N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2020
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l' Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants , de substances psychotropes et de précurseurs chimiques , et des délits connexes ,
Par M. Gilbert BOUCHET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Sébastien Lecornu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
2433 , 2738 et T.A. 424 |
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Sénat : |
485 (2019-2020) et 88 (2020-2021) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet du projet de loi n° 485 (2019-2020) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes.
La signature de cet accord cinq ans plus tard seulement, en 2018, s'explique par la nécessité d'échanges approfondis sur certains points comme la protection des données personnelles et sur d'autres points, compte tenu des traditions juridiques si différentes.
Cet accord est un accord inédit dans la mesure où il s'agit du premier engagement juridiquement contraignant conclu avec l'Inde en matière de coopération policière : il s'agit d'un accord sectoriel puisqu'il ne porte que sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques.
L'Inde, de par son positionnement, sa taille et son poids démographique, représente un acteur majeur dans la lutte contre les flux illicites de produits stupéfiants, en étant à la fois un pays de transit, de consommation et de productions de produits stupéfiants.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second. Cet accord bilatéral de coopération policière contribue à une lutte plus efficace contre les trafics de drogue qui ne cessent d'augmenter dans le monde et dispose également d'un volet prévention.