Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

N° 549

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat ,

Par M. Philippe BAS,

Sénateur

Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 examinés selon la procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

458 et 550 (2018-2019)

La commission a examiné les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19,

20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur ces articles, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 5 juin 2019 , sous la présidence de M. François-Noël Buffet, vice-président, la commission a examiné ^{1 ( * )} le rapport de M. Philippe Bas, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de résolution n° 458 (2018-2019) visant à clarifier et actualiser le règlement du Sénat , présentée par M. Gérard Larcher, Président du Sénat.

Il a d'abord rappelé les trois objectifs de ce texte :

- Rendre plus lisible et plus facile d'accès le Règlement , par des clarifications ou des mises en cohérence ;

- Simplifier et alléger certaines procédures ;

- Codifier des pratiques préexistantes et supprimer des dispositions obsolètes ou inappliquées.

Votre rapporteur s'est assuré que cette révision du Règlement se fasse bien - comme annoncé dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution - à droit « quasi constant » , c'est-à-dire en procédant soit par modifications de pure forme (déplacements, modernisations de style), soit par reformulations de fond (recodifications, clarifications, simplifications), soit encore par des harmonisations de régimes ou l' explicitation de pratiques parlementaires ou de jurisprudences constitutionnelles .

Approuvant pleinement la démarche du Président Gérard Larcher, votre commission a adopté 61 amendements (41 de votre rapporteur et 20 à l'initiative de sénateurs appartenant à plusieurs sensibilités politiques), qui n'ajoutent que quelques précisions et clarifications de portée limitée à celles déjà envisagées par la proposition de résolution ; à ce titre, votre commission a notamment :

- prévu plus explicitement l'intervention de la Conférence des Présidents concernant les droits attribués aux groupes au début de chaque année , pour lui permettre d'examiner avec souplesse leur situation, notamment si des modifications importantes intervenaient en cours d'année parlementaire ;

- consacré et précisé le rôle des présidents des commissions des finances et des affaires sociales dans le contrôle de recevabilité financière ou sociale ;

- intégré la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la tenue de jours supplémentaires de séance sur demande du Gouvernement ;

- procédé à deux clarifications techniques de procédure parlementaire concernant le vote par division et la seconde délibération ;

- adapté notre Règlement à la mise en place du scrutin public électronique , prévue à compter du 1 ^er octobre 2019 ;

- et pérennisé la mission de veille contre les « surtranspositions » confiée à la commission des affaires européennes .

Votre commission a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée .

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* ¹ Vingt articles ont été examinés selon la procédure de législation partielle en commission (tous les articles à l'exception des articles 1 ^er , 8, 13, 14, 15 et 17).