LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

pour le projet de loi :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html

pour le projet de loi organique :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-377.html

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