II. UNE REFONTE BIENVENUE DES DROITS À LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
A. LES TROIS OBJECTIFS DE L'ORDONNANCE : SIMPLIFIER, ASSAINIR ET RÉGULER LE SYSTÈME DE FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
1. Faciliter l'accès à la formation pour les élus locaux
Les ordonnances n os 2021-45 et 2021-71 portant réforme de la formation des élus locaux et des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie 9 ( * ) 10 ( * ) modifient le décompte des droits des élus locaux en matière de formation et diversifient les modalités de financement des formations éligibles au titre du DIFE afin de renforcer l'accès des élus locaux à la formation. Un certain nombre de leurs dispositions sont entrées en vigueur dès le 21 janvier 2021 ; d'autres ne seront mises en application qu'au 1 er janvier 2022.
Sur le modèle du compte personnel de formation (CPF), les droits individuels à la formation des élus locaux ne seraient plus comptabilisés en heures mais en euros (article 6 de l'ordonnance n° 2021-45) . Cette évolution doit permettre une diminution du prix moyen des heures de formation dispensées aux élus locaux mais aussi aux élus de mieux s'approprier leurs droits.
Par ailleurs, l'ordonnance restructure les modalités d'abondements multiples pour financer des formations éligibles au DIFE (articles 1 à 6 de l'ordonnance n° 2021-45). En particulier, deux nouvelles modalités de co-financement des formations des élus locaux sont introduites : d'une part, les collectivités territoriales pourront cofinancer ces formations en abondant le compte DIFE des élus après délibération 11 ( * ) ; d'autre part, les élus locaux pourront abonder leur compte DIFE de droits issus de leur CPF .
Parallèlement, les dispositifs de mutualisation des dépenses de formation des élus au niveau intercommunal sont rénovés afin d'inciter au financement intercommunal des formations des élus municipaux. L'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 prévoit ainsi que le conseil municipal est tenu, dans les six mois suivant son installation après le renouvellement général, de délibérer sur le principe du transfert à l'intercommunalité de la mise en oeuvre du droit à la formation des élus de la commune 12 ( * ) . À défaut d'un tel transfert, le même article prévoit un mécanisme souple permettant à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de se saisir de « l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres ».
Aussi, l'exercice par les élus de leur DIFE sera simplifié par la dématérialisation des procédures d'accès au DIFE via la création , sur la plateforme « mon compte formation », d'un espace dédié (article 9 de l'ordonnance n° 2021-45). Cette évolution, permettant un accès dématérialisé et rapide au montant des droits personnels de l'élu comme aux formations éligibles, est de nature à renforcer la diffusion de l'information des élus en matière de formation.
2. Assurer la soutenabilité du fonds DIFE et rénover la gouvernance du système de formation des élus
Les ordonnances tendent à rétablir l'équilibre financier du fonds DIFE et à modifier , en conséquence , la gouvernance du système de formation des élus locaux .
L'ordonnance n° 2021-45 prévoit ainsi à son article 8 d'inscrire dans la loi le principe de l'équilibre financier du fonds DIFE . Afin de garantir l'effectivité de cet équilibre, sont prévus, au même article, un mécanisme d'alerte actionné par le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) en cas de déséquilibre du fonds, ainsi que plusieurs leviers à disposition du ministre des collectivités territoriales pour rétablir cet équilibre 13 ( * ) . Dans cette même logique, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) , en tant que gestionnaire administratif et financier du fonds DIFE, serait autorisée à consentir, en cas de déséquilibre, à une avance de trésorerie au fonds en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-45 . Elle pourrait également effectuer un prélèvement à la source des cotisations des élus, permettant un gain d'efficacité dans le recouvrement des recettes alimentant le fonds DIFE.
L'ordonnance n° 2021-45 modifie de manière subséquente la gouvernance de la formation des élus locaux en renforçant les missions du CNFEL et en lui adjoignant un conseil d'orientation (articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2021-45) . Ainsi, le CNFEL, outre ses missions existantes 14 ( * ) , serait également chargé, en cas de déséquilibre du fonds DIFE, de formuler des propositions au ministre en charge des collectivités territoriales, qui arrêterait les mesures de rétablissement de l'équilibre. Il aurait également pour mission d'élaborer le répertoire des formations éligibles au DIFE liées à l'exercice du mandat. Le conseil d'orientation, composé d'élus locaux et de personnalités qualifiées, aurait vocation à représenter les organismes de formation et serait associé aux travaux du CNFEL 15 ( * ) .
3. Renforcer la qualité des formations dispensées aux élus locaux
L'ordonnance n° 2021-45 procède enfin à un renforcement des règles d'obtention de l'agrément ministériel permettant de dispenser des formations aux élus locaux, de manière à mieux réguler l'offre de formation proposée aux élus.
Les mesures de contrôle de la qualité des formations introduites par l'article 12 de l'ordonnance n° 2021-45 sont les suivantes :
• le renforcement des obligations et l'instauration d'une certification qualité pour les organismes titulaires d'un agrément pour délivrer des formations aux élus locaux, en particulier l'obligation de production d'un rapport annuel d'activité ;
• la soumission des organismes de formation dispensant des formations aux élus locaux aux obligations de déclaration et de contrôle applicables aux organismes de formation de droit commun ;
• la création de nouvelles procédures de sanction (suspension puis retrait de l'agrément) par le ministre en charge des collectivités territoriales en cas de non-respect par le titulaire de l'agrément de ses obligations ;
• la suppression de l'agrément de droit dont bénéficient les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE).
* 9 L'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie n'a pour but que de transposer en Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-45.
* 10 En application des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2021-45, les mesures sont applicables, sous réserve d'adaptations ponctuelles, à la Polynésie-Française.
* 11 Les collectivités territoriales concernées seront les communes, les départements, les régions, l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique.
* 12 Au titre non du DIFE, mais du dispositif de formation issu de la loi du 3 février 1992 et financé par les collectivités territoriales.
* 13 Ces trois leviers, précisés dans la loi, sont : les conditions de prise en charge des formations, la valeur des droits des élus et le montant de leurs cotisations.
* 14 Le CNFEL a aujourd'hui pour mission de rendre un avis sur toutes les demandes d'agrément comme de renouvellement de l'agrément et de définir les orientations générales de la formation des élus locaux.
* 15 Le conseil d'orientation ainsi créé a pour mission de proposer un répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, définir les modalités d'évaluation de la qualité des formations relevant dudit répertoire et formuler des propositions de nature à promouvoir la qualité des formations.