E. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GAGE
Les articles 15 et 16 prévoient respectivement une date d'entrée en vigueur différée de la proposition de loi et le gage de la perte de recettes qu'elle induit afin de tenter de répondre au principe de recevabilité financière prévu par l'article 40 de la Constitution. Ce gage ne peut néanmoins compenser les nombreuses aggravations de charges que tend à créer la proposition de loi et qui seront susceptibles d'être relevées par le Gouvernement en séance publique.