ARTICLE 1ER QUATER CA (NOUVEAU)
DÉMATERIALISATION
DE CERTAINS DOCUMENTS PROVISOIRES DE SÉJOUR
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Issu d'un amendement adopté en commission à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet, l'article 1 er quater CA vise à renvoyer au pouvoir réglementaire , dont elles relèvent, les modalités de délivrance par l'administration d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de titre de séjour ou lors de son renouvellement . Il doit permettre ainsi de faciliter la dématérialisation à venir de ces documents provisoires. Il reprend l'article 38 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique dans la version adoptée par le Sénat en première lecture. |
L'étranger majeur non européen qui souhaite se maintenir en France plus de 3 mois doit, sauf exceptions, être titulaire d'un document autorisant son séjour (article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). D'une grande diversité, ces titres de séjour sont délivrés par l'administration en fonction des motifs avancés par l'étranger (tourisme, travail, études, vie privée et familiale, soins d'une maladie, etc. ) et pour des durées maximales variables (1, 3, 4 ou 10 ans, voire pour une durée permanente). Ils ouvrent parfois aux étrangers qui en sont détenteurs certains droits associés au séjour en France (autorisation de travail, autorisation de séjour à l'étranger et de retour).
Ces titres sont octroyés et renouvelés par les préfectures , qui sont chargées d'instruire les demandes, de prendre les décisions d'attribution ou de refus, puis de superviser la fabrication et l'envoi du document. Mais, en pratique, en raison de la longueur de ces étapes, les services préfectoraux remettent quasi systématiquement à l'usager qui dépose une demande de titre de séjour ou qui en sollicite le renouvellement un récépissé attestant de sa démarche . Ce document provisoire autorise la présence de l'étranger sur le territoire durant l'examen de sa demande (articles L. 311-4 et R. 311-4 du CESEDA).
La délivrance de chaque récépissé nécessite prise de rendez-vous et déplacement des usagers en préfecture , tandis que le nombre de documents provisoires délivrés chaque année par les préfectures est considérable : 1,12 million de récépissés ont ainsi été délivrés en 2018 , pour 785 000 titres, soit 1,42 récépissé en moyenne par titre .
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Le récépissé de demande d'un titre de séjour Caractéristiques Le récépissé est remis, sous le timbre du service préfectoral compétent, à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Il a une durée minimum d'un mois - en pratique, souvent trois mois - et peut être renouvelé une ou plusieurs fois par l'administration, en fonction de la durée prise par elle pour instruire la demande (article R. 311-5 du CESEDA). Il ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard du droit au séjour et se distingue de deux autres documents à caractère temporaire : - l'autorisation provisoire de séjour (APS), délivrée à des catégories particulières d'étrangers (mission de volontariat en France, étrangers malades et leurs parents, personnes en parcours de sortie de la prostitution), généralement valable 6 mois ; - l'attestation de demande d'asile (ADA), remise au demandeur d'asile et renouvelée jusqu'à ce que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou, sous certaines réserves, en appel, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), se soit définitivement prononcé sur sa demande. Droits conférés À titre principal, le récépissé autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise, et sert à justifier de la régularité du séjour de son détenteur pendant l'instruction de sa demande (dans l'attente de la délivrance du titre définitif ou du rejet de ladite demande). Les autres droits attachés au séjour varient selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement de titre de séjour (pas de retour autorisé en France sans visa après une sortie du territoire en cas de première demande) et selon la nature du titre de séjour dont la délivrance ou le renouvellement est demandé (seuls certains récépissés portent ainsi une mention autorisant leur titulaire à travailler). |
Issu d'un amendement COM-24 adopté en commission à l'initiative de notre collègue François-Noël Buffet, l'article 1 er quater CA vise à renvoyer au pouvoir réglementaire, dont elles relèvent, les modalités de délivrance par l'administration d'un récépissé lors du dépôt d'une demande de titre de séjour ou lors de son renouvellement. Il doit permettre ainsi de faciliter la dématérialisation à venir de ces documents provisoires.
Le présent article tend dès lors à supprimer toute référence à la notion de « récépissés » de demande de titres de séjour (ou d'« attestations ») figurant au sein des dispositions législatives, renvoyant désormais au pouvoir réglementaire la fixation des conditions dans lesquelles ils seront délivrés aux usagers.
Resterait toutefois maintenue dans la loi la mention explicite que les réfugiés (et les titulaires de la protection subsidiaire) bénéficient du droit d'exercer la profession de leur choix , eu égard à l'importance de ce droit, dont la mention transpose une exigence de la directive européenne 2011/95/UE dite « Qualifications ».
Cette rédaction reprend celle de l'article 38 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique dans la version adoptée par le Sénat en première lecture, au bénéfice d'une correction rédactionnelle.
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Vers une dématérialisation du traitement des demandes de titres Lors du Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration qui s'est tenu en novembre 2019, le Gouvernement s'est donné comme objectif d'améliorer l'accueil des usagers en préfecture en réduisant le nombre de passages dans les services grâce à la dématérialisation. À cette fin, le Gouvernement entend déployer avant 2022 un nouveau service de dépôt en ligne et d'instruction des demandes de titres de séjour . Il ne sera donc plus, à terme, délivré aux usagers des récépissés au format papier, les documents provisoires (attestations de dépôt de demande ou de prolongation de l'instruction d'une demande) étant générés en ligne. Les bénéfices attendus de la dématérialisation à venir sont appréciables (simplicité, rapidité, limitation des déplacements en préfecture, réduction des délais), notamment au regard de la situation très détériorée de l'accueil des étrangers dans certaines préfectures dénoncée par de nombreux acteurs associatifs. Des garanties devront entourer le futur dispositif pour éviter la reconstitution d'obstacles numériques à l'accès aux droits des étrangers (disponibilité effective du service, maintien d'alternatives non dématérialisées dans certains cas) et pour assurer une identification fiable des usagers et la confidentialité de leurs données. |
Comme le relevait notre collègue Patricia Morhet-Richaud, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique :
« Les ajustements proposés par le présent article sont de portée assez limitée : il s'agit essentiellement d' une clarification bienvenue entre les dispositions relevant du domaine de la loi et celles du règlement (les modalités concrètes de délivrance de documents autorisant provisoirement le séjour des ressortissants étrangers relevant manifestement de la seconde catégorie).
« Les simplifications concrètes du traitement des demandes des titres de séjour ne devraient intervenir que dans un second temps , avec la mise en place du système informatique permettant de générer les documents provisoires dématérialisés qui remplaceront les récépissés au format papier. » 48 ( * )
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La commission a adopté l'article 1 er quater CA ainsi rédigé . |
* 48 http://www.senat.fr/rap/l19-358/l19-3583.html#toc68