ARTICLE 1ER SEXIES
MISE À DISPOSITION, À
TITRE GRATUIT, D'AGENTS PUBLICS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE
SANTÉ
L'article 1 er sexies permet la mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics auprès des établissements de santé afin de renforcer leurs moyens pendant l'état d'urgence sanitaire .
Initialement, le Gouvernement souhaitait légiférer par ordonnances pour mettre en oeuvre ce dispositif. À l'initiative de son rapporteur, l'Assemblée nationale l'a toutefois inscrit « en clair » dans la loi.
Cet article reprend opportunément une proposition du Sénat . Comme l'a rappelé la mission de suivi de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, « dans un esprit de solidarité, des collectivités territoriales ont mis leurs agents à disposition des hôpitaux, par exemple pour la préparation des repas. Ces initiatives doivent être encouragées : alors qu'elles sont aujourd'hui payantes, les mises à disposition de personnels au bénéfice des hôpitaux doivent devenir gratuites » 56 ( * ) .
1. La mise à disposition des agents publics
Un fonctionnaire mis à disposition exerce ses fonctions hors de son administration d'origine, mais y reste rattaché sur le plan administratif et financier 57 ( * ) .
La mise à disposition est possible auprès d'un autre employeur public (y compris lorsqu'il relève d'un autre versant), de tout organisme contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique, d'une organisation internationale ou d'une autorité étrangère.
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La procédure à suivre : l'exemple d'un agent public territorial La mise à disposition d'un agent public territorial nécessite : - d'obtenir l'accord écrit de l'agent 58 ( * ) ; - d'informer l'assemblée délibérante du projet de mise à disposition ; - de conclure une convention de mise à disposition avec l'agent et l'administration d'accueil ; - d'établir un arrêté de mise à disposition, adaptant la position statutaire de l'agent. Les conditions de travail de l'agent sont fixées par l'administration d'accueil. |
Par principe, les mises à disposition d'agents sont « payantes » : elles donnent lieu à remboursement par l'administration d'accueil, dans des conditions fixées par convention .
Le droit en vigueur prévoit toutefois des dérogations, certaines mises à disposition pouvant être consenties à titre gratuit.
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Les mises à disposition à titre gratuit : l'exemple du versant territorial 59 ( * ) Par exception, une collectivité territoriale peut mettre gratuitement à disposition l'un de ses agents auprès : - d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché (établissements publics de coopération intercommunale notamment) ; - du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ; - d'un groupement d'intérêt public ; - d'une organisation internationale (y compris l'Union européenne), d'un État étranger, d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État. |
2. Un principe de gratuité pendant l'état d'urgence sanitaire
L'article 1 er sexies permet de mettre à disposition, à titre gratuit, des agents territoriaux ou hospitaliers auprès des établissements de santé au sens de l'article 2 du statut général de la fonction publique hospitalière 60 ( * ) (hôpitaux, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, etc .).
Cet article couvre ainsi les mises à disposition d'une collectivité territoriale vers un établissement de santé ou entre établissements de santé, afin de renforcer les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie.
Deux conditions devront toutefois être réunies : la mise à disposition devra être prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et devra présenter un « lien avec la gestion de cette crise » .
Dans un esprit de solidarité, certaines collectivités territoriales souhaitent toutefois épauler les établissements de santé au-delà de la crise sanitaire, pour des tâches très concrètes (restauration collective, espaces verts, etc .).
À l'initiative de Catherine di Folco et de Loïc Hervé, la commission des lois a donc autorisé la mise à disposition, à titre gratuit, d'agents territoriaux ou hospitaliers, y compris en dehors de l'état d'urgence sanitaire (amendement COM-9) .
Cette extension s'inspire du droit applicable aux agents de l'État 61 ( * ) . Sa mise en oeuvre reposerait toujours sur le volontariat des employeurs publics , qui pourraient s'accorder pour prévoir, ou non, un dispositif de remboursement.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, cet article fera l'objet d'une évaluation dans le rapport annuel au Parlement sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé (amendement COM-91) .
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La commission a adopté l'article 1 er sexies ainsi modifié . |
* 56 Deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire, 29 avril 2020, p. 99.
* 57 La mise à disposition se distingue ainsi du détachement, position statutaire dans laquelle l'agent est directement rémunéré par son administration d'accueil.
* 58 À l'inverse, il n'est plus nécessaire de saisir la commission administrative paritaire (CAP), en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
* 59 Article 61-1 (II) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
* 60 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
* 61 Article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.