LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
M. Boris Melmoux-Eude , directeur de cabinet de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes
Ministère des outre-mer
M. Baptiste Blanchard , conseiller chargé des questions environnementales et des transports
Mme Alizée Bombardier , conseillère parlementaire, en charge des relations avec les élus, des associations de la jeunesse et des sports
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Christiane Féral-Schuhl , présidente
M. Olivier Cousi , bâtonnier de Paris
Mme Hélène Fontaine , présidente de la conférence des bâtonniers
Mme Géraldine Cavaille , directrice générale adjointe du CNB
Mme Anne-Charlotte Varin , directrice des affaires juridiques du CNB
Conférence nationale des procureurs de la République
M. Éric Corbaux , procureur de Pontoise
M. Jean-Baptiste Bladier , procureur de Senlis
Mme Anne Gaches , procureur d'Albertville
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :