EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous examinons ce matin le rapport de M. Arnaud de Belenet et les textes proposés par la commission sur la proposition de loi et la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Ces deux propositions de loi, simple et organique, de notre collègue Alain Richard visent à clarifier certaines dispositions du code électoral. Elles s'inspirent directement des observations rendues par le Conseil constitutionnel le 21 février dernier au sujet des élections législatives de 2017, même si ces deux textes portent sur l'ensemble des élections.
Notre commission, dans un rapport d'information rendu en 2010, souhaitait déjà cette clarification du code électoral qui, à force de modifications successives, a perdu en cohérence et en clarté. Par exemple, son article L. 47 renvoie encore aux lois de 1881 et de 1907 sur la liberté de réunion publique ; ou bien, dans son chapitre « Financement et plafonnement des dépenses électorales », l'article L. 52-12 mentionne toujours « l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés », qui a changé d'appellation en 1994.
Par ailleurs, la structure du code électoral n'a pas été revue depuis 1956, malgré les tentatives de la Commission supérieure de codification. La présence de dispositions de valeur organique exclut tout recours aux ordonnances, outil privilégié pour créer de nouveaux codes ou les réorganiser.
Ces deux textes visent donc à clarifier le contrôle des comptes de campagne et les règles d'inéligibilité, d'une part, et à mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote, d'autre part.
Premièrement, il est proposé de simplifier les démarches administratives des candidats et d'améliorer les contrôles.
Initialement, tous les candidats devaient déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Depuis 2011, une dérogation est toutefois prévue pour les candidats qui remplissent deux conditions cumulatives : ils ont obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et ils n'ont pas perçu de dons de personnes physiques.
La CNCCFP doit se prononcer sur le compte de campagne dans un délai de six mois à compter de la date de son dépôt. Elle peut l'approuver, l'approuver après réformation ou le rejeter. Pour les élections législatives de 2017, elle a approuvé 5 261 comptes, dont 2 645 après réformation, et en a rejeté 107. En outre, 244 candidats n'ont pas déposé leur compte dans les délais impartis.
La CNCCFP saisit automatiquement le juge de l'élection lorsque le compte de campagne a été rejeté ou n'a pas été déposé, ou lorsque le plafond des dépenses électorales a été dépassé.
Lors des élections législatives de 2017, le nombre de candidats ayant dû déposer un compte de campagne a augmenté de 27 % par rapport au scrutin de 2012. En conséquence, la commission a saisi le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, à 351 reprises, soit une augmentation de 47,5 % par rapport à 2012.
Cette massification du contentieux soulève la question de la dispense de compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas perçu de don de personnes physiques. En pratique, cette dérogation porte principalement sur les élections législatives : 31,61 % des candidats au scrutin de 2017 n'ont pas eu l'obligation de déposer un compte de campagne, contre 0,96 % des candidats aux élections municipales de 2014 et 7,60 % des candidats aux élections régionales de 2015.
Comme le préconise le Conseil constitutionnel, l'article 1 er de la proposition de loi vise à étendre cette dispense aux candidats ayant obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés. Si cette mesure avait été appliquée aux élections législatives de 2017, 808 candidats supplémentaires auraient été dispensés de compte de campagne, soit environ 10 % des candidats. Au total, environ 40 % des candidats n'auraient pas eu l'obligation de déposer un compte de campagne Cette mesure pourrait donc affecter l'efficacité des contrôles de la CNCCFP. Je vous propose donc de ne pas la retenir.
Je privilégie, à la place, une simplification concernant le recours aux experts-comptables.
Aujourd'hui, seuls les candidats dont le compte ne comprend aucune recette ni aucune dépense sont dispensés de recourir à un expert-comptable. À titre d'information, sachez que lors des élections législatives de 2017, plus de 3,5 millions d'euros ont servi à rémunérer des experts-comptables, soit près de 5 % des dépenses.
Dans ce contexte, je vous propose d'élargir la dispense d'expertise-comptable aux candidats remplissant deux conditions cumulatives : ils ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et leurs recettes ainsi que leurs dépenses n'excèdent pas un montant fixé par décret.
Entendu en audition, l'ordre des experts-comptables ne semble pas opposé à cette simplification, le contrôle des comptes de campagne ne constituant pas une activité stratégique pour la profession.
Deuxièmement, la proposition de loi et la proposition de loi organique visent à clarifier les règles d'inéligibilité.
Le code électoral distingue plusieurs hypothèses d'inéligibilité. En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales par le candidat ou si celui-ci n'a pas déposé son compte de campagne, le juge « peut » prononcer l'inéligibilité. En revanche, le juge a l'obligation de déclarer inéligible un candidat « dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».
En pratique, le juge prononce l'inéligibilité seulement lorsqu'il estime que l'irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant. Malgré ces différences de rédaction, le juge exerce toujours le même office.
Pour plus de lisibilité, les présents textes tendent à clarifier le rôle du juge en mettant en accord le code électoral et la jurisprudence : d'une part, le juge aurait dans tous les cas la faculté de prononcer cette inéligibilité ; d'autre part, une simple erreur matérielle, sans volonté de fraude, n'entraînerait pas d'inéligibilité.
En l'état du droit, l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales s'applique à compter de la décision définitive du juge de l'élection. Dans ses observations sur les élections législatives de 2017, le Conseil constitutionnel s'est interrogé sur ce « point de départ » de l'inéligibilité. Pour une irrégularité équivalente, l'effet de la sanction varie d'un candidat à l'autre, en fonction du délai d'instruction de son dossier. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi et l'article 1 er de la proposition de loi organique tendent à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin.
Cette solution présente toutefois plusieurs inconvénients. Dotée d'un effet rétroactif, elle remettrait en cause les mandats acquis entre le premier tour de scrutin, d'une part, et la décision du juge électoral, d'autre part. En outre, elle pourrait permettre à un candidat déclaré inéligible de se présenter plus rapidement à un nouveau scrutin.
En lien avec l'auteur de ces textes, je propose un dispositif alternatif. En particulier, le juge serait invité à moduler la durée des inéligibilités prononcées afin que les candidats ayant commis des irrégularités comparables lors d'un même scrutin soient déclarés inéligibles pour les mêmes échéances électorales.
Par ailleurs, je vous propose de clarifier l'inéligibilité prononcée contre les parlementaires pour manquement à leurs obligations fiscales. Il s'agit de confirmer que les parlementaires concernés ont l'interdiction, pendant la durée de leur inéligibilité, de se présenter à d'autres scrutins et de préciser que cette inéligibilité ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement à la décision du juge.
Troisièmement, la proposition de loi et la proposition de loi organique tendent à mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.
En l'état du droit, les réunions électorales sont autorisées le samedi qui précède le scrutin, jusqu'à minuit, mais interdites le jour du scrutin. À l'inverse, les autres formes de propagande - tracts, circulaires, messages électroniques, etc. - et les sondages d'opinion sont prohibés à compter du samedi matin, zéro heure. En conséquence, il est proposé d'interdire la tenue des réunions électorales à partir du samedi qui précède le scrutin, zéro heure.
L'un de mes amendements vise à étendre cette interdiction à l'organisation des réunions électorales dans les locaux diplomatiques et consulaires et à ouvrir la possibilité aux Français de l'étranger de tenir des réunions électorales en amont des campagnes.
En ce qui concerne les bulletins de vote, il est proposé d'y interdire l'apposition de la photographie ou de la représentation de tierces personnes, mais également du candidat ou de son suppléant. Étonnamment, le Conseil constitutionnel avait admis, dans une décision rendue en décembre 2017, la représentation sur le bulletin de vote d'un candidat aux élections législatives d'une tierce personne, maire d'une commune et ancien député de la circonscription.
En complément, il est proposé de consacrer au niveau législatif l'interdiction de mentionner le nom d'autres personnes que celui du candidat, de son suppléant et du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant.
En outre, l'article 6 de la proposition de loi tend à inscrire dans le code électoral la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne sont pas modifiées dans l'année qui précède le scrutin. Le pouvoir réglementaire serait tenu de respecter ce principe législatif, notamment pour délimiter les cantons et les communes. À l'inverse, le pouvoir législatif pourrait y déroger au cas par cas.
Pour conclure, en ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer comme recevable tout amendement portant sur le financement des campagnes électorales, les inéligibilités et la propagande électorale. En revanche, seraient irrecevables les amendements portant sur les modes de scrutin, le mode de décompte des suffrages exprimés et la prise en compte du vote blanc, la désignation des exécutifs locaux et le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, le régime des incompatibilités et la limitation du cumul des mandats.
M. Philippe Bas , président . - Notons que c'est le premier rapport de notre collègue, dont nous pouvons saluer le travail et l'engagement personnel.
M. Éric Kerrouche . - Nous ne sommes pas favorables à l'article 2 de la proposition de loi et à l'article 1 er de la proposition de loi organique, qui auraient pour conséquence de restreindre les possibilités de déclarer inéligible un candidat s'étant rendu coupable de manquements à la législation relative au financement des campagnes électorales. Cette inéligibilité serait facultative en toute hypothèse, alors qu'elle est aujourd'hui automatique en cas de volonté de fraude, et le juge devrait prouver cette dernière. Or la jurisprudence montre qu'il est rarement possible d'apporter cette preuve. Ces articles constituent donc une remise en cause des règles en matière de transparence et de financement de la vie politique. Par ailleurs, dans le contexte actuel, cette idée ne me paraît pas constituer un bon signal.
Sur le fond, l'auteur de ces textes propose que l'inéligibilité soit facultative en toute hypothèse, une simple erreur matérielle sans volonté de fraude ne devant pas être un motif d'inéligibilité. Or, selon la jurisprudence, dans un pareil cas, l'inéligibilité n'est pas prononcée, le juge de l'élection la décidant au regard d'un ensemble d'éléments - diligences entreprises ou non, nature et défaut d'ambiguïté de la règle méconnue, caractère délibéré ou non du manquement, existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte, montant des sommes en cause.
Sur les autres points, les amendements du rapporteur nous semblent aller dans le bon sens.
L'article 5 de la proposition de loi, relatif à la propagande électorale, est important. Entre 1848 et 1913, la normalisation des bulletins de vote et des instruments de vote a été une condition essentielle d'une compétition équilibrée entre les différents candidats. Des possibilités de distinction sur ces bulletins seraient problématiques.
M. Philippe Bas , président . - Je vous rappelle que dans le traitement des propositions de loi par notre commission, il existe un accord, un gentlemen's agreement , selon lequel les textes inscrits dans le cadre d'un ordre du jour réservé ne doivent pas être amendés en commission, sauf accord des auteurs.
M. Alain Marc . - Après une élection, il y a toujours une période anxiogène pendant laquelle les candidats se demandent si leurs comptes de campagne seront validés. Ce texte permettra-t-il de modifier les règles sur l'inéligibilité ? Dans mon département, un candidat malheureux a été déclaré inéligible non parce qu'il avait dépassé le plafond des dépenses électorales - il en était loin - mais parce qu'il avait payé directement des timbres ou des frais de bouches au lieu de les faire régler par son mandataire financier. Il s'agissait de sommes négligeables, mais il n'a pas pu se présenter aux élections régionales... C'est regrettable.
Concernant l'interdiction des réunions publiques la veille du scrutin, quelle sera l'attitude du juge si un candidat déambule sur le marché pour serrer des mains, et qu'il se retrouve dans un café pour parler avec des électeurs ?
M. Philippe Bas , président . - J'ai eu moi-même une petite hésitation sur ce point. Mais aujourd'hui, la possibilité de faire campagne jusqu'au samedi soir est un nid à contentieux : il est possible de tenir des réunions publiques, mais pas de distribuer des documents électoraux. Beaucoup de candidats sont piégés de bonne foi !
Le cas qu'évoque M. Alain Marc est effectivement à étudier : on est sur un marché, un groupe se forme, s'installe dans un café...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Il est intéressant de vouloir clarifier le droit électoral. Deux types de jurisprudences coexistent : celle de la justice administrative et celle du Conseil constitutionnel. Les uns et les autres étant taquins, ils sont capables de rendre des décisions incohérentes entre elles. C'est un contentieux assez technique qui fait le bonheur des cabinets d'avocats...
L'instauration de règles éthiques équilibrées pour régir le financement des campagnes électorales a constitué une révolution dans les années 1990.
Il faut poursuivre dans ce mouvement vers plus de règlementation, mais sans renoncer à une clarification, voire à une suppression des règles qui ont conduit à des sanctions extrêmes pour des fautes vénielles.
Concernant les bulletins de vote, je suis gênée par la liste « à la Prévert » des choses qui seraient autorisées et de celles qui seraient interdites. Cette logique me semble illusoire, les interdictions ayant toujours été contournées. Ceux qui voulaient faire figurer en gros le nom d'un leader charismatique y parvenaient en utilisant une police particulière ou en faisant figurer ce nom dans l'intitulé de la liste de candidats.
M. Jean Louis Masson . - Le Conseil Constitutionnel et les organismes comme la CNCCFP publient à l'issue des élections des rapports où ils formulent des propositions. Merci à M. Alain Richard d'avoir voulu reprendre ces préconisations qui tombent généralement à la trappe. Le principe même de cette proposition de loi est donc positif. Mais il y a, dans les propositions du Conseil Constitutionnel, des choses très positives et d'autres plus inquiétantes, comme l'autorisation de faire apparaître le nom d'un « non-candidat » sur le bulletin de vote. Je regrette aussi que la proposition de loi se borne à reprendre les propositions du Conseil Constitutionnel, alors que d'autres ont également formulé des propositions intéressantes.
Mme Brigitte Lherbier . - Les affiches électorales peuvent aussi être source de confusion. Aux dernières élections, on a vu des affiches avec l'image du Président de la République en très grand et le candidat en tout petit.
M. Alain Richard . - Même chose pour M. François Fillon...
Mme Brigitte Lherbier . - J'ai déposé une proposition de loi interdisant d'y faire figurer l'image d'autres personnes que le candidat et le suppléant, qu'il s'agisse de personnes vivantes ou de personnages historiques.
M. Philippe Bas , président . - Permettez-moi de vous relater une expérience manchoise : en 1962, un candidat nommé Lepourry avait mis sur son affiche la photo du Général de Gaulle, avec la mention « Lepourry, c'est de Gaulle !». Avouez que cela pouvait être source de confusion...
M. Alain Richard . - Moi qui soigne régulièrement mon impopularité en défendant le Conseil Constitutionnel, je dois admettre que, lorsqu'il se mue en législateur, il n'est pas infaillible. Ses observations sur les élections législatives de 2017 comportaient en effet de mauvaises propositions. Je remercie le rapporteur d'avoir proposé les correctifs nécessaires.
Il est frappant de constater que les règles concernant le bulletin de vote figurent dans le chapitre du code électoral consacré à la propagande. Cela m'a semblé une erreur : le bulletin est utilisé le jour de vote, quand il n'y plus de propagande possible.
L'affiche, elle, relève de la propagande. Et donc, dans un pays de liberté, il semble difficile d'en limiter le contenu. Libre, ensuite, aux autres candidats de répondre ! Cette approche est la base de la jurisprudence sur le contentieux électoral. En revanche, faire figurer un autre nom que celui du ou des candidats sur les bulletins de vote, c'est vraiment chercher à induire en erreur l'électeur.
M. Philippe Bas , président . - Les bulletins de vote sont cependant reçus par les électeurs à leur domicile avec la profession de foi, qui doit respecter certaines règles, notamment concernant les couleurs bleu blanc rouge et leur agencement...
Si Brigitte Lherbier veut présenter en séance un amendement reprenant sa proposition de loi, il sera recevable, me semble-t-il.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Le sujet soulevé par Éric Kerrouche est un sujet sensible. Il y a des tribunaux administratifs qui prennent des décisions à contre-courant des orientations du Conseil d'État, avec des inéligibilités prononcées alors qu'il s'agissait de simples erreurs matérielles. Avec cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, le juge disposerait des mêmes pouvoirs qu'aujourd'hui. En aucun cas il ne s'agit de restreindre le périmètre des inéligibilités.
Les réunions publiques prohibées à l'approche du scrutin sont celles qui sont organisées. Une réunion impromptue le samedi matin précédant l'élection ne serait donc pas sanctionnée. L'interdiction de diffuser des tracts le samedi est maintenue. Nous voulons faire cesser l'incohérence entre cette interdiction et la possibilité de tenir des réunions publiques.
