Rapport n° 70 (2019-2020) de M. Henri LEROY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019
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Synthèse du rapport (141 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ENCADREMENT DES « FÊTES
LIBRES » REPOSE AUJOURD'HUI SUR LE PRÉFET QUI A
ÉTÉ SUBSTITUÉ AUX MAIRES EN MATIÈRE DE POUVOIRS DE
POLICE
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II. LA COMPÉTENCE DÉSORMAIS
SUBSIDIAIRE DU MAIRE EST DÉTERMINÉE PAR UN SEUIL DE PARTICIPANTS
PRÉVUS, FIXÉ PAR DÉCRET.
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III. UN DISPOSITIF À L'EFFICACITÉ
TRÈS RELATIVE
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IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER
L'ENCADREMENT RENFORCÉ DES RAVE-PARTIES
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I. L'ENCADREMENT DES « FÊTES
LIBRES » REPOSE AUJOURD'HUI SUR LE PRÉFET QUI A
ÉTÉ SUBSTITUÉ AUX MAIRES EN MATIÈRE DE POUVOIRS DE
POLICE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure)
Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs
à caractère musical
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Article 1er bis (nouveau)
Définition d'une charte d'organisation des rassemblements
visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure
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Article 2
(art. L. 211-15 du code de la sécurité intérieure)
Renforcement des sanctions prévues en cas d'organisation
d'un rassemblement non déclaré ou interdit
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Article 3
(art. L. 211-15-1 nouveau du code de la sécurité intérieure)
Responsabilité pénale des personnes morales
organisatrices d'un rassemblement
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTES DES PERSONNES ENTENDUES