Proposition de loi visant à lutter contre le plastique

II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE NOUVELLE AVANCÉE DANS LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE, DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOI AGEC

La proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de dispositions introduites par la loi AGEC de lutte contre la pollution plastique .

L'article 1 ^er vise à renforcer une obligation relative aux fuites de granulés de plastique dans l'environnement, introduite dans l'article 83 de loi AGEC à l'initiative du Sénat, mais dont la portée a été légèrement amoindrie par l'Assemblée nationale . Plusieurs obligations définies à l'article 1 ^er ne figurent pas à ce jour dans la loi promulguée ou le projet de décret pris pour son application : l'obligation d'apposition de la mention « Dangereux pour l'environnement » sur les contenants de granulés plastiques, l'interdiction de la conservation ou du transport de ces granulés dans des contenants souples ou en carton et la déclaration annuelle des pertes et fuites de granulés.

Rejets de plastiques dans l'environnement par an en Europe
sous forme de granulés industriels	sous forme d'ajouts intentionnels à des produits

L'article 2 vise à interdire, sans délai de mise en oeuvre, l'ajout intentionnel de microbilles plastiques dans les détergents. Ce dispositif avait été adopté en première lecture du projet de loi AGEC par le Sénat, avant sa réécriture intégrale par l'Assemblée nationale. L'article 82 de la loi AGEC prévoit ainsi une interdiction des microbilles plastiques dans les détergents à une date devant être fixée par décret en Conseil d'État et « au plus tard au 1 ^er janvier 2027 ».

L'article 3 vise à assimiler le lâcher de ballons de baudruche en plastique à l'abandon de déchets dans l'environnement .

Enfin, l'article 4 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les impacts sanitaires , environnementaux et sociétaux de l'utilisation dans l'industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l'origine de microfibres dans l'environnement.

III. LES APPORTS DE LA COMMISSION : UNE PROPOSITION DE LOI COMPLÉTÉE D'UNE INTERDICTION DES GRANULÉS PLASTIQUES SUR LES TERRAINS DE SPORT SYNTHÉTIQUES À MOYEN TERME

A. L'INTERDICTION DES GRANULÉS PLASTIQUES SUR LES TERRAINS DE SPORT SYNTHÉTIQUES À MOYEN TERME

Dans un rapport qui devrait très prochainement être publié et servir de fondement à une modification du règlement REACH afin d'interdire au niveau européen les microplastiques intentionnellement ajoutés, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) préconise un encadrement de l'emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques, sources d'une importante pollution plastique. Ces granulés se dispersent dans la nature à raison de 50 kilogrammes par terrain chaque année , pour un rejet total de 16 000 tonnes à l'échelle européenne. Issus du recyclage des pneus en fin de vie, ces granulés contiennent par ailleurs des substances toxiques (hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), bisphénol A, phtalates, métaux lourds), susceptibles d'avoir des effets nocifs sur les organismes marins.

Rejets de plastiques dans l'environnement par an en Europe
de granulés de terrains de sport synthétiques	par terrain

Deux solutions alternatives proposées par le rapport de l'ECHA font l'objet d'un l'arbitrage de la Commission européenne et des États membres : interdiction ou mise en place de mesures techniques de « confinement » au niveau des terrains de sport.

Les mesures de « confinement » ne présentent qu'une garantie limitée en matière environnementale en comparaison à une restriction d'usage . De surcroît, rien n'indique que ces mesures de « confinement » seront moins coûteuses à mettre en place pour les collectivités territoriales. Par ailleurs, des alternatives aux granulés plastiques (liège ou noyaux d'olives broyés) pourraient être développées à l'échéance visée.

La commission a donc adopté un amendement , introduisant un article additionnel, visant à ce que l'emploi de ces granulés sur les terrains synthétiques soit interdit pour les nouveaux terrains de sport et à compter du 1 ^er janvier 2026, s'inspirant des propositions de l'ECHA . Elle invite ainsi le Gouvernement à retenir cette position dans le cadre des négociations qui se dérouleront dans les mois à venir à l'échelle européenne .