II. LE MAINTIEN D'UN DÉSACCORD DE FOND SUR LA GOUVERNANCE HOSPITALIÈRE MALGRÉ PLUSIEURS CONVERGENCES
A. DES POSITIONS DU SÉNAT REJOINTES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
1. Des adoptions et suppressions conformes
Six articles relatifs à la gouvernance hospitalière ont fait l'objet d'une adoption ou d'une suppression conforme par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont en conséquence sortis de la navette parlementaire :
- l' article 4 bis , autorisant l'intervention de bénévoles à titre individuel, en dehors du cadre des associations, dans les établissements de santé, avait été supprimé par le Sénat en première lecture, en raison notamment d'importantes réserves émises sur l'assurance qu'une formation adéquate leur serait dispensée. Ces doutes ayant été finalement partagés par la rapporteure de l'Assemblée nationale, la suppression de cet article a été maintenue ;
- l' article 4 ter , relatif à l'intervention de praticiens bénévoles, a été adopté par l'Assemblée nationale avec la précision introduite par le Sénat à l'initiative de M. Bernard Jomier (SER), pour que ce recours ne se substitue pas au recrutement de titulaires pour des postes vacants ;
- l' article 4 quinquies , issu d'un amendement de M. Bernard Bonne (LR), qui autorise les professionnels hospitaliers travaillant au sein d'établissements de santé privés à intérêt collectif (Espic) à maintenir des dépassements d'honoraires sans menacer l'accès aux soins ;
- l' article 5 bis A , issu d'un amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (UC), sur la prise en compte par le projet d'établissement de la pertinence des soins ;
- l' article 7 bis B , issu d'un amendement de M. Dominique Théophile (RDPI), sur l'interopérabilité du système d'informations commun dont le groupement hospitalier de territoire (GHT) doit assurer la mise en oeuvre ;
- enfin l' article 14 bis A , introduit par des amendements de MM. Philippe Mouiller (LR) et Martin Lévrier (RDPI) sur la désignation d'un référent handicap dans chaque établissement de santé.
2. Plusieurs convergences de vues
Outre l'adoption de ces articles, qui témoigne d'une convergence de vues réelle des deux assemblées à plusieurs égards, l'Assemblée nationale a adhéré à plusieurs dispositifs introduits par le Sénat en première lecture, en y apportant toutefois plusieurs ajustements :
- concernant le dispositif d'appel adopté par le Sénat sur la proposition de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (UC) sur l'entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la clause de non-concurrence des praticiens hospitaliers reconvertis dans l'activité libérale , la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, tout en reconnaissant son bien-fondé, a jugé préférable de supprimer l'article 4 quater A , le Gouvernement lui ayant assuré que la mesure serait couverte par les ordonnances de la loi OTSS ;
- s'agissant des réserves importantes qu'avait exprimées le Sénat sur l' article 4 quater , qui prévoit la possibilité pour le directeur d'hôpital de consulter le fichier national des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour s'assurer de la régularité des cumuls d'activité des praticiens hospitaliers, les arguments apportés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, selon lesquels cet article fournirait un levier efficace pour empêcher deux cas particuliers de cumul irrégulier - « les personnels se mettant en arrêt maladie pour travailler dans une autre structure de soins et les médecins ou personnels paramédicaux qui font de l'intérim en parallèle de leur emploi » - rendent effectivement le dispositif beaucoup plus opérationnel ;
- à l' article 5 de la proposition de loi, qui inscrit dans la loi la fonction de chef de service hospitalier, le Sénat se félicite du maintien par l'Assemblée nationale de son amendement clarifiant la répartition des compétences entre le service et le pôle ainsi que de deux amendements adoptés en séance publique qui ont confirmé les propositions du Sénat sur la suppression de la concertation interne préalable à la nomination du chef de service et la collaboration avec le cadre de santé ;
- l' article 5 bis , relatif à la définition du projet médical d'établissement, avait été profondément réécrit par la commission des affaires sociales du Sénat, dans le double objectif d'y associer activement les membres de la commission médicale d'établissement (CME) - et non son seul président - mais également de prévoir un rôle identique pour la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) pour la dimension infirmière du projet d'établissement . La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a largement souscrit à cette intention. Le Gouvernement a déposé un amendement à cet article en séance publique afin qu'il soit tenu compte des « importants travaux de concertation conduits avec l'ensemble des fédérations et organisations hospitalières », sans en modifier le principe ;
- à l' article 6 , qui concentre l'un des principaux points de désaccord des deux assemblées, l'Assemblée nationale a néanmoins retenu l'explicitation par le Sénat des modalités de dissolution de la commission médico-soignante (CMS) lorsque la demande en est faite par une majorité d'une des deux commissions constitutives ;
- l' article 6 bis , relatif à la participation de la CSIRMT au programme d'investissement de l'hôpital, avait été modifié par la commission des affaires sociales du Sénat dans un esprit de renforcement de l'implication de cette instance dans la gouvernance hospitalière . Il a été adopté par l'Assemblée nationale avec un amendement du Gouvernement visant à le rendre compatible avec les travaux de concertation dont la publication doit prochainement avoir lieu ;
- sur le service d'accès aux soins (SAS) à l' article 7 bis , certaines clarifications du texte adoptées au Sénat ont été maintenues mais la commission regrette que l'Assemblée nationale ait finalement supprimé plusieurs modifications contribuant à préciser l'articulation entre le SAS et la permanence des soins ambulatoires assurée par les professionnels libéraux ;
- à l' article 9 , sans que les deux assemblées n'aient à ce stade dissipé l'ensemble de leurs désaccords, la commission se réjouit du maintien d'une disposition qu'elle avait insérée relative à la diffusion à l'ensemble du personnel d'un relevé de conclusions de chaque séance du directoire ;
- l' article 9 bis , qui prévoyait une modalité spécifique de déclaration de conflit d'intérêts par le directeur d'hôpital auprès du conseil de surveillance de l'établissement , avait suscité l'inquiétude de la commission des affaires sociales du Sénat, notamment quant à son articulation avec le cadre général décrit par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La rédaction alternative proposée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture a tenu compte de ces considérations ;
- enfin l' article 11 ter , issu d'un amendement de notre collègue Brigitte Micouleau sur l'introduction d'un volet psychologique au projet d'établissement , a été retenu par l'Assemblée nationale après avoir été précisé par un amendement du Gouvernement.