Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Rapport n° 617 (2019-2020) de Mmes Marie MERCIER , sénateur et Bérangère COUILLARD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 juillet 2020

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N° 3195 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE		N° 617 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2020		Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2020

RAPPORT

FAIT

^{au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant à protéger les victimes de violences conjugales ,}

PAR Mme Bérangère COUILLARD, Rapporteure, Députée

PAR Mme Marie MERCIER, Rapporteur, Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; Mme Marie Mercier, sénateur, Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteurs .

Membres titulaires : Mmes Jacky Deromedi, Annick Billon, Marie-Pierre de la Gontrie, Laurence Rossignol, M. Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; M. Guillaume Gouffier-Cha, Mmes Nicole Le Peih, Valérie Boyer, MM. Antoine Savignat, Erwan Balanant, députés.

Membres suppléants : M. François Bonhomme, Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, Dominique Vérien, Laurence Harribey, Maryse Carrère, Esther Benbassa, sénateurs ; Mme Alexandra Louis, M. Guillaume Vuilletet, Mmes Cécile Untermaier, Sophie Auconie, M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Aina Kuric, M. Stéphane Peu, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :	Première lecture : 2478 , 2587 et T.A. 390
Sénat :	Première lecture : 285, 482, 483 et T.A. 97 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 618 (2019-2020)

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales s'est réunie au Sénat le jeudi 9 juillet 2020.

Le bureau a été ainsi constitué :

- M. Philippe Bas, sénateur, président ;

- Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a désigné :

- Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Philippe Bas , sénateur, président . - Nous examinons cet après-midi les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Mme Marie Mercier , sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Permettez-moi de vous rappeler, en quelques mots, les principaux apports du Sénat sur cette proposition de loi, présentée par nos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, qui a d'abord pour ambition de protéger les victimes de violences conjugales, mais qui contient aussi des dispositions concernant les mineurs.

La commission des lois du Sénat a d'abord adopté treize amendements lors de l'élaboration du texte, puis dix-sept amendements ont été votés en séance publique. Cela ne nous a pas empêchés d'adopter conformes quatorze articles de la proposition de loi, ce qui témoigne d'une large convergence de vues entre nos deux assemblées.

Sur le volet civil, nous avons notamment été sensibles aux problèmes soulevés par le décret du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille - la loi dite « Pradié » - relatifs à l'ordonnance de protection. L'obligation faite au demandeur, c'est-à-dire à la femme victime, de remettre au greffe l'acte de signification dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, sous peine de caducité de la demande, nous avait paru excessivement contraignante et, pour tout dire, intenable. Le Sénat a donc approuvé un amendement, présenté par notre collègue Marie-Pierre de la Gontrie, prévoyant que la signification serait à la charge du ministère public ou qu'elle serait réalisée par la voie administrative. Ce décret controversé a depuis lors été modifié, ce qui est de nature à nous conduire à reconsidérer l'opportunité de conserver cet amendement - nous aurons l'occasion d'y revenir au moment de l'examen de l'article 1 ^er B de la proposition de loi.

À l'initiative de notre collègue Thani Mohammed Soilihi, nous avons également adopté un amendement qui donne la possibilité au juge aux affaires familiales (JAF) de prononcer une interdiction de rapprochement, dont le respect pourra être contrôlé grâce à un bracelet électronique. Nous avons ainsi comblé une insuffisance de la loi « Pradié ».

Toujours en matière civile, nous avons voulu éviter une trop grande automaticité en ce qui concerne la décharge de l'obligation alimentaire, afin de nous mettre à l'abri de toute contestation sur le plan constitutionnel. Nous avons également élargi les hypothèses dans lesquelles l'indignité successorale peut être prononcée.

Sur le volet pénal, le Sénat a approuvé, sous réserve d'améliorations rédactionnelles, les dispositions relatives au secret professionnel ou à la saisie des armes, tout en soulignant que leur apport était en réalité assez limité.

Nous avons également créé une circonstance aggravante pour le délit d'envoi répété de messages malveillants lorsqu'il est commis par le conjoint ou l'ex-conjoint.

