Rapport n° 261 (2020-2021) de M. Henri LEROY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
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L'ESSENTIEL
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I. DES RÈGLES
« ANTI-SQUAT » TRÈS CIBLÉES, PEU CONNUES ET
MAL APPLIQUÉES
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II. LE BUT DE LA PROPOSITION DE LOI :
RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE SQUAT PAR LA CRÉATION DE NOUVELLES
INFRACTIONS PÉNALES
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
PRÉCISER LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE POUR LE RECENTRER SUR LES
SQUATTEURS
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I. DES RÈGLES
« ANTI-SQUAT » TRÈS CIBLÉES, PEU CONNUES ET
MAL APPLIQUÉES
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
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Article 1er
Peine applicable en cas de violation de domicile
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Article 2
Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble
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Article 3
Extension du champ d'application
de la procédure administrative d'évacuation forcée
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Article 4
Clarification de la notion de voie de fait
dans le cadre de la procédure judiciaire d'expulsion
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION