IV. L'ARMÉNIE, UN PARTENAIRE ORIENTAL IMPORTANT DE L'UE
Les relations entre l'Union européenne et l'Arménie se fondent encore en partie sur l'accord de partenariat et de coopération, signé le 22 avril 1996 et entré en vigueur le 1 er juillet 1999, prévoyant une coopération dans de nombreux domaines (politique, juridique, économique, social et culturel) et fixant le cadre du dialogue politique UE-Arménie.
L'Arménie est un partenaire important de l'UE dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et dans celui du Partenariat oriental.
La Politique européenne de voisinage (PEV) lancée en 2004, puis révisée en 2015 pour une meilleure prise en compte par l'UE des demandes de ses partenaires, a pour objectif de favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité des pays les plus proches des frontières de l'Union européenne. Celle-ci a conduit à l'adoption d'un plan d'action UE-Arménie en novembre 2006 qui devrait être remplacé par l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie définissant les priorités de réforme politique et économique pour une durée de trois ans.
Le partenariat oriental, qui a réuni, pour la première fois, en 2009, les chefs d'Etat ou de gouvernement et les représentants de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldavie, de l'Ukraine, de la Biélorussie, les représentants de l'UE et les chefs d'Etat ou de gouvernement et les représentants des Etats membres de l'UE, repose sur des valeurs communes, des intérêts mutuels et des engagements réciproques. Il vise à renforcer les liens d'amitié et de coopération entre l'UE et les pays de l'Europe orientale et entre les pays de l'Europe orientale, à lancer un partenariat stratégique, en vue de construire une région plus prospère, plus stable et plus démocratique. Il se fixe pour objectif la conclusion d'accords d'association incluant la création de zones de libre-échange complet et approfondi et la libéralisation à terme des visas de court séjour. Depuis 2009, le partenariat a permis d'obtenir des résultats significatifs pour les citoyens. Plus récemment, l'Arménie a joué un rôle actif dans l'adoption des 20 objectifs pour 2020 qui mettent l'accent sur la coopération concrète - le développement économique et les débouchés commerciaux - le renforcement des institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l'état de droit, la connectivité, l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement.
En avril 2013, un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier a été conclu entre l'Union européenne et l'Arménie dans un contexte de hausse des flux de ressortissants arméniens vers l'UE. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Un accord sur la facilitation de la délivrance des visas Schengen, signé le 17 décembre 2012, est également entré en vigueur le même jour : il prévoit notamment une exemption de visas pour les passeports diplomatiques.
Depuis 2014, l'Arménie bénéficie du système de préférences généralisées « plus » (SPG+) de l'UE, un régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance. Plus de 96 % des importations de l'UE admissibles au bénéfice du SPG+ en provenance d'Arménie (aluminium et produits sidérurgiques essentiellement) sont entrées dans l'UE en exemption de droits en 2017.
Les relations UE-Arménie se fondent également sur le présent accord de partenariat global et renforcé qui est entré en application à titre provisoire le 1 er juin 2018. Cet accord de partenariat inédit permet de renforcer les liens de l'Arménie avec l'UE, dont l'Arménie affirme qu'elle partage les valeurs, tout en respectant l'appartenance de l'Arménie à l'Union économique eurasiatique. On rappelle que l'Arménie, ayant annoncé son intention de rejoindre l'Union économique eurasiatique, n'avait pas signé, en 2013, l'accord d'association avec l'UE, pourtant finalisé. Par la suite, l'autorisation donnée par le Conseil de l'UE en 2015 de négocier un nouvel accord avec l'Arménie « sur mesure » et reposant sur « une formule exceptionnelle » a abouti à la signature du présent accord-cadre à Bruxelles en marge du sommet du Partenariat oriental de 2017.
L'Arménie devant respecter les tarifs douaniers extérieurs communs à l'ensemble des membres de l'UEE, cet accord ne comporte donc pas de volet tarifaire, mais inclut de nombreux autres chapitres que l'on retrouve dans les autres accords commerciaux de l'Union européenne, dont certains, comme ceux sur les services ou encore sur les marchés publics, représentent de réelles avancées en matière de libéralisation et d'accès au marché arménien.
Selon les données du Comité national des statistiques, le commerce entre l'Arménie et les Etats de l'UE a augmenté de 19 % en 2018, pour atteindre 1,830 milliard USD, contre 1,537 milliard USD en 2017. L'Union européenne est le deuxième partenaire commercial de l'Arménie.
Depuis décembre 2015, l'Arménie participe au Programme COSME dédié à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et PME.
Depuis mai 2016, l'Arménie est associée au Programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » qui offre de nouvelles possibilités aux instituts de recherche et aux entreprises et grâce auquel les connaissances scientifiques devraient se traduire par davantage de débouchés commerciaux.
En septembre 2018, l'UE et l'Arménie ont entamé un dialogue stratégique sur les actions à mener dans le secteur de la justice, l'UE se déclarant prête à soutenir les réformes dans ce domaine. Ce dialogue UE-Arménie sur la réforme de la justice s'est poursuivi et s'est tenu pour la dernière fois le 4 octobre 2019 afin de discuter de la stratégie judiciaire 2019-2023 et de la stratégie anti-corruption 2019-2022, récemment adoptées par les autorités arméniennes.
