N° 266
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale ,
Par M. François BONHOMME,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
687 (2018-2019) et 267 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 22 janvier 2020 sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois a adopté, sur le rapport de François Bonhomme (Les Républicains - Tarn-et-Garonne), la proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, déposée par Emmanuel Capus (Maine-et-Loire) et plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants - République et Territoires .
Ce texte tire les leçons des élections européennes de mai 2019 pour mieux accompagner les maires dans l'installation des panneaux électoraux et la gestion des bulletins de vote.
Adhérant à l'objectif de la proposition de loi, la commission a adopté 8 amendements pour sécuriser son dispositif et préserver les droits des candidats .
I. LA PROPAGANDE OFFICIELLE : UN DISPOSITIF ANCRÉ DANS LA TRADITION RÉPUBLICAINE
A. UNE GARANTIE POUR ASSURER L'ÉGALITÉ ENTRE LES CANDIDATS
Héritage de la III ème République , la propagande officielle est profondément ancrée dans notre tradition républicaine.
Dès 1914 1 ( * ) , le législateur demande aux communes d'installer des panneaux d'affichage pendant les campagnes électorales. Pour le rapporteur du Sénat, Alexandre Bérard, l'objectif était double :
- garantir une certaine égalité entre les candidats , la « multiplicité des affiches donn[ant] aux candidats riches une supériorité déplorable, inique, relativement à leurs concurrents moins fortunés » ;
- rationaliser la propagande pour lutter contre la « débauche des affiches électorales » qui « tapissaient » les murs des villes et des villages 2 ( * ) .
Conformément à l'article L. 51 du code électoral, les communes installent, au nom de l'État, des panneaux métalliques à proximité de chaque lieu de vote . Tous les candidats bénéficient d'une surface identique pour y apposer leurs affiches électorales.
Outre les affiches, la propagande officielle comprend les professions de foi, les bulletins de vote et , pour certains scrutins comme les élections législatives ou européennes, les clips de campagne .
Chaque instrument de propagande répond à des règles formelles , prévues dans un souci d'équité entre les candidats. À titre d'exemple, les professions de foi doivent être imprimées sur un format A4 et peser 70 grammes par mètre carré.
L'État rembourse les dépenses des candidats qui recueillent un nombre suffisant de voix , généralement fixé à 5 % des suffrages exprimés. Il finance également le fonctionnement des commissions de propagande , chargées de mettre sous pli et d'envoyer les professions de foi et les bulletins de vote des candidats.
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Les principaux chiffres de la propagande électorale - 2,584 millions : le nombre de panneaux électoraux installés dans toute la France pour les élections européennes de mai 2019 3 ( * ) - 594 x 841 millimètres : la taille maximale des affiches électorales - 70 grammes par mètre carré : le poids « standard » des professions de foi et des bulletins de vote - 65,7 millions d'euros : la somme budgétée par l'État pour financer la propagande officielle des candidats aux élections municipales de mars 2020 - 10,7 millions d'euros 4 ( * ) : le montant, pour 2020, de la dotation pour frais d'assemblée électorale, que l'État verse aux communes pour l'organisation des scrutins (gestion de la propagande, achat de l'isoloir, etc .) - Entre 100 et 150 euros HT : le prix, pour les communes, d'un panneau électoral |
L'exécutif a tenté à plusieurs reprises de dématérialiser la propagande officielle, notamment lors des projets de loi de finances pour 2014, 2015 et 2017.
La commission des lois du Sénat s'y est toujours opposée. Comme l'a souligné Pierre-Yves Collombat dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018, la dématérialisation de la propagande n'est certainement pas de nature à améliorer la participation des citoyens les plus âgés ou vivant dans des « zones blanches » 5 ( * ) .
Sur le terrain, la propagande officielle doit être organisée de manière millimétrée , en particulier pour l'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. Les professionnels du secteur s'inquiètent particulièrement pour les élections régionales et départementales de mars 2021 . Ainsi, au second tour, ils disposeront d'au maximum deux jours pour mettre sous pli les documents de chaque scrutin et les transmettre aux 47 millions d'électeurs.
* 1 Loi du 20 mars 1914 tendant à réglementer l'affichage électoral.
* 2 Compte rendu de la séance du Sénat du 5 mars 1914.
* 3 Soit un panneau pour chacune des 34 listes de candidats dans les 76 000 lieux d'affichage.
* 4 Soit 44,73 euros par bureau de vote, auxquels s'ajoutent 10 centimes d'euros par électeur inscrit.
* 5 Avis budgétaire n° 114 (2017-2018), « Administration générale et territoriale de l'État », p. 29 à 31.