Monsieur Jean Louis Masson, l'interdiction de faire figurer d'autres noms existe déjà dans la partie règlementaire du code électoral, aux articles R. 30 et R. 31. Nous proposons seulement de la « remonter » au niveau législatif.
Nous discuterons en séance du sujet des affiches, qui doivent selon moi rester un espace de liberté.
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
Articles additionnels avant l'article 1 er
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-3 propose de lier l'élection du maire à celle du premier adjoint ; comme il n'a pas de lien avec la proposition de loi, je vous propose de le déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Louis Masson . - Il concerne effectivement plus le code général des collectivités territoriales (CGCT) que le code électoral.
L'amendement COM-3 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Même avis sur l'amendement COM-4 , qui concerne la parité dans la désignation des exécutifs locaux.
L'amendement COM-4 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que l'amendement COM-5.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Idem pour les amendements COM-8 , COM-9 et COM-10 , même s'ils traitent d'un sujet intéressant : le seuil à partir duquel le vote secret devient obligatoire dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
L'amendement COM-8 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, ainsi que l'amendement COM-9 et l'amendement COM-10 .
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-2 rectifié crée une obligation de prêter à une personne insolvable. Rédigé ainsi, il me semble incompatible avec la liberté du commerce et de l'industrie. Avis défavorable, mais le sujet mériterait d'être évoqué en séance.
M. Jean Louis Masson . - Le vrai problème, c'est que les banques prêtent à certains partis, mais pas à d'autres. Elles avantagent ainsi un parti par rapport à un autre. Je l'ai encore constaté pour les élections européennes. J'ai voulu faire un emprunt pour financer une campagne : lorsque j'ai déclaré que c'était à des fins électorales, on me l'a refusé, mais lorsque je l'ai fait sans mentionner cette finalité, il m'a été accordé. Dès qu'il s'agit d'un emprunt électoral, cela remonte au siège social des banques, où l'on décide à qui on prête et à qui on ne prête pas. C'est un vrai problème qu'on ne peut plus faire semblant d'ignorer.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est censé être la solution. Mais, pour agir, il demande des attestations de refus de prêter par les banques. Or, celles-ci répondent à l'oral ou ne répondent jamais aux demandes. On perd ainsi trois mois. Quand le médiateur est saisi, il ne fait rien car il est trop tard.
Dans Le Monde d'hier, un article citait entre guillemets une déclaration du médiateur du crédit, qui, très content de lui, disait : « si les banques ne veulent pas prêter aux partis, ce n'est pas grave, les militants n'ont qu'à leur prêter de l'argent. » C'est scandaleux ! C'est à se demander à quoi il sert ! Il faudrait supprimer cette fonction, on ferait des économies !
M. Philippe Bas , président . - Nous pourrions interroger le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques lors d'une audition. Si ses propos sont bien ceux-ci, il est clair qu'ils sont inacceptables. Chacun a le droit de se présenter aux élections même s'il n'a pas de militants ou d'amis fortunés prêts à financer sa campagne.
M. François Bonhomme . - Sur quelle base M. Jean Louis Masson se fonde-t-il pour dire que certains partis ne peuvent pas emprunter et que d'autres seraient soutenus par le secteur bancaire ?
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - C'est un sujet très important, mais nous sommes au milieu du gué. La question est la suivante : tout le monde doit-il avoir les moyens de se présenter ? Ne nous racontons pas d'histoires : les banques ne prêteront pas à des gens qui risquent de ne pas les rembourser. L'idée de M. François Bayrou de la « banque de la démocratie » venait de là. Ou alors, considérons-nous que tout le monde n'a pas le droit de se présenter ?
M. Jean Louis Masson . - Les partis évincés par le système bancaire sont parfaitement identifiables ! Ce n'est pas une question d'insolvabilité. Aux élections européennes, des partis ne peuvent pas emprunter alors qu'ils dépasseront les 3 % des suffrages exprimés et verront leurs dépenses remboursées par l'État. Or, sans emprunt, ils ne peuvent pas faire campagne. Les banques donnent aux uns les moyens de faire campagne, et aux autres non. Elles refusent de prêter, même si on apporte des garanties.
M. Alain Richard . - Cette difficulté de financement de la vie politique est réelle. Mais un élément modérateur à la liberté de candidature doit exister. Ce problème a pris de l'importance, car les campagnes sont de plus en plus coûteuses. Mais n'y aurait-il pas un effet de « brouillard démocratique » si la liberté de candidature était absolue ? Le seuil de remboursement fixé à 3 % des suffrages exprimés pour les élections législatives me semble légitime. Reste le sujet des candidats solvables à qui les banques ne prêtent pas. Ce qui a été choisi finalement est un système à « double détente », via le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Ce que nous devrions faire maintenant - même si cela relève peut-être aussi du pouvoir réglementaire - c'est revoir la procédure d'intervention du médiateur pour qu'il puisse obliger une banque à se prononcer dans des délais contraints. Mais il n'est pas sûr que nous puissions monter un tel dispositif dans le cadre de cette proposition de loi.
M. Éric Kerrouche . - Ce qu'a dit le médiateur du crédit, c'est que même des banques à capitaux publics ont refusé de prêter à des candidats. Mais comme le dit Alain Richard, attention au risque d'explosion du système. Nous avons assisté à une multiplication des candidatures, en particulier aux législatives. Mais le rôle du médiateur devrait être revu notamment pour augmenter sa capacité d'injonction.
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement pose des questions réelles qui appellent un travail supplémentaire, à commencer par une évaluation du travail du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. En y travaillant ensemble, nous pourrions faire des propositions. La « banque de la démocratie » aurait pu constituer une solution. La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique prévoyait une ordonnance, mais le Gouvernement n'a pas pu la prendre...
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté .
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Même avis défavorable pour l'amendement COM-22 qui poursuit le même objectif.
M. Jean Louis Masson . - Je suis révolté par l'argument consistant à dire que les banques ne prêteraient pas de peur de ne pas être remboursées : c'est ridicule pour la liste du Rassemblement national (RN), qui arrivera sans aucun doute première ou deuxième aux prochaines élections européennes. Comment pourraient-elles craindre qu'elle obtienne moins de 3 % des suffrages exprimés ? Si ce n'est pas de l'ostracisme, je ne vois pas ce que cela peut être. Il y a clairement du favoritisme au profit de certains et au détriment d'autres. En toute honnêteté, je ne suis pas sur la liste du Rassemblement national, mais je ne trouve pas normal qu'il y ait de telles discriminations. C'est un avantage en nature manifeste.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Une mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) menée en 2017 n'a pas relevé de carence du secteur privé. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas traiter le sujet. Selon l'étude, aucun parti n'avait rencontré de difficultés, sauf le Rassemblement national, à cause de problèmes objectifs de comptabilité.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-12 de Jean Louis Masson, qui dispense les candidats ne recueillant pas de fonds de nommer un mandataire financier. Cela compliquerait le contrôle des dépenses des candidats qui « autofinancent » leur campagne.
M. Jean Louis Masson . - C'était ainsi par le passé et cela fonctionnait très bien. L'obligation de nommer un mandataire financier complique les choses. Le mandataire a été créé pour contrôler les recettes - il avait fallu passer par une ordonnance, c'est dire si le Parlement était enthousiaste... Mon amendement simplifierait les choses pour les candidats qui ne reçoivent pas de dons.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Les amendements COM-24 et COM-25 concernent le recours aux opérateurs de paiement en ligne comme PayPal pour le financement des campagnes. La CNCCFP y réfléchit mais des incertitudes techniques demeurent. Avis défavorable, même si j'espère que ces amendements seront déposés en séance pour que le débat ait lieu.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-25 .
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Dans l'objectif de simplifier les démarches administratives des candidats, mon amendement COM-44 élargit la dispense de recours à un expert-comptable. S'il était adopté, les amendements COM-27 et COM-13 deviendraient sans objet.
M. Jean Louis Masson . - Mon amendement COM-13 part du principe que le seuil de 2 % des suffrages exprimés pour dispenser un candidat de déposer un compte de campagne est trop bas et ne correspond à aucun autre seuil dans le code électoral. Il faudrait au moins l'augmenter jusqu'à 3 % des suffrages exprimés si 5 % vous semblent trop élevés.
M. Philippe Bas , président . - Si on remonte le seuil à 5 % des suffrages exprimés, 60 % des candidats aux élections législatives n'auraient pas l'obligation de présenter un compte de campagne. C'est un choix politique lourd !
L'amendement COM-44 est adopté. L'amendement COM-27 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-13 .
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-26 . Des tentatives de définition des dépenses électorales ont été faites depuis vingt ans ; n'alimentons pas les incertitudes en modifiant de nouveau le droit applicable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 1 er
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Mon amendement COM-45 met en oeuvre deux propositions techniques de la CNCCFP : il corrige une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et simplifie le mode de calcul du délai d'instruction de la CNCCFP.
L'amendement COM-45 est adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Mon amendement COM-46 précise les modalités selon lesquelles les candidats qui ne déposent pas, une fois élus, une déclaration de situation patrimoniale sont exclus du remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne.
L'amendement COM-46 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Et l'amendement COM-28 , sur le délai d'instruction de la CNCCFP ?
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Il porte ce délai d'instruction de deux à trois mois en cas de contestation des élections. Avis défavorable ; je pense aux candidats qui attendent avec impatience la décision de la CNCCFP...
L'amendement COM-28 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-32 précise les conditions d'intégration des bilans de mandat aux comptes de campagne, ce que la CNCCFP fait actuellement au cas par cas. Laissons de la souplesse aux candidats. Avis défavorable.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
M. Éric Kerrouche . - Conformément aux usages, nous retirons l'amendement COM-23 , qui n'est pas accepté par les auteurs de la proposition de loi. Il expose toutefois les difficultés de fond et de forme sur la façon de modifier les règles d'inéligibilité.
L'amendement COM-23 est retiré.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-29 , qui serait satisfait par l'adoption de mon amendement de compromis COM-47 concernant le « point de départ » de l'inéligibilité. Celle-ci prendrait toujours effet à compter de la décision du juge, mais ce dernier devrait assurer une certaine équité entre les candidats.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
L'amendement COM-47 est adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Mon amendement COM-48 poursuit le même objectif que le précédent.
M. Jean Louis Masson . - Demander aux juridictions d'être fidèles à leurs jurisprudences est un voeu pieux - sans compter qu'elles sont censées le faire dans tous les domaines. Je ne vois pas l'impact concret de cet amendement !
L'amendement COM-48 est adopté. L'amendement COM-30 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 3
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Lorsqu'une élection municipale est contestée, le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois pour statuer. Certes, les délais de procédure sont importants, au détriment des candidats et des administrés. Toutefois, le silence du juge ne peut pas avoir pour effet de « valider » des fraudes électorales manifestes. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-49 vise à préciser les conditions dans lesquelles l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour des réunions électorales. Par cohérence avec le territoire national, il autorise les réunions électorales en amont de la campagne, mais il les interdit la veille du scrutin.
L'amendement COM-49 est adopté.
Articles additionnels après l'article 4
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-6 de Jean Louis Masson vise à consacrer l'existence d'un service public national de l'envoi des documents de propagande. Des difficultés ont en effet été rencontrées, notamment dans la Drôme et en Haute-Savoie. Toutefois, cet amendement ne changera rien au problème : l'envoi des documents de propagande électorale constitue déjà un service public.
M. Jean Louis Masson . - Cet amendement a pour but d'empêcher l'État de sous-traiter l'envoi à des prestataires.
Auparavant, l'envoi se faisait sous la responsabilité des préfets. Aujourd'hui, ce service est sous-traité à l'entreprise proposant les tarifs les moins élevés, ce qui donne lieu à des situations invraisemblables. En Moselle, des bulletins de vote ont été égarés.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-37 prévoit, pour l'ensemble des candidats, un remboursement des frais de campagne en cas de défaillance des commissions de propagande. Il semble préférable d'améliorer les performances de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - La proposition de loi « remonte » au niveau législatif l'interdiction de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne. Avis défavorable à l'amendement COM-15 qui supprimerait cette disposition.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - La proposition de loi prévoit toutefois une exception : les candidats pourraient mentionner le nom de la personne pressentie pour présider l'organe délibérant. Cette exception figure déjà à l'article R. 30-1 du code électoral. Je suis contre sa suppression proposée par l'amendement COM-14.
M. Jean Louis Masson . - On ne peut pas présumer de la personne qui sera candidate pour présider l'organe délibérant !
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-33 étend aux élections sénatoriales l'interdiction de faire figurer le nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote. Il sera satisfait par mon amendement suivant.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 5
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Mon amendement COM-50 tend à préciser les règles de propagande pour les élections sénatoriales. Il s'agit de corriger des erreurs de renvoi du code électoral, notamment pour interdire les réunions électorales à l'approche du scrutin.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-35 est partiellement satisfait par l'article 5 de la proposition de loi.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. Il s'agit d'éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement COM-11 vise à préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs. Je vous propose de faire confiance au juge de l'élection, qui examine au cas par cas ce type de requêtes.
M. Jean Louis Masson . - Actuellement, il y a des interprétations divergentes selon les commissions de propagande électorale. Des professions de foi ont été invalidées pour une couleur de cravate. C'est ridicule !
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-36 propose d'aggraver les sanctions en cas d'affichage en dehors des panneaux officiels. Le candidat fautif serait exclu du remboursement des frais de campagne. Cela pourrait avoir de graves conséquences pour les candidats. Des affiches pourraient même être collées par leurs adversaires politiques dans l'objectif de les mettre en difficulté.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Lorsqu'un ressortissant européen se présente aux élections municipales, sa nationalité doit figurer sur le bulletin de vote. L'amendement COM-34 propose de supprimer le remboursement des frais de propagande pour les listes ne respectant pas cette obligation. Cette sanction me semble disproportionnée.
L'amendement COM-34 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-1 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il concerne le corps électoral des élections sénatoriales à Paris.
M. Philippe Bas , président . - Il y a pourtant un vrai problème à Paris, où le corps électoral comprend 90 % de délégués supplémentaires pour les élections sénatoriales.
L'amendement COM-1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'article 6 de la proposition de loi permet de consacrer la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède l'élection. Il s'agit d'une clarification utile. Je suis défavorable à l'amendement COM-16 de Jean Louis Masson, qui propose de supprimer cet article.
M. Jean Louis Masson . - Sur un plan procédural, je m'oppose à votre gentlemen's agreement en vertu duquel on ne doit pas modifier substantiellement en commission le texte d'une proposition de loi présentée dans le cadre d'un espace réservé.
M. Philippe Bas , président . - Cet accord vise à permettre à tous les groupes d'accéder à la séance avec leur propre texte. Cela ne vous empêche pas de défendre vos amendements en séance, au stade de laquelle cet accord ne trouve pas à s'appliquer.
M. Jean Louis Masson . - Sur le fond, mon exposé des motifs prouve que l'on peut très bien modifier de telles règles dans l'année qui précède une élection.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Même avis pour l'amendement COM-17 , qui viderait de sa substance l'article 6 de la proposition de loi.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'article 6 de la proposition de loi concerne la stabilité du droit électoral dans son ensemble, ce qui inclut le régime électoral et la délimitation des circonscriptions. L'amendement COM-38 propose de s'en tenir à la délimitation des circonscriptions. Il est donc moins ambitieux que la proposition de loi.
L'amendement COM-39 précise le mode de décompte de l'année qui précède le scrutin. Il pose toutefois une difficulté pour les élections organisées « à cheval » sur deux mois, comme l'élection présidentielle de 2017.
Les amendements COM-38 et COM-39 ne sont pas adoptés.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - La proposition de loi tend à abroger la loi du 11 décembre 1990, dont les dispositions encore en vigueur seraient codifiées au sein du code électoral. Je suis défavorable à l'amendement COM-40, qui vise à maintenir certains articles de cette loi, alors qu'ils ont épuisé leurs effets juridiques depuis de nombreuses années.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 6
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, le Conseil constitutionnel prend en compte la population totale des circonscriptions, non le nombre d'électeurs.
L'amendement COM-7 de Jean Louis Masson vise à inverser cette logique. Cette disposition désavantagerait des départements comme Mayotte, la Guyane ou la Seine-Saint-Denis, en excluant du décompte les mineurs et les ressortissants étrangers. Elle reviendrait également sur une tradition républicaine fortement ancrée.
M. Jean Louis Masson . - Il n'y a aucune tradition. Cette situation est anormale. La règle en démocratie, c'est un homme, une voix. Or la voix des électeurs des départements où vivent beaucoup de personnes étrangères pèse singulièrement plus que celle des autres.