En mars 2019, un dialogue a débuté sur la politique de l'éducation en vue d'accompagner les réformes du secteur. Selon la Commission européenne, « plus de 2 700 étudiants et professeurs d'université ont bénéficié d'échanges universitaires et de projets de mobilité entre l'UE et l'Arménie dans le cadre d'Erasmus+ depuis 2015. 4 des 30 élèves de la première promotion 2018/2019 de l'Ecole du Partenariat oriental étaient arméniens. Fin 2018, un nouveau programme « EU4Innovation », d'un montant de 23 millions d'euros, a été lancé afin de faire correspondre les compétences des diplômés universitaires aux exigences du marché du travail. Ce programme comprendra la création d'un centre « EU4Innovation » pour les universités et d'un centre de convergence de l'UE destiné à rassembler les universités et le secteur privé, ainsi que d'un incubateur de jeunes entreprises technologiques ».
En outre, la réforme de l'administration (PAR) se poursuit et une stratégie couvrant la période jusqu'en 2030 est en cours d'adoption. En 2017 et 2018, l'Union européenne a apporté un soutien dans le domaine de la réforme de l'administration publique dans le cadre d'un projet de 20 millions d'euros (contrat de performance dans les secteurs de réformes) à travers notamment le programme SIGMA (soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion).
En avril 2019, lors de la deuxième réunion du comité mixte de réadmission UE/Arménie à Erevan, la partie arménienne a indiqué qu'elle avait pour objectif de mettre en place toutes les dispositions pertinentes demandées par l'UE dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, afin de convaincre les Etats membres et l'UE de la possibilité d'étendre la libéralisation des visas. Ainsi, l'Arménie a annoncé que la plateforme « RCMS », qui a vocation à fluidifier les demandes de réadmissions et l'identification, était opérationnelle depuis février.
Les autorités arméniennes font désormais de l'ouverture d'un dialogue sur les visas, d'ailleurs mentionné dans le présent accord, une priorité. Les discussions ont débuté en septembre 2019 dans les groupes du Conseil compétents, à l'initiative de la Commission européenne qui estime que les progrès réalisés par l'Arménie en matière de gestion des frontières justifient l'ouverture prochaine du dialogue sur les visas.
Pour mémoire, la France, qui est l'Etat membre pour lequel les enjeux migratoires avec l'Arménie sont les plus importants (premier Etat membre en termes de mesures d'éloignement prononcés, 13 000 ressortissants arméniens en situation régulière en France et 1 500 demandes d'asile par an), reste vigilante sur cette question.
Selon les informations transmises par les services du MEAE 4 ( * ) , l'UE est le principal pourvoyeur d'aide financière à l'Arménie en 2019. Cette assistance financière s'inscrit dans le cadre unique d'appui concernant l'aide de l'UE à l'Arménie pour 2017-2020 selon lequel la dotation indicative pour la deuxième sous-période (2017-2020) se situe entre 144 millions et 176 millions d'euros.
L'Arménie est bénéficiaire de l'Instrument européen de voisinage (IEV), dont l'enveloppe bilatérale s'élève en 2019 à 46 millions d'euros. Les projets financés portent principalement sur trois secteurs prioritaires : le développement économique et les débouchés commerciaux, le renforcement des institutions et de la bonne gouvernance, ainsi que la connectivité, l'efficacité énergétique, l'environnement et le changement climatique. Dans le détail, l'enveloppe bilatérale de l'IEV pour l'Arménie en 2019 financera trois programmes :
- le mécanisme de réforme pour le CEPA (23 millions d'euros), qui doit accompagner les autorités arméniennes dans la mise en oeuvre du CEPA, s'agissant notamment du renforcement de capacités pour la conduite des réformes dans les domaines jugés prioritaires ;
- le programme EU4 énergie et environnement (9 millions d'euros), qui vise à renforcer l'efficacité énergétique des infrastructures arméniennes et de réduire la pollution du lac Sevan ;
- le programme LEAD ( local empowerment of actor for development , 14 millions d'euros), qui doit permettre de favoriser la participation de tous les citoyens dans la vie civique en Arménie.
Par ailleurs, il faut savoir que, afin d'assurer une bonne coordination et une meilleure visibilité des actions de l'UE dans la région, l'UE est représentée depuis 2003 par un Représentant spécial (RSUE) pour le Sud-Caucase et la crise en Géorgie ; Toivo Klaar, de nationalité estonienne, qui a succédé en novembre 2017 à Herbert Salber.
L'UE a naturellement un rôle important à jouer sur le dossier du Haut-Karabagh, notamment pour la promotion de mesures de confiance. Elle apporte son plein soutien aux coprésidents du groupe de Minsk (France, Russie et Etats-Unis), même si l'établissement d'une position forte et équilibrée de l'UE est rendue difficile par le relais régulier des positions azerbaïdjanaises par certains Etats membres.
Depuis l'entrée en vigueur provisoire du présent accord, deux conseils de partenariat prévus par le CEPA se sont tenus, respectivement le 21 juin 2018 et le 13 juin 2019 à Bruxelles.
Le 1 er juin 2019, à la suite de consultations avec la société civile, l'Arménie a adopté la feuille de route pour la mise en oeuvre du CEPA qui planifie la liste des réformes prioritaires, les administrations chef-de-file et le calendrier prévu.
L'Union européenne a débloqué en 2019 une aide de 23 millions d'euros pour accompagner les efforts des autorités arméniennes dans la mise en oeuvre du CEPA. Le programme prévoit une assistance sous la forme de projets de « twinning », de conseillers UE de haut-niveau, et via le programme des jeunes experts. Le programme prévoit également l'établissement d'une « maison de l'UE » à Erevan conçue comme le point de contact des citoyens arméniens avec l'UE doublée d'un centre culturel et de formations.
* 4 Réponses du Gouvernement aux questions de la commission.