N° 581
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse ,
Par M. David ASSOULINE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien . |
Voir les numéros :
Première lecture : 705 (2017-2018), 243 , 244 et T.A. 55 (2018-2019)
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Deuxième lecture : 489 et 582 (2018-2019) |
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 1616 , 1912 et T.A. 267 |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
La commission a adopté, à l'initiative de son Rapporteur, trois amendements au présent projet de loi.
• Le premier (COM-7), permet de conforter la place des agences de presse comme bénéficiaires des droits voisins en précisant la définition de la publication de presse et le champ des autorisations nécessaires pour utiliser en ligne des publications.
• Le deuxième (COM-5) vise à préciser certains critères de répartition des revenus issus des droits voisins. Sans exclure aucune famille de presse , et sans que cette liste soit limitative, il serait notamment tenu compte des investissements réalisés, de la contribution des publications à l'information politique et générale et de l'importance de l'utilisation des publications.
• Le troisième (COM-6) permet de prendre en compte le cas des auteurs non-salariés , qui devront également bénéficier des revenus générés par les droits voisins.
La commission a souhaité que la proposition de loi ainsi amendée puisse être examinée dès le mois de juillet à l'Assemblée nationale pour que s'engagent rapidement les discussions avec les plateformes.