M. Philippe Bas , président . - En ce qui me concerne, je prendrais en compte les personnes en âge d'être inscrites sur les listes électorales.
M. Alain Richard . - C'est un élément central de la définition de la Nation et du rôle de l'élection. Notre Constitution est fondée sur le principe de la souveraineté nationale, donc les citoyens prennent leur décision au nom de la Nation. C'est différent de la souveraineté populaire.
M. Philippe Bas , président . - La souveraineté nationale appartient au peuple, dit notre Constitution. C'est un sujet complexe, mais il y a matière à discussion.
M. Alain Marc . - Il serait préférable de pouvoir s'affranchir du « tunnel » fixé par le Conseil constitutionnel, qui impose que l'écart de représentation entre les circonscriptions ne dépasse pas 20 %.
M. Philippe Bas , président . - Nous avons fait adopter une proposition de loi constitutionnelle qui permet l'élargissement du « tunnel » des 20 %.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Mon amendement COM-51 vise à corriger une erreur matérielle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
L'amendement COM-51 est adopté.
Articles additionnels après l'article 7
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Par manque de coordination, les futurs conseillers de la métropole de Lyon ne seraient pas autorisés à voter aux prochaines élections sénatoriales. L'amendement COM-20 de François-Noël Buffet, vise à corriger cette lacune. Malheureusement, il ne présente pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi.
M. François-Noël Buffet . - Il s'agit pourtant d'un problème très important qui fragilise les élections sénatoriales dans le Rhône et représente une injustice pour les conseillers métropolitains. Je déposerai une proposition de loi pour répondre à cette difficulté.
L'amendement COM-20 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Les amendements COM-41 et COM-42 me semblent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils concernent le mode d'élection des conseils communautaires et les règles d'incompatibilité des agents des établissements publics de coopération intercommunale.
Les amendements COM-41 et COM-42 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales, l'article 8 précise que la proposition de loi s'applique à compter du 30 juin 2020. Je suis défavorable à l'amendement COM-18 , qui supprimerait cette précaution.
L'amendement COM-18 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Par cohérence, j'émets un avis défavorable sur les amendements COM-19 et COM-43 . L'amendement COM-21 était lié au premier amendement de François-Noël Buffet, que nous venons de rejeter.
Les amendements COM-19 , COM-43 et COM-21 ne sont pas adoptés.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. Philippe Bas , président . - Nous en venons maintenant à l'examen des articles de la proposition de loi organique.
Articles additionnels avant l'article 1 er
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-1 de Jean Louis Masson vise à organiser les élections législatives le même jour que l'élection présidentielle. Cette proposition aurait davantage sa place dans le processus de réforme des institutions.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Relatif aux incompatibilités parlementaires, l'amendement COM-2 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Éric Kerrouche . - Je retire l'amendement COM-3 , qui n'est pas accepté par les auteurs de la proposition de loi organique.
L'amendement COM-3 est retiré.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Je suis défavorable à l'amendement COM-4 , par cohérence avec ma position sur la proposition de loi.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Cet amendement COM-9 reprend ma position de compromis concernant le point de départ des inéligibilités.
L'amendement COM-9 est adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - C'est la même logique avec mon amendement COM-10 , dont l'adoption ferait tomber l'amendement COM-5 de Jean-Pierre Grand.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'amendement COM-5 devient sans objet.
Articles additionnels après l'article 2
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Mon amendement COM-11 vise à corriger une omission de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Comme pour les autres inéligibilités, il précise que l'inéligibilité pour manquement à ses obligations fiscales ne remet pas en cause les mandats acquis antérieurement.
L'amendement COM-11 est adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-6 concerne les candidats européens aux élections municipales. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-12 opère une coordination.
L'amendement COM-12 est adopté.
Articles additionnels après l'article 3
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Le Conseil constitutionnel est juge des élections législatives et sénatoriales. L'amendement COM-8 lui fixerait un délai de 6 mois pour se prononcer. Un tel délai n'aurait aucun effet : il ne provoquerait ni le dessaisissement du Conseil constitutionnel ni l'annulation de la requête.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - Le Conseil constitutionnel peut rejeter, sans instruction contradictoire, les requêtes irrecevables. Cette décision confirme le maintien du parlementaire dans ses fonctions. Il en informe immédiatement l'Assemblée nationale ou le Sénat.
L'amendement COM-7 prévoit que le Conseil constitutionnel informe également la CNCCFP. Je ne suis pas convaincu par l'intérêt de cette communication.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Arnaud de Belenet , rapporteur . - L'amendement COM-13 est un amendement de conséquence.
L'amendement COM-13 est adopté.
