N° 628
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances , rénover le droit de pétition , renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat , mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité ,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
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Sénat : |
545 et 629 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 26 mai 2021 sous la présidence de Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la proposition de résolution n° 545 (2020-2021) visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité , déposée par Gérard Larcher , Président du Sénat, le 29 avril 2021.
I. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : METTRE EN oeUVRE LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MODERNISATION DES MÉTHODES DE TRAVAIL DU SÉNAT
La proposition de résolution n° 545 (2020-2021) visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition et renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat fait suite au groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat , qui a réuni tous les groupes politiques de décembre 2020 à mars 2021 sous la présidence de Gérard Larcher.
Sur le rapport de Pascale Gruny, Vice-Président du Sénat, ce groupe de travail a adopté 39 propositions dont 14 nécessitaient une modification du Règlement du Sénat .
Tel est l'objet de la proposition de résolution qui poursuit cinq objectifs .
1. Améliorer le suivi des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution
La proposition de résolution tend d'abord à ajouter aux missions des commissions permanentes le suivi des ordonnances ( article 1 er ), à consacrer la compétence de la commission saisie au fond pour déclarer irrecevables les amendements présentés par les sénateurs qui créent, étendent ou rétablissent une habilitation à légiférer par ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ( article 3 ), et renforce l'information du Sénat sur les intentions du Gouvernement en matière de publication et de ratification de ces dernières ( article 2 ).
2. Rénover les modalités d'exercice du droit de pétition
S'inspirant des modalités expérimentales mises en oeuvre depuis janvier 2020, la proposition de résolution ( article 4 ) vise à rénover les modalités d'exercice du droit de pétition .
Déposée par principe sur une plateforme électronique , toute pétition qui atteindrait un seuil de signatures fixé par le Bureau du Sénat serait évoquée en Conférence des Présidents , qui déciderait des suites à lui donner . Par dérogation, cette instance pourrait également se saisir d'une pétition n'ayant pas atteint ce seuil , au vu de certains critères définis par le Bureau du Sénat.
3. Renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat
À cet effet, la proposition de résolution tend à prévoir :
- la désignation d'un rapporteur sur les nominations dont les commissions sont saisies en application de la procédure de l'article 13 de la Constitution ( article 5 ) ;
- la simplification de l' attribution des prérogatives de commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale lorsque le Sénat ne siège pas ( article 6 ) ;
- la fixation à vingt-trois du plafond des membres des commissions d'enquête et missions d'information , tout en permettant d'y déroger sur décision de la Conférence des Présidents pour les structures créées hors droit de tirage des groupes politiques ( article 7 ) ;
- et l'accélération de l'examen en séance d'une question écrite sans réponse transformée en question orale ( article 8 ).
4. Mieux utiliser le temps de séance publique
La proposition de résolution tend également à réduire de deux minutes et demie à deux minutes la durée de droit commun des interventions des sénateurs ( article 11 ) et de dix à trois minutes la durée de présentation des motions de procédure qui n'émanent ni du Gouvernement, ni de la commission, ni d'un groupe politique, ainsi que celle de l'intervention de l'orateur d'opinion contraire ( article 13 ).
Elle supprime le renvoi en fin de « tourniquet » de l'orateur du groupe auquel appartient le rapporteur lors de la discussion générale (article 9) et institue une procédure allégée d'examen du texte élaboré par une commission mixte paritaire ( article 10 ).
Enfin, l' article 12 tend à créer une motion de procédure ad hoc « tendant à ne pas examiner une proposition de loi déposée en application de l'article 11 de la Constitution », pour permettre au Sénat d'obtenir l'organisation d'un référendum d'initiative partagée, les motions existantes ne répondant pas complètement à cette exigence.
5. Assurer la parité au sein du Bureau du Sénat
Enfin, l' article 14 de la proposition de résolution tend à prévoir que les listes établies par les groupes en vue de l'élection des membres du Bureau du Sénat « s'efforcent d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune de ces fonctions ».
L'ensemble de ces dispositions entreraient en vigueur pour l'ouverture de la prochaine session ordinaire, le 1 er octobre 2021 ( article 15 ), après le contrôle du Conseil constitutionnel .