B. DES STRUCTURES DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRES SPÉCIALISÉES DÉJÀ NOMBREUSES
Les délégations parlementaires sont des organes permanents d'information et de contrôle spécialisés dans des domaines présentant des problématiques transversales. Elles fournissent une capacité d'expertise autonome par rapport au Gouvernement. Elles ne participent pas directement au travail législatif, mais peuvent être saisies pour avis sur les textes 7 ( * ) .
Elles organisent des auditions et publient des rapports d'information. Leurs missions s'exercent « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni des commissions chargées des affaires européennes ».
Ces délégations, qui disposent de moyens moindres que les commissions, sont créées par un acte réglementaire des assemblées ou par la loi ; elles sont :
- soit communes à l'Assemblée nationale et au Sénat ; elles sont alors composées à parité de députés et de sénateurs ;
- soit constituées dans chacune des deux assemblées ;
- soit propres à l'une des assemblées seulement ; c'est actuellement le cas au Sénat des deux délégations sénatoriales à la prospective et aux entreprises.
Elles sont au nombre de sept au Sénat et cinq à l'Assemblée nationale, en comptant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Présentation des délégations parlementaires existantes
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Assemblée concernée |
Fondement juridique |
Missions |
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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) |
Office commun
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Loi n° 83-609
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Informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin d'éclairer ses décisions |
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Délégation
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Une délégation
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Loi n° 99-585
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Informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes |
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Délégation
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Délégation commune aux deux assemblées |
Loi n° 2007-1443
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Suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget |
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Délégation sénatoriale à la prospective |
Délégation propre
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Arrêté du Bureau du Sénat
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Réfléchir aux transformations de la société et de l'économie en vue d'informer le Sénat |
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Délégation
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Une délégation par assemblée |
Arrêté du Bureau
Décision de la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2017 |
Informer les assemblées sur l'état de la décentralisation et sur toute question relative aux collectivités territoriales 8 ( * ) |
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Délégation
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Une délégation
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Arrêté du Bureau
Décision de la Conférence des Présidents de l'Assemblée nationale du 17 juillet 2012
Puis, loi n°2017-256
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- Informer les assemblées sur la situation des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et sur toute question relative aux outre-mer ; - Veiller à la prise en compte des caractéristiques, des contraintes et des intérêts propres de ces collectivités et au respect de leurs compétences ; - Participer à l'évaluation des politiques publiques menées dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. |
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Délégation sénatoriale aux entreprises |
Délégation propre
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Arrêté de Bureau
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Informer le Sénat sur la situation et les perspectives de développement des entreprises, recenser les obstacles à leur développement et proposer des mesures visant à favoriser l'esprit d'entreprise et à simplifier les normes applicables à l'activité économique, en vue d'encourager la croissance et l'emploi dans les territoires |
Source : Commission des lois du Sénat
* 7 Voir leur présentation sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/offices_deleg_observatoire/index.html
* 8 Mission telle que rédigée dans l'Instruction générale du Bureau du Sénat.