Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants ,

Par Mme Muriel JOURDA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

134 (2018-2019) et 113 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de Muriel Jourda, rapporteur , sur la proposition de loi n° 134 (2018-2019) tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants, présentée par Éliane Assassi et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ce texte vise à créer une nouvelle délégation parlementaire dans chacune des deux assemblées du Parlement ayant pour mission de les informer sur la politique suivie par le Gouvernement « au regard de ses conséquences sur les droits des enfants » .

À l'approche du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), cette initiative permet de rappeler que la protection de l'enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation constante du législateur comme du Gouvernement.

Toutefois, ayant constaté que les travaux du Sénat - en particulier, ceux issus des commissions permanentes et de la délégation aux droits des femmes - prenaient déjà en compte les droits des enfants et soucieuse de préserver une organisation efficace du travail parlementaire , la commission des lois a considéré que la création d'une huitième délégation ^{1 ( * )} n'était pas justifiée.

Pour ces raisons, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi .

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.

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* ¹ En comptant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).