N° 476
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 mars 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture,
visant à améliorer le
système
de
santé
par la
confiance
et la
simplification
,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 3470 , 3598 rect. et T.A. 528 Commission mixte paritaire : 3935 Nouvelle lecture : 3898 , 3971 et T.A. 582 |
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Sénat : |
Première lecture : 200 , 356 , 357 rect. et T.A. 64 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 398 et 399 (2020-2021) Nouvelle lecture : 461 et 477 (2020-2021) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 24 mars 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche (Les Républicains, Maine-et-Loire), présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de M. Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse) en nouvelle lecture sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Ce texte comportant initialement 15 articles en comptait 35 à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale. À l'issue de son examen au Sénat, 46 articles restaient en discussion après l'adoption conforme de sept articles, la suppression conforme de deux articles, la suppression de 12 articles et l'insertion de 18 articles additionnels.
En raison d'un grand nombre de divergences sur un texte dont la commission avait regretté le manque d'ambition, la commission mixte paritaire réunie le mardi 2 mars 2021 n'est pas parvenue à l'établissement d'un texte commun.
Lors de l'examen de ce texte en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, pour l'essentiel, son texte de première lecture, tout en acceptant certains apports du Sénat. Elle a ainsi adopté ou supprimé 9 articles conformes et supprimé 7 articles introduits par le Sénat.
Plusieurs dispositions restant en discussion traduisent des désaccords de fond sur lesquels la navette n'a pas permis, à ce stade, de faire émerger des positions de compromis. Dans ces conditions, la commission a considéré qu'il n'était pas utile de poursuivre l'examen du texte en nouvelle lecture : elle proposera en séance l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.
I. DES DIVERGENCES DE PRINCIPE SUR LE VOLET RELATIF AUX PROFESSIONS DE SANTÉ, EN DÉPIT DE PLUSIEURS CONCESSIONS AUX APPORTS DU SÉNAT
A. DES COMPÉTENCES NOUVELLES INTRODUITES PAR LE SÉNAT SONT CONFIRMÉES DANS LE TEXTE DE NOUVELLE LECTURE
Sur cette partie du texte, l'Assemblée nationale a maintenu six articles sur les neuf insérés par le Sénat, parfois en y apportant des modifications.
Les députés sont revenus sur plusieurs dispositions relatives aux compétences des professionnels de santé introduites par le Sénat, en supprimant :
- à l'initiative du Gouvernement, l' article 1 er bis AA introduit à l'initiative de sénateurs de différents groupe et conduisant à assimiler les infirmiers anesthésistes aux infirmiers de pratique avancée. Parallèlement, les députés ont prévu à l'article 1 er qu'une réflexion soit engagée sur l'ouverture de l'exercice en pratique avancée aux infirmiers spécialisés ;
- à l'initiative de la rapporteure, les articles 2 sexies et 2 septies portant sur les prérogatives des professionnels de santé en matière de prise en charge et de prévention du VIH (délivrance d'autotests et de traitements de prophylaxie). Ces dispositions ont été jugées trop prématurées à la veille de la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle.
La navette a permis toutefois de confirmer plusieurs apports du Sénat :
- l' article 1 er ter adopté en commission qui étend la participation au sein du comité national des coopérations interprofessionnelles à un représentant du ministère en charge du handicap ;
- l' article 2 quinquies AA ouvrant la possibilité de désigner une sage-femme référente , moyennant un ajustement rédactionnel ;
- l' article 2 octies , issu d'amendements présentés par des sénateurs de différents groupes, autorisant la prescription d'aides techniques par les ergothérapeutes ; l'Assemblée nationale a ajusté ces dispositions pour autoriser par ailleurs ces derniers à renouveler, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie (amendement LREM) ;
- les articles 2 decies et 2 undecies , introduits à l'initiative de Mmes Corinne Imbert (LR) et Véronique Guillotin (RDSE), qui étendent la possibilité de vacciner , respectivement, aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur (PUI) et aux biologistes. D'abord supprimé en commission, l'article 2 decies sur les PUI a été réintroduit en séance publique à l'initiative de députés LR et socialistes notamment.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a maintenu l'article 2 nonies inséré au Sénat mais en en proposant une nouvelle rédaction qui en modifie substantiellement la portée : le Gouvernement, sans être favorable à l'accès direct aux actes d'orthophonie, a ainsi proposé d'autoriser les orthophonistes à adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an, comme sont notamment autorisés à le faire les masseurs-kinésithérapeutes.
Les députés ont enfin rétabli leur rédaction de première lecture de l' article 2 quinquies sur la prescription de produits de santé par les masseurs-kinésithérapeutes, tout en conservant la rédaction qu'en avait proposé le Sénat afin de rendre applicable la faculté de ces professionnels d'adapter une prescription, qui leur avait été ouverte par la loi « santé » de 2016.