) . Ces principes sont érigés au rang d'« élément essentiel ».
Cette notion est consacrée par l'article 60 de la Convention de Vienne, qui prévoit que la violation par une Partie à un accord international d'une disposition essentielle de cet accord autorise l'autre Partie à invoquer cette violation pour mettre fin à cet accord ou en suspendre l'application. À ce jour, l'approche commune de 2009 prévoit que les accords européens comprennent deux éléments essentiels systématiques, à savoir « droits de l'Homme, démocratie et État de droit » et « non-prolifération des armes de destruction massive ». Tel est le cas de l'APRC.
Le comité mixte instauré par l'accord assurera le suivi du respect des éléments essentiels de l'APRC UE-Nouvelle-Zélande. En matière de droits de l'Homme, la coordination entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande passe notamment par les consultations régulières sur le sujet et par des échanges dans les enceintes onusiennes, en particulier le Conseil des droits de l'Homme et l'Assemblée générale des Nations unies. S'agissant de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la thématique est abordée dans le cadre du dialogue sur les enjeux de sécurité UE-Nouvelle-Zélande et pourrait, à terme, faire l'objet d'un dialogue bilatéral dédié, comme l'Union européenne en entretient avec la Corée du Sud ou le Japon.
L'article 2, précité, réaffirme également l'adhésion à la Charte des Nations unies ainsi que la volonté de promouvoir le développement durable et la croissance en contribuant à la réalisation des objectifs de développement fixés sur le plan international, notamment en ce qui concerne le changement climatique.
2. Un dialogue politique et une coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité ambitieux
Ce volet de l'APRC fait écho à la déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande établie au Palais de l'Élysée, lundi 16 avril 2018, dont des extraits sont ci-après reproduits.
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Déclaration conjointe de la France et de la Nouvelle-Zélande du 16 avril 2018 (extraits) (...) nous convenons de développer davantage encore nos relations bilatérales en nous attachant aux grandes priorités ci-après : (...) 2. Agir en faveur du multilatéralisme et d'un ordre international reposant sur des règles : a) travailler ensemble à promouvoir et à défendre un système international efficace reposant sur des règles, notamment en plaidant pour des règles et des institutions capables de faire face à des problèmes mondiaux comme les changements climatiques et de s'y adapter ; b) agir de concert aux Nations Unies et au sein des organisations régionales du Pacifique en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme ; c) faire face aux problèmes que connaissent actuellement les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux critiques à l'encontre de son Organe de règlement des différends, et favoriser la réforme en travaillant en rapport plus étroit avec d'autres partenaires commerciaux ; d) renforcer la coopération pour améliorer et mieux mettre en oeuvre les règles du système commercial mondial en vue de réduire et d'éliminer l'ensemble des pratiques qui faussent les échanges commerciaux, dans le but de favoriser une véritable égalité de traitement ; e) agir ensemble à l'OCDE en matière de commerce, d'environnement et de climat, ainsi qu'en vue d'accroître le bien-être sur une base inclusive et durable grâce à l'amélioration des politiques nationales et à la coopération internationale ; f) développer la coopération dans l'Antarctique, en particulier grâce à la mise en place d'un dialogue bilatéral annuel lors des réunions des parties consultatives au Traité sur l'Antarctique. (...) 4. Développer la coopération de sécurité et de défense : a) poursuivre notre lutte contre le terrorisme dans le monde entier, en particulier au Moyen-Orient, en Asie du Sud-Est et en Afrique, tant sur le terrain qu'au moyen d'échanges d'informations sur l'évolution des différentes régions ; b) mener un dialogue régulier entre la France, la Nouvelle-Zélande et d'autres acteurs régionaux sur les questions liées au Pacifique, notamment la sécurité régionale et les effets des changements climatiques ; c) soutenir la mise en oeuvre des priorités définies lors des réunions des ministres de la Défense du Pacifique Sud (SPDMM) ; d) maintenir notre coopération en matière de surveillance maritime dans le Pacifique, en particulier dans le cadre d'engagements multilatéraux comme le Groupe quadrilatéral de coordination de défense (Quad) ; e) à cette fin, renforcer notre interopérabilité grâce à la participation de nos forces à des exercices multinationaux ; f) développer notre action civilo-militaire (CIMIC) dans le cadre de l'Accord FRANZ pour coordonner l'aide humanitaire et les opérations de secours en cas de catastrophe dans le Pacifique ; g) soutenir la recherche universitaire en matière de sécurité environnementale dans le Pacifique Sud, en particulier sur l'incidence des changements climatiques sur les opérations de nos forces de défense ; h) poursuivre la coopération dans le domaine de la cybersécurité ; i) renforcer la coopération sur les questions de sécurité régionale, notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants. |
Basée sur une communauté de valeurs précisément décrite, la coopération entre l'Union et la Nouvelle-Zélande au bénéfice de la paix et de la sécurité internationale s'appuie notamment sur l'accord, signé à Bruxelles le 18 avril 2012, établissant un cadre pour la participation de la Nouvelle-Zélande aux opérations de gestion de crise dans l'Union européenne (article 7, précité ).
L'article 8 prévoit les modalités de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), élément essentiel de l'APRC. Ainsi, les parties s'engagent à signer ou ratifier tous les instruments internationaux pertinents dans la lutte contre les ADM et à maintenir un système efficace de contrôles nationaux des exportations liées aux ADM.
L'article 9 porte sur les armes légères de petit calibre (ALPC). La fabrication, le transfert et la circulation illicites des ALPC et de leurs munitions sont reconnus comme des menaces graves pour la paix et la sécurité internationales contre lesquelles les parties s'engagent à lutter.
La coopération en matière de sécurité comprend, outre la lutte contre la prolifération des armes, deux autres volets :
- la promotion de la Cour pénale internationale - CPI - (article 10, Cour pénale internationale ). Les parties s'engagent à mettre en oeuvre le statut de Rome de la CPI, à partager avec des partenaires régionaux sur ce thème, et à promouvoir l'universalité et l'intégrité du statut de Rome ;
- et la lutte contre le terrorisme (article 11, coopération en matière de lutte contre le terrorisme ). Sur la base de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies, adoptée en 2006, les parties conviennent de coopérer à la prévention et à l'éradication des actes terroristes, en échangeant des informations sur les groupes terroristes et les réseaux qui les soutiennent, et en collaborant à un accord sur la convention générale contre le terrorisme international. Les parties réaffirment également leur engagement à l'égard des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière (GAFI) pour lutter contre le financement du terrorisme. Elles coopéreront également pour fournir une aide au renforcement des capacités de lutte contre le terrorisme à d'autres États, y compris dans le cadre du Forum mondial de lutte contre le terrorisme.