C. LE DROIT DE L'ASILE ET DE L'IMMIGRATION
Le Gouvernement souhaite à nouveau être autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité de certains titres de séjour .
Pour mémoire, lors du confinement, afin de sécuriser le droit au séjour des personnes en situation régulière , et face aux difficultés auxquelles se trouvent confrontés les services des préfectures , l'article 16 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a habilité, pour un mois, le Gouvernement à prolonger par ordonnance la durée de validité de certains documents de séjour qui seraient arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours (90 jours pour le cas particulier des attestations de demande d'asile).
Deux ordonnances successives 66 ( * ) prises sur ce fondement ont permis au Gouvernement de prolonger, de 90 puis de 180 jours, la durée des titres de séjour dont le terme était échu entre le 16 mars et le 15 mai 2020 . Par la suite, suivant cette même logique, la loi 67 ( * ) a prolongé de 180 jours la validité des titres ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 .
Défavorable à la régularisation générale de tout étranger en situation irrégulière au simple motif qu'il demanderait un titre de séjour , la commission des lois du Sénat a été particulièrement attentive aux conditions de reprise de l'activité des services des étrangers des préfectures depuis la mi-mai. Le rapporteur salue donc les efforts considérables entrepris (priorisation des demandes, dématérialisation des titres, renforcements en moyens humains) pour leur permettre de reprendre leur activité, de rattraper le traitement des dossiers en attente, et d'éviter les ruptures de droits.
Toutefois, au soutien de la nouvelle habilitation qu'il demande, le Gouvernement a été incapable dans l'étude d'impact de présenter un bilan concret des trois prolongations précédentes de validité des titres de séjour .
Pire, en réponse au questionnaire budgétaire envoyé par l'ancien rapporteur pour avis de la commission pour les crédits de la mission « immigration asile intégration », le ministère de l'Intérieur a répondu qu'« il n'est pas possible de déterminer avec précision le nombre et le type de titres concernés ».
En outre, alors que le champ de la précédente habilitation avait été encadré (les allongements de validité étant plafonnés en durée, limités à certaines catégories de titres et à des titres émis entre certaines dates), ce n'est pas le cas de la demande présentée dans ce projet de loi .
Dès lors, faute pour le Gouvernement de pouvoir expliquer au Parlement l'utilité réelle d'une nouvelle prolongation de la validité des titres de séjour et de présenter une demande d'habilitation au champ précisément circonscrit, la commission a supprimé cette demande d'habilitation (amendement COM-53) .
* 66 Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et article 24 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
* 67 Article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne