N° 665
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2019 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2899 , 3011 et T.A. 432 Commission mixte paritaire : 3194 Nouvelle lecture : 3192 , 3198 et T.A. 462 |
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Sénat : |
Première lecture : 505, 528 et T.A. 119 (2019-2020) Commission mixte paritaire : 615, 616 (2019-2020) Nouvelle lecture : 653 (2019-2020) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 a été adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2020 en première lecture, tel que modifié par deux amendements.
Le premier, présenté par Laurent Saint-Martin, rapporteur général du budget de la commission des finances de l'Assemblée nationale, modifie l'article liminaire afin de tenir compte de la publication du compte provisoire 2019 complet par l'Insee le 29 mai 2020, laquelle a notamment conduit à réviser le déficit structurel à la hausse de 0,1 point de PIB.
Le second, également introduit à l'initiative de Laurent Saint-Martin, procède à une coordination au sein d'un nouvel article 7.
Le Sénat n'a pas adopté ce projet de loi le 8 juillet 2020 .
Si l'autorisation parlementaire telle que donnée à l'occasion de la loi de finances pour 2019 a été respectée - l'on ne peut contester ni les chiffres ni la sincérité de l'exécution de l'année 2019 -, il n'en demeure pas moins que le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes constitue aussi le résultat concret de la politique fiscale et budgétaire menée par le Gouvernement. Or sur ce point, ce dernier n'a pas suffisamment profité de la croissance et de la baisse de la charge de la dette dont il a une nouvelle fois bénéficié pour redresser la situation structurelle des comptes publics, ce qui aurait donné des marges de manoeuvre nécessaires en 2020 .
L'État voit encore son déficit budgétaire se creuser de 16,7 milliards d'euros par rapport à 2018, passant de 76,0 milliards d'euros à 92,7 milliards d'euros. Une fois l'ensemble des facteurs exceptionnels et discrétionnaires neutralisés, il apparaît que la politique gouvernementale a contribué à dégrader le solde de l'ensemble des administrations publiques de 0,5 point de PIB en 2019 .
L'année 2019 a également été marquée par la mise en oeuvre de mesures budgétaires et fiscales auxquelles le Sénat s'était opposé .
Réunie le 9 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l' échec de ses travaux .
En nouvelle lecture , au cours de la matinée du 10 juillet 2020, l'Assemblée nationale a maintenu le texte qu'elle avait adopté en première lecture pour l'ensemble des articles :
- article liminaire : solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019 ;
- article premier : résultats du budget de l'année 2019 ;
- article 2 : tableau de financement de l'année 2019 ;
- article 3 : résultats de l'exercice 2019 - Affectation au bilan et approbation du bilan et de l'annexe ;
- article 4 : budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 5 : budgets annexes - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement ;
- article 6 : comptes spéciaux - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes ;
- article 7 : disposition de coordination relative à la liste des annexes générales au projet de loi de finances.