Pour mieux protéger les mineurs, le Sénat a enfin adopté, sur mon initiative, un amendement visant à confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) un nouveau pouvoir de régulation pour ce qui concerne l'accès des mineurs aux sites pornographiques : les sites qui ne prendraient pas de mesures permettant de contrôler effectivement l'âge des personnes qui les visitent feraient d'abord l'objet d'une mise en demeure, puis, s'ils n'obtempèrent pas, l'accès au site serait bloqué. Je ne sous-estime pas le travail technique qui reste à réaliser pour mettre en oeuvre concrètement le principe que nous avons ainsi posé dans la loi. Je pense cependant qu'il était important que le législateur exprime une volonté et fixe un cap. Depuis trop longtemps, les mineurs peuvent visionner sans entrave n'importe quel contenu pornographique, même les plus extrêmes : il était donc nécessaire que nous y mettions un coup d'arrêt. Je tiens à rendre hommage au travail préparatoire réalisé par Bérangère Couillard, dont elle a rendu compte dans son rapport. Je me suis inspirée de ses conclusions au moment d'élaborer mon amendement, qui est le fruit d'une coproduction entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Il reste donc peu de points de désaccord et nos échanges pour préparer cette réunion me laissent à penser que nous devrions pouvoir dégager des solutions de compromis, de nature à faire aboutir cette commission mixte paritaire. Nous pourrons ainsi apporter une nouvelle pierre à l'édifice législatif de la protection des femmes et des mineurs victimes de violences.

Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - J'ajouterai peu de choses à ce que vient d'indiquer notre collègue Marie Mercier. Je ne peux que souligner, avec elle, les discussions immédiatement fructueuses qui ont abouti au compromis qui va vous être proposé. Nous n'avons pas imaginé une seule seconde que cette commission mixte paritaire pourrait échouer. Sur un sujet tel que les violences conjugales, nous savons tous où sont nos responsabilités d'élus, sur tous les bancs et dans les deux hémicycles.

Un mot sur la genèse de ce texte. J'en suis aussi l'auteure principal avec Guillaume Gouffier-Cha, également présent dans cette commission mixte paritaire. Nous y avons transcrit les préconisations du « Grenelle contre les violences conjugales », réuni l'an dernier, dont nous pouvons être fiers.

Je salue les rédactions retenues par le Sénat sur des sujets compliqués, comme l'obligation alimentaire et le secret médical. Je me range aussi volontiers à ses ajouts relatifs au contrôle de l'accès des mineurs aux sites pornographiques et à la protection accrue des victimes de nationalité étrangère.

Sur la plupart des articles, nous vous proposerons des coordinations ou des précisions de périmètre, que nous vous présenterons si vous le souhaitez.

D'autres articles, enfin, ont été judicieusement adoptés par le Sénat, mais leur raison d'être a depuis disparu. Je pense à l'article 1 ^er B, adopté en lien avec le décret d'application de la loi du 28 décembre 2019, concernant les modalités de délivrance des ordonnances de protection. Les sénateurs se sont légitimement opposés à la procédure privilégiée par la Chancellerie. Un nouveau décret a été publié, à la fin de la semaine dernière, qui est conforme aux attentes des parties prenantes. L'article 1 ^er B peut donc être supprimé, non parce qu'il était inopportun, mais parce qu'il est désormais satisfait.

Un dernier mot pour remercier tous ceux qui ont pris part à ce texte et qui permettent de parvenir à un accord : aux députés de la majorité qui en sont à l'origine, aux oppositions qui l'ont enrichi, aux sénateurs qui l'ont précisé, au Gouvernement qui l'a soutenu. Cette loi comporte des avancées concrètes, attendues sur le terrain, pour mieux protéger les victimes et sanctionner les comportements violents. Merci à tous, car notre tâche est noble et, aujourd'hui, nous avançons sur le bon chemin.

Mme Nicole Le Peih, députée . - La semaine dernière, j'ai reçu notre collègue Alexandra Louis dans le Morbihan dans le cadre de sa mission d'évaluation de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous avons rencontré les acteurs de terrain engagés dans la prévention et la réparation des violences conjugales. Les lois ne sont rien sans l'implication des acteurs de terrain, dont l'action est fondamentale.

Cette proposition de loi comporte des avancées ; nous devrons nous assurer qu'elles soient effectives ; j'espère que nous saurons le faire de manière transpartisane.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie , sénatrice . - Je rappelle que l'article 1 ^er B n'a pu être adopté qu'après une contestation bien légitime, quand nous avons dit combien la voie administrative était de loin préférable à ce que la femme, victime de violence conjugale, doive prendre à sa charge la signification de la convocation. Il y a eu un débat public, largement repris au Parlement, contre le décret qu'avait pris la garde des Sceaux. Nous constatons, avec satisfaction, qu'un nouveau décret a été pris fort opportunément la semaine dernière. Il est plus satisfaisant, mais pas encore parfait : en effet, quand la demanderesse est assistée d'un avocat, elle doit prendre en charge l'organisation de la procédure de convocation. Cependant, l'architecture des mesures est plus protectrice. Les frais de signification pouvant relever de l'aide juridictionnelle, l'ensemble est acceptable. C'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l'article 1 ^er B, dès lors que le Gouvernement n'y reviendra pas - la vigilance des associations devrait l'en dissuader.

