II. LA POSITION DE LA COMMISSION : APPROUVER CES DISPOSITIONS TOUT EN APPORTANT CERTAINES PRÉCISIONS ET COMPLÉMENTS
Approuvant pleinement la démarche engagée par Gérard Larcher sur des dispositions dont la majeure partie fait consensus parmi les groupes politiques, la commission n'a apporté que certaines précisions et compléments, en adoptant neuf amendements du rapporteur .
Le renforcement du suivi des ordonnances fait consensus compte tenu de l'importance prise par ce mode de législation ces dernières années. La commission a adopté deux amendements sur ce sujet :
- le premier tend à prévoir la transmission du calendrier de publication des ordonnances par le Gouvernement au cours du semestre sans se limiter à la session ordinaire , leur publication pouvant intervenir hors session ou pendant la session extraordinaire ( amendement COM-30 ) ;
- le second intègre, par cohérence, au sein de l'article 44 bis du Règlement la compétence de la commission au fond pour déclarer irrecevables les amendements présentés par les sénateurs contraires à l'article 38 de la Constitution ( amendement COM-31 ).
S'agissant des pétitions , la commission a approuvé l' exclusion de toute automaticité liée à un seuil de signatures pour préserver en dernier ressort le pouvoir d'appréciation des instances du Sénat. Par l'adoption de l' amendement COM-32 , elle a toutefois clarifié les compétences entre le Bureau du Sénat , habilité à déterminer les règles de recevabilité , de caducité et de publicité des pétitions , et la Conférence des Présidents , seule juge de l'opportunité des suites à leur donner.
Outre l'adoption de deux amendements rédactionnels aux articles 5 et 7 ( amendements COM-33 et COM-35 ), la commission a modifié la procédure prévue à l'article 6 prévoyant l'approbation tacite par le Sénat de l'attribution des prérogatives de commission d'enquête à une commission permanente ou spéciale lorsque le Sénat ne siège pas . Dans cette hypothèse, il reviendrait au président de la commission des lois d'examiner la conformité de cette demande avec l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, après consultation de ses membres ( amendement COM-34 ).
Enfin, par l'adoption de trois amendements portant articles additionnels , la commission a apporté plusieurs compléments à la proposition de résolution visant à :
- simplifier la rédaction des dispositions régissant les modalités de dépôt et d'examen des questions orales ( amendement COM-36 ) ;
- supprimer l'annonce en séance de l'affichage des listes pour la désignation du Bureau du Sénat ainsi que le délai de quinze jours dans lequel le sujet d'un débat d'initiative sénatoriale dont il est souhaité l'inscription à l'ordre du jour est transmis au Président du Sénat , cette information devant, en tout état de cause, être transmise avant la Conférence des Présidents ( amendement COM-37 ) ;
- corriger diverses erreurs matérielles ( amendement COM-38 ).
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La commission des lois a adopté la proposition de résolution ainsi modifiée.
La proposition de résolution sera examinée en séance publique le mardi 1 er juin 2021.