La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
PROPOSITION DE LOI
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Articles additionnels avant l'article 1 er |
|||
|
M. MASSON |
3 |
Parité pour la désignation des adjoints au maire |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSON |
4 |
Renforcement de la parité pour la désignation des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSON |
5 |
Parité dans les conseillers départementaux et régionaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSON |
8 |
Vote au scrutin public ou au scrutin secret dans les conseils municipaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSON |
9 |
Vote au scrutin public ou au scrutin secret dans les conseils départementaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSON |
10 |
Vote au scrutin public ou au secret dans les conseils régionaux |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. MASSON |
2 rect. |
Conditions d'octroi des crédits bancaires |
Rejeté |
|
M. MASSON |
22 |
Conditions d'octroi des crédits bancaires |
Rejeté |
|
M. MASSON |
12 |
Obligation de désigner un mandataire financier |
Rejeté |
|
M. GRAND |
24 |
Autoriser le recueil de dons par des opérateurs de paiement en ligne |
Rejeté |
|
M. GRAND |
25 |
Interdire le recueil de dons par des opérateurs de paiement en ligne |
Rejeté |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
44 |
Maintien du périmètre des comptes de campagne - Extension de la dispense d'expert-comptable |
Adopté |
|
M. GRAND |
27 |
Réduction du périmètre des comptes de campagne |
Satisfait
|
|
M. MASSON |
13 |
Réduction du périmètre des comptes de campagne |
Satisfait
|
|
M. GRAND |
26 |
Modification de la définition des dépenses électorales |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 1 er |
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
45 |
Correction d'une erreur matérielle de la loi « confiance dans la vie politique » - Délai d'instruction de la CNCCFP |
Adopté |
|
M. de BELENET, rapporteur |
46 |
Exclusion de certains candidats du remboursement forfaitaire des dépenses électorales |
Adopté |
|
M. GRAND |
28 |
Délai d'instruction de la CNCCFP |
Rejeté |
|
M. GRAND |
32 |
Intégration des bilans de mandat dans les comptes de campagne |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
M. KERROUCHE |
23 |
Suppression de l'article 2 |
Retiré |
|
M. GRAND |
29 |
Durée minimale de l'inéligibilité pour manquement aux règles des campagnes électorales |
Rejeté |
|
M. de BELENET, rapporteur |
47 |
Équité entre les candidats déclarés inéligibles pour des irrégularités comparables |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
48 |
Équité entre les candidats déclarés inéligibles pour des manoeuvres frauduleuses comparables |
Adopté |
|
M. GRAND |
30 |
Modalités d'entrée en vigueur de l'inéligibilité pour manoeuvres frauduleuses |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après l'article 3 |
|||
|
M. GRAND |
31 |
Contentieux des élections municipales |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
49 |
Mise à disposition des locaux diplomatiques et consulaires pour l'organisation des réunions électorales |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 4 |
|||
|
M. MASSON |
6 |
Service public national de l'envoi des documents de propagande |
Rejeté |
|
M. GRAND |
37 |
Remboursement des frais de campagne en cas de défaillance des commissions de propagande |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
M. MASSON |
15 |
Rédaction globale de l'article 5 |
Rejeté |
|
M. MASSON |
14 |
Interdiction de mentionner, sur le bulletin de vote, le nom du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant |
Rejeté |
|
M. GRAND |
33 |
Contenu du bulletin de vote pour les élections sénatoriales |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 5 |
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
50 |
Règles de propagande pour les élections sénatoriales |
Adopté |
|
M. GRAND |
35 |
Interdiction d'utiliser le titre d'une tierce personne dans le titre d'une liste de candidats |
Rejeté |
|
M. MASSON |
11 |
Couleurs des affiches électorales |
Rejeté |
|
M. GRAND |
36 |
Lutte contre l'affichage sauvage |
Rejeté |
|
M. GRAND |
34 |
Bulletin de vote pour les élections municipales |
Rejeté |
|
M. CHARON |
1 |
Corps électoral des élections sénatoriales à Paris |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 6
|
|||
|
M. MASSON |
16 |
Suppression de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. MASSON |
17 |
Rédaction globale de l'article 6 |
Rejeté |
|
M. GRAND |
38 |
Interdiction de modifier le périmètre des circonscriptions électorales dans l'année qui précède le scrutin |
Rejeté |
|
M. GRAND |
39 |
Mode de décompte de l'année qui précède le scrutin |
Rejeté |
|
M. GRAND |
40 |
Maintien d'une partie des dispositions de la loi du 11 décembre 1990 |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 6 |
|||
|
M. MASSON |
7 |
Population prise en compte pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges |
Rejeté |
|
Article 7
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
51 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 7 |
|||
|
M. BUFFET |
20 |
Corps électoral pour les élections sénatoriales dans le Rhône |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. GRAND |
41 |
Abrogation de l'article 54 de la loi MAPTAM |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
M. GRAND |
42 |
Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 8
|
|||
|
M. MASSON |
18 |
Suppression de l'article 8 |
Rejeté |
|
M. MASSON |
19 |
Entrée en vigueur au 1er janvier 2020 |
Rejeté |
|
M. GRAND |
43 |
Entrée en vigueur au 1er mars 2020 |
Rejeté |
|
M. BUFFET |
21 |
Entrée en vigueur des dispositions relatives aux élections sénatoriales |
Rejeté |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Articles additionnels avant l'article 1 er |
|||
|
M. MASSON |
1 |
Calendrier des élections législatives |
Rejeté |
|
M. MASSON |
2 |
Régime des incompatibilités parlementaires |
Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. KERROUCHE |
3 |
Suppression de l'article 1 er |
Retiré |
|
M. GRAND |
4 |
Modalités d'application de l'inéligibilité pour manquement aux règles de financement des campagnes électorales |
Rejeté |
|
M. de BELENET, rapporteur |
9 |
Traitement équitable des candidats déclarés inéligibles |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
10 |
Traitement équitable des candidats déclarés inéligibles |
Adopté |
|
M. GRAND |
5 |
Modalités d'application de l'inéligibilité |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
11 |
Modalités d'application de l'inéligibilité pour manquement aux obligations fiscales |
Adopté |
|
M. GRAND |
6 |
Contenu des bulletins de vote pour les élections municipales |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
12 |
Coordinations |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 3 |
|||
|
M. GRAND |
8 |
Délai d'instruction devant le Conseil constitutionnel |
Rejeté |
|
M. GRAND |
7 |
Transmission des décisions de rejet du Conseil constitutionnel à la CNCCFP |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. de BELENET, rapporteur |
13 |
Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique |
Adopté |