Mme Annick Billon , sénatrice . - Je partage ces propos. Ce texte comporte des avancées, mais force est de constater que le Grenelle a été suivi de plusieurs textes, au détriment de la clarté de nos débats. Plutôt que des lois abordant ces questions de manière parcellaire, mieux aurait valu débattre d'une loi-cadre, embrassant les grands sujets du Grenelle.

Ces avancées seront vertueuses si elles sont effectives : cela suppose des moyens pour la justice et pour les associations, qui sont en première ligne, nous ne manquerons pas de le rappeler.

Mme Alexandra Louis, députée . - Voici un bel exemple de travail parlementaire réussi, nous avons su nous réunir pour avancer sur un sujet particulièrement grave. Je suis aussi attachée à la clarté : nous y contribuons en reprenant des propositions faites par des acteurs de terrain, notamment lors du Grenelle contre les violences conjugales. Nous sommes attentifs au terrain, à ceux qui font le travail en direct et de qui dépend l'application de la loi. Nous devons continuer dans cette direction ; ce texte est une étape dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

M. Erwan Balanant, député . - Je me réjouis du consensus. Toutefois, je suis un peu plus nuancé sur l'article 11 bis A. Nous sommes tous d'accord pour empêcher l'accès des mineurs aux contenus pornographiques sur internet, mais il faut bien avouer que cet article ne fait guère plus qu'énoncer une déclaration d'intention, loin des résultats que l'on peut espérer d'une action publique forte. Je viens de conclure une mission que m'avait confiée le Premier ministre sur le cyber-harcèlement : je peux témoigner que, en ces matières, il y a loin des mots aux actes !

Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente . - On peut passer par de grandes lois-cadres embrassant tous les sujets. Mais celles-ci présentent l'inconvénient d'être plus sensibles aux aléas de la vie parlementaire, avec ses délais et ses blocages. Ou bien on peut choisir de voter des textes plus courts, d'initiative parlementaire, ce qui est le cas ici. Sur un sujet aussi grave, que l'impulsion vienne du Parlement est un signal important ! Nous avons avancé rapidement depuis le Grenelle contre les violences conjugales, en adoptant deux lois sur le sujet. C'est positif pour la vie de ces femmes victimes. Il faut s'en féliciter.

M. Philippe Bas , sénateur, président . - Parce que le sujet est grave, il importait de s'entendre, de se fédérer : nous devons effectivement nous féliciter d'y être parvenus.

CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORDONNANCE
DE PROTECTION ET À L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

La commission mixte paritaire modifie l'intitulé du chapitre.

Article 1er A
Interdiction de déposer une main courante

L'article 1 ^er A est supprimé.

Article 1er B
Convocation du défendeur
dans le cadre d'une ordonnance de protection

L'article 1 ^er B est supprimé.

CHAPITRE IER BIS

La division et l'intitulé sont supprimés.

Article 1er C
Caractère vraisemblable du danger allégué
dans le cadre d'une ordonnance de protection

L'article 1 ^er C est supprimé.

Article 1er D
Obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer
sur l'ensemble des mesures d'une ordonnance de protection

L'article 1 ^er D est supprimé.

Article 1er E
Attribution du logement à la victime de violences conjugales
dans le cadre d'une ordonnance de protection

La proposition n° 1, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 1 ^er E est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er F
Notification au procureur de la République
de l'ensemble des ordonnances de protection délivrées

La proposition n° 2, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 1 ^er F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er G
Possibilité de prononcer une interdiction de rapprochement
dans le cadre d'une ordonnance de protection

L'article 1 ^er G est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3
Suspension du droit de visite et d'hébergement
dans le cadre du contrôle judiciaire

Les propositions n° 3 et n° 4, communes aux rapporteurs, sont adoptées.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MÉDIATION
EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES

Section 1
Dispositions relatives à la médiation familiale

Article 4
Prohibition de la médiation familiale
en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste

L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Section 2
Dispositions relatives à la médiation pénale

.............................................................................................

CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INDIGNITÉ EN CAS DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES

Section 1
Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Article 6
Décharge de l'obligation alimentaire
en cas de crimes ou délits commis au sein de la famille

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Section 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale

Article 6 bis
Indignité successorale en cas de condamnation pour tortures
et actes de barbarie, violences volontaires, viol
ou agression sexuelle envers le défunt

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AU HARCÈLEMENT MORAL
AU SEIN DU COUPLE

.............................................................................................

CHAPITRE IV BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT

Article 7 ter
Réduction du délai de préavis en faveur du locataire
victime de violences intrafamiliales

Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - La proposition de rédaction n ^o 5 de la rapporteure pour l'Assemblée nationale consiste-t-elle à supprimer le dépôt d'une plainte pour violences conjugales des critères qui permettent de réduire le délai de préavis imposé au locataire ? Si tel était effectivement le cas, j'aimerais en comprendre les motifs.

Mme Bérangère Couillard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale . - Il s'agit effectivement de l'un des objectifs poursuivis par cette proposition de rédaction. Mme Marie Mercier et moi avons considéré qu'un dépôt de plainte ne pouvait suffire à réduire le délai de préavis, à la différence d'une poursuite ou du prononcé d'une ordonnance de protection. On peut craindre, en effet, le dépôt de plaintes qui seraient ensuite retirées, aux seules fins de bénéficier de la mesure et d'en faire peser les effets sur un tiers - le bailleur.

Le dispositif que je propose apparaît cohérent avec l'objectif de la proposition de loi de développer le recours aux ordonnances de protection. Il permet aussi de prendre en compte les violences faites aux enfants.

Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - Je ne puis partager votre approche suspicieuse des femmes victimes de violences ! Vous imaginez quelque peu facilement qu'elles puissent tirer de la loi un bénéfice secondaire, même en l'absence de violences avérées. En outre, le dispositif proposé par le Sénat se limite à une réduction du délai de préavis. Dans un contexte où la justice peine à respecter les délais fixés - les avocats se déclarent notamment inquiets s'agissant de l'application effective du délai de six jours pour la délivrance de l'ordonnance de protection -, la mesure est de bon sens, car des cas existeront où un dépôt de plainte ne sera pas rapidement suivi par une enquête ou par une ordonnance de protection.

Mme Alexandra Louis, députée . - Dans ma profession d'avocate, j'ai traité des dossiers de baux et de violences conjugales. Lorsqu'il existe des règles de droit, certains, hélas, apparaissent toujours prêts à les contourner. Or, le délai de préavis constitue une sécurité importante pour les propriétaires, et il me semble essentiel de ne pas déséquilibrer, à cet égard, la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Dès lors, la proposition de rédaction n ^o 5 apporte des garanties satisfaisantes pour les deux parties.

Mme Laurence Rossignol , sénatrice . - Nous examinons un texte de protection des femmes victimes de violences, pas des propriétaires...

La proposition n° 5 est adoptée.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET PROFESSIONNEL

Article 8
Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d'emprise

Mme Cécile Untermaier, députée . - Je souhaite exprimer une position d'abstention sur cet article.

L'article 8 est adopté dans la rédaction du Sénat.

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES
ET AUX INTERDICTIONS DE PARAÎTRE OU DE CONTACT

Article 9
Saisie des armes dans une enquête pour violences

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 bis
Caractère cumulatif des peines d'interdiction
relatives aux armes et aux contacts avec les victimes

La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Article 10 quater
Aggravation de la peine encourue
en cas d'envoi de messages malveillants

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification.

CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA PROTECTION DES MINEURS

Article 11 A
Aggravation de la peine encourue
en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques

Mme Marie-Pierre de la Gontrie , sénatrice . - Nous avions exprimé des réserves sur le dispositif introduit au Sénat et je me réjouis donc de l'équilibre atteint grâce à la proposition de rédaction n ^o 7.

La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis A
Pouvoir de régulation confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
en ce qui concerne la vérification de l'âge pour l'accès à un site pornographique

M. Erwan Balanant, député . - Pour les raisons précédemment évoquées, je souhaite m'abstenir sur cet article.

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.

CHAPITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Article 12
Modalités d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

La proposition n° 8, commune aux rapporteurs, est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE IX BIS
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX ÉTRANGERS VICTIMES DE VIOLENCES
FAMILIALES OU CONJUGALES

Article 12 ter
Droit au séjour de certains résidents étrangers
victimes de violences conjugales

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications.

CHAPITRE X
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 13
Application outre-mer

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15
Rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge
des victimes de violences conjugales au sein des couples de même sexe

La suppression de l'article 15 est maintenue.

CHAPITRE XII
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS
ÉTABLIS HORS DE FRANCE

La commission mixte paritaire adopté cette division et cet intitulé nouveau.

Article 16
Point sur les violences conjugales dans le rapport annuel
sur la situation des Français établis hors de France

L'article 16 est adopté dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.