C. ASSURER LA STABILITÉ DU DROIT ÉLECTORAL
1. Une tradition républicaine
De tradition républicaine, les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin .
Ce principe a par exemple été évoqué par Mme Jacqueline Gourault, alors ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, lors de la récente réforme des élections européennes 36 ( * ) .
Cette tradition est généralement respectée, mais si elle ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) 37 ( * ) . À titre d'exemple, les règles des élections cantonales de mars 2008 ont été modifiées quelques semaines avant le scrutin.
2. L'inscription de cette tradition républicaine au sein du code électoral
L'article 6 de la proposition de loi tend à inscrire cette tradition républicaine au sein du code électoral .
Ainsi, il serait interdit de procéder à une « modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin ».
Le pouvoir réglementaire serait tenu de respecter ce principe législatif, notamment pour délimiter les cantons (élections départementales) et les communes (élections municipales) 38 ( * ) . À l'inverse, le pouvoir législatif pourrait y déroger au cas par cas.
D. PRÉCISER LES RÈGLES DE PROPAGANDE POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES
Les règles de propagande des élections sénatoriales sont lacunaires, faute de renvois dans le code électoral.
Par cohérence avec les autres scrutins, votre commission a souhaité comblé cette lacune tout en respectant les spécificités des élections sénatoriales (nouvel article 5 bis de la PPL) .
|
La clarification des règles de propagande des élections sénatoriales À l'initiative de son rapporteur, votre commission a prohibé toute propagande électorale la veille des élections sénatoriales et a interdit, en fin de campagne, à un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau, auquel ses adversaires ne seraient pas en mesure de répondre. De même, elle a interdit les publicités à caractère commercial dans les six mois qui précèdent le scrutin. Enfin, elle a mieux encadré le contenu des bulletins de vote , notamment pour interdire l'apposition d'une photographie et la mention d'une tierce personne. |
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique ainsi modifiées.
* 36 Compte rendu intégral de la séance du Sénat du 10 avril 2018.
* 37 Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général , décision n° 2008-563 DC.
* 38 Les limites des cantons sont définies par décret en Conseil d'État ; celles des communes sont fixées par arrêté (articles L. 2112-5 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales).