Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

C. LE DROIT DE L'ASILE ET DE L'IMMIGRATION

Le projet de loi initial habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et la durée des titres de séjour.

Ces dispositions figurent désormais aux articles 1 ^er quater B et 1 ^er quater C.

D. LES MESURES D'ORDRE SOCIAL

1. Les habilitations conservées dans le texte de la commission

Le texte adopté par la commission habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour :

- permettre le maintien de garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en chômage partiel ;

- limiter les ruptures de contrat de travail, atténuer les effets de la baisse d'activité, favoriser et accompagner la reprise d'activité.

Sur ce dernier point, la commission a supprimé une disposition inutile : il n'est pas nécessaire de préciser que les salariés peuvent « démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits », ce principe étant reconnu tant par la jurisprudence que par la pratique (amendement COM-81 de René-Paul Savary).

Ces mesures font l'objet d'un développement spécifique dans le rapport pour avis de René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales.

2. Les mesures relatives à la représentation des salariés, employeurs et travailleurs indépendants

L'article 1 ^er prévoit deux habilitations à légiférer par ordonnances afin de tenir compte des perturbations que la crise sanitaire a apportées au « cycle de représentativité » syndicale et patronale :

- en « ajustant » la durée du mandat des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront désignés lors des prochains renouvellements, ainsi que l'intervalle entre les deux prochains scrutins pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés ( c du 1° du I) ;

- en retenant l'année 2019 comme date de référence du décompte des adhérents pour les prochaines candidatures à la représentativité des organisations représentant les travailleurs indépendants ( d du même 1°).

Partageant les objectifs poursuivis par le Gouvernement, la commission des lois a préféré inscrire directement les dispositions nécessaires dans la loi (articles 1 ^er duodecies et 1 ^er octodecies ).

Elle a donc supprimé ces deux habilitations , la première à l'initiative conjointe de son rapporteur et du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ( amendements identiques COM-69 et COM-79 ), la seconde à l'initiative de ce dernier ( amendement COM-80 présenté par René-Paul Savary, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires sociales).

3. Les autres habilitations supprimées par la commission

À l'initiative de René-Paul Savary, rapporteur pour avis, la commission a supprimé plusieurs autres habilitations afin de les inscrire « en clair » dans la loi .

Habilitations inscrites « en clair » dans la loi

Habilitations supprimées	Amendement	Inscription « en clair » dans un article du projet de loi
Affecter certaines réserves de retraite aux travailleurs indépendants	COM-83 (M. Savary)	Article 1 ^er quater AA
Adapter les revenus de remplacement (indemnisation des demandeurs d'emploi)	COM-88 (M. Savary)	Article 1 ^er septdecies
Adapter les conditions et modalités du prêt de main d'oeuvre entre les entreprises	COM-82 (M. Savary)	Article 1 ^er novodecies

Source : commission des lois du Sénat