Rapport n° 35 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Interdiction d'opposer aux collectivités territoriales des critères d'éligibilité à la DETR supplémentaires par rapport à ceux prévus par loi
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ARTICLE 2
Renforcement du rôle de la commission des élus pour la DETR
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ARTICLE 3
Création d'un « droit à l'erreur » pour les collectivités territoriales
dans le cadre de leurs demandes de subventions
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION