Rapport n° 666 (2020-2021) de MM. Philippe TABAROT , Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 2 juin 2021
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N° 666
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ,
Par MM. Philippe TABAROT, Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC,
Sénateurs
Tome III
Rapport
(Examen du rapport en commission)
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
3875 rect., 3995 et T.A. 602 |
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Sénat : |
551 , 634 , 635 , 649 , 650 et 667 (2020-2021) |
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 2 juin 2021, la commission a examiné le rapport sur le projet de loi n° 551 (2020-2021) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La réunion est ouverte à 9 heures
M. Jean-François Longeot , président . - Mes chers collègues, nous commençons l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont l'examen au fond a été confié à notre commission.
Nos trois rapporteurs travaillent depuis près de deux mois à la préparation de l'examen de ce texte, qui comportait initialement 69 articles et qui s'est considérablement étoffé, avec aujourd'hui 218 articles, répartis dans sept titres, contre six initialement.
Notre commission a traité au fond 132 articles, tandis que 86 articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, en particulier sur les volets relatifs au logement, à l'artificialisation des sols et à l'agriculture.
Je constate à la vue des quelque 1 900 amendements déposés sur ce texte que les sujets qu'il aborde ont suscité sinon de l'enthousiasme, du moins de l'intérêt !
Par ailleurs, quand j'examine les amendements déposés par nos rapporteurs et ceux qui ont été déposés par nos collègues rapporteurs pour avis des autres commissions, je me dis qu'il y a eu un vrai travail partenarial entre les commissions concernées, que nous avons fait le bon choix en nous appuyant sur l'expertise des commissions permanentes sans recourir à une commission spéciale et que certains sujets ont été travaillés au-delà des clivages partisans.
Cela rappelle notre capacité collective à faire avancer les politiques dans le sens de l'intérêt général, ce dont je me réjouis.
À cet égard, je remercie nos collègues rapporteurs et rapporteurs pour avis, les présidents des commissions concernées et bien sûr, notre vice-président Didier Mandelli.
Je crois pouvoir dire que les rapporteurs ont été particulièrement efficaces dans leur approche du texte et leurs propositions, un trio de choc en somme !
Près de 130 auditions ont été organisées et vous nous proposez près de 180 amendements.
Vos propositions pourraient permettre, sous réserve de leur adoption par la commission, de rehausser l'ambition du texte, d'en améliorer la rédaction et de parvenir à donner corps aux objectifs de justice sociale et de cohésion territoriale, deux thématiques chères à notre commission et qui sont indispensables pour réussir la transition écologique dans notre pays.
Nos collègues rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques ont, je le sais, oeuvré dans le même sens.
À ce titre, il me revient de vous rappeler que, s'agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques et conformément à ce qui a été décidé, je vous proposerai de confirmer la position de nos collègues, chaque fois que nous examinerons des articles délégués ou des amendements portant articles additionnels.
Ensuite, pour la discussion générale du texte, comme il en a été convenu en accord avec l'ensemble des groupes politiques, que je remercie, seuls les groupes politiques qui n'ont pas de rapporteurs s'exprimeront dans la discussion générale, avec un temps de parole limité à cinq minutes par groupe. Notre temps d'examen en commission est en effet précieux. Il serait souhaitable que la discussion générale dure moins d'une heure. Puis, nous passerons à l'examen des amendements.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Merci Monsieur le Président. Vous l'avez rappelé, nos travaux ont commencé il y a près de deux mois, et nous avons réalisé au total, chacun séparément ou souvent en commun, près de 130 auditions, dont 43 pour ma part sur les articles qui ont été confiés à mon examen, ce qui nous a permis de cerner les attentes et les propositions d'un très grand nombre d'acteurs, collectivités territoriales, associations et fédérations d'entreprises ou de protection de l'environnement, services de l'État et personnalités qualifiées.
Je crois donc pouvoir dire que nous avons « joué le jeu » de l'examen de ce texte et l'avons abordé avec sérieux et rigueur, article par article !
Nous avons mené à bien ce travail dans l'esprit que le Président du Sénat avait envisagé, à savoir un travail parlementaire prolongeant un travail citoyen, réalisé à la demande du Gouvernement. Chacun dans son rôle.
Il n'a pas été aisé d'aborder ce texte. Il est parfois intéressant, mais inabouti, quelquefois en trompe-l'oeil, avec une idée forte mais sans portée normative et souvent dans la reprise, la prolongation, le complément à des mesures déjà entrées en vigueur.
Pour ma part, les 42 articles, dont vous avez bien voulu me confier l'examen, se répartissent en six titres différents dans le projet de loi. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'information du consommateur, à la publicité, à l'économie circulaire, aux énergies renouvelables, à la protection judiciaire de l'environnement et à l'évaluation du projet de loi. Ces mesures ont un impact direct sur le quotidien de nos concitoyens mais également sur les secteurs d'activité qui proposent ces biens et services à la consommation, en contribuant à la décarbonation de notre économie.
Aussi, au cours de mon travail de rapporteure, j'ai toujours cherché, et mes collègues également, à réconcilier les transitions écologique, économique et sociale, c'est-à-dire à améliorer l'ambition environnementale des mesures qui nous ont été soumises par le Gouvernement et les députés, tout en prêtant une attention constante aux conséquences de ce qui nous est proposé sur le quotidien de nos concitoyens, notamment les plus modestes.
Nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, mais l'objectif de justice sociale me paraît avoir été insuffisamment pris en compte initialement dans ce texte.
Face à ces constats, les amendements que je vous proposerai d'adopter tout à l'heure s'inscrivent dans trois axes principaux : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne des Français, la structure actuelle et à venir de notre économie et nos engagements climatiques internationaux et européens ; accélérer la décarbonation de notre économie en garantissant l'effectivité et l'efficacité des mesures que nous pourrions voter collectivement.
Je tiens également à souligner que la collaboration avec nos collègues rapporteurs pour avis s'est faite en très bonne entente et nous a permis d'aboutir à des propositions communes, enrichies de nos expériences et points d'attention différents. Je vous remercie donc à nouveau, Monsieur le président, pour l'organisation institutionnelle qui a été mise en place.
Avant de laisser la parole à mon collègue Pascal Martin, je souhaiterais insister sur quatre points principaux.
D'abord, la réécriture des dispositions relatives à l'affichage environnemental et à la publicité. Les amendements que je vous proposerai permettront d'accélérer la mise en oeuvre d'incitations à une meilleure production et conception des biens et services proposés à nos concitoyens et de mieux éclairer le consommateur sur les enjeux de la transition écologique, notamment en luttant plus vigoureusement contre l'écoblanchiment. Concernant la police de la publicité, je vous proposerai un amendement tendant à mieux territorialiser le dispositif proposé en renonçant à la décentralisation systématique du pouvoir de police.
Sur le volet économie circulaire, dans la suite de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), dont j'étais rapporteure, je vous proposerai plusieurs amendements visant à accroître l'ambition du texte, en clarifiant l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces, en facilitant la mobilisation des pièces détachées de véhicules hors d'usage, en augmentant les moyens mis à disposition des territoires pour le financement d'infrastructures nécessaires au réemploi. Je proposerai également de compléter le texte d'un volet relatif à la lutte contre les déchets de la vente à emporter.
Concernant la protection judiciaire de l'environnement, mes amendements visent à répondre aux critiques juridiques sévères émises par le Conseil d'État et à lever le risque d'inconstitutionnalité. Ils améliorent la lisibilité du droit et renforcent la protection des milieux physiques, grâce, notamment, à l'abaissement du seuil des atteintes durable de dix à sept ans.
Enfin, je vous proposerai un amendement visant à confier au Haut Conseil pour le climat (HCC) la mission d'évaluer le projet de loi.
Avant de laisser la parole à mes collègues rapporteurs, il me revient de vous présenter le périmètre du texte permettant de juger de la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.
Le périmètre du projet de loi inclut des dispositions relatives à l'information relative à l'impact environnemental des biens et services et au respect de critères sociaux ; l'éducation et la sensibilisation au développement durable, au changement climatique et à ses effets ; l'encadrement et la régulation environnementale de la publicité ; la lutte contre les pratiques incitant à la surconsommation et au gaspillage ; la limitation des emballages à usage unique par le développement de solutions de réutilisation et de réemploi et par le développement de la vente en vrac ; la facilitation et l'incitation à la réparation et au réemploi des biens de consommation ; l'intégration des considérations environnementales dans la recherche ; l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique ; l'intégration des considérations environnementales dans le dialogue social ; l'intégration des considérations environnementales dans la formation ; la mise en oeuvre et l'application de la stratégie nationale bas carbone et le pilotage de la politique nationale de réduction de l'empreinte carbone ; la protection des écosystèmes aquatiques et marins ; la protection des écosystèmes terrestres face aux activités économiques ; la planification et le déploiement des énergies renouvelables de manière à atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ; la planification territoriale de la transition climatique et énergétique ; la promotion des alternatives à l'automobile et du report modal pour les déplacements individuels et la réduction des émissions associées à l'automobile ; la programmation, l'accompagnement et l'incitation à la réduction des émissions du transport de marchandises ; la limitation des émissions du transport aérien et du système aéroportuaire et l'amélioration de l'intermodalité entre le train et l'avion ; la protection des espaces naturels et sensibles ; l'adaptation et la recomposition urbaine des territoires face au réchauffement climatique et aux événements climatiques exceptionnels ; la maîtrise et la réduction de l'empreinte carbone et de la pollution atmosphérique du secteur agricole et de notre alimentation, notamment s'agissant des habitudes alimentaires ; le renforcement de la résilience de nos systèmes alimentaires territoriaux face au changement climatique ; la lutte contre la déforestation importée ; la protection judiciaire de l'environnement et des milieux, ainsi que la répression et les sanctions aux atteintes du droit de l'environnement ; l'évaluation environnementale des politiques publiques et des projets de loi.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Comme vous l'avez rappelé, nous avons consacré de longues journées d'auditions pour préparer l'examen du texte et le rapport que nous vous soumettons aujourd'hui. Pour ma part, c'était une première expérience de rapporteur et je forme le voeu d'être à la hauteur de la tâche que vous avez bien voulu me confier.
Le déroulement des auditions et les échanges que nous avons eus entre collègues rapporteurs, rapporteurs pour avis et avec les sénateurs membres de la commission montre un paradoxe évident sur ce texte : si le retour au premier plan des préoccupations environnementales dans notre agenda législatif est un signe, un symbole majeur que nous saluons et dont nous pouvons nous réjouir pour l'intérêt général, le texte qui nous est soumis - c'est un euphémisme - contente peu de personnes. Les mesures sont inégales tant du point de vue de leurs effets réels sur le climat que de leur normativité.
Entre les renoncements inavoués, les ajouts opportuns, les critiques constructives, les propositions très ambitieuses et les fausses bonnes idées, il n'est pas simple de faire le tri, et il faut souvent regarder dans le détail pour lever le voile sur des mesures dont l'effet peut paraître très positif pour l'environnement, mais, dans les faits, se révéler contre-productif à court, à moyen terme et même à long terme.
N'allez pas croire, toutefois, qu'il s'agit d'une critique univoque : des avancées sont permises, car si nous votons ce texte, nous donnerons davantage de leviers à nos collectivités pour accélérer la transition et mieux adapter nos territoires aux effets du changement climatique, nous soutiendrons le mouvement de relocalisations industrielles avec la réforme du code minier, nous renforcerons la protection des écosystèmes sensibles et nous participerons à une meilleure maîtrise de l'empreinte carbone de notre alimentation.
Toutefois, il faudra apporter des compléments et ce sera l'objet des amendements que nous présenterons.
Pour ma part, les 57 articles dont vous avez bien voulu me confier l'examen se répartissent en cinq titres. J'ai traité en particulier des dispositions relatives à l'éducation au développement durable, à la commande publique, à la formation professionnelle, à l'eau, à la réforme du code minier, à la protection des espaces naturels et des écosystèmes, à la gestion du recul du trait de côte, au volet agricole et, enfin, à la lutte contre la déforestation importée.
Ces mesures ont un impact plus indirect sur le quotidien de nos concitoyens mais elles portent un effet potentiel très important pour engager encore un peu plus notre pays dans la transition bas-carbone, dans le respect des objectifs que la France s'est donnés. Elles ont, en revanche, un impact important sur les collectivités territoriales, mais aussi sur des secteurs économiques entiers.
J'ai à cet égard deux regrets ou, du moins, j'apporterai deux bémols : sur la réforme du code minier, d'une part, et sur la réforme de la gestion du recul du trait de côte, d'autre part. Je trouve dommage que nous devions examiner rapidement ces mesures dans un texte qui est devenu un peu « fourre-tout » et qui pourrait être aussi vu comme une voiture-balai des projets enterrés du ministère de la transition écologique ! Je pense que Philippe Tabarot ne me contredira pas !
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont déjà travaillé sur ces sujets et il aurait été important de pouvoir y consacrer un temps dédié, dans le cadre d'un véhicule législatif autonome.
Pour autant, compte tenu de l'importance de ces sujets, j'ai, comme l'a dit Marta de Cidrac, moi aussi décidé de « jouer le jeu » et de travailler sur la base qui m'était soumise, en concertation avec toutes les parties prenantes.
Les amendements que je vous proposerai d'adopter s'inscrivent dans trois axes principaux, dont certains rejoignent ceux qui ont été évoqués par Marta de Cidrac. D'abord, ils visent à rehausser l'ambition environnementale d'un texte souvent en trompe-l'oeil notamment sur la partie « résilience face au changement climatique », trop peu développée. Ils tendent aussi à consacrer le rôle majeur de nos collectivités territoriales pour la réussite de la transition écologique et à leur donner des outils pour y parvenir. Ils ont enfin pour objet de mieux concilier transition écologique et justice sociale et préparer notre pays aux différentes transitions qu'il va connaître. J'ai également tenu à rappeler, à travers plusieurs amendements, que les services de l'État devaient avant tout travailler au service de l'accompagnement des secteurs concernés par la transition, des collectivités territoriales et surtout de nos concitoyens.
Avant de laisser la parole à mon collègue Philippe Tabarot, je souhaiterais insister sur quatre mesures principales que je vous proposerai d'adopter.
Sur le volet relatif au verdissement de la commande publique, je vous proposerai de conforter les dispositifs introduits par l'Assemblée nationale, qui vont dans la bonne direction. Je vous proposerai même d'accroître l'ambition du texte en la matière, en prévoyant une entrée en vigueur anticipée à deux ans concernant le verdissement des contrats de concession.
En revanche, nous vous proposerons, avec mon collègue rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale relatives à l'insertion par la commande publique ; je le fais avec le coeur lourd, puisque ces problématiques me tiennent à coeur mais il apparaît clairement que les dispositions proposées sont contraires au droit européen : les maintenir dans le texte ferait donc courir un risque majeur pour la sécurité juridique des marchés passés par les collectivités, risque que je ne peux évidemment pas prendre pour nos élus locaux.
S'agissant des articles relatifs à l'eau, j'ai veillé à ce que les activités humaines puissent être conciliées avec la nécessaire protection des écosystèmes aquatiques. La raréfaction de la ressource et le stress hydrique que certains territoires subissent chaque été nous imposent de mieux connaître l'état de nos réseaux de distribution d'eau potable et d'identifier les masses d'eau stratégiques pour l'alimentation actuelle et future en eau potable. Je vous proposerai également une formulation d'équilibre concernant le respect des prescriptions administratives d'aménagement et d'équipement par les moulins à eau, dans le cadre d'une politique de continuité écologique apaisée. Afin de ne pas renvoyer dos à dos les propriétaires de moulins et l'administration, je suggère la mise en oeuvre d'une solution de conciliation en cas de désaccord.
En ce qui concerne les dispositions relatives au recul du trait de côte, j'ai travaillé en lien avec l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) et de nombreux collègues, dont Didier Mandelli et Jean-François Rapin, afin de vous proposer d'adopter un dispositif de droit d'option pour les collectivités pour ce qui concerne la mise en oeuvre de la réforme dans leurs documents d'urbanisme. Il convient maintenant que le Gouvernement clarifie les modalités de financement de cette politique qui revient sinon à un transfert de compétences vers les collectivités du moins à une extension des compétences de celles-ci, avec peu de précisions sur les impacts techniques et financiers. Le Gouvernement devrait nous apporter des éléments précis et chiffrés en séance publique.
Enfin, s'agissant du volet agricole, je vous proposerai un équilibre, élaboré en lien avec ma collègue Anne-Catherine Loisier et en prenant appui sur les récents travaux de notre commission, entre maîtrise des émissions de notre secteur agricole et réduction de l'empreinte environnementale globale de notre alimentation, par une action forte sur la réduction des engrais azotés, sans pour autant compromettre la capacité de nos agriculteurs à réussir la transition agroenvironnementale et par des mesures novatrices en matière de lutte contre la déforestation importée.
M. Philippe Tabarot , rapporteur. - Je souscris aux propos qui ont été tenus par mes collègues et je tiens également à souligner la bonne entente qui a régné entre nous et avec nos collègues rapporteurs pour avis des commissions concernées.
J'ai la lourde tâche de vous présenter les dispositions relatives aux transports, que vous m'avez fait l'honneur de me confier et qui représentent plus de 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre.
Comme mes collègues, mon ressenti global sur ce projet de loi est mitigé : il s'agit d'un texte en trompe-l'oeil, parfois mal écrit, inabouti, pour tenter de contenter tout le monde, à l'image du « en même temps » cher à cette majorité. Pourtant, ce texte a tout de même des conséquences très importantes sur de nombreux secteurs de notre économie. Il est donc de notre responsabilité de l'améliorer, pour que l'ambition climatique rime avec justice sociale, en supprimant les mesures relevant de l'écologie punitive et culpabilisante. Plusieurs mesures visent à accélérer des mesures adoptées dans des textes précédents et qui, pour certaines, ne sont même pas encore entrées en vigueur.
Paradoxalement, en dépit du nombre très important d'articles - 218 désormais - le texte me paraît inabouti comme je vous le disais à l'instant.
Le volet « accompagnement social et économique de la transition vers une économie bas-carbone » est particulièrement faible. Je considère qu'il manque un « chemin heureux », des mesures de soutien et d'accompagnement, en somme une vision « positive » et incitative de la transition.
J'espère que le Gouvernement formulera des propositions en ce sens à l'occasion de l'examen du budget pour l'année 2022.
Par ailleurs, certaines mesures ont été insuffisamment préparées et concertées, voire mal calibrées.
Enfin, certaines mesures placent les collectivités territoriales dans une position délicate. L'État semble finalement se défausser sur les collectivités pour porter des changements difficilement acceptables sur le plan social, en s'abritant finalement derrière la logique de proximité et la libre administration des collectivités territoriales, ce qui ne manque pas d'ironie si l'on considère les atteintes qui ont été portées à cette libre administration locale dans de précédents textes ces dernières années...
Dès lors, la difficulté de notre exercice consiste à faire comprendre à ce Gouvernement l'intérêt qu'il a à travailler de manière constructive et pragmatique avec les parlementaires et le Sénat sur ce texte, car l'urgence climatique est réelle. J'ai donc décidé, moi aussi, de « jouer le jeu » pleinement en rentrant dans le détail des sujets, en cherchant à faire des propositions équilibrées et solides.
J'ai envisagé de multiples options et dispositions, en tenant compte des contraintes qui nous sont imposées, je pense notamment à l'article 40 de la Constitution qui nous empêche de prévoir des mesures financières fortes.
Si certaines rédactions que je vous proposerai aujourd'hui d'adopter ne sont pas pleinement satisfaisantes, c'est parce que les enjeux concernés - je pense en particulier à l'éco-taxe - ne peuvent pas être traités avec autant d'incertitudes, d'improvisations et de sous-entendus inavoués de la part du Gouvernement.
En revanche, je vous proposerai plusieurs mesures positives et incitatives, d'orientation, de soutien et d'accompagnement pour poursuivre le mouvement que nous appelons tous de nos voeux : la décarbonation de notre économie et en particulier du secteur des transports, la compétitivité industrielle et de la qualité de vie pour tous nos concitoyens.
Aussi, les amendements que je proposerai à la commission d'adopter s'agissant du titre « Se déplacer » peuvent se décliner en trois axes principaux, qui rejoignent ceux qui ont été mentionnés par mes collègues rapporteurs : fixer un cap clair pour engager durablement notre économie dans la transition bas-carbone ; garantir l'efficacité et l'acceptabilité des dispositions votées ; faire le trait d'union entre la vie quotidienne de nos concitoyens, la transition écologique et nos engagements internationaux et européens.
Je souhaiterais en particulier insister sur cinq mesures.
D'abord, en ce qui concerne le déploiement des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m), je vous soumettrai des amendements visant à redonner de la souplesse aux collectivités territoriales dans la définition de leurs schémas de restriction de circulation, en lien avec le rapporteur de la commission des lois ; ainsi que différentes mesures pour les ménages vivant et travaillant en ZFE-m.
En ce qui concerne l'accompagnement à la décarbonation du secteur, il ne s'agit pas d'opposer les modes de transport mais, au contraire, de les associer à la transition écologique. Au regard du potentiel environnemental du transport ferroviaire, je suggère d'y appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %, afin d'acter que le train est un produit de première nécessité.
Ensuite, je vous propose d'accompagner dans la durée les transporteurs routiers dans le renouvellement de leur flotte, par des dispositifs de suramortissement ainsi que par le biais de plusieurs prêts à taux zéro pour l'achat de véhicules peu polluants.
Au sujet de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), il n'aura échappé à personne que l'enjeu de la fiscalité des carburants routiers est particulièrement sensible. Afin de préserver à la fois la compétitivité de notre filière logistique et d'inciter à la transition vers des motorisations plus respectueuses de l'environnement, il m'a paru nécessaire d'assurer le réalisme de toute trajectoire de réduction de cet avantage fiscal. Je vous propose donc, en étroite concertation avec Christine Lavarde et Daniel Gremillet, de conditionner toute augmentation de la fiscalité à la disponibilité d'une offre alternative de poids lourds qui soit accessible aux opérateurs de transport, tout en privilégiant l'accès aux biocarburants.
En ce qui concerne l'« écotaxe », l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance sollicitée par le Gouvernement pour prévoir la mise en place de contribution par les régions ne me semble pas acceptable en l'état. Elle comporte de nombreuses zones d'ombre : modalités de collecte, interopérabilité, etc. De plus, loin de régler le problème, elle le déplace en créant d'importants effets de bord entre régions et entre départements, voire une importante concurrence fiscale, génératrice d'inégalités préjudiciables entre les territoires. Je vous propose donc de remplacer l'habilitation par un objectif plus pragmatique de mise en place d'une contribution dans le cas où le secteur n'aurait pas réduit significativement ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2028.
S'agissant des mesures relatives au transport aérien, je regrette que ce secteur, qui est littéralement à terre du fait de la crise sanitaire et économique, fasse l'objet de contraintes importantes, même si le Gouvernement a pris en compte certaines remarques. Les articles relatifs à l'aérien constituent soit des mesures de portée programmatique, soit des mesures très « bordées » pour ne porter leurs effets que quand le secteur aura retrouvé ses niveaux pré-crise.
Sur la taxe carbone, je vous propose d'adresser un message positif tout en renvoyant le sujet au niveau de l'Union européenne afin de ne pas créer de différentiels de compétitivité trop importants.
S'agissant des fameuses « 2 heures 30 », les dispositions n'affecteront dans les faits qu'une seule ligne : Orly-Bordeaux. Nous rappellerons aussi notre attachement aux lignes aériennes d'aménagement du territoire.
Sur ce volet, je vous proposerai une mesure qui, à elle seule, aura plus d'impact positif sur l'environnement que toutes les mesures prévues par le Gouvernement et les députés : l'instauration d'un prix minimum sur les billets d'avion. Cette mesure, couplée à la réduction à 5,5 % de la TVA pour les billets de train, permettra de favoriser le report modal des voyageurs. Je vous proposerai également une définition juridique de la compensation carbone, qui serait ainsi la première en droit français - c'est une avancée importante.
En conclusion, je voudrais remercier notre président, M. Longeot, dont la porte est toujours ouverte, M. Mandelli, qui avait été rapporteur de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et qui a été de précieux conseil et l'ensemble de mes collègues.
M. Daniel Gremillet , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le volet sur l'énergie et les mines, qui nous est soumis, est tout à la fois, intéressant et insatisfaisant : intéressant, car la réforme du code minier est un événement historique, le droit actuel datant d'une loi de 1810, qui a été codifiée en 1956 ; insatisfaisant, car il est muet sur l'énergie, alors que la lutte contre le réchauffement climatique impose de décarboner nos modes de production et de consommation en la matière.
Ce volet pourtant ne comporte rien d'inédit, puisque 20 % des dispositions du texte sont issues de la loi relative à l'énergie et au climat.
S'agissant de la réforme du code minier, je propose de supprimer quinze ordonnances et d'inscrire « en dur » dans la loi cinq dispositifs. Des délais plus courts, des concertations plus précises, des rédactions plus resserrées borneront l'action du Gouvernement. Il me semble aussi nécessaire que ce dernier présente les ordonnances et la stratégie minière devant le Parlement. Il faut enfin sécuriser l'analyse environnementale, le contentieux minier et la lutte contre l'orpaillage.
Pour ce qui concerne l'énergie, je ne peux que constater les lacunes du texte : sur l'hydroélectricité, qui représente la moitié de notre production d'énergie renouvelable ; sur le nucléaire, qui assure les trois quarts de notre mix électrique ; sur l'hydrogène, vecteur énergétique d'avenir - une voiture à hydrogène a dépassé les 1 000 kilomètres d'autonomie ce week-end -, beaucoup discuté, mais peu soutenu !
C'est pourquoi je propose d'intégrer au texte une partie des dispositions de mes propositions de loi : l'une tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, l'autre tendant à compléter la loi Énergie-climat et son objectif de « neutralité carbone ».
Nous avons également adopté des dispositifs de soutien au biogaz et aux biocarburants.
Enfin, mon objectif a été de veiller à conserver les acquis de la loi Énergie-climat, car nous ne pouvons pas reculer après seulement un an d'application : le principe d'une loi quinquennale d'ici à 2023 que devront respecter les objectifs régionalisés ; la compétence du maire en matière d'implantation d'installations renouvelables ; le respect par les communautés d'énergie des grands principes de notre système de distribution électrique : un prix unique, une propriété publique.
Je veux aussi remercier le président Jean-François Longeot, la présidente Sophie Primas, ainsi que l'ensemble des rapporteurs de la commission du développement durable. Nous pouvons être fiers du travail ainsi accompli de concert. Je me félicite en particulier que, sur le sujet si sensible et si technique des mines, nous ayons abouti à une position sénatoriale claire, solide et partagée, par-delà les commissions et les groupes.
M. Jean-Baptiste Blanc , rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, l'examen de 27 articles, a été délégué à la commission des affaires économiques. Je souhaiterais vous retracer brièvement les points essentiels de ce texte en la matière, ainsi que les apports de notre commission sur ce thème.
Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. Ils fixent une trajectoire générale de réduction du rythme de l'artificialisation en deux étapes : d'abord, une réduction par deux de ce rythme d'ici à 2031, par rapport aux dix années précédentes ; puis une stabilisation, c'est-à-dire « l'absence d'artificialisation nette », d'ici à 2050. L'article 49 prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et chaque carte communale.
Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente ».
Enfin, il rassemble des dispositions éparses, qui visent à rénover la forme, le contenu et les outils des documents d'urbanisme et de planification, pour mieux lutter contre l'artificialisation.
Le texte est ambitieux : il faut le saluer, car l'artificialisation soulève de vraies problématiques tant environnementales qu'économiques, voire sociales. L'étalement urbain a sans doute contribué à un certain sentiment de relégation dans des périphéries. Le texte apporte aussi des avancées intéressantes et appelées de nos voeux depuis longtemps, comme le traitement des friches ou la meilleure planification de l'implantation des surfaces commerciales ou des capacités logistiques.
Toutefois, à nos yeux, le texte du Gouvernement donne la priorité à l'effet d'annonce et se trompe sur la méthode. Il traduit une véritable volonté centralisatrice de la politique d'urbanisme, avec un État « répartiteur » des droits à construire et des collectivités reléguées au rang d'exécutants. Or en tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets.
Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet. À chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations : obligation de surface végétalisée en zone dense, obligation de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), obligation de réviser le plan local d'urbanisme (PLU), obligation de rapport annuel, énièmes études... Or, dans bien des cas, la plus-value réelle de ces mesures n'est pas avérée.
D'abord, nous souhaitons remplacer l'approche centralisée et uniforme par une approche différenciée et territorialisée, en confiant la territorialisation des efforts aux schémas de cohérence territoriale (Scot) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU), en lieu et place des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Nous souhaitons indiquer clairement dans la loi que les cibles que se fixeront les collectivités devront tenir compte de la conciliation des enjeux locaux et de leurs spécificités.
Ensuite, nous souhaitons améliorer le caractère opérationnel et concret de ce projet de loi. Nous avons ainsi assoupli les délais quand cela était nécessaire, renforcé l'évaluation quand cela est pertinent, et modifié les définitions pour les rendre concrètes pour les acteurs locaux. Notre commission a également adopté la possibilité pour les maires de soumettre, au cas par cas, à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets de surface commerciale qui les inquiètent du point de vue, par exemple, environnemental.
Par ailleurs, nous apportons à ce volet une dose de simplification, en accélérant les projets vertueux et sur des friches, ou encore en articulant les procédures d'urbanisme pour aller à l'essentiel sans perte d'énergies.
Enfin, nous proposons d'introduire des dispositifs innovants, sur une base volontaire, pour donner toute leur portée aux initiatives locales, comme en matière de permis de végétaliser, de certificat de projet, ou encore d'autorisations d'urbanisme.
Tels sont les principaux apports de la commission des affaires économiques sur ce volet « artificialisation ».
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois s'est saisie pour avis d'une trentaine d'articles. Elle a considéré que le texte était trop souvent d'une facture décevante, avec peu de dispositions normatives ou juridiquement abouties.
Nous nous sommes intéressés plus précisément à l'article 15 sur le « verdissement » de la commande publique, au titre VI sur la protection judiciaire de l'environnement, aux dispositions destinées à lutter contre l'orpaillage en Guyane et enfin, aux mesures relatives aux transports et à la lutte contre l'artificialisation des sols, que nous avons analysées en veillant à ce qu'elles respectent le principe de libre administration des collectivités territoriales.
J'ai beaucoup échangé avec mes collègues rapporteurs au fond, ce qui nous a permis de dégager sur la plupart des sujets des positions communes qui donneront plus de force à l'expression du Sénat.
En ce qui concerne tout d'abord les dispositions pénales destinées à réprimer plus sévèrement les atteintes graves et durables à l'environnement, la commission des lois s'est attachée à proposer une nouvelle rédaction de l'article 68, qui tienne compte des critiques émises par le Conseil d'État. La rédaction figurant dans le projet de loi initial semble en effet fragile au regard de nos principes constitutionnels, en raison de la confusion des peines entre délit intentionnel et délit non intentionnel, d'une part, et de la possible double incrimination pour les mêmes faits, d'autre part.
J'ajoute qu'il ne nous est pas paru opportun de conserver le terme d'écocide, qui désigne habituellement un crime qui pourrait être un jour reconnu par le droit international. Utiliser ce terme pour désigner un délit consacré en droit interne risquerait donc d'être un facteur de confusion.
Notre rapporteure Marta de Cidrac propose d'assouplir le critère retenu pour caractériser les atteintes graves et durables à l'environnement et de réduire, en parallèle, le quantum de la peine encourue. Ces deux modifications permettraient de préserver l'équilibre d'ensemble du dispositif.
La commission des lois a également veillé à mieux encadrer l'utilisation de drones par les agents de contrôle chargés de veiller au respect des normes environnementales, à la lumière de nos travaux sur la proposition de loi Sécurité globale et de la récente décision du Conseil constitutionnel.
Enfin, sur une question plus ponctuelle, nous vous proposons d'abroger le référé pénal prévu par le code de l'environnement. Introduite par la loi sur l'eau de 1992, cette procédure n'a quasiment jamais été utilisée depuis sa création. L'Assemblée nationale souhaite lui donner un nouveau souffle en élargissant son champ d'application. Nous pensons, pour notre part, que cette procédure est redondante avec les référés civil et administratif, d'où notre proposition d'abrogation qui permettrait, pour une fois, de simplifier notre législation.
Sur la question de la commande publique, nous présentons avec le rapporteur Pascal Martin plusieurs amendements communs, destinés à garantir la compatibilité du projet de loi avec le droit européen et à mieux prendre en compte la réalité des PME.
Enfin, sur le volet « transports », la commission des lois a examiné les articles 26 ter , 27, 29 et 32. C'est ce dernier article, relatif à l'écotaxe régionale, qui a suscité le plus de débats, car le dispositif présente de nombreux écueils : le type de contribution, les modalités de collecte, l'interopérabilité entre les contributions, etc . La commission a adopté un amendement de suppression de l'article, considérant que l'habilitation demandée par le Gouvernement était trop vague et imprécise, et que ce débat trouverait mieux sa place dans le projet de loi « 3DS » que notre assemblée examinera au mois de juillet prochain.
Le rapporteur Philippe Tabarot a déposé un amendement qui a également pour effet de supprimer la demande d'habilitation, tout en prévoyant un suivi des émissions de gaz à effet de serre par le secteur du transport routier de marchandises ; c'est seulement si les émissions ne diminuaient pas suffisamment à l'horizon de 2028 que la création d'une contribution serait envisagée. Il s'agit d'une solution à laquelle nous pouvons nous rallier.
S'agissant de l'article 27 relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), nous proposons de défendre les prérogatives du maire en instaurant un mécanisme de blocage qui permettra de s'opposer au transfert des compétences à l'établissement public de coopération intercommunale.
Je remercie nos trois rapporteurs pour la qualité de nos échanges.
M. Michel Laugier , rapporteur pour avis de la commission de la culture . - Sur l'éducation, les apports de ce texte sont symboliques : l'éducation au développement durable est déjà présente à l'école depuis plus de 45 ans. La commission de la culture a déposé plusieurs amendements de clarification de la rédaction des articles 2 à 3. Sur ces sujets, nous partageons les mêmes grandes orientations avec Pascal Martin.
Les articles 4 et 5 concernent la publicité dans les médias. Les recettes publicitaires représentent 95 % des ressources des chaînes privées. Toute restriction aurait donc des conséquences immédiates sur la qualité des programmes. Mais l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles prévue par l'article 4 ne représenterait qu'une perte de 0,1 % des recettes publicitaires des chaînes de télévision et de 0,3 % pour les radios, ce qui souligne le caractère symbolique de cette disposition.
L'article 5 sur l'autorégulation ne fixe aucun véritable objectif ni aucun délai : ce dispositif ne fera qu'accompagner l'évolution naturelle de la consommation sans essayer de faire évoluer les comportements. La commission de la culture a donc considéré que ces dispositions étaient insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin, sans pour autant menacer le modèle économique des médias. Elle a ainsi adopté un amendement prévoyant de compléter l'article 5 : un code de bonne conduite dédié à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde organisera, d'ici au 1 er janvier 2023, la disparition des communications commerciales promouvant des produits ayant un impact négatif sur l'environnement dès lors qu'il existe des produits alternatifs sans effet néfaste sur l'environnement. Mais il ne faut pas se limiter à l'audiovisuel et viser également les plateformes numériques.
Avec Marta de Cidrac, nous avons travaillé en symbiose sur les articles 6 et 7 qui modifient le régime de la publicité extérieure et je l'en remercie. Nous avons trouvé une solution commune qui offre aux maires davantage de pouvoir, tout en empêchant que les inégalités ne se creusent exagérément sur le territoire en matière d'affichage.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - Je salue la fluidité et la qualité des échanges entre rapporteurs. Nos nombreuses interactions ont permis d'aboutir à un texte à l'ambition rehaussée, au service de nos engagements climatiques.
Sur le volet « Consommer », la commission des affaires économiques propose une nouvelle rédaction de l'article 1 er , travaillée en collaboration avec Marta de Cidrac, qui vise à accélérer le déploiement de l'affichage environnemental, à créer un système de sanctions en cas d'infraction, à s'assurer d'un marquage vraiment visible et à mieux prendre en compte la situation des petites entreprises.
Nous souhaitons également renforcer la lutte contre l'écoblanchiment, en considérant que les engagements non tenus en matière environnementale des entreprises, lorsqu'ils s'inscrivent dans une stratégie commerciale, relèvent des pratiques commerciales trompeuses et en interdisant la mention de la neutralité carbone dans les publicités, car ce concept n'existe pas à l'échelle infranationale. Nous proposons de supprimer l'article 6, considérant que le transfert du pouvoir de police de la publicité représentait une charge technique, financière et humaine que les petites communes ne peuvent pas assumer correctement, au détriment de la préservation du cadre de vie et de l'équité concurrentielle.
Sur le vrac, nous proposons de clarifier la norme en prévoyant que les commerces de produits de grande consommation seront assujettis à une règle de 20 % de leur commerce de vente, tandis que les commerces spécialisés pourront concourir à son développement par des dispositifs aux effets équivalents en matière de réduction des emballages.
Sur le volet « Aires protégées », la stratégie nationale, codifiée à l'article 56, prévoit de placer 10 % du territoire national en protection forte d'ici à 2030. Je vous proposerai un amendement qui renforce la dimension qualitative de cette stratégie, en étendant l'encouragement aux projets éligibles au label « bas-carbone » à l'ensemble des aires protégées. À l'heure où les risques naturels évoluent plus vite en raison du changement climatique, nous proposons aussi de prévoir une évaluation de la mise sous protection forte sur la résilience des écosystèmes, avant chaque nouveau classement.
Sur l'article 56 bis A et l'exemption au droit de préférence pour les conservatoires d'espaces naturels et du littoral (CEN), je me réjouis que nous ayons pu trouver un accord avec Pascal Martin.
Sur le volet « Se nourrir », notre commission a adopté une position simple : une alimentation plus souveraine, plus locale, accessible à tous - en inscrivant dans la loi la création d'un chèque alimentaire et nutritionnel - et plus transparente vis-à-vis du consommateur - en encadrant les labels privés tout en mettant en oeuvre un affichage de l'origine des produits dans le respect du droit européen.
Comme le rapporteur Pascal Martin et la rapporteur pour avis Christine Lavarde, nous voulons renverser la logique punitive proposée par le Gouvernement qui lance un ultimatum aux agriculteurs en les menaçant de la mise en oeuvre d'une taxe, sans proposer aucune solution d'accompagnement. L'accompagnement est pourtant la clé en matière de pratiques culturales : notre proposition de mise en place d'un vrai plan Eco'Azot aura bien plus d'effet qu'une taxe imposée qui méconnaît les réalités agricoles de nos territoires. Surtout, afin de ne pas accroître les distorsions de concurrence, la redevance ne devrait être mise en oeuvre qu'au niveau européen !
Nous proposons de remettre la souveraineté alimentaire au coeur de nos débats à l'article 61 en intégrant dans la stratégie nationale alimentaire, en plus du volet environnemental et du volet social, un volet économique assis sur un programme pour la souveraineté alimentaire.
Nous proposerons enfin, comme Pascal Martin, une vraie politique en faveur des projets alimentaires territoriaux (PAT) afin qu'ils aient un cadre bien défini leur permettant de devenir un réel outil de politique alimentaire.
M. Jean-François Longeot , président . - Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, de l'excellente collaboration entre nos deux commissions : la qualité de nos échanges ne permettra d'aboutir à un texte concret et pragmatique.
M. Joël Bigot . - Ce projet de loi est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), installée à la suite d'une des crises sociales les plus graves que nous ayons connues et dont les répercussions sont encore vives aujourd'hui. Le mandat fixé par le Président de la République était clair : définir des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. Les citoyens tirés au sort ont travaillé de longs mois, accompagnés par des experts. Mais force est de constater que ce texte est loin d'être à la hauteur des enjeux sociaux et climatiques qui sont devant nous. Les analyses du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Haut Conseil pour le climat (HCC) confirment cette analyse sévère de la copie gouvernementale.
L'objectif de notre groupe politique est d'améliorer le texte, en faisant preuve d'inventivité, comme nous l'avions fait sur la loi AGEC : d'une loi timide et mal ficelée, nous avions fait une loi structurante et ambitieuse. Il est de notre responsabilité de remédier au manque de volonté gouvernementale.
Je souhaite enfin soulever un point relatif au respect de nos travaux et à la courtoise républicaine : la proposition de loi de l'une de mes collègues a été empruntée sans son autorisation pour amender le texte. Je désapprouve fortement ce manquement à la coutume sénatoriale.
M. Jean-François Longeot , président . - Didier Mandelli a réglé le problème hier mais je reconnais qu'il y a eu un dysfonctionnement.
M. Ronan Dantec . - Cette nuit, le président Biden a pris la décision d'annuler des permis de recherche d'hydrocarbures en Alaska : cela confirme que l'administration Biden tourne la page Trump et débloque ainsi le cycle de l'accord de Paris. Cet accord constitue une victoire de la diplomatie française, nous en sommes donc garants. Il prévoit que tous les cinq ans, l'Europe présente un ensemble de mesures permettant de respecter les objectifs de l'accord. Si nous ne parvenons pas à cette stabilisation du climat, le monde sera balayé par une crise sociale mondiale redoutable. À quelques mois du sommet de Glasgow, le cycle de l'accord de Paris est donc ouvert. L'Europe a pris ses responsabilités en proposant de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l'horizon de 2030. La France doit aussi assumer sa part de responsabilité à l'échelle européenne. Or ce projet de loi n'y contribue pas, il déstabilise même le cycle de l'accord de Paris. Il faut donc que la loi issue des travaux du Sénat permette de crédibiliser la position française.
La convention citoyenne a constitué une tentative de trouver un compromis dans la société française. Le Président de la République s'était engagé à présenter ces propositions « sans filtre » mais il n'a pas tenu sa promesse. À nous de proposer un texte crédible.
Je remercie les rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli, en un temps record, et soutiens la proposition de Marta de Cidrac de demander au HCC une nouvelle évaluation de l'impact de nos travaux.
M. Frédéric Marchand . - Nous commençons aujourd'hui le marathon de l'examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique qui nous conduira jusqu'au 29 juin.
Notre première responsabilité est d'additionner les volontés et non pas d'exclure. Je salue le travail à marche forcée des rapporteurs. Cette loi n'est pas une loi des petits pas, contrairement à la caricature que certains dessinent ; les faits sont têtus.
Notre groupe proposera d'enrichir le texte notamment dans les domaines de l'information du consommateur, du suivi de la loi AGEC, du transport ferroviaire et de l'alimentation durable.
La transformation écologique implique un changement des comportements. Privilégions les incitations et non les interdictions arbitraires teintées d'anticapitalisme primaire. Méfions-nous des idéologues qui nous proposent un nouveau grand bond en avant. L'écologie partagée, au contraire, tend vers l'idéal, mais comprend le réel.
Il y a un chemin entre ceux pour qui rien n'est jamais suffisant et ceux qui ne veulent rien changer, entre une écologie de l'injonction permanente devenue une rente politique et un immobilisme coupable. Cette voie centrale implique un investissement massif dans les nouvelles technologies et l'éducation pour l'adhésion de la population. Ce texte amplifiera la transformation écologique de la société. Écologie et économie ne sont pas incompatibles. Nos travaux devraient nous permettre d'aller plus loin pour une transition écologique au service de toutes et tous.
Mme Marie-Claude Varaillas . - En octobre 2019, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) se réunissait pour la première fois : 150 personnes tirées au sort et volontaires qui ont élaboré pendant neuf mois 149 propositions, dont la moitié a été abandonnée - seules 10 % ont été retenues telles quelles et 37 % modifiées.
Notre groupe a auditionné une partie de ces 150 personnes et des représentants du Réseau action climat. Tous ont dénoncé le manque d'ambition d'un texte qui parie sur l'engagement volontaire et remet à plus tard les modifications structurantes. Ils nous ont invités à renforcer son ambition, ce que nous ferons.
Le texte comporte aussi de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances, à contre-courant de l'innovation démocratique qu'a constituée la convention. Sur de nombreux sujets, nous avons l'impression de refaire le match : loi AGEC, LOM et loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine (Égalim).
Le texte ne prévoit pas de moyens financiers nouveaux. Les services publics tels qu'EDF et la SNCF ne sont pas valorisés. Rien n'est prévu pour les petites lignes, le fret et le train de nuit. Rien qui remette en question le libre-échange, pourtant à la source du dumping environnemental.
Ce texte se résume à une liste à la Prévert de mesurettes qui ne peuvent garantir que nous atteindrons l'objectif de réduction de 55 % fixé dans le cadre de l'Union européenne. Pas de rénovation globale des logements pour nos 12 millions de compatriotes en précarité énergétique, pas d'interdiction des passoires thermiques, sauf nouvelle mise en location. Ce texte verrouillé ne comporte aucune avancée sur les voitures, l'aérien, la publicité. Aucune mesure sociale dans un texte qui se voulait le fruit du Grand Débat national, donc une réponse aux « gilets jaunes ».
Nous porterons nos amendements avec conviction pour une transition qui n'oppose pas l'inquiétude pour la fin du monde et pour la fin du mois.
M. Jean-Pierre Corbisez . - Merci aux rapporteurs. Après l'échec de la modification de l'article 1 er de la Constitution, ce texte est l'occasion pour nous d'être positifs et novateurs pour redonner foi en la politique à nos électeurs. Ancien maire de la commune où a été découverte pour la première fois de la houille dans le Pas-de-Calais et où s'est arrêtée l'épopée du charbon en 1990, je remercie les sénateurs Martin et Gremillet d'avoir fait référence au code minier. Il est vrai que cet héritage nous condamne à avoir 90 % d'eaux claires parasitées dans nos stations d'épuration. Soyons donc prudents sur l'habilitation : ne laissons pas l'administration se défaire de sa responsabilité quant à l'héritage de Charbonnages de France.
Nous défendrons aussi la petite hydroélectricité contre les inepties que nous avons reçues par courrier au nom de la continuité écologique.
M. Jean-François Longeot , président . - J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré 33 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
|
N° d'amendement |
Auteur |
Subdivision |
|
547 |
Mme LAVARDE |
art. add. après article 15 ter |
|
548 |
Mme LAVARDE |
art. add. après article 15 ter |
|
1802 rect. |
M. RAMBAUD |
art. add. après article 22 |
|
439 rect. bis |
M. CHAIZE |
art. add. après article 22 bis |
|
1654 |
M. CHAIZE |
art. add. après article 22 bis B |
|
438 rect. bis |
M. CHAIZE |
art. add. après article 22 bis B |
|
738 |
M. CORBISEZ |
art. add. après article 22 bis B |
|
639 |
M. DANTEC |
art. add. après article 23 |
|
1149 |
Mme MULLER-BRONN |
art. add. après article 25 |
|
1674 |
M. LABBÉ |
art. add. après article 25 bis |
|
1806 rect. |
M. MARCHAND |
art. add. après article 27 |
|
390 rect. |
Mme MULLER-BRONN |
art. add. après article 29 |
|
525 |
M. Loïc HERVÉ |
art. add. après article 29 |
|
1168 |
Mme SAINT-PÉ |
art. add. après article 3 |
|
1525 |
M. JACQUIN |
art. add. après article 30 |
|
1429 |
Mme ARTIGALAS |
art. add. après article 39 bis C |
|
1296 |
M. REQUIER |
art. add. après article 43 |
|
1020 |
M. CANÉVET |
art. add. après article 46 bis |
|
667 |
M. DANTEC |
art. add. avant article 1er |
|
1343 |
M. Joël BIGOT |
art. add. avant article 23 |
|
1822 rect. |
M. LÉVRIER |
art. add. avant article 25 |
|
321 rect. |
M. FERNIQUE |
art. add. avant article 25 |
|
385 rect. |
Mme MULLER-BRONN |
art. add. avant article 25 |
|
513 |
M. Loïc HERVÉ |
art. add. avant article 25 |
|
1789 |
Mme BONFANTI-DOSSAT |
Article 25 |
|
458 |
M. MANDELLI |
Article 25 |
|
481 rect. |
M. CHAIZE |
Article 26 bis |
|
698 |
M. FERNIQUE |
Article 27 |
|
460 |
M. MANDELLI |
Article 30 |
|
643 rect. |
M. FERNIQUE |
Article 31 |
|
1059 |
Mme PAOLI-GAGIN |
Article 43 |
|
1146 |
M. KERN |
Article 43 |
|
1286 |
M. REQUIER |
Article 43 |
|
1645 |
M. LÉVRIER |
Article 43 quater |
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Avis défavorable à l'amendement COM-668 .
M. Ronan Dantec . - Cette loi n'est pas une loi sur la résilience telle que Jean-Yves Roux et moi l'avions préfigurée dans notre rapport d'information de la délégation sénatoriale à la prospective. Retirer ce terme permettrait au Sénat d'envoyer un message clair pour rappeler qu'une grande loi sur ce sujet reste indispensable.
L'amendement COM-668 n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
668 |
Renommer le PJL pour enlever les mots « et renforcement de la résilience face à ses effets ». |
Rejeté |
Article additionnel avant le titre 1 er : Consommer
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Retrait de l'amendement COM-318 ?
M. Ronan Dantec . - Il aurait été intéressant de rappeler que le Sénat veut s'inscrire dans l'objectif de réduction de 55 % ; mais soit. Nous en discuterons ensemble pour la séance.
L'amendement COM-318 est retiré.
|
Article additionnel avant TITRE I er : CONSOMMER |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
318 |
Amendement 55 %. |
Retiré |
|
Articles additionnels avant Article 1 er |
|||
|
M. FAVREAU |
585 rect. |
Modification de la hiérarchie des modes de traitement. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
617 |
Relèvement de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20 à 22 %. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
667 rect. |
Fléchage de la TICPE vers les collectivités territoriales. |
Adopté |
|
Article 1 er (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
2 |
Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental. |
Adopté |
|
Mme DUMAS |
1935 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1939 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1937 |
Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1586 |
Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1940 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme DUMAS |
1936 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1938 |
Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
918 |
Rendre obligatoire le critère social. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BACCI |
912 |
Généraliser l'affichage environnemental dans tous les secteurs manufacturés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
496 rect. |
Conditionner la généralisation de l'affichage environnemental à l'adoption d'une disposition similaire au sein de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
416 rect. bis |
Reprise rédaction loi AGEC « environnemental ou environnemental et social ». |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1377 |
Reprise rédaction loi AGEC « environnemental ou environnemental et social ?». |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
417 rect. bis |
Adapter les critères à prendre en compte. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1378 |
Supprimer la possibilité d'affichage par voie électronique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
418 rect. bis |
Adapter les critères à prendre en compte. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1745 rect. |
Hiérarchiser les critères à prendre en compte. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
419 rect. bis |
Adapter les modalités de prise en compte des secteurs fortement émetteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LAHELLEC |
954 |
Mieux prendre en compte les impacts environnementaux liés aux transports. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1379 |
Laisser l'affichage accessible après l'acte d'achat. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1380 |
Rendre obligatoire le critère social. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1381 |
Rendre obligatoire l'indication selon laquelle une production a bénéficié de paiements pour services environnementaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
442 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1382 |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PIEDNOIR |
1649 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. YUNG |
1792 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
420 rect. bis |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
368 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
421 rect. bis |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1108 rect. |
Préciser modalités spécifiques pour PME TPE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEVI |
1373 rect. |
Prix de revient unitaire au producteur - BBR |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1107 rect. |
Prévoir la conformité avec le droit de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KLINGER |
1833 rect. bis |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1727 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
422 rect. bis |
Supprimer la mise à disposition des données relatives à l'affichage environnemental. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1383 |
Réduire la durée maximale d'expérimentation à 3 ans. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1384 |
Réduire la durée maximale d'expérimentation à 3 ans. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
497 rect. |
Obligation pour l'affichage volontaire de se conformer aux prescriptions et méthodologies officielles. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
423 rect. bis |
Fixer un nouveau seul d'entreprises pour adaptation du dispositif. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
424 rect. bis |
Prévoir la conformité avec le droit de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
425 rect. bis |
Prévoir la possibilité d'étendre le délai d'expérimentation pour celles déjà en cours. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
426 rect. bis |
Supprimer la mention des biens ayant l'impact le plus fort sur l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après Article 1 er |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
51 |
Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au « bleu-blanc-rouge ?». |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1587 |
Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au « bleu-blanc-rouge ?». |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1744 rect. |
Faire figurer l'affichage environnemental dans les caractéristiques essentielles des biens ou services devant être communiquées au consommateur, à peine d'engager sa responsabilité précontractuelle. |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
584 |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
M. Étienne BLANC |
750 rect. bis |
Tri à la source des biodéchets |
Irrecevable article 45 |
|
M. Étienne BLANC |
751 rect. bis |
Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1036 rect. |
Possibilité d'emballer des fruits et légumes dans des conditionnements réalisés à partir de matériaux certifiés conformes à la norme française relative au compostage domestique |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1037 rect. |
Repousser à 2023 l'interdiction d'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées de matières biosourcées |
Irrecevable article 45 |
|
M. LONGUET |
1642 |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
1790 |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) |
Irrecevable article 45 |
|
M. MANDELLI |
1229 rect. bis |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
Article 2 (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
118 |
Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable (intégration des articles 2, 2 bis , 2 ter , 2 quater , 2 quinquies ). |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1926 |
Intégrer la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
1925 |
Intégrer la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
777 |
Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable, sans reprise de celles figurant à l'article 2 ter . |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1746 rect. |
Ajout d'une éducation « à l'esprit critique ». |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
638 |
Ajout de la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1201 rect. |
Ajout de la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1391 |
Ajout de l'objectif d'orienter les comportements vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables. |
Rejeté |
|
Article 2 bis (supprimé) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
119 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
778 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
443 rect. |
Amendement de précision. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 2 ter (supprimé) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
121 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
779 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
444 rect. |
Prévoir que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation comporte obligatoirement un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 2 quater (supprimé) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
122 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
780 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
Article 2 quinquies (supprimé) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
123 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
781 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 2 quinquies |
|||
|
Mme HAVET |
1747 rect. |
Ajout d'une sensibilisation à l'environnement et au développement durable dans le cadre du service national universel. |
Rejeté |
|
Article 3 (adopté avec modification) |
|||
|
M. FAVREAU |
895 rect. |
Suppression des missions de lutte contre l'exclusion, de promotion de la santé (physique, mentale et sociale) et à la citoyenneté du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
445 rect. |
Suppression d'une phrase relative aux missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
896 rect. |
Suppression d'une mention relative aux missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
124 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
782 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
897 rect. bis |
Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1297 rect. bis |
Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité. |
Adopté |
|
M. BILHAC |
1318 rect. |
Amendement de précision sur les parties prenantes à associer au comité d'éducation. |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 3 |
|||
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
595 rect. bis |
Information des collectivités à destination des établissements scolaires sur les sorties scolaires. |
Rejeté |
|
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité |
|||
|
Articles additionnels avant article 4 |
|||
|
M. Joël BIGOT |
1394 |
Respect par les publicités des ODD. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1396 |
Interdire la publicité sur les biens dont la disparition est programmée. |
Rejeté |
|
Article 4 (adopté avec modification) |
|||
|
M. DOSSUS |
619 |
Interdire la publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l'environnement. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1397 |
Précision sur le champ de l'interdiction. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET |
1869 |
Substituer à la notion d'énergies la notion de combustibles solides, liquides ou gazeux fossiles. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1870 |
Exclure les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins du champ d'application de l'interdiction. |
Adopté |
|
M. PIEDNOIR |
1650 rect. |
Supprimer une mention. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
54 |
Préciser les obligations d'information du consommateur. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1872 |
Préciser les obligations d'information du consommateur. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
920 |
Interdire la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2024. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1398 |
Interdiction de la publicité sur les biens et services présentant un impact environnemental excessif. |
Rejeté |
|
Mme VARAILLAS |
919 |
Interdire la publicité sur les biens ayant un impact environnemental excessif à compter de 2022. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1399 |
Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2023. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
56 |
Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2028. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
60 |
Amendement de clarification et de re-rédaction. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1591 |
Prévoir que toute publicité par voie de presse écrite, par voie télévisée ou sous forme d'affiches et d'enseignes comporte un message précisant que la consommation excessive nuit à l'environnement. |
|
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - L'amendement COM-1591 crée une obligation supplémentaire en matière d'information environnementale dans les publicités. Les annonceurs déplorent devoir déjà inscrire de nombreuses mentions en la matière ; en ajouter pourrait s'avérer contreproductif. D'un autre côté, l'idée est intéressante. Aussi, j'émets un avis de sagesse.
L'amendement COM-1591 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Articles additionnels après article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
618 |
Modification des modalités de calcul de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1407 rect. |
Sanctions des publicité encourageant à la mise au rebut de produits |
Adopté |
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - L'article 4 bis A concerne les pratiques commerciales trompeuses des annonceurs. Les amendements identiques COM-1 et COM-1588 élargissent leurs obligations en matière d'information des consommateurs.
M. Didier Mandelli . - Comment considérer une pratique commerciale comme trompeuse lorsque les promesses ne sont pas tenues par l'annonceur ? Cela me semble difficile à juger en amont et, partant, juridiquement incertain. Il faudrait revoir ce point en séance publique.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - L'objectif est de ne pas encourager les pratiques commerciales trompeuses d'un point de vue environnemental.
M. Didier Mandelli . - Certes, mais comment les contrôler a priori ?
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Le cas échéant, je vous propose que nous retravaillions avant la séance la rédaction de cette disposition.
Les amendements COM-1 et COM-1588 sont adoptés.
L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Article 4 bis A (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
1 |
Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l'annonceur en matière environnementale. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1588 |
Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l'annonceur en matière environnementale. |
Adopté |
|
Article 4 bis B (adopté avec modification) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
3 |
Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale). |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1589 |
Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale). |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1748 rect. bis |
Suspension par le CSA, à titre conservatoire, de l'ensemble des publicités qu'il considère constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse. |
Rejeté |
|
Article 4 bis C (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
4 |
Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1590 |
Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone. |
Adopté |
|
M. PIEDNOIR |
1651 rect. |
Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone. |
Adopté |
|
M. GRAND |
432 rect. |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOUILLER |
562 |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOSEPH |
582 |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHASSEING |
731 rect. |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1668 rect. |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHEVROLLIER |
1233 |
Article 4 bis C n'interdit pas le recours par une entreprise de la notion de neutralité carbone. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
433 |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après Article 4 bis C |
|||
|
Mme BONNEFOY |
1615 |
Interdiction de l'affichage « livraison gratuite » |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
1941 |
Interdiction de l'affichage « livraison gratuite » |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
66 |
Interdiction de l'affichage « livraison gratuite » |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1793 rect. bis |
Expérimentation d'obligation d'information de l'impact carbone des livraisons, afin d'éclairer le choix des consommateurs. |
Rejeté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1620 rect. bis |
Fixation d'un prix minimum pour la facturation d'un service de livraison, majoration des livraisons en moins de 24h et interdiction de l'affichage d'un prix de livraison inférieur au prix minimum. |
Rejeté |
|
Article 4 bis (adopté sans modification) |
|||
|
Article 5 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme VARAILLAS |
921 |
ARPP consacrée comme autorité publique indépendante |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
50 |
Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
783 |
Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
52 |
Inclure explicitement les plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation dans le champ de l'article 5. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
784 |
Inclure explicitement les plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation dans le champ de l'article 5 |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
53 |
Supprimer la mention des solutions innovantes. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
785 |
Supprimer la mention des solutions innovantes. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
55 |
Code de bonne conduite organisant d'ici le 1 er janvier 2023 la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement pour l'audiovisuel public dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
786 |
Code de bonne conduite organisant d'ici le 1 er janvier 2023 la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement pour l'audiovisuel public dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
621 |
Intervention du HCC et CNPD pour mise en oeuvre des codes de bonne conduite. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
57 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
787 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
58 |
Modification du contenu du rapport annuel du CSA et suppression de la présentation annuelle systématique devant les commissions parlementaires compétentes sur la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 5 |
|||
|
M. DOSSUS |
634 rect. bis |
Interdiction du lancement automatique de vidéos |
Irrecevable article 45 |
|
Article 5 bis A (supprimé) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
59 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
Article 5 bis (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
5 |
Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1901 |
Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
6 |
Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1902 |
Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1903 |
Rapport prévu au 5 bis doit retenir une analyse en cycle de vie. |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 5 bis |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
707 rect. bis |
Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
708 rect. bis |
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique des sociétés nationales de programme |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
709 rect. |
Octroi d'autorisation par le CSA au regard de l'empreinte environnementale du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
710 rect. |
Adaptation de la qualité des vidéos à la résolution du terminal |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
711 rect. |
Compétence de l'Arcep dans la régulation environnementale du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
712 |
Compétence du CSA dans la régulation environnementale du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
713 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1749 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
714 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1750 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Article 5 ter (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
7 |
Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1904 |
Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
8 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1905 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 5 ter |
|||
|
M. DOSSUS |
636 |
Budget carbone relatif au numérique dans la SNBC. |
Rejeté |
|
Article 6 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
9 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
788 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme DUMONT |
413 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
683 rect. ter |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1400 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme DREXLER |
721 rect. bis |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
859 rect. ter |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1605 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
922 |
Suppression de l'article 6 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1592 |
Suppression de l'article 6 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
678 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
1791 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
622 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VARAILLAS |
923 |
?Interdiction des installations de dispositifs de publicité lumineuse. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
623 rect. |
Mention de la Métropole de Lyon au côté de l'EPCI. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1305 rect. |
Compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'article 6. |
Rejeté |
|
Article additionnel après Article 6 |
|||
|
M. Joël BIGOT |
1401 |
Possibilité d'interdire les panneaux numériques dans le RLP |
Rejeté |
|
Article 7 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
10 |
Encadrement des publicités et enseignes lumineuses. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
789 |
Encadrement des publicités et enseignes lumineuses. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
587 rect. |
Suppression de l'article 7. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
624 |
Interdiction générales des publicités numériques. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
471 rect. |
Supprimer des références à la surface et la hauteur de l'enseigne lumineuse. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1593 |
Supprimer de la référence à la hauteur de l'enseigne lumineuse. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOSEPH |
500 |
Réduire de deux à un an le délai de mise en conformité au RLP. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
510 rect. |
Exclusion des activités culturelles et des établissements culturels de l'application de l'article 7. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après Article 7 |
|||
|
M. DOSSUS |
626 |
Limitation de la taille des dispositifs publicitaires sur les monuments historiques. |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
628 |
Interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants sur les façades des monuments historiques. |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
629 |
Limitation à 12m² et 10 % de la surface totale de la bâche des publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux |
Rejeté |
|
Article 8 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
11 |
Suppression de l'interdiction des avions publicitaires au niveau législatif. |
Adopté |
|
Mme DUMONT |
410 |
Suppression de l'article 8. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BILHAC |
1198 rect. |
Suppression de l'article 8. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
446 rect. |
Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs faisant la publicité d'un site touristique, d'un commerce ou d'un lieu culturel local pendant la saison estivale. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
447 rect. |
Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PIEDNOIR |
1652 rect. |
Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
448 rect. |
Date d'entrée en vigueur de l'article 8 repoussée à 2024. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 9 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
12 |
Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9. |
Adopté |
|
M. CAPUS |
1359 rect. bis |
Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9. |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
631 |
Généralisation du dispositif dit du OUI Pub, sans passer par une phase d'expérimentation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GRAND |
436 rect. |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOUILLER |
563 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOSEPH |
583 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1534 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
633 |
Généralisation du dispositif dit du OUI Pub, après la phase d'expérimentation. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMONT |
411 |
Prise en compte du secteur touristique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
434 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1760 rect. |
Ouverture de l'expérimentation pour l'ensemble des collectivités volontaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1402 |
Limitation de l'expérimentation à 5 % de la population |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1759 rect. |
Collectivités déterminent date de démarrage de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1403 |
Rapport sur l'impact environnemental des publicités numériques |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1052 rect. |
Trajectoire par décret de réduction des imprimés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
1140 rect. bis |
Trajectoire par décret de réduction des imprimés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1282 rect. |
Trajectoire par décret de réduction des imprimés |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après Article 9 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1055 rect. bis |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
M. REQUIER |
1285 rect. bis |
Instaurer dans la REP papiers un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP |
Irrecevable article 45 |
|
Article 10 (adopté avec modification) |
|||
|
M. FAVREAU |
586 rect. |
Remise en cause de l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
449 rect. |
Suppression de l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
13 |
Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1594 |
Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
14 |
Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1595 |
Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon. |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 10 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1315 rect. |
Modification du périmètre de la REP DASRI |
Irrecevable article 45 |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1316 rect. |
Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme FÉRAT |
370 rect. bis |
Collecte des DASRI en officine |
Irrecevable article 45 |
|
Mme DELMONT-
|
795 rect. bis |
Modification du périmètre de la REP DASRI |
Irrecevable article 45 |
|
Mme DELMONT-
|
796 rect. bis |
Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
M. LÉVRIER |
1262 rect. |
Modification du périmètre de la REP DASRI |
Irrecevable article 45 |
|
M. LÉVRIER |
1263 rect. |
Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre |
|||
|
Article 11 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
15 |
Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1596 |
Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
344 rect. bis |
Exclusion des boisons alcoolisés du calcul de la proportion de vente en vrac |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
675 rect. |
Exclusion des boisons alcoolisés du calcul de la proportion de vente en vrac |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VARAILLAS |
924 |
Objectif de 50 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2030 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1385 |
Objectif de 30 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1386 |
Objectif de 20 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2030 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1387 |
Objectif de 25 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2030 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
842 |
Objectif de vente en vrac généralisé à tous les commerces ; 50 % dans les grandes et moyennes surfaces |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1388 |
Décret définissant les conditions d'atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu'ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou catégories de produits. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1109 rect. |
Abaisser à 5 % l'obligation de développement sans emballage primaire dans les GMS. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
16 |
Expérimentation pour développer la vente en vrac dans les petits commerces. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
17 |
Interdiction des emballages en polystyrène. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1597 |
Interdiction des emballages en polystyrène. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1110 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CIGOLOTTI |
597 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
367 rect. bis |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
670 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Étienne BLANC |
884 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BERTHET |
1069 rect. ter |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEVI |
1040 rect. |
Limitation l'utilisation excessive des colles dans les emballages carton à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1041 rect. |
Fin de tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1042 rect. |
Généralisation du collage des matières compostables pour faciliter les consignes de tri, le compostage et le recyclage |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1043 rect. |
Fin de l'utilisation de films plastiques transparents dans l'agroalimentaire |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1044 rect. |
Emballages agro-alimentaires à usage unique en papier ou carton recyclable ou en matière compostable |
Irrecevable article 45 |
|
M. Joël BIGOT |
1389 |
Rapport relatif à l'atteinte des objectifs de vrac. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1695 |
Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques |
Irrecevable article 45 |
|
M. Daniel LAURENT |
1265 |
Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l'article 11. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1039 rect. bis |
Limitation de l'utilisation excessive des encres sur les emballages carton à usage unique dans le domaine des fruits et légumes |
Irrecevable article 45 |
|
Articles additionnels après Article 11 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
19 |
Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
1574 |
Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
20 |
Expérimentation de la consigne pour les services de vente à emporter (Deliveroo, Uber Eats). |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1111 rect. |
Aménagement de la mise en oeuvre de relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit l'apposition d'étiquettes et de stickers sur les fruits et légumes au 1 er janvier 2026 |
Irrecevable article 45 |
|
Mme FÉRAT |
369 rect. bis |
Vignettes autocollantes interdites sur les fruits et légumes |
Irrecevable article 45 |
|
Article 12 (adopté avec modification) |
|||
|
M. KERN |
1653 |
Suppression des dispositions relatives à l'Observatoire du réemploi. |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
1273 |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1567 |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
676 rect. |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
346 rect. bis |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation en 2022 |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1390 |
Définition par l'Observatoire du réemploi d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1393 |
Etudes de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation sur la pertinence de la mise en place de dispositifs de solutions de réemploi et de réutilisation dans le secteur de la restauration livrée ou à emporter. |
Rejeté |
|
Mme VARAILLAS |
925 |
Cafés, hôtels et restaurants tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
21 |
Décret fixant une trajectoire d'emballages réemployés en verre mis sur le marché |
Adopté |
|
M. DECOOL |
345 rect. bis |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Daniel LAURENT |
1266 |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
495 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
673 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNEAU |
578 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DECOOL |
347 rect. bis |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
494 rect. |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
672 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Daniel LAURENT |
1267 |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNEAU |
579 rect. |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MILON |
1906 |
Inclusion des emballages plastiques à usages multiples dans les dispositifs de consigne |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MILON |
1907 |
Analyse en ACV du bilan de la consigne |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
843 |
Généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre dès 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VARAILLAS |
926 |
Généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre dès 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1054 rect. |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1284 rect. |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1142 rect. bis |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1570 |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après Article 12 |
|||
|
M. GONTARD |
845 |
Mise en place de gammes standards d'emballages réemployables pour la vente à emporter et la restauration collective. |
Rejeté |
|
M. GONTARD |
846 |
Avancer à 2030 l'interdiction des plastiques à usage unique. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1395 |
Avancer à 2030 l'interdiction des plastiques à usage unique. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1202 rect. |
Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques |
Irrecevable article 45 |
|
M. Joël BIGOT |
1392 |
Interdiction des bouteilles plastiques de moins de 50 cl. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1794 rect. |
Repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la REP emballages professionnels. |
Adopté |
|
M. KLINGER |
1832 rect. ter |
Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques |
Irrecevable article 45 |
|
M. Étienne BLANC |
752 rect. ter |
Autorisation de l'utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1038 rect. bis |
Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables |
|
Mme Marta de Cidrac , rapporteure. - L'amendement COM-1794 rectifié vise à repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages utilisés par les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Au vu du contexte très difficile lié à la crise sanitaire dans ce secteur, je ne suis pas hostile à ce léger report. Avis de sagesse.
L'amendement COM-1794 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 12.
|
Article 12 bis (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
22 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
23 |
« 5 % réemploi » dans le secteur des emballages. |
Adopté |
|
M. MILON |
1908 |
Dispositifs de consigne intègrent les dispositifs de réemploi utilisés par les restaurateurs pour la vente à emporter. |
Rejeté |
|
M. GONTARD |
844 rect. |
Objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets intègrent le maillage équilibré du territoire en termes d'équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation. |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 12 bis |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1053 rect. bis |
Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1283 rect. |
Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1141 rect. |
Mise en place d'une filière REP universelle. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1571 |
Mise en place d'une filière REP universelle. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1581 rect. |
Mise en place d'une filière REP universelle. |
Rejeté |
|
TITRE II : PRODUIRE ET TRAVAILLER |
|||
|
Chapitre I er : Verdir l'économie |
|||
|
Article 13 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
49 |
Amendement de coordination juridique |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1404 rect. |
Ajout des articles de sport à la liste des biens soumis à l'obligation de mise à disposition de pièces détachées |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1405 |
Durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour la réparation de vélos |
Rejeté |
|
Articles additionnels après Article 13 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
24 |
Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1569 |
Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
847 rect. |
Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
25 |
Prise en charge des coûts de stockage des associations bénéficiaires d'invendus non-alimentaires. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
26 |
Mise à disposition des pièces détachées des véhicules hors d'usage. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1203 rect. |
Suppression de l'interdiction de recourir au TMB |
Irrecevable article 45 |
|
M. HOULLEGATTE |
1406 |
Interdiction de la mise sur le marché de produits dont l'indice de durabilité est inférieur à un seuil fixé par décret. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
735 rect. |
Augmentation de la garantie légale de conformité à 6 et 10 ans. |
Rejeté |
Article 14
L'amendement COM-27 est adopté, de même que l'amendement COM-1873 .
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - L'amendement COM-1511 prévoit l'évaluation environnementale du crédit d'impôt recherche (CIR) par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Sur le fond, cet amendement est intéressant, car il permettra la mise en place de cette évaluation tous les deux ans. Néanmoins, je m'interroge sur la capacité de l'Opecst à mener à bien cette mission. Légiférer sans avoir les moyens correspondants ne me semble pas une bonne approche. J'émets un avis de sagesse afin que chacun puisse s'exprimer librement sur ce point.
L'amendement COM-1511 n'est pas adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Article 14 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
27 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1873 |
Prise en compte dans la stratégie nationale de la recherche (SNR) de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1511 |
Évaluation environnementale du CIR par l'OPECST |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 14 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme SAINT-PÉ |
1173 rect. bis |
Ajout d'une activité de valorisation des solutions d'efficacité énergétique au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel |
Rejeté |
M. Pascal Martin , rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-472 rectifié bis et COM-1414 rectifié bis .
Les amendements COM-472 rectifié bis et COM-1414 rectifié bis sont adoptés.
M. Pascal Martin , rapporteur . -Les amendements en discussion commune COM-473 rectifié et COM-1415 prévoient que le pouvoir adjudicateur justifie systématiquement la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) avant le lancement de la consultation relative à un marché public. Cette procédure pourrait être lourde pour les acheteurs publics, notamment pour les collectivités territoriales. En outre, ces amendements sont déjà satisfaits par le droit en vigueur. En conséquence, j'émets un avis de sagesse sur ces deux amendements.
Les amendements COM-473 rectifié et COM-1415 sont adoptés.
|
Article 15 (adopté avec modification) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. MANDELLI |
472 |
Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1414 |
Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
473 |
Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1415 |
Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
620 |
Promotion des modes de gouvernance de l'ESS par les SPASER. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1409 |
SPASER font la promotion d'une durabilité des produits, d'une économie circulaire, d'une efficacité et sobriété énergétique |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
133 |
Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
798 |
Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1410 |
Suppression de l'obligation d'un lien entre les conditions d'exécution d'un marché et son objet. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
736 rect. |
Prise en compte par les clauses du marchés des considérations relatives à la performance environnementale en analyse du cycle de vie. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
134 |
Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
799 |
Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
763 rect. |
Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. |
Adopté |
|
M. LÉVRIER |
1820 rect. bis |
Possibilité pour les conditions d'exécution d'un marché de reìserver des heures de travail aÌ des travailleurs deìfavoriseìs ou handicapeìs |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
135 |
Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
800 |
Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1419 |
10 % du montant du marché orientés vers les ESUS (au lieu des 5 % prévus par l'article 15) |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
480 rect. |
Réintroduction de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1411 |
Possibilité d'exclure d'un marché public les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
474 rect. |
Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un marché public. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
475 rect. |
Obligation de la bonification des offres qui intègrent des personnes défavorisée. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1416 |
Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1821 rect. |
Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
478 rect. |
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
479 rect. |
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1418 |
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
715 rect. |
Obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité d'avoir publié leur bilan de GES. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
476 rect. |
Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un contrat de concession. Obligation de prise en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution du contrat. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1417 |
Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
477 rect. |
Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1412 |
Possibilité d'exclure d'un contrat de concession les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
136 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
137 |
Entrée en vigueur anticipée à deux ans des dispositions de l'article 15 relatives aux contrats de concession. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
546 |
Concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d'améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1408 |
Abaissement à 75 millions d'euros de l'obligation de mettre en place un SPASER. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après Article 15 |
|||
|
M. DANTEC |
625 |
Prise en compte des énergies renouvelables et de l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférents à la fourniture d'énergie. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1204 rect. |
Clause relative à l'emploi d'insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes. |
Irrecevable article 45 |
|
M. GOLD |
1215 rect. |
Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales. |
Rejeté |
|
Article 15 bis (adopté avec modification) |
|||
|
Mme LOISIER |
281 |
Extension du champ d'application de l'article aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. |
Adopté |
|
Articles additionnels après Article 15 bis |
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1829 rect. bis |
Expérimentation de 3 ans pour aux personnes morales de droit public en charge d'un service de restauration collective de passer des marchés publics dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
696 rect. |
Absence de Publicité et de mise en concurrence préalables pour le passage d'un marché public en deçà de 80 000 euros hors taxes portant sur des produits alimentaires frais présentant une origine unique et territorialisée. |
Rejeté |
|
Article 15 ter (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
236 |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1235 |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEVI |
1372 rect. |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1729 rect. |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KLINGER |
1835 rect. bis |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
450 rect. |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
644 |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après Article 15 ter |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
716 rect. bis |
Évaluation environnementale des infrastructures du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
717 rect. |
Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1413 rect. |
Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1047 |
Application aux certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1426 |
Meilleure prise en compte des objectifs ODD dans la déclaration de performances extra financière des entreprises |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1427 |
Faire évoluer la déclaration de performance extra-financière vers une déclaration de performance intégrée en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu'elles mobilisent pour la préservation de l'environnement et les ODD. |
Rejeté |
|
Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique |
|||
|
Articles additionnels avant Article 16 |
|||
|
M. HOULLEGATTE |
1425 |
Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. |
Rejeté |
|
Article 16 (adopté avec modification) |
|||
|
M. GOLD |
1224 rect. |
Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1751 rect. |
Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1420 |
Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés. |
Adopté |
|
Mme PUISSAT |
889 rect. |
Suppression des dispositions relatives aux CSE inscrites à l'article 16. |
Adopté |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
645 |
Modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s'emparer des enjeux de la transition écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
1225 rect. |
Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1752 rect. |
Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1424 |
Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au sein du CSE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 16 bis (adopté avec modification) |
|||
|
Mme PUISSAT |
890 rect. |
Suppression des dispositions relatives à la base de données économiques et sociales des entreprises et de la possibilité de saisine par le CSE d'un expert comptable. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
451 rect. |
Amendement rédactionnel. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
718 rect. |
Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1517 |
Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1422 |
Information environnementale du CSE conforme à ses nouvelles attributions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1421 |
Attribution d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. |
Rejeté |
|
Article additionnel après Article 16 bis |
|||
|
M. HOULLEGATTE |
1423 |
Création d'une formation spécifique aux enjeux environnementaux des représentants des salariés des CSE. |
Rejeté |
|
Article 17 (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
138 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme PUISSAT |
891 rect. |
Suppression de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop). |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 18 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme PUISSAT |
892 rect. |
Suppression de l'article relatif aux opérateurs de compétences (OPCO). |
Rejeté |
|
M. GOLD |
1226 rect. |
Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1753 rect. |
Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
452 rect. |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. BABARY |
1357 |
Amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la mission d'accompagnement des TPE-PME des opérateurs de compétences (OPCO), les enjeux du numérique, de son impact environnemental et de la cybersécurité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1754 rect. |
mission d'analyse des possibilités de recours au télétravail confiée aux OPCO. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 18 bis A (supprimé) |
|||
|
Mme LOISIER |
1601 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. BABARY |
1358 |
Intégrer la cybersécurité aux enjeux de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 18 ter (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
237 |
Renforcement du filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention. |
Adopté |
|
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique |
|||
|
Article 19 (adopté avec modification) |
|||
|
M. DUPLOMB |
1113 rect. |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
338 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
484 rect. |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. BACCI |
553 rect. bis |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
589 rect. |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
599 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. LAMÉNIE |
1658 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1661 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
Mme SCHILLINGER |
1795 rect. bis |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. KERN |
414 rect. bis |
Règles de création des établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). |
Irrecevable article 45 |
|
M. DUPLOMB |
1112 rect. bis |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
139 |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
371 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
483 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. BACCI |
552 rect. ter |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
588 rect. bis |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
598 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. LAMÉNIE |
1261 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
337 |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et besoins des activités humaines. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après article 19 |
|||
|
M. SEGOUIN |
1033 |
Dérogation aux règles de continuité écologique. |
Rejeté |
|
M. SEGOUIN |
1034 |
Classement des cours d'eau. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1342 |
Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
M. BABARY |
1356 |
Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 19 bis A (adopté sans modification) |
|||
|
M. POINTEREAU |
339 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
485 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. BACCI |
554 rect. bis |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
590 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
600 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1114 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. LAMÉNIE |
1259 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
1798 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Article additionnel après Article 19 bis A |
|||
|
Mme JOSEPH |
682 rect. bis |
Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. |
Rejeté |
|
Article 19 bis B (supprimé) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
140 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
340 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
486 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. BACCI |
555 rect. bis |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
591 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
601 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1115 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. LAMÉNIE |
1260 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1662 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1782 rect. |
Nouvelle numérotation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SEGOUIN |
1030 rect. |
Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. |
Rejeté |
|
M. SEGOUIN |
1032 rect. |
Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 19 bis B |
|||
|
Mme FÉRAT |
1021 |
Droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. |
Irrecevable article 45 |
M. Pascal Martin , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-1606 , qui est identique à mon amendement COM-1909 . Tous les autres amendements en discussion commune deviennent sans objet.
M. Ronan Dantec . - La question des moulins a pris dans ce débat une grande importance, peut-être quelque peu excessive eu égard à l'enjeu de production électrique. Nous arrivons à une véritable aberration, où le propriétaire qui voudrait bénéficier des financements existants pour supprimer le seuil ne pourrait même plus le faire. Une clarification législative s'impose à ce stade.
M. Pascal Martin , rapporteur . - C'est désormais possible grâce à mon amendement, qui vise à rédiger ainsi le présent article :
« L'obligation prévue au présent 2 ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau ni des éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau, sauf s'il s'agit de la volonté du propriétaire de l'ouvrage ou si le propriétaire ne peut être identifié.
« En cas de désaccord entre l'autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique, une procédure de conciliation est engagée. Cette procédure est conduite par un référent territorial désigné par le représentant de l'État dans le département, qui exerce ses fonctions à titre gratuit. Un décret du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de conciliation territoriale. »
M. Jean-François Longeot , président . - J'ai eu de bons retours émanant de plusieurs agences de l'eau, satisfaites de la rédaction de cet amendement qui vise à concilier le maintien de la continuité écologique et la liberté du propriétaire de l'ouvrage.
Les amendements COM-1909 et COM-1606 sont adoptés ; l'amendement COM-1629 , les amendements identiques COM-627 et COM-1278 , les amendements COM-1446 , COM-564 , les amendements identiques COM-1277 rectifié et COM-1608 , les amendements COM-1279 , COM-1280 , COM-1621 , COM-435 rectifié bis , COM-437 rectifié bis et COM-722 rectifié deviennent sans objet.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-753 rectifié.
L'amendement COM-753 rectifié est adopté ; l'amendement COM-1630 devient sans objet.
L'article 19 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Article 19 bis C (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
1909 |
Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord. |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
1606 |
Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1629 |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DANTEC |
627 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
1278 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1446 |
Instauration d'une procédure de conciliation en cas de désaccord. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOUILLER |
564 |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEFÈVRE |
1277 rect. |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DAUBRESSE |
1608 |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
1279 |
Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
1280 |
Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PRINCE |
1621 |
Exclure la destruction des ouvrages hydrauliques des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
435 rect. bis |
Ne plus considérer un seuil aménagé comme un obstacle pendant dix ans. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
437 rect. bis |
Conditions d'achat de l'électricité d'origine hydraulique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DREXLER |
722 rect. |
Mise à jour des SDAGE. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
753 rect. |
Conditions d'exonération des moulins à eau des règles de continuité écologique. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1630 |
Conditions d'exonération des ouvrages hydroélectriques des règles de continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après article 19 bis C |
|||
|
M. SAURY |
1050 rect. |
Classement des cours d'eau. |
Irrecevable Article 45 |
|
M. SAURY |
1051 rect. |
Interdiction de l'abaissement de la ligne d'eau pouvant perturber une zone humide. |
Rejeté |
|
Article 19 bis D (adopté avec modification) |
|||
|
Mme LASSARADE |
732 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1496 |
Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposé par Canopée. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
829 |
Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposée par Canopée. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
272 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
453 rect. |
Amendement rédactionnel. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
273 |
Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des forêts. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
274 |
Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des propriétaires forestiers. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
271 rect. |
Ajout de la préservation des sols forestiers dans les objectifs d'intérêt général au début du code forestier. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1217 rect. |
Mention des forêts matures et primaires dans l'objectif de conservation de la diversité forestière. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
275 |
Promotion des méthodes et projet éligibles au label bas carbone. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 19 bis D |
|||
|
Mme Martine FILLEUL |
1447 |
Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme SCHILLINGER |
1797 rect. bis |
Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme Martine FILLEUL |
1444 |
Inscription du rôle de puits de carbone de la forêt dans le programme national de la forêt et du bois. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
276 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
334 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MASSON |
335 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MASSON |
336 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BACCI |
349 rect. bis |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. de NICOLAY |
350 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
366 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LASSARADE |
431 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
490 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHASSEING |
559 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
680 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DREXLER |
724 rect. bis |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VERMEILLET |
729 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Daniel LAURENT |
1269 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Stéphane DEMILLY |
1349 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REDON-SARRAZY |
1535 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1445 rect. |
Mention de la libre évolution comme possibilité de gestion dans les documents de gestion. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
830 |
Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1205 rect. bis |
Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1497 rect. |
Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
831 |
Avis des syndicats de gestion de parcs naturels régionaux sur les coupes d'un seul tenant sur leur territoire. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
278 |
Incitation à la transformation des grumes sur le territoire de l'UE, afin d'optimiser leur stockage de carbone. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
354 rect. |
Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1500 rect. |
Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 19 bis E (adopté avec modification) |
|||
|
M. FAVREAU |
898 rect. |
Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1298 rect. |
Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Adopté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1441 |
Définition des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1442 |
Développement de filières économiques durables par la Stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
572 |
Objectif de gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1222 rect. |
Libre évolution comme outil pour renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1443 |
Notion de restauration de l'état écologique favorable des forêts. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
365 |
Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. |
Rejeté |
M. Jean-François Longeot . - L'article 19 bis F a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'article 19 bis F est adopté sans modification.
|
Article 19 bis G (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
144 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1761 rect. |
Compétence des collectivités en matière de distribution d'eau potable. |
Rejeté |
|
Article 19 bis H (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
141 |
Codification. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 19 bis H |
|||
|
Mme HAVET |
1800 rect. |
Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 19 bis (adopté sans modification) |
|||
|
M. POINTEREAU |
341 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
487 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. BACCI |
556 rect. bis |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
592 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
602 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1116 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. LAMÉNIE |
1258 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme DREXLER |
723 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 19 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
163 |
Augmentation de la pénalité susceptible d'être prononcée pour défaut de raccordement. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1056 rect. |
Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. |
Irrecevable article 45 |
|
M. KERN |
1143 rect. |
Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. |
Irrecevable article 45 |
|
M. CORBISEZ |
1195 rect. |
Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. |
Irrecevable article 45 |
|
M. FÉRAUD |
1563 rect. bis |
Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement dans les territoires JOP 2024. |
Adopté |
|
Article additionnel avant article 20 |
|||
|
M. BILHAC |
1667 rect. |
Tenue d'un registre et déclaration en mairie des forages d'eau. |
Adopté |
|
Article 20 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme FÉRAT |
372 rect. |
Autorisation à continuer une exploitation pour 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre d'exploitation. |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
648 |
Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas. |
Rejeté |
|
M. GAY |
927 |
Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par l'utilisation de cyanure. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
415 |
Possibilité d'exploitation sans titre pour une durée de 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre exclusif d'exploitation. |
Rejeté |
|
M. LAUGIER |
790 |
Amendement incluant les sites patrimoniaux remarquables dans les intérêts à prendre en compte en matière de patrimoine dans le code minier. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1218 rect. |
Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1448 |
Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
374 rect. |
Articulation des garanties financières prévues par le code minier et par le code de l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
686 |
Amendement de précision. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET |
1874 |
Amendement de précision sur l'articulation entre code de l'environnement et code minier (garanties financières). |
Adopté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1175 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
125 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1875 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
649 |
Extension de 30 à 100 ans de la responsabilité des exploitants. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
126 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1876 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
127 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 20 |
|||
|
Mme DREXLER |
725 rect. |
Régime général des commissions de suivi de site ICPE. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme DREXLER |
726 rect. |
Régime général des commissions de suivi de site ICPE. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 20 bis A (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
238 |
Inscription « en dur » de principes généraux en matière de politique minière. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
239 |
Sécurisation du nouveau régime de contentieux minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
264 |
Renforcement de la consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
240 |
Introduction d'une procédure contradictoire et motivée dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
650 |
Soumission des titres miniers à évaluation environnementale. |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 20 bis A |
|||
|
M. GAY |
929 |
Suppression du « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d'un titre exclusif de recherches pour obtenir une concession dans le champ de ce titre. |
Rejeté |
|
Article 20 bis (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
1880 |
Amendement précisant le rythme d'actualisation du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sol. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
128 |
Amendement complétant les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1877 |
Amendement de précision, identique 128. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
130 |
Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1878 |
Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
120 |
Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1879 |
Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
132 |
Schéma d'orientation minière de Guyane compatible avec la politique minière nationale. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
149 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1881 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
150 |
Amendement de précision sur le contenu de la notice prévue au présent article. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1882 |
Prévoir la présentation de la stratégie nationale minière au Parlement. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
152 |
Amélioration rédactionnelle d'une disposition introduite à l'AN prévoyant la possibilité de mettre en place des commissions de suivi de site pour les travaux miniers. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
1361 |
Création d'un conseil national des mines. |
Rejeté |
|
M. DAGBERT |
1523 |
Création d'un conseil national des mines. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1206 rect. bis |
Création d'un conseil national des mines. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1883 |
Inscription du registre national minier dans la loi. |
Adopté |
|
Article 20 ter (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
241 |
Sécurisation de la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. |
Adopté |
Article 20 quater
L'article 20 quater est adopté sans modification.
M. Jean-François Longeot . - L'article 20 quinquies A a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'article 20 quinquies A est adopté sans modification.
|
Article 20 quinquies (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
242 |
Sécurisation de l'extension de la garde à vue ou de la retenue douanière dans le cadre de l'orpaillage illégal. |
Adopté |
|
Article 20 sexies (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
154 |
Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1884 |
Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. |
Adopté |
|
Article 20 septies (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
243 |
Consolidation du mémoire appliqué aux projets géothermiques. |
Adopté |
|
Article 20 octies (adopté avec modification) |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
156 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1885 |
Amendement de précision. |
Adopté |
Article 20 nonies
L'article 20 nonies est adopté sans modification.
|
Article 20 decies (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
244 |
Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal. |
Adopté |
|
Article 20 undecies (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
245 |
Précision des modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 20 undecies (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
246 |
Recodification d'une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
247 |
Modification de redevances applicables aux industries extractives. |
Adopté |
|
Article 21 (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
248 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
249 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
250 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
265 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. BURGOA |
352 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
651 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
928 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MICHAU |
1520 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
353 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
375 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SAINT-PÉ |
1176 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
373 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
379 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CORBISEZ |
737 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SAINT-PÉ |
1174 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
1628 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
657 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
658 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
661 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
654 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
659 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
1360 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
1362 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MICHAU |
1521 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MICHAU |
1522 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après article 21 |
|||
|
M. FAVREAU |
899 rect. |
Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1299 rect. |
Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles. |
Adopté |
|
Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables |
|||
|
Article 22 (adopté avec modification) |
|||
|
M. FAVREAU |
900 rect. |
Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1300 rect. |
Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
28 |
Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1886 |
Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
630 |
Régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1887 |
Élargissement du champ de l'article 22 au stockage des énergies renouvelables, en plus de leur production. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1196 rect. |
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1057 rect. |
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement |
Rejeté |
|
M. KERN |
1144 rect. bis |
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1762 rect. |
Association des groupements en charge des PCAET au comité régional de l'énergie. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
29 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1888 |
Articulation du comité régional de l'énergie avec ceux existant en matière d'énergies nucléaire ou hydraulique notamment. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
30 |
Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1889 |
Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Adopté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1169 rect. |
Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Adopté |
|
M. TISSOT |
1560 |
Document opposable dans les Scot et les PLU fixant les zones d'implantation des éoliennes. |
Rejeté |
|
M. Jean-Marc BOYER |
1234 rect. |
Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations |
Irrecevable article 45 |
|
Articles additionnels après article 22 |
|||
|
M. DANTEC |
632 |
Renforcement de l'objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid. |
Rejeté |
|
M. CHEVROLLIER |
730 |
Modification des modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1058 rect. bis |
Compatibilité entre les objectifs des SRADDET et les SCOT, PLU et PCAET. |
Rejeté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1171 rect. |
Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel. |
Rejeté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1172 rect. |
Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1306 rect. |
Appels d'offres ENR régionalisés. |
Rejeté |
|
Article 22 bis A (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
251 |
Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
549 |
Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après article 22 bis A |
|||
|
M. GREMILLET |
252 rect. |
Inscription dans le code de l'énergie du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être fermé sans capacités renouvelables équivalentes. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
253 |
Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
739 rect. bis |
Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
1742 rect. bis |
Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 22 bis B (adopté avec modification) |
|||
|
M. GREMILLET |
254 |
Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1763 rect. |
Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. |
Rejeté |
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Articles additionnels après article 22 bis B |
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M. GREMILLET |
316 |
Inscription des dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. |
Adopté |
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M. SEGOUIN |
1031 rect. |
Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1921 |
Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. |
Adopté |
|
M. SEGOUIN |
1035 rect. |
Définition dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites hydroéléctriques. |
Rejeté |
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M. CHASSEING |
1345 rect. |
Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1920 |
Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). |
Adopté |
|
M. RAMBAUD |
1803 rect. bis |
Recentralisation de la compétence en matière de rétrocession de l'électricité dans le cadre de la Concession nationale du Rhône (CNR) notamment. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
255 |
Réintroduction du critère du bilan carbone pour les projets d'énergie renouvelables attribués par appel d'offres et extension à titre expérimental pour ceux attribués par guichets ouverts. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
257 |
Consolidation du cadre législatif applicable aux opérations d'autoconsommation. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
441 rect. bis |
Exonération des contrats d'autoconsommation collective des règles de l'application des règles de la commande publique. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
258 |
Extension du « bac à sable règlementaire » mis en oeuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux infrastructures de recharge électrique. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
256 rect. |
Promotion de l'éolien en mer et des combustibles solides de récupération (CSR). |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1048 rect. |
Dispense d'autorisation d'exploiter des installations produisant de l'électricité en cas de modification de l'implantation. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1049 rect. |
Articulation des procédures d'autorisation du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable. |
Rejeté |
|
M. RAMBAUD |
1804 rect. bis |
Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1317 rect. bis |
Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JACQUEMET |
1614 rect. |
Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. |
Satisfait ou sans objet |
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Mme SAINT-PÉ |
1170 rect. bis |
Soumission des baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. |
Rejeté |
|
M. BILHAC |
1200 rect. bis |
Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. |
Rejeté |
|
Article 22 bis (adopté avec modification) |
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|
M. GREMILLET |
266 |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
259 |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 22 bis |
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|
M. CHAIZE |
440 rect. |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. |
Retiré |
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Article 23 (adopté avec modification) |
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M. DANTEC |
635 |
Amendement rédactionnel. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1890 |
Précision de plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans la mise en oeuvre des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. |
Adopté |
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Articles additionnels après article 23 |
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|
M. DANTEC |
637 |
Dégrèvement sur l'IFER pour soutenir l'émergence des projets d'implantation éoliennes portés par les communautés d'énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
647 |
Permettre aux communes et aux intercommunalités d'investir dans des projets d'énergie renouvelables à l'échelle de leur département et pour les communes et intercommunalités limitrophes d'un autre département d'investir dans le territoire de celui-ci. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
652 |
Modulation de la rémunération des ENR en fonction des disparités territoriales. |
|
M. Ronan Dantec . - Je voudrais revenir sur les avis défavorables qui viennent d'être donnés. Nous voulons plus d'autonomie pour les communes et le bloc communal. L'amendement COM-647, par exemple, vise à introduire une certaine souplesse, dans l'esprit des travaux du Sénat, afin que les communes investissant dans les énergies renouvelables, notamment marines, ne soient plus limitées à l'intercommunalité. La demande émane notamment de grandes intercommunalités qui ne peuvent pas produire sur leur territoire. Cet amendement me semblait devoir faire l'objet d'un consensus ; je le redéposerai en séance publique.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Je comprends la démarche, mais celle-ci ne sécurise pas suffisamment les collectivités. Je suggère que nous en débattions en séance publique.
|
Article 24 (adopté avec modification) |
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|
M. DANTEC |
653 |
Réduction de la surface à partir de laquelle l'obligation prévue à l'article 24 s'applique. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
33 |
Amendement de précision de la la notion de rénovation lourde, de manière à ce que les rénovations lourdes visées par l'article soient celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1891 |
Exclusion des extensions et des rénovations lourdes de l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques et de toitures végétalisées. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DANTEC |
655 |
Accroissement de l'obligation de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou en dispositifs végétalisés de 30 à 60 % de leur surface. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
31 |
Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1892 |
Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
32 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1893 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
656 |
Entrée en vigueur de l'article 24 anticipée à 2023. |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 24
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Je propose un avis de sagesse sur les amendements COM-466 rectifié quinquies , COM-409 rectifié quater , COM-544 rectifié ter , COM-1045 rectifié ter , COM-1276 rectifié ter , COM-1643 rectifié bis et COM-1693 rectifié bis proposant une dérogation à la loi Littoral pour les installations d'énergie photovoltaïque sur des sites déjà artificialisés.
M. Ronan Dantec . - Je tiens à préciser que le ministère y est très défavorable : il lui semble dangereux de modifier la loi Littoral alors que peu de projets sont concernés. Il me paraît préférable de ne pas adopter ces amendements en commission pour connaître l'avis du Gouvernement en séance publique. Je voterai contre à ce stade.
M. Didier Mandelli , rapporteur . - Je ne suis pas de cet avis. Nous avons déjà abordé la question dans plusieurs textes, et les gouvernements successifs s'y sont opposés. Les sites sont très précisément recensés ; il s'agit pour l'essentiel d'anciennes décharges sur lesquelles rien n'est possible du fait de la loi Littoral. Permettons la mise en place de panneaux photovoltaïques sur ces sites. Certains territoires insulaires pourraient ainsi tendre à l'autosuffisance sur le plan énergétique. J'y suis extrêmement favorable ; le sujet recueille d'ailleurs la quasi-unanimité. Je rappelle que Nicolas Hulot et Ségolène Royal y étaient en leur temps favorables. Inscrivons cette disposition dans le texte, libre au Gouvernement de déposer un amendement de suppression en séance publique.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - À titre personnel, j'y suis favorable.
Les amendements COM-466 rectifié quinquies , COM-409 rectifié quater , COM-544 rectifié ter , COM-1045 rectifié ter , COM-1276 rectifié ter , COM-1643 rectifié bis et COM-1693 rectifié bis sont adoptés.
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Articles additionnels après article 24 |
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M. MANDELLI |
466 rect. quinquies |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
409 rect. quater |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
544 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
1045 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1276 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1643 rect. bis |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1693 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
693 rect. bis |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1781 rect. quater |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites dégradés ainsi que pour les installations de télécommunication. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1675 rect. |
Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme LOISIER |
1676 rect. |
Généralisation de la procédure de l'appel d'offres en matière d'éolien terrestre de manière à rationaliser les implantations. |
Irrecevable article 45 |
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TITRE III : Se déplacer |
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Chapitre I er : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement |
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|
Section 1 : Dispositions de programmation |
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Article 25 (adopté avec modification) |
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M. CORBISEZ |
744 rect. |
Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030. |
Rejeté |
|
M. CUYPERS |
1697 |
Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030. |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
773 rect. |
Suppression de l'objectif de fin de vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
67 |
Précision selon laquelle le soutien qui accompagne les objectifs prévus à l'article 25 (fin de vente des véhicules polluants) concernent notamment le soutien aux biocarburants et au rétrofit. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
322 rect. bis |
Décret d'application de l'article 25.au plus tard six mois après la promulgation de la loi. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
501 rect. |
Décret d'application de l'article 25 au plus tard six mois après la promulgation de la loi. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
514 |
Décret d'application de l'article 2 au plus tard six mois après la promulgation de la loi. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 25 |
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|
M. FERNIQUE |
324 rect. bis |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
503 rect. bis |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
516 |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
743 rect. |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1479 |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
469 rect. |
Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1018 |
Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs. |
Adopté |
|
Article 25 bis (adopté avec modification) |
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|
M. TABAROT, rapporteur |
68 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
69 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
323 rect. bis |
Décret d'application au plus tard le 1 er janvier 2022. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
502 rect. |
Décret d'application au plus tard le 1 er janvier 2022. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
515 |
Décret d'application au plus tard le 1 er janvier 2022. |
Rejeté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
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|
Articles additionnels avant Article 26 |
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|
M. TABAROT, rapporteur |
70 |
Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1929 |
Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1483 rect. bis |
Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1067 rect. ter |
Mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules particuliers électrique ou hybride rechargeables, les véhicules essence ou assimilé d'après 2011, un vélo mécanique, à asssistance électrique, vélo-cargo, vélo-pliant. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
1230 |
Définition de la location de courte durée des véhicules. |
Rejeté |
|
Article 26 (adopté sans modification) |
|||
|
M. FERNIQUE |
331 rect. bis |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
388 rect. |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
523 |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1307 rect. |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
Article 26 bis (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
71 |
Précision des modalités du dispositif prévu à l'article 26 bis . |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1894 |
Précision des modalités de mises en oeuvre des infrastructures de recharge électrique. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
482 rect. |
Précision selon laquelle les infrastructures collectives nécessaires à l'installation de points de recharge relèvent, dès leur achèvement, du réseau public de distribution d'électricité, y compris lorsqu'elles sont réalisées par une personne qui n'est ni le gestionnaire de ce réseau, ni l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. |
Rejeté |
|
Article 26 ter (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
72 |
Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
801 |
Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
73 |
Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
802 |
Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants. |
Adopté |
|
Article 26 quater (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
74 |
Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des entreprises jusqu'en 2032. |
Adopté |
|
Article 26 quinquies (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
76 |
Obligation de déclaration par les travailleurs des plateformes du type de véhicule utilisé pour leurs prestations. |
Adopté |
|
Article 26 sexies (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
78 |
Rassemblement des dispositifs relatifs au covoiturage dans un seul et unique article (article 26 sexies et article 29 bis ). |
Adopté |
|
Article 26 septies (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
82 |
Suppression de la prise en compte des plans de mobilité par les SCoT. |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
389 rect. |
Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
524 |
Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FERNIQUE |
332 rect. ter |
Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 26 octies (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
84 |
Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1731 rect. |
Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1236 |
Nouvelle rédaction de l'article qui crée la possibilité de déroger aux obligations de création de stationnement en contrepartie d'aménagements vélo. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après Article 26 octies |
|||
|
M. CAPUS |
1071 rect. bis |
Réduction de l'obligation de création d'une aire de stationnement en contrepartie de la création d'infrastructure permettant le stationnement d'au moins six vélos. |
Rejeté |
|
Article 26 nonies (adopté avec modification) |
|||
|
Mme LAVARDE |
545 |
Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
1022 rect. |
Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie. |
Satisfait ou sans objet |
Article 27
M. Philippe Tabarot, rapporteur . - L'amendement COM-1805 rectifié vise à ce que les autorités compétentes s'assurent du déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Bien que les schémas soient souvent élaborés spontanément par les collectivités territoriales, cet amendement peut permettre d'accélérer le déploiement des infrastructures. Sagesse favorable...
L'amendement COM-1805 rectifié est adopté.
|
Article 27 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme MULLER-BRONN |
1150 |
Possibilité de reporter les dates de mise en place d'une ZFE-m de 3 ans maximum, si sont mises en oeuvre des mesures pédagogiques et de soutien économique à la population. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
89 |
Décret précisant la possibilité de déroger à l'obligation de création d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui auraient mis en place des mesures ayant un effet équivalent. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
685 rect. Bis |
Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1216 rect. |
Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question. |
Adopté |
|
M. LAHELLEC |
930 |
Mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun dans les ZFE-m. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
1917 |
Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
803 |
Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
1228 |
Exclusion des véhicules hybrides des restrictions des ZFE-m. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MULLER-BRONN |
1151 |
Renforcement des normes ZFE d'ici au 1 er janvier 2028. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FERNIQUE |
893 |
Mise en place d'une phase pédagogique avant l'application des restrictions de circulation prévues pour les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui connaîtraient toujours des dépassements des normes de qualité de l'air. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MARCHAND |
1805 rect. |
Précision selon laquelle, dans les ZFE-m, l'autorité compétente s'assure du déploiement et de l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. |
Adopté |
|
Mme JOSEPH |
351 |
Non application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules dont le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
86 rect. |
Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI. |
Adopté |
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M. LE RUDULIER |
804 |
Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 27 |
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M. FERNIQUE |
325 rect. Bis |
Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. |
Adopté |
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Mme MULLER-BRONN |
386 rect. |
Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. |
Adopté |
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M. Loïc HERVÉ |
517 |
Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
329 rect. Bis |
Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
506 rect. |
Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
521 |
Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1807 rect. |
Mise en place d'un dispositif de conformité assurant la reconnaissance et la traçabilité des véhicules. |
Retiré |
|
Article 27 bis A (adopté sans modification) |
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Article 27 bis B (adopté sans modification) |
|||
|
Article 27 bis C (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
93 |
Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement. |
Adopté |
|
Mme BONNEFOY |
1616 |
Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
1916 |
Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires. |
Adopté |
|
Article 27 bis (adopté sans modification) |
|||
|
Article 28 (adopté sans modification) |
|||
|
M. MANDELLI |
454 rect. |
Possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police de réserver une partie de la voirie, et fixation d'un l'objectif de 5 000 kilomètres de voies réservées. |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
640 |
Extension de l'obligation de réserver des voies pour les véhicules peu polluants aux tronçons du réseau routier desservant ou non des ZFE-m. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1808 rect. |
Expérimentation de 3 ans visant à autoriser la circulation de véhicules à très faibles émissions et accessibles en libre service à l'intérieur de l'ensemble des voies publiques réservées à la circulation et au stationnement. |
Rejeté |
|
Article 28 bis (adopté sans modification) |
|||
|
M. CHAIZE |
333 |
Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures de transport avec chauffeur. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
455 rect. |
Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures transportant un nombre minimal d'occupants dans le cadre du covoiturage. |
Rejeté |
|
Article 29 (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
94 |
Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
805 |
Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. |
Adopté |
|
Division(s) additionnel(s) après article 29 |
|||
|
Mme Martine FILLEUL |
1492 rect. |
Instauration d'un taux de TVA réduit pour le transport fluvial de marchandises et de voyageurs. |
Rejeté |
Article additionnel après l'article 29
M. Philippe Tabarot, rapporteur . - Les amendements identiques COM-96 , COM-459 rectifié bis , COM-1129 , COM-931 rectifié ainsi que l'amendement COM-1482 rectifié visent à baisser le taux de TVA à 5,5% pour les billets de train. Avis favorable.
Les amendements COM-96, COM-459 rectifié bis, COM-1129, COM-931 rectifié et COM-1482 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-641 devient sans objet.
Les amendements COM-457 rectifié, COM-319 rectifié ter , COM-382 rectifié ter , COM-511 rectifié, COM-719 rectifié ter , COM-740 rectifié bis , COM-1477 rectifié, COM-320 rectifié ter , COM-383 rectifié bis , COM-512 rectifié, COM-741 rectifié bis et COM-1478 rectifié, COM-933 rectifié, COM-384 rectifié bis et COM-742 rectifié bis visent le forfait mobilité durable, qui doit servir de levier pour favoriser le report modal introduit par la loi d'orientation des mobilités. Je suis favorable à son renforcement, mais je propose de prendre le temps de la réflexion jusqu'à l'examen du texte en séance publique. Faut-il rendre ce forfait obligatoire, cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun ou en augmenter le plafond ? Je suggère pour l'heure le retrait de l'ensemble de ces amendements. À défaut, l'avis sera défavorable.
Les amendements COM-457 rectifié, COM-319 rectifié ter, COM-382 rectifié ter, COM-1477 rectifié, COM-320 rectifié ter, COM-383 rectifié bis, COM-1478 rectifié, COM-933 rectifié et COM-384 rectifié bis sont retirés.
Les amendements COM-511 rectifié, COM-719 rectifié ter, COM-740 rectifié bis COM-512 rectifié, COM-741 rectifié bis et COM-742 rectifié bis ne sont pas adoptés.
|
Articles additionnels après article 29 |
|||||
|
M. TABAROT, rapporteur |
96 |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
||
|
M. MANDELLI |
459 rect. bis |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
||
|
M. FERNIQUE |
1129 |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
||
|
M. LAHELLEC |
931 rect. |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
1482 rect. bis |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
||
|
M. FERNIQUE |
641 |
TVA à 5,5 % pour les transports publics et urbains de voyageurs. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MANDELLI |
457 rect. |
Augmentation du plafond du forfait mobilités durables. |
Retiré |
||
|
M. FERNIQUE |
319 rect. ter |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Retiré |
||
|
Mme MULLER-BRONN |
382 rect. ter |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Retiré |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
511 rect. |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Rejeté |
||
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Mme PAOLI-GAGIN |
719 rect. ter |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Rejeté |
||
|
M. CORBISEZ |
740 rect. bis |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1477 rect. |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Retiré |
||
|
M. FERNIQUE |
320 rect. ter |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Retiré |
||
|
Mme MULLER-BRONN |
383 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Retiré |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
512 rect. |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Rejeté |
||
|
M. CORBISEZ |
741 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1478 rect. |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Retiré |
||
|
M. LAHELLEC |
933 rect. |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs de plus de 11 salariés. |
Retiré |
||
|
Mme MULLER-BRONN |
384 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs (amendement de repli). |
Retiré |
||
|
M. CORBISEZ |
742 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs (amendement de repli). |
Rejeté |
||
|
M. MANDELLI |
456 rect. |
Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun. |
Adopté |
||
|
M. MARCHAND |
1809 rect. bis |
Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun. |
Adopté |
||
|
M. CORBISEZ |
749 rect. bis |
Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir une tarification réduite pour le covoiturage ou les bus express, et des voies de péage dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme MULLER-BRONN |
391 rect. |
Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute. |
Rejeté |
||
|
M. PELLEVAT |
508 rect. |
Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute. |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
526 |
Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute. |
Rejeté |
||
|
M. KAROUTCHI |
1374 rect. |
Confirmation de la compétence d'IDFM dans le domaine publicitaire et d ela possibilité pour cet établissement public de percevoir directement les recettes publicitaires générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers qui lui appartiennent ou lui sont confiés. |
Irrecevable article 45 |
||
|
M. FERNIQUE |
328 rect. bis |
Introduction d'un barème fiscal « cycle ». |
Rejeté |
||
|
Mme MULLER-BRONN |
387 rect. |
Introduction d'un barème fiscal « cycle ». |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
520 |
Introduction d'un barème fiscal « cycle ». |
Rejeté |
||
|
Article 29 bis (supprimé) |
|||||
|
M. TABAROT, rapporteur |
92 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après article 29 bis |
|||||
|
M. LAHELLEC |
932 |
Remise d'un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment sur l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures et de la mise en oeuvre d'une écotaxe poids lourds. |
Rejeté |
||
|
M. LAHELLEC |
938 |
Déclaration du trafic ferroviaire par wagons isolés comme système de production d'intérêt général dans la loi Grenelle de 2009. |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
681 rect. bis |
Engagement de l'État à soutenir le rétablissement et la relance de l'autotrain. |
Rejeté |
||
|
M. GOLD |
1227 rect. |
Encouragement par l'État au rétablissement du service auto-train. |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1481 |
Ajustement du barème du malus au poids. |
Rejeté |
||
|
Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions |
|||||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
|||||
|
Article 30 (adopté avec modification) |
|||||
|
M. TABAROT, rapporteur |
91 rect. |
Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable. |
Adopté |
||
|
M. GREMILLET |
1895 rect. |
Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable. |
Adopté |
||
|
Mme LAVARDE |
1930 |
Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable. |
Adopté |
||
|
M. TABAROT, rapporteur |
90 |
Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises. |
Adopté |
||
|
M. GREMILLET |
1896 |
Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises. |
Adopté |
||
|
M. CHASSEING |
774 rect. |
Suppression de l'article 30. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. SAUTAREL |
567 rect. |
Introduction d'une clause de revoyure sur l'objectif de fin de l'avantage fiscal sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. LONGUET |
1698 |
Introduction d'une clause de revoyure sur l'objectif de fin de l'avantage fiscal sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. SAUTAREL |
568 rect. |
Corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux vignettes Crit'air et normes Euro. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. LONGUET |
1700 |
Corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux vignettes Crit'air et normes Euro. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. SAUTAREL |
565 rect. |
Suppression de l'objectif de 2030 pour la fin du remboursement partiel sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. LONGUET |
1699 |
Suppression de l'objectif de 2030 pour la fin du remboursement partiel sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. SAUTAREL |
566 rect. |
Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040. |
Rejeté |
||
|
M. ANGLARS |
605 |
Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040. |
Rejeté |
||
|
M. WATTEBLED |
1724 rect. |
Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040. |
Rejeté |
||
|
M. LAHELLEC |
934 |
Affectation de la suppression du remboursement partiel de la TICPE à l'Afitf. |
Rejeté |
||
|
M. DUPLOMB |
1117 rect. |
Allègement de TICPE pour certains biocarburants. |
Rejeté |
||
|
M. DUPLOMB |
1118 rect. |
Allègement de TICPE pour certains biocarburants à titre expérimental. |
Rejeté |
||
|
M. SAUTAREL |
569 rect. |
Précision selon laquelle le rapport mentionné à l'article 30 étudie les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants. |
Adopté |
||
|
M. SAUTAREL |
570 rect. |
Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
1565 |
Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. |
Adopté |
||
|
M. FERNIQUE |
642 |
Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds. |
Rejeté |
||
|
Divisions additionnelles après article 30 |
|||||
|
Mme Martine FILLEUL |
1489 rect. |
Identification dans le SRADDET des voies navigables d'intérêt régional. |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
1474 rect. |
Élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport par le comité d'orientation des infrastructures |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1475 rect. |
Objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et remise d'un rapport d'évaluation annuel. |
Rejeté |
||
|
Mme Martine FILLEUL |
1476 rect. |
Élaboration d'un plan d'investissement et d'actions pour la relance du fret fluvial |
Rejeté |
||
Articles additionnels après l'article 30
M. Olivier Jacquin. Monsieur le président, je souhaite vous faire part de mon étonnement. Un amendement que j'ai déposé et qui portait article additionnel après l'article 30 a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il reprenait une disposition adoptée par le Sénat à l'unanimité, sur l'initiative de Didier Mandelli, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Je tenterai de retravailler cette mesure en vue de la séance publique ; elle me semble importante, car elle a trait à l'attribution d'une fraction de la TICPE pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dépourvues d'assiette au titre du versement mobilité.
|
Articles additionnels après article 30 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
87 |
Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et évaluée chaque année par des indicateurs précis. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
1626 rect. |
Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et évaluée chaque année par des indicateurs précis. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1810 rect. bis |
Obligation, tous les deux ans, de réunion de pilotage, de suivi des mesures et d'adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire par le ministre de la transition écologique. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1812 rect. bis |
Réalisation d'une étude sur les conditions pour réduire au minimum le transit de marchandises et le transport international d'import et d'export par la route pour le reporter vers le rail et le fluvial. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
953 |
Objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et remise d'un rapport d'évaluation annuel. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
935 |
Augmentation de la TICPE en 2022 et 2023. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
936 |
Création d'une taxe de stationnement sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés. |
Rejeté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Articles additionnels avant article 31 |
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|
M. TABAROT, rapporteur |
85 |
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
1346 rect. |
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1934 |
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TABAROT, rapporteur |
83 |
Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
1347 rect. |
Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1931 |
Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Article 31 (adopté avec modification) |
|||
|
M. SAUTAREL |
571 rect. |
Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs. |
Adopté |
|
M. LONGUET |
1701 |
Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs. |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
775 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. CADEC |
916 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1725 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
606 |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. CADEC |
917 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
Article 31 bis (adopté sans modification) |
|||
Article 32
M. Philippe Tabarot, rapporteur . L'amendement COM-1913 que je vous propose vise à réécrire entièrement l'article 32 ; son adoption fera donc tomber les autres amendements déposés.
M. Jacques Fernique. La proposition du rapporteur qui prévoit toute une série de conditions à la mise en place de la contribution assise sur le transport routier de marchandises ne nous satisfait évidemment pas. Il faudra que nous ayons ce débat en séance publique.
M. Olivier Jacquin. Je suis d'accord avec M. Fernique.
M. Philippe Tabarot, rapporteur . À la lecture de vos amendements, je comprends que la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale ne vous convient pas, mes chers collègues. Il en est de même pour nous ! Comme vous, il nous semble que l'échelle régionale n'est pas la bonne réponse à apporter à ce sujet.
Nous avions le choix entre plusieurs options, en particulier celle de renvoyer le débat à d'autres textes, par exemple le projet de loi « 4D ». Nous choisissons de prendre nos responsabilités et de proposer à la discussion un dispositif alternatif à la rédaction actuelle de l'article 32 ; nous souhaitons notamment mieux prendre en compte les évolutions que nous constaterons durant les prochaines années.
Nous aurons ce débat en séance publique et c'est heureux.
L'amendement COM-1913 est adopté ; les amendements identiques COM-776 rectifié, COM-806 , COM-902 rectifié, COM-1480 , COM-1702 et COM-1726 rectifié, ainsi que les amendements COM-759 rectifié, COM-1375 rectifié et COM-1119 rectifié et les amendements identiques COM-1301 rectifié et COM-901 rectifié deviennent sans objet.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Article 32 (adopté avec modification) |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
1913 |
Réécriture complète de l'article 32 pour remplacer l'habilitation par un objectif de mise en place d'une écotaxe si le secteur ne diminue pas ses émissions. |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
776 rect. |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LE RUDULIER |
806 |
Supperssion de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FAVREAU |
902 rect. |
Précision selon laquelle l'ordonnance fera l'objet d'une étroite concertation avec les représentants de Régions de France et des Départements de France. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. JACQUIN |
1480 |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LONGUET |
1702 |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1726 rect. |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FERNIQUE |
759 rect. |
Précision selon laquelle l'habilitation prévue à l'article 32 porte sur la mise en place d'une contribution nationale. . |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
1375 rect. |
Précision selon laquelle la possibilité de mettre en place une contribution assise sur le transport de marchandises est donnée à Île-de-France Mobilités |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1301 rect. |
Précision selon laquelle, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 32, les départements subissant un report significatif prévoient la mise en place d'une contribution analogue à celle prévue par les régions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FAVREAU |
901 rect. |
Précision selon laquelle, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 32, les départements subissant un report significatif prévoient la mise en place d'une contribution analogue à celle prévue par les régions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1119 rect. |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 32
M. Philippe Tabarot, rapporteur . L'amendement COM-1566 rectifié bis vise à créer, à titre expérimental, une écotaxe pour la région Grand Est. Cette mesure ne serait pas cohérente avec le dispositif que je vous ai proposé à l'article 32. Avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement, que le Sénat a déjà adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, prévoit une alternative à l'écotaxe. Il permet à la région Grand Est de mettre en place, à titre expérimental, une écotaxe sur le sillon lorrain de l'A31 qui est parallèle à l'A35 alsacienne. L'Assemblée nationale avait rejeté cette proposition et j'aurais espéré un avis de sagesse, monsieur le rapporteur...
M. Philippe Tabarot, rapporteur . Nous aurons ce débat en séance. Je crains, à ce stade de nos travaux, que l'adoption de cet amendement ait des effets de bord sur d'autres territoires proches de la Lorraine - c'est d'ailleurs pourquoi il me semble que l'échelle nationale est meilleure. Par ailleurs, nous avons besoin d'un cadre européen pour avancer en la matière. En tout cas, vous comme moi regrettons l'absence de réponses du Gouvernement sur ce type de sujet !
L'amendement COM-1566 rectifié bis n'est pas adopté.
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Articles additionnels après article 32 |
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M. FERNIQUE |
330 rect. bis |
Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
507 rect. |
Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
522 |
Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
937 |
Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
957 |
Augmentation du poids maximum autorisé pour le transport combiné de 44 à 46 tonnes. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1524 |
Mise en place d'une redevance kilométrique poids lourds. |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
1566 rect. bis |
Mise en place d'une écotaxe en région Grand Est à titre expérimental. |
Rejeté |
|
Article 33 (adopté avec modification) |
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M. GREMILLET |
1897 |
Précision selon laquelle les plans d'actions que doivent établir les chargeurs afin de réduire leurs émissions liées au transport évoquent notamment dans quelle mesure ils ont recours aux biocarburants et à l'électromobilité. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1811 rect. |
Objectif pour l'État de mettre en place un mécanisme de bonus malus pour les chargeurs sur la base d'un indicateur d'émissions par tonne kilomètre transportée. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 33 |
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M. TABAROT, rapporteur |
81 |
Création d'un régime de sanction à partir de 2025 en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport. |
Adopté |
|
Mme BONNEFOY |
1617 |
Création d'un régime de sanction à partir de 2025 en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport. |
Adopté |
|
Chapitre III : Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité |
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|
Article 34 (adopté avec modification) |
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M. TABAROT, rapporteur |
95 |
Rendre facultative la participation de citoyens tirés au sort au comité des partenaires et prévoit que les comités de partenaires peuvent être consultés sur les projets de mobilité structurants et sur l'évaluation de la politique de mobilité de l'AOM. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
461 rect. |
Supprimer la participation d'habitants tirés au sort au comité des partenaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après article 34 |
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M. Loïc HERVÉ |
1070 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
M. PERRIN |
1134 |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1208 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1764 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1813 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
La réunion est close à 13 h 05.
La commission poursuit l'examen du rapport sur le projet de loi n° 551 (2020-2021) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La réunion est ouverte à 16 h 30.
M. Jean-François Longeot , président . - Mes chers collègues, à titre de précision, la rapporteure a émis ce matin un avis défavorable sur l'amendement COM-1058 rectifié bis visant à insérer un article additionnel après l'article 22.
Article 35
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Philippe Tabarot , rapporteur . - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-1027 rectifié bis , tel qu'il a été modifié par M. Dantec.
L'amendement COM-1027 rectifié bis est adopté.
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Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion |
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|
Section 1 : Dispositions de programmation |
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Article 35 (adopté avec modification) |
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|
M. TABAROT, rapporteur |
65 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
1027 rect. bis |
Additionnalité du dispositif « carbone » et de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) dite « Chirac ». |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
1928 |
Préservation des lignes d'aménagement du territoire (LAT). |
Adopté |
|
M. DEVINAZ |
1485 |
Avancement de la date de remise du rapport sur le prix du carbone dans le transport aérien. |
Adopté |
|
M. DEVINAZ |
1486 |
Ajout d'une rubrique au rapport demandé au Gouvernement sur la décarbonation du secteur aérien. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 35 |
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|
M. CORBISEZ |
745 rect. |
Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030 et demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
939 |
Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030, demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre et définition d'objectifs intermédiaires. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
940 |
Objectif d'accompagnement par l'État du développement du transport ferroviaire de voyageurs, pour atteindre les objectifs définis par la SNBC. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1575 rect. |
Objectif d'accompagnement par l'État du développement du transport ferroviaire de voyageurs, pour atteindre les objectifs définis par la SNBC. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1576 rect. bis |
Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030 et demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre. |
Rejeté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Article 36 A (adopté avec modification) |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. TABAROT, rapporteur |
61 |
Fixation par le Gouvernement de prix planchers pour les billets d'avion. |
Adopté |
|
Article 36 (adopté avec modification) |
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|
Mme LASSARADE |
1167 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. BILHAC |
1737 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
62 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. LEVI |
1738 rect. bis |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
746 rect. |
Extension à 4 heures, au lieu de 2h30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
941 |
Extension à 4 heures, au lieu de 2h30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 36 |
|||
|
M. LAHELLEC |
942 |
Augmentation du tarif de l'éco-contribution sur les billets d'avion. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1068 rect. bis |
Augmentation du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) dite « Chirac ». |
Rejeté |
|
M. DEVINAZ |
1487 |
Augmentation de l'éco-contribution sur les billets d'avion. |
Rejeté |
Article 37
L'amendement COM-63 est adopté ; l'amendement COM-1730 rectifié devient sans objet.
M. Philippe Tabarot, rapporteur . - La commission émet un avis défavorable sur l'amendement COM-1582 rectifié bis , tel qu'il est rédigé. S'il est modifié d'ici à la discussion en séance, il recevra sans doute un avis favorable.
L'amendement COM-1582 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-1028 et COM-1029 ne sont pas adoptés.
|
Article 37 (adopté avec modification) |
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|
M. TABAROT, rapporteur |
63 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1730 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CAPO-CANELLAS |
1582 rect. bis |
Amendement de précision. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
1028 |
Suppression de la possibilité de compenser les émissions. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
1029 |
Prise en compte du « forçage radiatif » dans l'évaluation des émissions atmosphériques du secteur aérien. |
Rejeté |
M. Philippe Tabarot , rapporteur . - La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifié, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union européenne, tandis que l'article 38 prévoit de les privilégier.
M. Ronan Dantec . - Il est important de bien identifier ce qui relève de la taxe Chirac. Au moment où le transport aérien repartira, il devra y contribuer très fortement. Si le système Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), entre autres, était mis en place, plusieurs opérateurs à bas coût seraient tentés de mener une offensive contre la taxe Chirac.
Je tiens à souligner le travail du rapporteur sur un texte complexe, pour ne pas dire « fouillis ». L'aviation va devoir débourser de l'argent sur la compensation ; elle n'a pas d'autre solution à ce stade. Mais il doit s'agir d'une vraie compensation, à la fois vérifiée et à un prix raisonnable ! Les amendements du rapporteur vont, semble-t-il, dans ce sens. Nous devons être extrêmement vigilants sur ce point et améliorer la loi.
Le seuil minimal de 50 % me semble élevé, sachant qu'il existe d'autres leviers pour aider la forêt en France. À l'inverse, si la compensation était vérifiée, avec des enjeux de biodiversité essentiels, partout dans le monde, il serait dommage de fixer un seuil aussi important. Cela risque, en outre, d'entrer en concurrence avec d'autres financements possibles pour la forêt française. Nous devrions donc nous en tenir à la formulation actuelle.
M. Didier Mandelli . - Je ne suis pas d'accord avec ce que vient d'affirmer Ronan Dantec. La mesure ne s'appliquera qu'aux compagnies proposant leurs services sur le territoire national. Cela me paraît plutôt cohérent.
Les forêts ne sont pas les seules concernées, les prairies le sont également. Si l'on veut accompagner à la fois la profession agricole et agir directement sur notre territoire - car la taxe sera bien prélevée en France -, le seuil de 50 % est un minimum. D'autant que ce sont le territoire national et les États membres de l'Union européenne qui sont concernés.
Je suis favorable à ce que chaque continent et chaque pays assume sa part ; tout euro dépensé doit être prioritairement affecté sur le territoire national. Il y a, en France, suffisamment de besoins en termes de biodiversité et d'aménagement, notamment sur le plan agricole, justifiant que cet argent soit investi chez nous et ait un impact « à domicile ».
M. Philippe Tabarot , rapporteur . - Vous avez tous deux bien résumé la situation. J'ai émis un avis de sagesse, car je n'avais pas tout à fait tranché la question. Ces arguments, l'un comme l'autre, sont pertinents et nous aurons sans doute ce débat de nouveau en séance.
Mme Marie-Claude Varaillas . - Les compensations doivent être contrôlées, vérifiées et bien réglementées.
En Dordogne, non loin de la métropole bordelaise, des promoteurs immobiliers construisent des bâtiments industriels qui prennent énormément de place. Dans nos territoires ruraux, ces opérateurs font de la compensation en achetant des hectares de prairies ou de forêts, mais ils n'y réalisent rien. Cela pose question : que vont devenir les territoires ruraux si les choses se figent de cette façon-là ? D'où la nécessité d'un contrôle.
M. Philippe Tabarot , rapporteur . - C'est tout l'objet de l'article 38 et de l'amendement COM-64. Pour la première fois, en droit français, nous allons établir les règles concernant la compensation, notamment via les quatre critères qui ont été évoqués ce matin (additionnalité, vérifiabilité, mesurabilité et permanence).
Les amendements COM-560 et COM-1663 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-1026 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-1703 n'est pas adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Article 38 (adopté avec modification) |
||||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
|
M. TABAROT, rapporteur |
64 |
Définition de la compensation carbone |
Adopté |
|
|
M. CAPO-CANELLAS |
1584 |
Suppression de la disposition qui privilégie les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l'Union européenne |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. CAPO-CANELLAS |
1585 |
Rappel de l'existence de systèmes de compensation de CO2 au sein du programme CORSIA. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. CAPO-CANELLAS |
1583 rect. |
Prévention de la double compensation carbone pour les exploitants d'aéronefs |
Adopté |
|
|
M. MASSON |
560 |
Fixation d'un seuil minimal de 50% de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne |
Adopté |
|
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1663 rect. |
Fixation d'un seuil minimal de 50% de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne |
Adopté |
|
|
M. PELLEVAT |
1026 rect. |
Ajout des possibilités de compensation carbone par stockage et réutilisation |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. CUYPERS |
1703 |
Amendement de précision |
Rejeté |
|
|
TITRE IV : SE LOGER |
||||
|
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments |
||||
|
Article 39 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
220 |
Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE). |
Adopté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1515 |
Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE). |
Retiré |
|
|
Articles additionnels après article 39 |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
221 |
Expérimentation d'obligations et de procédures uniques en matière de performance énergétique pour une durée de 4 ans. |
Adopté |
|
|
Mme DUMONT |
412 |
Introduction d'une expérimentation en matière d'approvisionnement énergétique pour certains logements sociaux. |
Rejeté |
|
|
Mme VENTALON |
1152 |
L'amendement propose, en cas de contestation du résultat du DPE émis par un diagnostiqueur, d'instaurer la réalisation d'un contre-diagnostic par un professionnel indépendant du premier, avant toute action en justice. |
Rejeté |
|
|
Mme VENTALON |
1155 |
Cet amendement propose de renforcer la déontologie de la profession de diagnostiqueur avec la création d'une institution professionnelle. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1288 rect. |
Avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le coefficient de conversion en énergie primaire et les facteurs de réduction des gaz à effet de serre (GES) des différentes énergies. |
Rejeté |
|
|
M. LÉVRIER |
1816 rect. |
Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1290 rect. |
Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. |
Rejeté |
|
|
Article 39 bis A (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
222 |
Renforcement de la lisibilité et de l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables. |
Adopté |
|
|
Article 39 bis B (adopté sans modification) |
||||
|
Article 39 bis C (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
223 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
224 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
225 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Adopté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1430 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1428 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Retiré |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1516 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Rejeté |
|
|
Articles additionnels après article 39 bis C |
||||
|
M. CHASSEING |
771 rect. |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
|
M. SAUTAREL |
888 rect. |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1066 rect. |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
|
Mme LÉTARD |
1135 |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
|
M. DAUBRESSE |
1609 |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
|
Article 39 bis (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
226 |
Amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Article 39 ter (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
227 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
228 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Adopté |
|
|
M. LAUGIER |
791 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Retiré |
|
|
Mme LIENEMANN |
1240 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1432 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. LÉVRIER |
1815 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme LÉTARD |
1136 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1238 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1241 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. KERN |
608 rect. bis |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. CHASSEING |
772 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. SAUTAREL |
887 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1064 rect. bis |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. BILHAC |
1303 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. LEVI |
1370 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. DAUBRESSE |
1610 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1237 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
M. SALMON |
610 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1431 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1239 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
|
Article 39 quater (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
229 |
Extension du champ du rapport biannuel sur la situation du logement en France aux « rénovations énergétiques globales ». |
Adopté |
|
|
Article 39 quinquies (adopté sans modification) |
||||
|
Article 40 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
230 |
Amendement de précision et de coordination rédactionnelles. |
Adopté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1433 |
Le parcours de travaux indiqué dans les audits énergétiques doit permettre d'atteindre a minima la classe C de performance énergétique, en remplacement de la classe E. |
Rejeté |
|
|
M. KERN |
609 rect. bis |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
M. CHASSEING |
769 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
M. SAUTAREL |
886 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1065 rect. bis |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
M. DAUBRESSE |
1611 |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
M. WATTEBLED |
1732 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
M. LÉVRIER |
1814 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1244 |
Permettre aux organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique (DPE). |
Rejeté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
317 |
Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans. |
Adopté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1242 |
Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
231 |
Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements collectifs, mentionnés à l'article 40 du présent projet de loi, avec les délais d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), mentionnés à l'article 44 du présent projet de loi. |
Adopté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1243 |
Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les immeubles en monopropriété avec ceux applicables aux immeubles en copropriété. |
Rejeté |
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Mme ESTROSI SASSONE |
267 |
Appliquer l'obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D à compter du 1er janvier 2030, en complément des obligations applicables pour les classes E, F et G. |
Adopté |
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Mme ARTIGALAS |
1434 rect. |
A compter du 1 er janvier 2030, les logements appartenant aux classes E, F ou G pourront seulement être vendus s'il y a un engagement du vendeur ou de l'acquéreur à réaliser les travaux nécessaires pour permettre une rénovation performante. |
Rejeté |
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Articles additionnels après article 40 |
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M. SALMON |
611 |
Le présent amendement propose : - ?une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1 er janvier 2024 ; - une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B ; - une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. |
Rejeté |
|
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M. SALMON |
612 |
Mise en place, à partir du 1 er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles. |
Rejeté |
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Article 41 (adopté avec modification) |
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M. GAY |
943 |
L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. |
Rejeté |
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Mme ARTIGALAS |
1435 |
L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. |
Rejeté |
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M. GAY |
944 |
L'amendement propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G. |
Rejeté |
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Mme ESTROSI SASSONE |
279 |
L'amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire. |
Adopté |
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Mme ARTIGALAS |
1436 |
Identique au com-279 du rapporteur. |
Retiré |
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Mme VENTALON |
1153 |
L'amendement propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. |
Rejeté |
|
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Mme ESTROSI SASSONE |
280 |
L'amendement propose qu'en cas de rénovation performante d'un logement très énergivore, le loyer du logement ne serait plus soumis à l'encadrement des loyers. |
Adopté |
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M. LAUGIER |
792 |
L'amendement crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. |
Rejeté |
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|
Article 42 (adopté avec modification) |
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Mme ESTROSI SASSONE |
1914 |
L'amendement propose de repousser la date à laquelle les logements E seront considérés indécents à 2040. |
Adopté |
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M. GAY |
945 |
L'amendement édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. |
Rejeté |
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M. SALMON |
613 |
L'amendement propose l'interdiction de la location des logements G, G et E et pas seulement de les qualifier d'indécents en 2025, 2028 et 2034. |
Rejeté |
|
|
Mme VENTALON |
1154 |
Le présent amendement propose de graduer les conséquences en matière de mise en location en limitant à la classe « G » l'interdiction de mise en location en 2028 et reportant à 2030 cette interdiction pour la classe « F ». |
Rejeté |
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M. CORBISEZ |
747 rect. |
L'amendement vise à avancer à 2022, 2025 et 2030 la qualification d'indécence des logements G, F et E au lieu de 2025, 2028, 2034. |
Rejeté |
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Mme LIENEMANN |
1245 |
Cet amendement ajoute le mot « incluses » pour améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de performance énergétique exigées. |
Rejeté |
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Mme ESTROSI SASSONE |
282 |
Proposition de retenir la date du 1 er janvier 2048 pour l'objectif d'un parc de bâtiment basse consommation. |
Adopté |
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M. LAUGIER |
793 |
L'amendement vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques, patrimoniales... à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué. |
Adopté |
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Mme ESTROSI SASSONE |
1918 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
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Mme LÉTARD |
1137 |
L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique. |
Satisfait ou sans objet |
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Mme LIENEMANN |
1246 |
L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique. |
Satisfait ou sans objet |
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M. GAY |
1607 |
L'amendement vise à introduire une exception l'interdiction de louer un logement indécent en fonction des classes énergétiques spécifiquement au profit des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais gérés par Habitat et Cité, filiale de CDC Habitat. |
Rejeté |
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Mme LIENEMANN |
1655 |
L'amendement vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire. |
Rejeté |
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Mme LIENEMANN |
1656 |
L'amendement vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge. |
Rejeté |
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|
M. KERN |
1148 rect. |
L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores. |
Rejeté |
|
|
M. CORBISEZ |
1209 rect. |
L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores. |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1437 |
L'amendement propose de sanctionner, à compter du 1 er janvier 2030, le non respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. |
Rejeté |
|
|
Articles additionnels après article 42 |
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Mme ESTROSI SASSONE |
283 |
L'amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la RLS. |
Adopté |
|
|
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
797 rect. bis |
L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. |
Rejeté |
|
|
M. CORBISEZ |
1207 rect. bis |
L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. |
Rejeté |
|
|
M. LEVI |
1369 rect. bis |
L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. |
Rejeté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
285 |
L'amendement propose le doublement du déficit foncier par les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
286 |
L'objet du présent amendement est d'étendre l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
288 |
L'amendement propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie » car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. |
Adopté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1060 rect. bis |
L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1289 rect. |
L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. |
Rejeté |
|
|
M. LÉVRIER |
1817 rect. |
L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. |
Rejeté |
|
|
Article 42 bis A (adopté avec modification) |
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|
Mme LIENEMANN |
1827 |
L'amendement vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1 er janvier 2028 et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne |
Rejeté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
268 |
Transmission des données issues des audits énergétiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Transmission des données préretraitées de l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux associations de lutte contre la précarité énergétique. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
291 |
Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaire d'une carte professionnelle du permis de louer, pour les nouveaux mandats et là où le dispositif du permis de louer est en vigueur. |
Adopté |
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|
Article 43 (adopté avec modification) |
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|
Mme ESTROSI SASSONE |
232 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
233 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
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M. LAUGIER |
1915 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
234 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
|
M. KERN |
607 rect. bis |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. CHASSEING |
770 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. SAUTAREL |
885 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. DAUBRESSE |
1612 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. Alain MARC |
1344 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1438 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. LÉVRIER |
1644 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1440 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
Mme DREXLER |
727 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. KERN |
1147 rect. bis |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
Mme ARTIGALAS |
1439 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1287 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. BILHAC |
1304 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
|
M. LAUGIER |
794 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Retiré |
|
|
Article 43 bis (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
294 |
L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Le caractère éventuellement incomplet du CIL ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
292 |
Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020. Ce projet de loi instaurait le Carnet d'Information du Logement à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs sont prêts à déployer une offre dès le 1 er janvier 2022. Il n'y a pas de raison d'attendre. |
Adopté |
|
|
Article 43 ter (adopté avec modification) |
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|
Mme ESTROSI SASSONE |
296 |
Nouvelle rédaction complète de l'article 43 ter sans en modifier le fond mais permettant de la replacer dans le code de la construction et de l'habitation issu de cette ordonnance et applicable au 1 er juillet 2021. |
Adopté |
|
|
Article 43 quater (adopté sans modification) |
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|
Article 43 quinquies (adopté avec modification) |
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|
Mme ESTROSI SASSONE |
269 |
Intégrer France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). |
Adopté |
|
|
Article 44 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
297 |
L'amendement a deux objectifs : - articuler de manière claire le diagnostic technique global (DTG) avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), le premier étant, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), le socle du second ; - simplifier et en diminuer le coût en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
298 |
Cet amendement vise à permettre la « portabilité » du fonds travaux entre vendeurs et acquéreurs. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
299 |
L'amendement prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global. |
Adopté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
300 |
L'amendement vise à tenir compte de l'éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n'a pas été élaborée en raison de l'inertie de la copropriété. |
Adopté |
|
|
Article 44 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. CABANEL |
1673 rect. |
L'amendement supprime l'article. |
Rejeté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
301 |
L'amendement propose de réduire le surplomb de 50 à 35 cm afin de conjuguer les isolations le plus performantes et le respect de la propriété. |
Adopté |
|
|
Article 45 (adopté avec modification) |
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|
Mme ESTROSI SASSONE |
302 |
L'amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales et ne laisse subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction. |
Adopté |
|
|
Article additionnel après article 45 |
||||
|
M. GAY |
946 |
Cet amendement vise à conditionner les aides de l'État au contrôle systématique des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d'aide et de 50 % des autres. |
Rejeté |
|
|
Article 45 bis (adopté avec modification) |
||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
235 |
Amendements de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1247 |
Amendements de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Article 45 ter (adopté avec modification) |
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|
Mme ESTROSI SASSONE |
303 |
Amendements de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Article 45 quater (adopté sans modification) |
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|
M. REQUIER |
1291 rect. |
Mention du recours à l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. |
Rejeté |
|
|
M. LÉVRIER |
1818 rect. |
Mention du recours à l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. |
Rejeté |
|
|
M. LÉVRIER |
1819 rect. |
Ajout d'un objectif de réduction de la proportion d'énergie finale utilisée dans le chauffage. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1292 rect. |
Ajout d'un objectif de réduction de la proportion d'énergie finale utilisée dans le chauffage. |
Rejeté |
|
|
Articles additionnels après Article 45 quater |
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|
M. BOULOUX |
1231 |
L'amendement vise à donner aux OPH la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique. |
Adopté |
|
|
M. BOULOUX |
1232 |
L'amendement permet aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux SEM de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique. |
Adopté |
|
|
Article 45 quinquies (adopté avec modification) |
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|
Mme ESTROSI SASSONE |
270 |
Les communes, EPCI, départements et régions de plus de 50 000 habitants intègrent au sein du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable les mesures prises pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire à compter du 1 er janvier 2024. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 45 quinquies |
||||
|
Mme PROCACCIA |
380 rect. bis |
L'amendement prévoient que la mesure de la performance des isolants thermiques doit prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d'utilisation. |
Rejeté |
|
|
Mme PROCACCIA |
381 rect. ter |
L'amendement vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques. |
Rejeté |
|
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924 . Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse.
Le sous-amendement COM-1924 est adopté.
L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
|
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie |
||||||
|
Article 46 (adopté avec modification) |
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|
M. DANTEC |
660 |
Extension de l'article 24 aux systèmes de refroidissement à l'extérieur. |
Adopté |
|||
|
Mme Martine FILLEUL |
1924 |
Entrée en vigueur de l'article repoussée au 1 er juin 2023. |
Adopté |
|||
|
Articles additionnels après article 46 |
||||||
|
Mme DEMAS |
427 rect. |
Extension des réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB). |
Adopté |
|||
|
Mme DEMAS |
428 rect. |
Extension des réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB). |
Adopté |
|||
|
M. MANDELLI |
470 rect. |
Compteurs Linky. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
M. CANÉVET |
1019 |
Compteurs Linky. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
Article 46 bis (adopté avec modification) |
||||||
|
M. GREMILLET |
260 |
Consolidation des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergies (C2E). |
Adopté |
|||
|
M. GREMILLET |
261 |
Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Adopté |
|||
|
Articles additionnels après Article 46 bis |
||||||
|
M. MANDELLI |
467 rect. |
Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. CANÉVET |
1016 |
Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable. |
Adopté |
|||
|
M. GREMILLET |
1922 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|||
|
M. MANDELLI |
468 rect. |
Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). |
Rejeté |
|||
|
M. CANÉVET |
1017 |
Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). |
Rejeté |
|||
|
M. MANDELLI |
462 rect. bis |
Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Rejeté |
|||
|
M. GOLD |
1221 rect. ter |
Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Rejeté |
|||
|
Mme LAVARDE |
550 rect. |
Délivrance de certificats d'économies d'énergie (C2E) pour les contrats de performance énergétique. |
Rejeté |
|||
|
Article 46 ter (adopté avec modification) |
||||||
|
M. GREMILLET |
262 |
Ajustement du dispositif de lutte contre les pollutions issues de la combustion du bois. |
Adopté |
|||
|
Article 46 quater (adopté avec modification) |
||||||
|
M. GREMILLET |
263 |
Ajustement du dispositif d'encadrement du subvention de certaines opérations d'économies d'énergie. |
Adopté |
|||
|
Articles additionnels après article 46 quater |
||||||
|
M. KLINGER |
1836 rect. Bis |
Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires. |
Adopté |
|||
|
M. GREMILLET |
1919 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|||
|
M. LEVI |
1371 rect. Bis |
Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. CHAIZE |
499 rect. |
Relèvement du seuil au-delà duquel les entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) sont soumises aux obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Rejeté |
|||
|
Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme |
||||||
|
Article additionnel avant Section 1 : Dispositions de programmation |
||||||
|
M. BILHAC |
1319 rect. |
Exclusion des petites communes rurales de l'application des dispositions du chapitre relatif à l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
||||||
|
Article 47 (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
179 |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
393 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
528 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Mme FÉRAT |
687 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. GAY |
947 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Mme NOËL |
981 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. KERN |
1157 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER |
1256 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. REQUIER |
1308 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. LEVI |
1364 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1526 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1678 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1706 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Mme HAVET |
1766 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
700 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
850 |
Déclinaison des objectifs dans les règles générales des SRADDET. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
392 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
527 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
699 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière |
Rejeté |
|||
|
Mme NOËL |
980 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1156 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. LEVI |
1363 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1677 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
851 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière territorialisée. |
Rejeté |
|||
|
M. SAUTAREL |
766 rect. |
Objectif de tendre vers l'absence d'artificialisation nette. |
Adopté |
|||
|
M. CAPUS |
1072 rect. |
Reformulation de l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1527 |
Report à 2035 de l'échéance de l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. MOGA |
1353 |
Allongement à trente ans de la période de référence pour le calcul de la réduction du rythme d'artificialisation. |
Rejeté |
|||
|
M. KLINGER |
1837 rect. bis |
Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation. |
Rejeté |
|||
|
Mme VENTALON |
1842 |
Application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l'artificialisation. |
Adopté |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1248 |
Objectifs spécifiques de réduction de l'artificialisation pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. |
Rejeté |
|||
|
M. BONNECARRÈRE |
573 |
Autorisation de mécanismes de compensation de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme HAVET |
1765 rect. |
Modification de la composition des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
Section 2 : Autres dispositions |
||||||
|
Article 48 (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
180 |
Équilibre entre la lutte contre l'artificialisation des sols et les autres objectifs de l'action publique. |
Adopté |
|||
|
M. SAUTAREL |
767 rect. |
Équilibre entre la lutte contre l'artificialisation des sols et les autres objectifs de l'action publique. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. CAPUS |
1073 rect. |
Prise en compte des enjeux économiques et de logement. |
Rejeté |
|||
|
M. GAY |
948 |
Prise en compte des enjeux des zones de revitalisation rurale et des communes en déprise démographique. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1528 |
Prise en compte des enjeux des territoires ruraux. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1561 |
Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau. |
Rejeté |
|||
|
M. CAPUS |
1074 rect. |
Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau. |
Rejeté |
|||
|
M. KLINGER |
1838 rect. bis |
Prise en compte des obligations en matière de logement social. |
Rejeté |
|||
|
M. DANTEC |
662 |
Prise en compte des enjeux de production d'énergies renouvelables. |
Rejeté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
355 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
394 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
529 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
701 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme NOËL |
982 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1158 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. LEVI |
1365 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1679 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme HAVET |
1767 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
852 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière territorialisée. |
Rejeté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1711 rect. |
Recours prioritaire aux opérations d'aménagement. |
Rejeté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
356 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
395 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
530 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
702 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
853 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
Mme NOËL |
983 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. KERN |
1159 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. CORBISEZ |
1210 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. LEVI |
1366 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1529 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1680 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
Mme HAVET |
1768 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|||
|
M. BONNECARRÈRE |
574 |
Objectif de restauration des sols artificialisés. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
1923 |
Substitution du terme de « renaturation » à celui de « restauration ». |
Adopté |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1573 |
Mutualisation d'implantations au regard des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1572 |
Prise en compte régionale de l'impact foncier des projets nationaux, régionaux et départementaux. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1532 |
Prise en compte des projets d'intérêt national. |
Rejeté |
|||
|
M. MOGA |
1355 |
Principe de compensation des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
357 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
396 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
531 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme NOËL |
984 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1160 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1530 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. CORBISEZ |
1211 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1681 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme HAVET |
1769 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1705 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
358 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
397 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
532 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme NOËL |
985 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1161 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1682 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme HAVET |
1770 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1531 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. CAPUS |
1075 rect. |
Exclusion des surfaces végétalisées des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
677 rect. |
Inclure les surfaces de pleine terre attenantes au bâti dans les sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. Daniel LAURENT |
1274 |
Inclure les surfaces de pleine terre attenantes au bâti dans les sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
596 |
Exclusion des surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier des sols artificialisés. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
173 |
Définition des sols artificialisés dans les documents d'urbanisme. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
807 |
Définition des sols artificialisés dans les documents d'urbanisme. |
Adopté |
|||
|
M. CORBISEZ |
748 rect. |
Justification des ouvertures à l'urbanisation. |
Rejeté |
|||
|
M. LÉVRIER |
1646 |
Justification des ouvertures à l'urbanisation. |
Rejeté |
|||
|
Article additionnel après article 48 |
||||||
|
M. CAPUS |
1076 rect. |
Association des établissements publics compétents en matière de gestion de l'eau aux procédures relatives aux schémas de cohérence territoriale. |
Adopté |
|||
|
Article 49 (adopté avec modification) |
||||||
|
M. GAY |
949 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
703 rect. bis |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme NOËL |
986 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. LEVI |
1367 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1683 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme HAVET |
1771 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
359 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
533 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1627 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
854 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
398 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
181 |
Report de la trajectoire de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
808 |
Report de la trajectoire de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT. |
Adopté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
360 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
399 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
534 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme FÉRAT |
688 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
704 rect. ter |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme NOËL |
987 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1162 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1684 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme HAVET |
1772 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
M. REQUIER |
1309 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1533 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
855 |
Prise en compte des efforts déjà réalisés dans la territorialisation au niveau régional. |
Rejeté |
|||
|
M. Daniel LAURENT |
1268 |
Prise en compte des besoins industriels dans la territorialisation au niveau régional. |
Rejeté |
|||
|
M. REDON-SARRAZY |
1562 |
Prise en compte des enjeux liés à la gestion de l'eau dans la territorialisation régionale. |
Rejeté |
|||
|
M. CAPUS |
1077 rect. |
Substitution de la notion de consommation d'espace par la notion d'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
856 |
Suppression d'un alinéa. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
184 |
Territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation au sein des schémas de cohérence territoriale. |
Adopté |
|||
|
M. Daniel LAURENT |
1910 |
Prise en compte des enjeux ruraux dans la territorialisation au niveau des SCoT. |
Adopté |
|||
|
M. GAY |
950 |
Prise en compte des enjeux de logement social et d'accession à la propriété dans la territorialisation au sein des SCoT. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. BONNECARRÈRE |
575 |
Prise en compte de la compensation de l'artificialisation dans la territorialisation au sein des SCoT. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
857 |
Possibilité pour les SCoT de subordonner l'ouverture à l'urbanisation. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. SAUTAREL |
768 rect. |
Assouplissements relatifs à l'obligation de justification des ouvertures à l'urbanisation nouvelles. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
1868 |
Réalisation de l'étude de densification avant toute ouverture nouvelle à l'urbanisation. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
186 |
Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d'urbanisme en matière d'imperméabilisation. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
809 |
Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d'urbanisme en matière d'imperméabilisation. |
Adopté |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1249 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1250 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
858 |
Précision relative à la justification de l'urbanisation par les cartes communales. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
187 |
Amendement de précision juridique. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
182 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|||
|
M. SAUTAREL |
760 rect. |
Interdiction d'ouverture à l'urbanisation pour les PLU et cartes communales non mises en conformité. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. WATTEBLED |
1723 rect. |
Intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation au PLU ou à la carte communale à sa prochaine évolution et assouplissement de la sanction. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. WATTEBLED |
1722 rect. |
Intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation au SCoT à sa prochaine évolution et assouplissement de la sanction. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
188 |
Prise en compte des efforts de densification dans la réduction de l'artificialisation. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1707 rect. |
Précision relative à la définition de la consommation d'espaces. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. BONNEAU |
577 rect. |
Prise en compte des besoins industriels dans la territorialisation. |
Rejeté |
|||
|
Mme LÉTARD |
1138 |
Prolongation à trois ans du délai de mise en conformité des SRADDET, PADDUC, SAR et SDRIF. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
189 |
Préservation de la libre administration des collectivités territoriales. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
810 |
Préservation de la libre administration des collectivités territoriales. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
190 |
Précisions juridiques. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1715 rect. |
Recours à la déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
191 |
Évaluation et évolution des mécanismes de compensation. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1716 rect. |
Évolutions nécessaires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. |
Adopté |
|||
|
M. CAPUS |
1078 rect. |
Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau dans le SRADDET. |
Rejeté |
|||
|
Articles additionnels après article 49 |
||||||
|
M. CAPUS |
1079 rect. |
Association des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU. |
Rejeté |
|||
|
M. SAUTAREL |
764 rect. |
Consultation des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique lors de l'élaboration des SCoT et des PLU. |
Rejeté |
|||
|
Article 49 bis A (supprimé) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
192 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
361 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
400 rect. |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver européen ». |
Adopté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
535 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
Mme FÉRAT |
689 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
705 rect. ter |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
Mme NOËL |
988 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
M. KERN |
1163 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
M. LOUAULT |
1354 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
Mme HAVET |
1773 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Marc BOYER |
1257 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1685 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|||
|
M. CABANEL |
1665 rect. |
Consultation obligatoire de la CDPENAF sur les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Article 49 bis B (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
193 |
Intégration de la renaturation dans les OAP des PLU, Articulation entre la compensation environnementale des projets et les documents de panification. |
Adopté |
|||
|
Article 49 bis C (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
194 |
Stabilisation du droit applicable aux documents d'urbanisme existants |
Adopté |
|||
|
Article 49 bis D (adopté avec modification) |
||||||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
674 rect. |
Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune. |
Adopté |
|||
|
M. Daniel LAURENT |
1275 |
Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune. |
Adopté |
|||
|
M. CABANEL |
1669 rect. |
Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune. |
Adopté |
|||
|
Articles additionnels après article 49 bis D |
||||||
|
M. FAVREAU |
906 rect. bis |
Restriction de la qualification des terrains d'agrément ou de loisirs. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
M. CABANEL |
1666 rect. bis |
Création obligatoire d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en cas d'opération structurante à vocation agricole. |
Rejeté |
|||
|
Mme PANTEL |
1197 rect. bis |
Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs en rivage de plan d'eau. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
Article 49 bis E (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
195 |
Amélioration du ciblage du dispositif de coefficient de biotope ou de pleine terre. |
Adopté |
|||
|
M. SAUTAREL |
761 rect. |
Suppression de l'obligation d'instaurer un coefficient de biotope ou pleine terre en zone tendue. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Article additionnel après article 49 bis E |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
196 |
Création d'un permis de végétaliser et dérogations au PLU en matière de végétalisation. |
Adopté |
|||
|
Article 49 bis F (adopté avec modification) |
||||||
|
M. LE RUDULIER |
811 |
Évaluation des SCoT au regard de la réduction du rythme d'artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Article additionnel après article 49 bis F |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
197 |
Évaluation périodique des cartes communales. |
Adopté |
|||
|
Article 49 bis (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
198 |
Extension du délai de mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier auprès des PLH. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1718 rect. |
Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année. |
Rejeté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1719 rect. |
Conventionnement des communes non couvertes par un PLH pour participer aux observatoires. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
199 |
Correction d'une erreur de référence. |
Adopté |
|||
|
Article 49 ter (supprimé) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
200 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|||
|
Article 49 quater (supprimé) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
201 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
812 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|||
|
Article 49 quinquies (supprimé) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
202 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
813 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1568 |
Inventaire des sols artificialisés dans la convention de sobriété foncière. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. WATTEBLED |
1708 rect. |
Objectifs de la convention de sobriété foncière en matière de logement, équipements, commerces et services. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. BONNECARRÈRE |
576 |
Prise en compte de la compensation de l'artificialisation dans les conventions de sobriété foncière. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. WATTEBLED |
1709 rect. |
Suppression d'une disposition relative aux conflits d'intérêt des signataires privés de la convention de sobriété foncière. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Articles additionnels après article 49 quinquies |
||||||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1061 rect. bis |
Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source. |
Rejeté |
|||
|
M. KERN |
1145 rect. bis |
Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source. |
Rejeté |
|||
|
M. REQUIER |
1293 rect. |
Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source. |
Rejeté |
|||
|
Mme LÉTARD |
1139 |
Allègement des procédures de consultation du public dans le cadre des révisions du SRADDET. |
Retiré |
|||
|
Article 50 (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
205 |
Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l'artificialisation à trois ans. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
204 |
Réalisation simultanée du bilan du PLU et du rapport suivi de débat sur l'artificialisation. |
Adopté |
|||
|
M. LE RUDULIER |
814 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Mme FÉRAT |
376 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. REQUIER |
1310 rect. |
Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l'artificialisation à trois ans. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
206 |
Obligation redditionnelle triennale de l'État. |
Adopté |
|||
|
Articles additionnels après article 50 |
||||||
|
Mme LIENEMANN |
1251 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1252 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|||
|
Article 50 bis (supprimé) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
207 |
Suppression de la demande de rapport. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1717 rect. |
Précision relative aux moyens des opérateurs d'aménagement dans la demande de rapport. |
Rejeté |
|||
|
Article 51 (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
208 |
Possibilité de fixer une densité minimale dans les zones d'aménagement concerté. |
Adopté |
|||
|
Article additionnel après article 51 |
||||||
|
M. WATTEBLED |
1712 rect. |
Remise d'une étude de sobriété foncière à l'appui d'une demande de permis d'aménager. |
Rejeté |
|||
|
Article 51 bis A (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
209 |
Restauration d'un système de dérogations à l'octroi motivé de la commune ou EPCI. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
210 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
362 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. PELLEVAT |
401 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
536 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Mme NOËL |
989 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Mme HAVET |
1774 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1253 |
Généralisation des dérogations au PLU par refus motivé. |
Rejeté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1720 rect. |
Élargissement à l'ensemble des autorisations d'urbanisme. |
Rejeté |
|||
|
Articles additionnels après article 51 bis A |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
213 |
Expérimentation pour accélérer les procédures d'urbanisme en matière de réhabilitation et de rénovation de bâtiments. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
211 |
Dérogations au plan local d'urbanisme pour les projets de construction ou de travaux situés sur une friche. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
212 |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Adopté |
|||
|
M. MARSEILLE |
862 rect. |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Rejeté |
|||
|
M. LÉVRIER |
1823 rect. bis |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Rejeté |
|||
|
M. CAPUS |
1080 rect. |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Rejeté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1721 rect. |
Dérogations au plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
214 |
Renforcement du rôle des établissements publics fonciers dans la lutte contre l'artificialisation. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
215 |
Facilitation de la conduite d'opérations de revitalisation de territoire au bénéfice des communes de périphérie. |
Adopté |
|||
|
Article additionnel avant article 51 bis |
||||||
|
M. WATTEBLED |
1710 rect. |
Élargissement des objets des actions et opérations d'aménagement à l'optimisation de l'utilisation des espaces et à la lutte contre l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|||
|
Article 51 bis (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
171 |
Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets. |
Adopté |
|||
|
M. SAUTAREL |
762 rect. |
Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. KERN |
1164 |
Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Article 52 (adopté avec modification) |
||||||
|
M. SALMON |
614 |
Soumission des entrepôts de stockage à autorisation et moratoire sur les grandes surfaces et les entrepôts dédiés au commerce en ligne. |
Rejeté |
|||
|
M. GAY |
951 |
Soumission des entrepôts de stockage à autorisation et moratoire sur les grandes surfaces et les entrepôts dédiés au commerce en ligne. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
172 |
Obligation de démontrer l'impossibilité de végétaliser l'ensemble des aires de stationnement dans l'étude d'impact à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale. |
Adopté |
|||
|
M. SALMON |
615 |
Suppression des dérogations au moratoire sur les surfaces commerciales. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
176 |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
363 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
402 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
537 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
Mme NOËL |
990 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
M. KERN |
1165 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
M. LEVI |
1368 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1686 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
Mme HAVET |
1775 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
174 |
Substitution de la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente et exclusion des projets d'extension du moratoire sur les surfaces commerciales. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
175 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
Mme NOËL |
991 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
M. KERN |
1166 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
Mme GOSSELIN |
1687 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
Mme Marie MERCIER |
364 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
403 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
538 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
Mme FÉRAT |
690 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
Mme HAVET |
1776 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
177 |
Renvoi au pouvoir règlementaire de la définition des projets engendrant une artificialisation des sols. |
Adopté |
|||
|
Articles additionnels après article 52 |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
178 |
Suppression du nombre d'habitants en-dessous duquel le maire d'une commune peut proposer au conseil municipal de soumettre un projet de moins de 1 000 m² de surface de vente à autorisation d'exploitation commerciale. |
Adopté |
|||
|
M. BILHAC |
1199 rect. |
Moratoire sur l'installation d'entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 m². |
Rejeté |
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1618 rect. |
Moratoire sur l'installation d'entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 m². |
Rejeté |
|||
|
Mme DESEYNE |
430 rect. |
Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de plus de 1 000 m² et dont plus de 60 % des biens relèvent du commerce en ligne. |
Rejeté |
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1619 rect. |
Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de plus de 1 000 m² et dont plus de 60 % des biens relèvent du commerce en ligne. |
Rejeté |
|||
|
M. RIETMANN |
894 |
Extension de la législation sur la caducité des droits d'exploitation d'un commerce de détail aux magasins situés à l'intérieur d'un centre commercial. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
Article 52 bis A (adopté sans modification) |
||||||
|
Article 52 bis B (adopté sans modification) |
||||||
|
Article 52 bis C (adopté avec modification) |
||||||
|
M. TABAROT, rapporteur |
77 |
Clarification de l'objectif de réduction de 50 % de l'emprise au des parkings par rapport à la décennie précédente. |
Adopté |
|||
|
M. REQUIER |
1311 rect. |
Suppression de l'article 52 bis C. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
75 |
Suppression de l'objectif d'installation d'ombrières pour50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de l'obligation de végétalisation des parkings d'ici 2025. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
1871 |
Suppression de l'objectif d'installation d'ombrières pour50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de l'obligation de végétalisation des parkings d'ici 2025. |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
1024 rect. |
Publication d'un décret précisant les modalités d'application de cet article. |
Rejeté |
|||
|
Article 52 bis (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
183 |
Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques. |
Adopté |
|||
|
M. PELLEVAT |
1025 rect. |
Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques. |
Rejeté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
203 |
Intégration de la logistique dans l'intitulé de sous-parties et dans le corps d'articles du code de l'urbanisme. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
185 |
Intégration des enjeux logistique au sein des Sraddet. |
Adopté |
|||
|
Article 53 (adopté sans modification) |
||||||
|
M. GAY |
956 |
Recensement des terminaux ferroviaires proches des zones d'activité économique. |
Rejeté |
|||
|
Articles additionnels après article 53 |
||||||
|
M. GAY |
955 |
Obligation, dans les 24 mois suivant la création d'une zone `activité économique, de procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation d'une installation terminale embranchée et conditionnement des nouvelles créations ou agrandissements d'entrepôts à la production d'une telle étude. |
Retiré |
|||
|
Mme NOËL |
1281 rect. |
Plan d'action foncière obligatoire pour les EPCI dotés d'un PLH. |
Rejeté |
|||
|
Article 53 bis A (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
216 |
Amendement de coordination juridique. |
Adopté |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
217 |
« Double » majorité simple pour les modifications de documents de lotissement. |
Adopté |
|||
|
Article 53 bis (adopté sans modification) |
||||||
|
M. SALMON |
616 |
Identification des friches dans le règlement de PLU, Définition des friches, Recensement des friches par les EPFL. |
Rejeté |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
720 rect. |
Identification des friches dans le règlement de PLU. |
Rejeté |
|||
|
M. PELLEVAT |
1023 rect. |
Identification des friches dans le règlement de PLU. |
Rejeté |
|||
|
M. LÉVRIER |
1647 |
Identification des friches dans le règlement de PLU. |
Rejeté |
|||
|
Article 54 (adopté sans modification) |
||||||
|
M. SAUTAREL |
765 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|||
|
M. DAUBRESSE |
1613 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|||
|
M. CAPUS |
1081 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|||
|
M. CHAIZE |
1657 |
Réalisation de l'étude de réversibilité par simulation numérique. |
Rejeté |
|||
|
Article 54 bis (adopté avec modification) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
218 |
Amendement de coordination juridique. |
Adopté |
|||
|
M. CAPUS |
1082 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|||
|
Article additionnel après article 54 bis |
||||||
|
Mme LIENEMANN |
1254 |
Simplification de l'acquisition par les organismes HLM d'immeubles indivis. |
Irrecevable article 45 |
|||
|
Article 55 (supprimé) |
||||||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
219 |
Suppression de l'habilitation à prendre une ordonnance. |
Adopté |
|||
|
M. REQUIER |
1312 rect. |
Suppression de l'habilitation à prendre une ordonnance. |
Adopté |
|||
|
M. WATTEBLED |
1713 rect. |
Extension du champ de l'ordonnance. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
M. WATTEBLED |
1714 rect. |
Extension du champ de l'ordonnance. |
Satisfait ou sans objet |
|||
|
Article additionnel après article 55 |
||||||
|
M. LÉVRIER |
1648 |
Demande de rapport du Gouvernement sur la désartificialisation des entrées de villes et la suppression des surfaces commerciales. |
Rejeté |
|||
M. Pascal Martin , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-664 .
M. Ronan Dantec . - Cet amendement avait, à mes yeux, vocation à faire l'objet d'un consensus. Le texte, tel qu'il est écrit, prévoit de couvrir au moins 30 % de l'ensemble du territoire national par des aires protégées et de mettre sous protection forte 10 % de l'ensemble du territoire national et des espaces maritimes.
Quatre systèmes doivent être préservés : un système métropolitain terrestre ; un système métropolitain maritime ; un système ultra-marin terrestre ; un système ultra-marin maritime. Si nous ne précisons pas que les ratios de 30 et de 10 % s'appliquent à chacun d'entre eux, nous risquons d'aboutir à une aberration.
Notre amendement, qui tend à appliquer ce ratio à chaque type de grand écosystème, apporte une précision bienvenue. Sans elle, la loi a un caractère extrêmement vague.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Je considère que cet amendement est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contraignants que la stratégie nationale. En effet, celle-ci fixe un objectif global, à l'échelle du territoire national, qui inclut aussi l'outre-mer. Elle prévoit également de placer 10 % de la surface du territoire national sous protection forte. L'amendement est moins ambitieux que l'article 56, dans sa rédaction actuelle. C'est pourquoi l'avis est défavorable.
L'amendement COM-664 n'est pas adopté.
|
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes |
||||
|
Article 56 (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
164 |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées et rehaussement de l'ambition et des objectifs. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1632 |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1449 |
Objectif d'au moins 10 % sous protection forte. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. DUPLOMB |
1120 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1494 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
|
M. DANTEC |
666 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
|
M. DANTEC |
664 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1495 |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. REQUIER |
1313 rect. |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1450 |
Non régression des surfaces protégées et des surfaces sous protection forte. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme LOISIER |
1635 |
Attribution de crédits carbone, dans le cadre du label « Bas Carbone », à l'ensemble des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1451 |
Atteinte de l'objectif des 30 % d'aires protégées avant la fin 2022. |
Rejeté |
|
|
Mme VARAILLAS |
952 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
|
M. CHAIZE |
734 |
Étude d'impact préalable à la mise sous protection forte. |
Rejeté |
|
|
M. GOLD |
1219 rect. |
Mise en place d'un réseau de sites dédiés à la libre évolution. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
1633 |
Non exclusion des activités humaines des aires sous protection forte. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
1634 rect. |
Étude d'impact préalable à la mise sous protection forte. |
Rejeté |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1452 rect. |
Liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs de la stratégie. |
Adopté |
|
|
M. FAVREAU |
903 rect. |
Suppression de la référence à la protection forte. |
Rejeté |
|
|
M. POADJA |
1133 rect. |
Intégration des aires protégées créées en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. |
Adopté |
|
|
Article 56 bis A (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
166 |
Clarification rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
165 |
Obliger les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d'une stratégie. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1636 |
Obliger les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d'une stratégie. |
Adopté |
|
M. Pascal Martin , rapporteur . - Je précise que l'amendement COM-167 reprend certaines des dispositions de la proposition de loi du député Jérôme Bignon, relatives à l'interdiction des atterrissages à des fins de loisirs dans les zones de montagne.
L'amendement COM-167 est adopté.
M. Ronan Dantec . - Avant de passer au titre V intitulé « Se nourrir » et de conclure le volet résilience, permettez-moi une remarque. Nous examinons un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Mais il ne s'agit pas de résilience : nous ne venons que de parler de trait de côte, d'érosion, etc . C'est le problème de décider d'un titre avant de faire le texte. Ne pourrions-nous pas nous mettre d'accord pour changer le titre de la loi ? Je le répète, il ne s'agit pas d'une loi sur la résilience, mais d'une loi de lutte contre le dérèglement climatique. Assumons-le ! Il serait utile de passer un message collectif, car nous aurons besoin demain d'un texte sur la résilience.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - C'est un débat que nous aurons en séance. Nous verrons bien quel équilibre résultera de l'ensemble du texte après son examen.
|
Article 56 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
167 |
Cet amendement codifie de façon plus cohérente et améliore les dispositions relatives à l'hyperfréquentation, en reprenant notamment le dispositif voté par le Sénat lors de l'adoption de la PPL dite « Bignon ». |
Adopté |
|
|
M. DURAIN |
1564 |
Interdiction des aéronefs de loisirs en zone de montagne. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. LE RUDULIER |
815 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. GOLD |
671 rect. |
Conditionner l'exercice du pouvoir de police à des consultations préalables. |
Rejeté |
|
|
Article 56 ter (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
168 |
Cet amendement étend d'une année le bénéfice de la prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux. |
Adopté |
|
|
Article 57 (adopté sans modification) |
||||
|
Article 57 bis A (supprimé) |
||||
|
Mme LOISIER |
284 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
M. MENONVILLE |
491 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
Mme LASSARADE |
733 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
M. Daniel LAURENT |
1270 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
M. REDON-SARRAZY |
1537 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1664 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
M. DUPLOMB |
1121 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
Article 57 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
169 |
Fixer par décret les conditions d'exercice de ce droit de visite dans les espaces naturels sensibles. |
Adopté |
|
|
Article 57 ter (adopté avec modification) |
||||
|
M. REQUIER |
1314 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1735 rect. |
Prévoir qu'en l'absence de titre de propriété, les chemins appartiennent à la commune. |
Rejeté |
|
|
Mme ESTROSI SASSONE |
1106 rect. |
Régime des échanges de parcelles sur lesquelles sont sis des chemins ruraux. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1733 rect. |
Convention d'entretien d'un chemin rural par une tierce association. |
Rejeté |
|
|
Mme HAVET |
1755 rect. |
Convention d'entretien d'un chemin rural par une tierce association. |
Rejeté |
|
|
M. FAVREAU |
904 rect. |
Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. REQUIER |
1302 rect. |
Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
170 |
Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural. |
Adopté |
|
|
M. MARSEILLE |
861 |
Modifier le régime juridique de l'aliénation des chemins ruraux. |
Rejeté |
|
|
Mme HAVET |
1756 rect. |
Précision relative au désintérêt durable du public. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1830 rect. |
Possibilité pour une commune d'aliéner un chemin rural, dès lors qu'il s'agit d'une impasse. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
1638 |
Mieux garantir la qualité environnementale des chemins ruraux lors d'échange de parcelles. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. REQUIER |
1734 rect. |
Enquête préalable avant échange de parcelles. |
Rejeté |
|
|
Articles additionnels après article 57 ter |
||||
|
M. FAVREAU |
907 rect. |
Régime des biens sans maître. |
Irrecevable article 45 |
|
|
M. GOLD |
1220 rect. |
Modes de gestion des espaces en libre évolution. |
Irrecevable article 45 |
|
|
Chapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique |
||||
|
Article 58 A (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
117 |
Clarification rédactionnelle et coordination. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
97 |
Renforcement de l'information des acquéreurs et locataires sur les biens exposés au risque d'érosion. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
99 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
98 |
Information des acquéreurs sur l'exposition au risque d'érosion et délai de rétractation. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 58 A |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
100 |
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi. |
Adopté |
|
|
Mme GOSSELIN |
1694 rect. |
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi. |
Adopté |
|
|
M. FAVREAU |
908 rect. bis |
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
101 |
Définition recul du trait de côte. |
Adopté |
|
|
Article 58 BA (adopté avec modification) |
||||
|
M. PELLEVAT |
404 rect. |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
|
M. Loïc HERVÉ |
539 |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
|
Mme GOSSELIN |
1688 |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
|
Mme HAVET |
1777 rect. |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
|
Article 58 B (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
102 |
Consultation des conseils municipaux concernés pour l'établissement de la liste des communes soumises au risque d'érosion. |
Adopté |
|
|
M. RAPIN |
1130 rect. bis |
Consultation des conseils municipaux concernés pour l'établissement de la liste des communes soumises au risque d'érosion. |
Adopté |
|
|
Article 58 C (adopté avec modification) |
||||
|
M. PELLEVAT |
405 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
|
M. Loïc HERVÉ |
540 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
|
M. CADEC |
913 rect. |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1488 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
|
Mme HAVET |
1778 rect. |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
|
Mme FÉRAT |
691 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
|
Mme GOSSELIN |
1689 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
103 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
104 |
Garantir la primauté du PLU sur le PPRL. |
Adopté |
|
|
M. RAPIN |
1131 rect. bis |
Garantir la primauté du PLU sur le PPRL. |
Adopté |
|
|
Article 58 D (adopté avec modification) |
||||
|
Mme HAVET |
1757 rect. |
Interdiction de la relocalisation d'activités sur les espaces naturels protégés. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
105 |
Correction d'une erreur de référence. |
Adopté |
|
|
Article 58 E (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
106 |
Institution d'un droit d'option au profit des communes. |
Adopté |
|
|
M. RAPIN |
1132 rect. bis |
Institution d'un droit d'option au profit des communes. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
107 |
Prise en compte des actions de lutte contre l'érosion et des stratégies locales dans la délimitation des zones d'exposition au recul du trait de côte |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
111 |
Allongement du délai laissé laissé aux communes pour adapter leurs documents d'urbanisme. |
Adopté |
|
|
M. Loïc HERVÉ |
541 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. PELLEVAT |
406 rect. |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme FÉRAT |
692 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. CADEC |
914 rect. bis |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1490 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme GOSSELIN |
1690 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme HAVET |
1779 rect. |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
109 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1491 |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
M. PELLEVAT |
407 rect. |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Mme NOËL |
992 rect. |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
M. Loïc HERVÉ |
542 |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
706 rect. |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Mme GOSSELIN |
1691 |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
110 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
108 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Article 58 F (adopté avec modification) |
||||
|
M. PELLEVAT |
408 rect. |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
|
M. Loïc HERVÉ |
543 |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
|
M. CADEC |
915 rect. |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
|
Mme GOSSELIN |
1692 |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
|
Mme HAVET |
1780 rect. |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
|
Mme Martine FILLEUL |
1493 |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
112 |
Amélioration rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Article 58 G (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
114 |
Possibilité de déléguer le droit de préemption. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
113 |
Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles. |
Adopté |
|
|
M. MENONVILLE |
493 rect. bis |
Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles. |
Adopté |
|
|
M. Daniel LAURENT |
1272 rect. |
Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
1912 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
M. MENONVILLE |
492 rect. |
Exemption du droit de préemption pour les biens non bâtis à vocation agricole |
Rejeté |
|
|
M. Daniel LAURENT |
1271 |
Exemption du droit de préemption pour les biens non bâtis à vocation agricole |
Rejeté |
|
|
Article 58 H (adopté sans modification) |
||||
|
Article 58 (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
115 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
|
Article additionnel après Article 58 |
||||
|
Mme DUMONT |
509 |
Prise en compte de l'évolution du niveau de la mer dans les concessions de plage. |
Rejeté |
|
|
Article 58 (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
116 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
Mme LIENEMANN |
1255 |
Consultation des collectivités d'outre-mer pour l'élaboration de l'ordonnance sur l'adaptation au recul du trait de côte en outre-mer. |
Rejeté |
|
|
Division additionnelle après article 58 |
||||
|
M. LÉVRIER |
1826 rect. |
Résilience des réseaux face aux risques naturels et au changement climatique. |
Adopté |
|
|
Article 58 bis (adopté sans modification) |
||||
|
Articles additionnels après article 58 bis |
||||
|
M. PELLEVAT |
551 rect. |
Plan d'adaptation au changement climatique pour les territoires de montagne. |
Adopté |
|
|
M. THÉOPHILE |
1743 rect. |
Report de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques |
Rejeté |
|
Article 59
L'amendement COM-287 est adopté ; les amendements COM-1622 , COM-463 et COM-832 deviennent sans objet.
M. Didier Mandelli . - Je ne comprends pas pourquoi mon amendement COM-463 rectifié est déclaré satisfait par la commission des affaires économiques. Il était question des menus végétariens. Or le texte donnait la possibilité d'y inclure des protéines animales. D'où mon souci de prévoir cette rectification afin qu'il soit plutôt question de protéines d'origine animale, le lait, les oeufs, etc.
M. Jean-François Longeot , président . - Votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement COM- 287 de Mme Loisier.
|
TITRE V : SE NOURRIR |
||||
|
Chapitre I er : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre |
||||
|
Article 59 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme LOISIER |
287 |
Prolongation de l'expérimentation en restauration scolaire d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine. |
Adopté |
|
|
M. PRINCE |
1622 |
Suppression de la pérennisation de l'expérimentation d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine en restauration scolaire. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. MANDELLI |
463 rect. |
Amendement rédactionnel. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. LABBÉ |
832 |
Menu végétarien quotidien obligatoire dans la restauration collective publique et privée à choix multiples à compter de 2025. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. FAVREAU |
909 rect. |
Suppression d'un menu quotidien végétarien dans la restauration collective de l'État ayant un choix multiple de menus à compter de 2023. |
Rejeté |
|
|
M. FAVREAU |
910 rect. |
Décalage de l'entrée en vigueur de l'obligation pour les services de restauration collective de l'État de proposer un menu végétarien quotidien obligatoire dès lors qu'il a un menu à choix multiples au 1 er septembre 2023 . |
Rejeté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1578 rect. |
Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les crèches. |
Rejeté |
|
|
Articles additionnels après article 59 |
||||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1579 rect. |
Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans la restauration collective privée. |
Rejeté |
|
|
Article 59 bis A (adopté avec modification) |
||||
|
Mme LOISIER |
289 |
Coordination juridique. |
Adopté |
|
|
Article 59 bis (adopté avec modification) |
||||
|
Mme LOISIER |
290 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
|
Article 59 ter (supprimé) |
||||
|
Mme LOISIER |
293 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
M. PRINCE |
1624 |
Suppression d'un alinéa superfétatoire. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. PRINCE |
1623 |
Précision rédactionnelle. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. MANDELLI |
464 rect. |
Suppression d'un article prévoyant que les collectivités locales peuvent prévoir des repas gratuits pour certains foyers fiscaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article 59 quater (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
157 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
|
M. CABANEL |
1670 rect. |
Supprimer le caractère expérimental de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme DEMAS |
581 rect. |
Supprimer le caractère expérimental de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article additionnel après article 59 quater |
||||
|
Mme DEMAS |
580 rect. |
TVA à 5,5 % sur les produits faisant l'objet d'une réservation de repas en restauration collective. |
Rejeté |
|
|
Article 60 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme BOULAY- ESPÉRONNIER |
1105 rect. |
Objectif particulier de 50 % d'approvisionnements de produits de la mer labellisés. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
295 |
Inclusion des produits en circuits courts dans la liste des produits à privilégier en restauration collective. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
304 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
305 |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
|
M. MASSON |
561 |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
|
M. DUPLOMB |
1123 rect. |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
|
Mme MORIN- DESAILLY |
1828 |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1453 |
Interdiction des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim à partir de 2025. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1454 |
Interdiction des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim à partir de 2026. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme LOISIER |
306 |
Inclusion dans la liste des produits « Egalim » en restauration collective des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. |
Adopté |
|
|
M. DUPLOMB |
1122 rect. |
Inclusion des produits issus des PAT ou des produits « origine France » dans la liste des produits à privilégier. |
Rejeté |
|
|
Mme FÉRAT |
697 rect. |
Inclusion dans la liste de produits « Egalim » des produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation ou ayant parcouru une distance maximale . |
Retiré |
|
|
Mme LOISIER |
307 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
M. LABBÉ |
833 |
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité. |
Rejeté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1455 |
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité. |
Rejeté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1577 rect. |
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité. |
Rejeté |
|
|
M. MENONVILLE |
498 rect. |
Précision du contenu du rapport d'évaluation annuel de la part des produits Egalim en restauration collective. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
308 |
Valorisation par affichage des produits issus des PAT. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 60 |
||||
|
M. MONTAUGÉ |
1456 |
Rapport sur l'opportunité de créer un fonds d'aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. |
Rejeté |
|
|
Mme FÉRAT |
695 rect. bis |
Label « viandes de France » pour la restauration hors domicile. |
Adopté |
|
|
Article 60 bis (adopté avec modification) |
||||
|
Mme LOISIER |
310 |
Chèque alimentaire et nutritionnel. |
Adopté |
|
|
M. FAVREAU |
911 rect. bis |
Produits frais parmi les produits éligibles du chèque alimentaire et nutritionnel. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels avant article 61 |
||||
|
Mme FÉRAT |
694 rect. |
Obligation pour les ministres de l'agriculture et de l'environnement de prendre des mesures conservatoires sur les denrées alimentaires importées ne respectant pas des normes de production minimales. |
Irrecevable article 45 |
|
|
M. LABBÉ |
838 rect. bis |
Objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030. |
Adopté |
|
|
M. LABBÉ |
839 rect. |
Objectif d'augmentation du linéaire de haies. |
Retiré |
|
|
M. LABBÉ |
840 rect. |
Objectif de maintien des surfaces de prairies permanentes. |
Retiré |
|
|
M. DUPLOMB |
1696 rect. quater |
Objectif de sauvegarde de la souveraineté alimentaire. |
Adopté |
|
|
Article 61 (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
159 |
Ajout de l'objectif de résilience. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1739 |
Création d'un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. |
Adopté |
|
|
M. GILLÉ |
1459 |
Précision, ajout de la santé humaine dans les objectifs à prendre en compte. |
Adopté |
|
|
M. GILLÉ |
1460 |
Compatibilité entre PRAD et stratégie nationale climat nutrition alimentation. |
Rejeté |
|
|
M. MARCHAND |
1783 |
Objectif de diversité des cultures dans le CRPM. |
Adopté |
|
|
M. LABBÉ |
834 |
PRAD et déploiement des PAT. |
Rejeté |
|
|
Articles additionnels après article 61 |
||||
|
M. GILLÉ |
1462 |
Inclure un volet sur l'alimentation dans le schéma régional de santé. |
Rejeté |
|
|
M. GILLÉ |
1463 |
Interdiction messages et activités promotionnelles enfants de moins de 16 ans pour boissons et produits alimentaires manufacturés. |
Irrecevable article 45 |
|
|
M. GILLÉ |
1461 |
Demande de rapport sur la lutte contre le gaspillage. |
Rejeté |
|
|
Article 61 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
129 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1740 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
|
M. MARCHAND |
1785 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
|
M. GILLÉ |
1839 rect. |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
|
Mme PLUCHET |
1843 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 61 bis |
||||
|
M. MARCHAND |
1784 rect. |
Possibilité pour les collectivités de se faire communiquer des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de produits alimentaires. |
Adopté |
|
|
M. GILLÉ |
1457 rect. |
Objectif de déploiement des PAT. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. GILLÉ |
1458 rect. |
Objectif de souveraineté alimentaire dans les PAT. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Chapitre II : Développer l'agroécologie |
||||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
||||
|
Article 62 (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
142 |
Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1741 |
Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés. |
Adopté |
|
|
Mme LAVARDE |
1932 |
Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés. |
Adopté |
|
|
M. POINTEREAU |
342 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme FÉRAT |
377 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme DESEYNE |
429 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. MENONVILLE |
488 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. BACCI |
557 rect. bis |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. ANGLARS |
603 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. DUPLOMB |
1124 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. Stéphane DEMILLY |
1351 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. BOULOUX |
1631 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. LAMÉNIE |
1659 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1580 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article additionnel après article 62 |
||||
|
M. LABBÉ |
835 |
Interdiction pour l'État et les collectivités territoriales d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien de leurs espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole, au plus tard le 1 er janvier 2024. |
Adopté |
|
|
Section 2 : Autres dispositions |
||||
|
Article 63 (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
143 |
Amendement de précision - trajectoire pluriannuelle précisée par des objectifs annuels. |
Adopté |
|
|
Mme LAVARDE |
1933 |
Amendement de précision - trajectoire pluriannuelle précisée par des objectifs annuels. |
Adopté |
|
|
M. POINTEREAU |
343 |
Amendement de précision - demande de rapport. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme FÉRAT |
378 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. DUPLOMB |
1125 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. MENONVILLE |
489 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. BACCI |
558 rect. bis |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. ANGLARS |
604 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. Stéphane DEMILLY |
1352 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. BELIN |
1625 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. LAMÉNIE |
1660 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme HAVET |
1758 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article additionnel après article 63 |
||||
|
M. CORBISEZ |
1213 rect. |
Observatoire de la fertilité des sols. |
Rejeté |
|
|
Article 63 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
145 |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
|
M. MARCHAND |
1786 |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
|
M. GILLÉ |
1840 rect. |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
|
Mme PLUCHET |
1844 |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1639 rect. |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
|
Article 64 (adopté sans modification) |
||||
|
M. LABBÉ |
841 |
Rendre obligatoire la transmission des informations entre services. |
Rejeté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1464 |
Obligation d'information pour les agents en cas d'atteintes à l'environnement réalisées par des entreprises soumises à loi devoir de vigilance 2017. |
Rejeté |
|
|
Article 64 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
147 |
Codification et ajout d'un décret. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1640 |
Codification et ajout d'un décret. |
Adopté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1498 |
Étendre aux collectivités territoriales. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1499 |
Décret d'application |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article 64 ter (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
148 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
|
Mme LOISIER |
1641 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
|
M. MARCHAND |
1787 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
|
M. GILLÉ |
1841 rect. |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
|
Mme PLUCHET |
1845 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1470 |
Déterminer conditions d'accès au public à la plateforme SNDI. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article 65 (adopté avec modification) |
||||
|
M. MONTAUGÉ |
1465 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
311 |
Coordination juridique. |
Adopté |
|
|
M. LABBÉ |
836 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1466 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1469 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Adopté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1467 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
|
M. MONTAUGÉ |
1468 rect. |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Adopté |
|
|
M. LABBÉ |
837 |
Création d'un comité de suivi du PSN. |
Rejeté |
|
|
Article additionnel après article 65 |
||||
|
M. MONTAUGÉ |
1471 |
Rapport sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification du label agriculture biologique par l'État. |
Rejeté |
|
|
Article 66 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme LOISIER |
312 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
|
M. CABANEL |
1671 rect. bis |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
1788 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
|
Article additionnel après article 66 |
||||
|
M. CABANEL |
1672 rect. |
Plan d'action en faveur du commerce équitable. |
Adopté |
|
|
Article 66 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. MONTAUGÉ |
1472 |
Triple condition à réunir pour utiliser un label privé. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
313 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 66 bis |
||||
|
Mme LOISIER |
314 rect. |
Affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. |
Adopté |
|
|
M. GONTARD |
848 rect. |
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. |
Rejeté |
|
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1062 rect. bis |
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. |
Rejeté |
|
|
M. CORBISEZ |
1212 rect. bis |
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. |
Rejeté |
|
|
Article 66 ter (adopté avec modification) |
||||
|
M. MANDELLI |
465 rect. |
Information des consommateurs sur la provenance des fruits et légumes frais et mode de culture. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
M. GILLÉ |
1473 |
Abaisser à 200 mètres le seuil pour les commerces concernés. |
Rejeté |
|
|
Mme LOISIER |
1599 |
Possibilité d'affichage par voie électronique. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
151 |
Dispositif de sanction et précision sur l'application (produits sous serre, origine géographique). |
Adopté |
|
|
Mme Nathalie DELATTRE |
679 rect. |
Décret d'application pris après consultation des acteurs de la filière fruits et légumes. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Mme LOISIER |
1600 |
Rendre application immédiatement l'article 18 de la loi n° 2014-1170. |
||
M. Jean-François Longeot . - L'article 66 quater a été délégué au fond à la commission des affaires économiques qui propose d'adopter cet article sans modification. Je vous propose de confirmer la position de nos collègues.
L'article 66 quater est adopté sans modification.
|
Article 66 quater (adopté sans modification) |
|||
|
TITRE VI : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT |
|||
|
Articles additionnels avant article 67 |
|||
|
Mme BENBASSA |
663 |
Création d'un crime d'écocide. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1501 |
Création d'un crime d'écocide. |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
1536 |
Création d'un crime d'écocide. |
Rejeté |
|
Article 67 (adopté avec modification) |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
41 |
Diminuer le seuil définissant la notion d'atteinte durable, de 10 ans à 7 ans et diminution du montant de l'amende de 300 000 euros à 200 000 euros. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
817 |
Précision sur la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1825 rect. |
Précision sur la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
665 |
Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1502 |
Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1505 |
Suppression du seuil définissant la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
816 |
Mesure de coordination. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PRÉVILLE |
1507 |
Étendre la qualification de risque pour l'environnement aÌ l'ensemble des comportements reìgis par le code de l'environnement. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1518 |
Étendre le champ d'application de l'article à tous les milieux. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1503 |
Remplacement de la notion d'atteinte durable par la notion d'atteinte significative. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
1602 |
Suppression du seuil définissant la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
Article 68
L'amendement COM-42 est adopté.
M. Ronan Dantec . - J'attire l'attention de Mme la rapporteure : je comprends la logique de la commission, mais le non-respect des règles de sécurité conduisant à une pollution, pour moi, c'est de l'intentionnel. À la lecture de l'objet de l'amendement, on pourrait croire que c'est non intentionnel. Il y a là un risque, car c'est ce non-respect qui, bien souvent, provoque des catastrophes.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Nous lèverons cette ambiguïté rédactionnelle.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - L'amendement COM-1126 rectifié propose la suppression de la disposition relative au délit considéré comme une même infraction pénale au regard de la récidive. Avis de sagesse bienveillante.
L'amendement COM-1126 rectifié est adopté.
|
Article 68 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
42 |
Création de deux délits d'atteinte générale aux milieux physiques, le premier sanctionnant les atteintes à l'environnement non-intentionnelles, le second les atteintes intentionnelles et fixation du seuil des atteintes durable à 7 ans. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
818 |
Création de deux délits d'atteinte générale aux milieux physiques, le premier sanctionnant les atteintes à l'environnement non-intentionnelles, le second les atteintes intentionnelles. |
Rejeté |
|
|
Mme BENBASSA |
669 |
Réécriture du titre relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1504 |
Remplacement de la notion d'atteinte durable par la notion d'atteinte significative. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1519 |
Fixation du montant maximum de la sanction à 10 % du montant du chiffre d'affaires pour les entreprises. |
Rejeté |
|
|
M. LABBÉ |
1603 |
Remplacement de la notion d'atteinte durable par la notion d'atteinte significative. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1506 |
Suppression du seuil définissant la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
|
M. DUPLOMB |
1126 rect. |
suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. |
Adopté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1508 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1510 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1512 |
Point de départ de la prescription de l'action publique. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1513 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Mme DREXLER |
728 rect. |
Extension de l'infraction aux pollutions aquatiques. |
Rejeté |
|
|
Mme PRÉVILLE |
1509 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
|
Article 69 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
43 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
819 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
|
Article additionnel après article 69 |
||||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1063 rect. bis |
Loi de programmation des objectifs et des priorités d'action de la fiscalité écologique. |
Rejeté |
|
|
Article 69 bis (adopté avec modification) |
||||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
153 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
820 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
155 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
821 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
158 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
822 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
160 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
823 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
161 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
824 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
162 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
825 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
|
Article 69 ter (supprimé) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
44 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
|
M. DUPLOMB |
1127 rect. |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
826 |
Abrogation du référé pénal spécial |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Article 69 quater (adopté sans modification) |
||||
|
Article 70 (adopté avec modification) |
||||
|
M. MARCHAND |
1824 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
45 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
M. DUPLOMB |
1128 rect. |
Amendement de suppression. |
Rejeté |
|
|
Article additionnel après article 70 |
||||
|
M. ROHFRITSCH |
1704 rect. |
Homologation de peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de Polynésie française. |
Adopté |
|
|
Article 71 (adopté sans modification) |
||||
|
Mme PRÉVILLE |
1514 |
Précision sur les conditions d'engagement de l'enquête technique. |
Rejeté |
|
|
Article 71 bis (adopté sans modification) |
||||
|
Article 71 ter (adopté avec modification) |
||||
|
M. FRASSA |
348 |
Tribunaux de commerce spécialement désignés pour connaître des actions relatives à la loi sur le devoir de vigilance de 2017. |
Rejeté |
|
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
34 |
Clarification du périmètre d'application de la loi sur le devoir de vigilance de 2017. |
Adopté |
|
|
Article 71 quater (adopté sans modification) |
||||
|
Article 72 (adopté avec modification) |
||||
|
M. GOLD |
1223 rect. bis |
Possibilité pour les agents des réserves naturelles de constater les infractions relatives à l'abandon de déchets. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 72 |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
35 |
Réforme du régime de sanctions applicable aux producteurs ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). |
Adopté |
|
|
M. GONTARD |
849 |
Prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages. |
Irrecevable article 45 |
|
|
Article 73 (supprimé) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
46 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
827 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
|
Article 74 (adopté sans modification) |
||||
|
Article 75 (supprimé) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
47 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
|
M. LE RUDULIER |
828 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
|
TITRE VII : Dispositions relatives à
l'évaluation climatique et environnementale
|
||||
|
Articles additionnels avant article 76 |
||||
|
M. WATTEBLED |
1728 rect. |
Prise en compte des émissions indirectes et importées. |
Rejeté |
|
|
M. KLINGER |
1834 rect. bis |
Prise en compte des émissions indirectes et importées. |
Rejeté |
|
|
Article 76 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
36 |
HCC compétent pour évaluer la loi « Climat et résilience ». |
Adopté |
|
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
37 |
Suppression de la demande de rapport annexé. |
Adopté |
|
|
M. GREMILLET |
1898 |
Suppression de la demande de rapport annexé. |
Adopté |
|
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - La commission est favorable aux amendements identiques COM-38 et COM-1899 , qui visent à supprimer l'article 77 nouveau.
M. Ronan Dantec . - On a voté 1 milliard d'euros aux collectivités pour qu'elles fassent un effort sur le climat. Il ne serait pas illogique de mettre en place un observatoire des actions qu'elles conduisent ! À partir du moment où l'on a créé une contractualisation, la logique serait de ne pas supprimer cet observatoire.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - Une interrogation persiste sur les modalités, l'application et l'articulation de ce contrôle. Cet observatoire pourra-t-il exercer pleinement sa mission ? Mieux vaudrait redéfinir ultérieurement ses facultés réelles. Le débat est ouvert.
M. Joël Bigot . - Je ne souhaite pas que l'on supprime cet article dont nous devons pouvoir discuter en séance. Si l'on accorde de l'argent aux collectivités, il faut contrôler la manière dont ces sommes sont utilisées et mettre en place, pour ce faire, un outil d'évaluation. Il ne s'agit pas de placer les collectivités dans un carcan, mais nous devons pourvoir débattre de l'intérêt de cet observatoire.
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - J'entends vos remarques, mais l'objet de cet article n'est pas de contrôler l'utilisation des fonds accordés aux collectivités territoriales en application de l'article que nous avons adopté en début d'examen.
M. Didier Mandelli . - Si l'article devait être rétabli, je suggère que l'on élargisse le champ des missions de cet observatoire à l'utilisation faite des fonds consacrés au réseau Territoire à énergie positive pour la croissance verte. Je rappelle que près de 500 millions d'euros n'ont pas été financés à l'époque dans le budget. Je ne suis pas sûr que nous ayons eu connaissance du détail des programmes mis en oeuvre ni de leur impact sur le climat. Si un observatoire devait être mis en place, j'aimerais qu'une certaine rétroactivité soit possible...
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - C'est une suggestion intéressante, le débat en séance publique nous conduira certainement à une réécriture de l'article qui, en l'état, n'est pas satisfaisant.
Les amendements COM-38 et COM-1899 sont adoptés.
L'article 77 est supprimé.
|
Article 77 (supprimé) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
38 |
Suppression de l'article 77 (observatoire des actions des collectivités territoriales). |
Adopté |
|
|
M. GREMILLET |
1899 |
Suppression de l'article 77 (observatoire des actions des collectivités territoriales). |
Adopté |
|
|
Article 78 (supprimé) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
39 |
Suppression de l'article 78 (feuilles de route de chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre). |
Adopté |
|
|
M. GREMILLET |
1900 |
Suppression de l'article 78 (feuilles de route de chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre). |
Adopté |
|
|
Article 79 (supprimé) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
40 |
Gouvernement propose une méthodologie permettant d'établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national. |
Adopté |
|
|
Article 80 (adopté sans modification) |
||||
|
Article 81 (adopté sans modification) |
||||
|
Article 82 (supprimé) |
||||
|
Mme LOISIER |
315 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
|
Article 83 (adopté avec modification) |
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
48 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
|
Articles additionnels après article 83 |
||||
|
M. CORBISEZ |
1214 rect. |
Rapport sur l'opportunité d'introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes. |
Irrecevable article 45 |
|
|
M. REQUIER |
1294 rect. |
Remise d'un rapport au Parlement sur les micropolluants. |
Rejeté |
|
|
M. REQUIER |
1295 rect. |
Remise d'un rapport au Parlement sur la réduction de prélèvements d'eau. |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 53 (suite)
M. Philippe Tabarot , rapporteur . - Avant de voter sur l'ensemble, je souhaite apporter une correction. L'amendement COM-955 portant article additionnel après l'article 53 va dans le sens de la stratégie votée ce matin concernant le fret ferroviaire. Il va également dans le sens des conclusions de la mission de Rémy Pointereau et de Nicole Bonnefoy. Pour autant, quelques points restent à éclaircir relativement aux conséquences que pourrait avoir cet article. Je vous demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, mais je m'engage à ce que l'on en rediscute en séance, voire avant.
L'amendement COM-955 est retiré.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Longeot , président . - Afin de permettre la parfaite information sur l'application de l'article 45 de la Constitution, nous adresserons à tous les sénateurs, avant le délai limite de dépôt des amendements de séance, fixé au jeudi 10 juin prochain, une note précisant le périmètre indicatif du projet de loi déposé par le Gouvernement, tel qu'il ressort du document disponible sous Demeter et des décisions d'irrecevabilité que nous avons prononcées hier et aujourd'hui en application de l'article 45 de la Constitution.
Enfin, le texte sera mis en ligne vendredi dans la journée.
Mes chers collègues, je vous remercie de ces échanges intéressants. Nous avons travaillé en bonne intelligence et dans la bonne humeur. Je remercie également tous les représentants de groupes, avec lesquels nous avons travaillé en amont, ainsi que nos trois rapporteurs. Nous sommes parvenus, dans des délais courts, à examiner un texte très étoffé.
J'ai indiqué au ministre chargé des relations avec le Parlement, lors de la Conférence des présidents, que nous souhaitions que la CMP, prévue le 2 juillet, soit repoussée, afin d'éviter les chevauchements avec nos auditions préparatoires sur la loi 4D, qui auront déjà commencé, et de nous donner davantage de temps pour nous organiser. Certes, le Gouvernement craint une CMP non conclusive et souhaite ménager des délais en juillet pour une nouvelle lecture. Mais il sera toutefois toujours temps d'aviser en fonction de l'évolution des débats au Sénat.
J'ai aussi exprimé mon incompréhension sur l'ordre du jour. J'ai été fortement soutenu par le président du Sénat sur ce point. Il est en effet incompréhensible que, pour un texte de cette importance, l'ordre du jour ne soit pas réservé à son examen. Celui-ci commencera le lundi 14 juin après-midi et doit durer deux semaines, mais on ne siégera pas le lundi 28 matin, lendemain des élections départementales et régionales, et nous devrons aussi examiner d'autres textes, comme, par exemple, quatre conventions internationales, etc. Le vote solennel aura lieu le 29 juin. Nous n'aurons donc pas beaucoup de temps...
La réunion est close à 18 h 35.
NB : Les amendements portant sur les articles délégués au fond à la commission des affaires économiques ainsi que les amendements portant articles additionnels examinés par délégation au fond par la commission des affaires économiques sont signalés en italique.
Les sorts de la commission sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
|
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
668 |
Renommer le PJL pour enlever les mots « et renforcement de la résilience face à ses effets ». |
Rejeté |
|
Articles additionnels avant TITRE I er : CONSOMMER |
|||
|
M. DANTEC |
318 |
Amendement 55 %. |
Retiré |
|
Chapitre I er : Informer, former et sensibiliser |
|||
|
Articles additionnels avant Article 1 er |
|||
|
M. FAVREAU |
585 rect. |
Modification de la hiérarchie des modes de traitement. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
617 |
Relèvement de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20 à 22 %. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
667 rect. |
Fléchage de la TICPE vers les collectivités territoriales. |
Adopté |
|
Article 1 er |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
2 |
Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental. |
Adopté |
|
Mme DUMAS |
1935 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1939 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1937 |
Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1586 |
Rédaction globale des dispositions relatives à l'affichage environnemental. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1940 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme DUMAS |
1936 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1938 |
Prise en compte des très petites, petites et moyennes entreprises. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
918 |
Rendre obligatoire le critère social. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BACCI |
912 |
Généraliser l'affichage environnemental dans tous les secteurs manufacturés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
496 rect. |
Conditionner la généralisation de l'affichage environnemental à l'adoption d'une disposition similaire au sein de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
416 rect. bis |
Reprise rédaction loi AGEC « environnemental ou environnemental et social ». |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1377 |
Reprise rédaction loi AGEC « environnemental ou environnemental et social ». |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
417 rect. bis |
Adapter les critères à prendre en compte. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1378 |
Supprimer la possibilité d'affichage par voie électronique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
418 rect. bis |
Adapter les critères à prendre en compte. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1745 rect. |
Hiérarchiser les critères à prendre en compte. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
419 rect. bis |
Adapter les modalités de prise en compte des secteurs fortement émetteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LAHELLEC |
954 |
Mieux prendre en compte les impacts environnementaux liés aux transports. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1379 |
Laisser l'affichage accessible après l'acte d'achat. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1380 |
Rendre obligatoire le critère social. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1381 |
Rendre obligatoire l'indication selon laquelle une production a bénéficié de paiements pour services environnementaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
442 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1382 |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PIEDNOIR |
1649 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. YUNG |
1792 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
420 rect. bis |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
368 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
421 rect. bis |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1108 rect. |
Préciser modalités spécifiques pour PME TPE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEVI |
1373 rect. |
Prix de revient unitaire au producteur - BBR |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1107 rect. |
Prévoir la conformité avec le droit de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KLINGER |
1833 rect. bis |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1727 rect. |
Clarifier le dispositif BBR. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
422 rect. bis |
Supprimer la mise à disposition des données relatives à l'affichage environnemental. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1383 |
Réduire la durée maximale d'expérimentation à 3 ans. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1384 |
Réduire la durée maximale d'expérimentation à 3 ans. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
497 rect. |
Obligation pour l'affichage volontaire de se conformer aux prescriptions et méthodologies officielles. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
423 rect. bis |
Fixer un nouveau seul d'entreprises pour adaptation du dispositif. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
424 rect. bis |
Prévoir la conformité avec le droit de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
425 rect. bis |
Prévoir la possibilité d'étendre le délai d'expérimentation pour celles déjà en cours. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMAS |
426 rect. bis |
Supprimer la mention des biens ayant l'impact le plus fort sur l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
Articles additionnels après Article 1 er |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
51 |
Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au « bleu-blanc-rouge ». |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1587 |
Rédaction globale et sécurisation en l'état des dispositions relatives au « bleu-blanc-rouge ». |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1744 rect. |
Faire figurer l'affichage environnemental dans les caractéristiques essentielles des biens ou services devant être communiquées au consommateur, à peine d'engager sa responsabilité précontractuelle. |
Rejeté |
|
M. MÉDEVIELLE |
584 |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
M. Étienne BLANC |
750 rect. bis |
Tri à la source des biodéchets |
Irrecevable article 45 |
|
M. Étienne BLANC |
751 rect. bis |
Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1036 rect. |
Possibilité d'emballer des fruits et légumes dans des conditionnements réalisés à partir de matériaux certifiés conformes à la norme française relative au compostage domestique |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1037 rect. |
Repousser à 2023 l'interdiction d'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées de matières biosourcées |
Irrecevable article 45 |
|
M. LONGUET |
1642 |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
1790 |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP Articles de Bricolage et de Jardin (ABJ) |
Irrecevable article 45 |
|
M. MANDELLI |
1229 rect. bis |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
Article 2 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
118 |
Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable (intégration des articles 2, 2 bis , 2 ter , 2 quater , 2 quinquies ). |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1926 |
Intégrer la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
1925 |
Intégrer la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
777 |
Consolidation des dispositions relatives à l'éducation au développement durable, sans reprise de celles figurant à l'article 2 ter . |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1746 rect. |
Ajout d'une éducation « à l'esprit critique ». |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
638 |
Ajout de la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1201 rect. |
Ajout de la santé environnementale dans les objectifs de l'éducation au développement durable. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1391 |
Ajout de l'objectif d'orienter les comportements vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables. |
Rejeté |
|
Article 2 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
119 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
778 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
443 rect. |
Amendement de précision. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 2 ter |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
121 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
779 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
444 rect. |
Prévoir que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation comporte obligatoirement un volet relatif à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 2 quater |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
122 |
Suppression d'article |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
780 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
Article 2 quinquies |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
123 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
781 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 2 quinquies |
|||
|
Mme HAVET |
1747 rect. |
Ajout d'une sensibilisation à l'environnement et au développement durable dans le cadre du service national universel. |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
M. FAVREAU |
895 rect. |
Suppression des missions de lutte contre l'exclusion, de promotion de la santé (physique, mentale et sociale) et à la citoyenneté du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
445 rect. |
Suppression d'une phrase relative aux missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
896 rect. |
Suppression d'une mention relative aux missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
124 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
782 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
897 rect. bis |
Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1297 rect. bis |
Amendement de précision sur les parties prenantes associées au fonctionnement du comité. |
Adopté |
|
M. BILHAC |
1318 rect. |
Amendement de précision sur les parties prenantes à associer au comité d'éducation. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 3 |
|||
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
595 rect. bis |
Information des collectivités à destination des établissements scolaires sur les sorties scolaires. |
Rejeté |
|
Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant article 4 |
|||
|
M. Joël BIGOT |
1394 |
Respect par les publicités des ODD. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1396 |
Interdire la publicité sur les biens dont la disparition est programmée. |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
M. DOSSUS |
619 |
Interdire la publicité sur les produits et services ayant un fort impact négatif sur l'environnement. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1397 |
Précision sur le champ de l'interdiction. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET |
1869 |
Substituer à la notion d'énergies la notion de combustibles solides, liquides ou gazeux fossiles. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1870 |
Exclure les biocarburants dont le contenu biogénique est égal à 50 % au moins du champ d'application de l'interdiction. |
Adopté |
|
M. PIEDNOIR |
1650 rect. |
Supprimer une mention. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
54 |
Préciser les obligations d'information du consommateur. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1872 |
Préciser les obligations d'information du consommateur. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
920 |
Interdire la publicité sur les véhicules polluants à compter de 2024. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1398 |
Interdiction de la publicité sur les biens et services présentant un impact environnemental excessif. |
Rejeté |
|
Mme VARAILLAS |
919 |
Interdire la publicité sur les biens ayant un impact environnemental excessif à compter de 2022. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1399 |
Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2023. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
56 |
Interdiction de la publicité sur les véhicules particulièrement polluants à compter de 2028. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
60 |
Amendement de clarification et de re-rédaction. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1591 |
Prévoir que toute publicité par voie de presse écrite, par voie télévisée ou sous forme d'affiches et d'enseignes comporte un message précisant que la consommation excessive nuit à l'environnement. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. DANTEC |
618 |
Modification des modalités de calcul de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (ARENH) |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1407 rect. |
Sanctions des publicité encourageant à la mise au rebut de produits |
Adopté |
|
Article 4 bis A |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
1 |
Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l'annonceur en matière environnementale. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1588 |
Pratiques commerciales trompeuses concernant les engagements de l'annonceur en matière environnementale. |
Adopté |
|
Article 4 bis B |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
3 |
Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale). |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1589 |
Clarification de la rédaction du 4 bis B (sanction alourdie en cas de pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale). |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1748 rect. bis |
Suspension par le CSA, à titre conservatoire, de l'ensemble des publicités qu'il considère constitutifs d'une pratique commerciale trompeuse. |
Rejeté |
|
Article 4 bis C |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
4 |
Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1590 |
Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone. |
Adopté |
|
M. PIEDNOIR |
1651 rect. |
Interdiction du recours à la notion de neutralité carbone. |
Adopté |
|
M. GRAND |
432 rect. |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOUILLER |
562 |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOSEPH |
582 |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHASSEING |
731 rect. |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1668 rect. |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHEVROLLIER |
1233 |
Article 4 bis C n'interdit pas le recours par une entreprise de la notion de neutralité carbone. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
433 |
Standards, normes ou certifications sur lesquelles la notion de neutralité carbone doit s'appuyer pour être autorisée. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 4 bis C |
|||
|
Mme BONNEFOY |
1615 |
Interdiction de l'affichage « livraison gratuite » |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
1941 |
Interdiction de l'affichage « livraison gratuite » |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
66 |
Interdiction de l'affichage « livraison gratuite » |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1793 rect. bis |
Expérimentation d'obligation d'information de l'impact carbone des livraisons, afin d'éclairer le choix des consommateurs. |
Rejeté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1620 rect. bis |
Fixation d'un prix minimum pour la facturation d'un service de livraison, majoration des livraisons en moins de 24h et interdiction de l'affichage d'un prix de livraison inférieur au prix minimum. |
Rejeté |
|
Article 5 |
|||
|
Mme VARAILLAS |
921 |
ARPP consacrée comme autorité publique indépendante |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
50 |
Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
783 |
Régulation de la publicité par la mise en place de codes de bonne conduite environnementaux. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
52 |
Inclure explicitement les plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation dans le champ de l'article 5. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
784 |
Inclure explicitement les plateformes mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation dans le champ de l'article 5 |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
53 |
Supprimer la mention des solutions innovantes. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
785 |
Supprimer la mention des solutions innovantes. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
55 |
Code de bonne conduite organisant d'ici le 1 er janvier 2023 la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement pour l'audiovisuel public dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
786 |
Code de bonne conduite organisant d'ici le 1 er janvier 2023 la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement pour l'audiovisuel public dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l'environnement sont disponibles. |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
621 |
Intervention du HCC et CNPD pour mise en oeuvre des codes de bonne conduite. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
57 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
787 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
58 |
Modification du contenu du rapport annuel du CSA et suppression de la présentation annuelle systématique devant les commissions parlementaires compétentes sur la mise en oeuvre des codes de bonne conduite. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
M. DOSSUS |
634 rect. bis |
Interdiction du lancement automatique de vidéos |
Irrecevable article 45 |
|
Article 5 bis A |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
59 |
Suppression d'article. |
Adopté |
|
Article 5 bis |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
5 |
Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1901 |
Suppression du caractère annuel de la publication du rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
6 |
Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1902 |
Périmètre élargi pour le rapport prévu à l'article 5 bis. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1903 |
Rapport prévu au 5 bis doit retenir une analyse en cycle de vie. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 bis |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
707 rect. bis |
Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux souscrits auprès de lui par les services de communication audiovisuelle et les services de télévision et médias audiovisuels à la demande |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
708 rect. bis |
Réduction de l'empreinte environnementale du numérique des sociétés nationales de programme |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
709 rect. |
Octroi d'autorisation par le CSA au regard de l'empreinte environnementale du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
710 rect. |
Adaptation de la qualité des vidéos à la résolution du terminal |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
711 rect. |
Compétence de l'Arcep dans la régulation environnementale du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
712 |
Compétence du CSA dans la régulation environnementale du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
713 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1749 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
714 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1750 rect. |
Information sur l'impact environnemental des vidéos. |
Rejeté |
|
Article 5 ter |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
7 |
Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1904 |
Amendement visant à intégrer les personnes fournissant des services de communication au public en ligne dans le champ des personnes pouvant faire l'objet d'une collecte de données environnementales par l'Arcep. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
8 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1905 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 ter |
|||
|
M. DOSSUS |
636 |
Budget carbone relatif au numérique dans la SNBC. |
Rejeté |
|
Article 6 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
9 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
788 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme DUMONT |
413 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
683 rect. ter |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1400 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme DREXLER |
721 rect. bis |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
859 rect. ter |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1605 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
922 |
Suppression de l'article 6 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1592 |
Suppression de l'article 6 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
678 rect. |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
1791 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
622 |
Décentralisation non systématique du pouvoir de police de la publicité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VARAILLAS |
923 |
?Interdiction des installations de dispositifs de publicité lumineuse. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
623 rect. |
Mention de la Métropole de Lyon au côté de l'EPCI. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1305 rect. |
Compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'article 6. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 6 |
|||
|
M. Joël BIGOT |
1401 |
Possibilité d'interdire les panneaux numériques dans le RLP |
Rejeté |
|
Article 7 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
10 |
Encadrement des publicités et enseignes lumineuses. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
789 |
Encadrement des publicités et enseignes lumineuses. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
587 rect. |
Suppression de l'article 7. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
624 |
Interdiction générales des publicités numériques. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
471 rect. |
Supprimer des références à la surface et la hauteur de l'enseigne lumineuse. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1593 |
Supprimer de la référence à la hauteur de l'enseigne lumineuse. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOSEPH |
500 |
Réduire de deux à un an le délai de mise en conformité au RLP. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
510 rect. |
Exclusion des activités culturelles et des établissements culturels de l'application de l'article 7. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
M. DOSSUS |
626 |
Limitation de la taille des dispositifs publicitaires sur les monuments historiques. |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
628 |
Interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants sur les façades des monuments historiques. |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
629 |
Limitation à 12m² et 10 % de la surface totale de la bâche les publicités apparaissant sur des bâches lors de travaux |
Rejeté |
|
Article 8 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
11 |
Suppression de l'interdiction des avions publicitaires au niveau législatif. |
Adopté |
|
Mme DUMONT |
410 |
Suppression de l'article 8. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BILHAC |
1198 rect. |
Suppression de l'article 8. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
446 rect. |
Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs faisant la publicité d'un site touristique, d'un commerce ou d'un lieu culturel local pendant la saison estivale. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
447 rect. |
Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PIEDNOIR |
1652 rect. |
Dérogation à l'interdiction prévue à l'article 8 pour les aéronefs se déplaçant au moyen d'une énergie totalement décarbonée. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
448 rect. |
Date d'entrée en vigueur de l'article 8 repoussée à 2024. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 9 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
12 |
Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9. |
Adopté |
|
M. CAPUS |
1359 rect. bis |
Suppression du dispositif expérimental prévu par l'article 9. |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
631 |
Généralisation du dispositif dit du OUI Pub, sans passer par une phase d'expérimentation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GRAND |
436 rect. |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOUILLER |
563 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JOSEPH |
583 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1534 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DOSSUS |
633 |
Généralisation du dispositif dit du OUI Pub, après la phase d'expérimentation. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DUMONT |
411 |
Prise en compte du secteur touristique |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
434 |
Entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1760 rect. |
Ouverture de l'expérimentation pour l'ensemble des collectivités volontaires |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1402 |
Limitation de l'expérimentation à 5 % de la population |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1759 rect. |
Collectivités déterminent date de démarrage de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1403 |
Rapport sur l'impact environnemental des publicités numériques |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1052 rect. |
Trajectoire par décret de réduction des imprimés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
1140 rect. bis |
Trajectoire par décret de réduction des imprimés |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1282 rect. |
Trajectoire par décret de réduction des imprimés |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 9 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1055 rect. bis |
Affichage des éco-contributions sur la filière REP bâtiment |
Irrecevable article 45 |
|
M. REQUIER |
1285 rect. bis |
Instaurer dans la REP papiers un système de garantie de reprise avec un prix plancher positif et un système assurantiel couvert par la REP |
Irrecevable article 45 |
|
Article 10 |
|||
|
M. FAVREAU |
586 rect. |
Remise en cause de l'obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
449 rect. |
Suppression de l'exception accordée à la presse papier concernant les échantillons. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
13 |
Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1594 |
Suppression de la possibilité de permettre au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l'échantillon |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
14 |
Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1595 |
Suppression de la précision tendant à ce que soit fixée par voie réglementaire, la définition de ce qu'est un échantillon. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1315 rect. |
Modification du périmètre de la REP DASRI |
Irrecevable article 45 |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1316 rect. |
Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme FÉRAT |
370 rect. bis |
Collecte des DASRI en officine |
Irrecevable article 45 |
|
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
795 rect. bis |
Modification du périmètre de la REP DASRI |
Irrecevable article 45 |
|
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
796 rect. bis |
Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
M. LÉVRIER |
1262 rect. |
Modification du périmètre de la REP DASRI |
Irrecevable article 45 |
|
M. LÉVRIER |
1263 rect. |
Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre |
|||
|
Article 11 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
15 |
Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1596 |
Clarification de l'obligation de développement du vrac dans les grandes et moyennes surfaces. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
344 rect. bis |
Exclusion des boisons alcoolisés du calcul de la proportion de vente en vrac |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
675 rect. |
Exclusion des boisons alcoolisés du calcul de la proportion de vente en vrac |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VARAILLAS |
924 |
Objectif de 50 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2030 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1385 |
Objectif de 30 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1386 |
Objectif de 20 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2030 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1387 |
Objectif de 25 % de la surface de vente dédiée au vrac au 1 er janvier 2030 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
842 |
Objectif de vente en vrac généralisé à tous les commerces ; 50 % dans les grandes et moyennes surfaces |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Joël BIGOT |
1388 |
Décret définissant les conditions d'atteinte des objectifs visés en veillant à ce qu'ils ne reposent pas uniquement sur certaines filières ou catégories de produits. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1109 rect. |
Abaisser à 5 % l'obligation de développement sans emballage primaire dans les GMS. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
16 |
Expérimentation pour développer la vente en vrac dans les petits commerces. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
17 |
Interdiction des emballages en polystyrène. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1597 |
Interdiction des emballages en polystyrène. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1110 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CIGOLOTTI |
597 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
367 rect. bis |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
670 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Étienne BLANC |
884 rect. |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme BERTHET |
1069 rect. ter |
Suppression de l'interdiction des emballages en polystyrène |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEVI |
1040 rect. |
Limitation l'utilisation excessive des colles dans les emballages carton à usage unique |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1041 rect. |
Fin de tout procédé de thermosoudage de films plastiques ou bioplastiques sur des emballages carton |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1042 rect. |
Généralisation du collage des matières compostables pour faciliter les consignes de tri, le compostage et le recyclage |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1043 rect. |
Fin de l'utilisation de films plastiques transparents dans l'agroalimentaire |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1044 rect. |
Emballages agro-alimentaires à usage unique en papier ou carton recyclable ou en matière compostable |
Irrecevable article 45 |
|
M. Joël BIGOT |
1389 |
Rapport relatif à l'atteinte des objectifs de vrac. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1695 |
Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques |
Irrecevable article 45 |
|
M. Daniel LAURENT |
1265 |
Exclusion des boissons alcoolisées du calcul de la proportion de la vente sans emballage primaire prévue par l'article 11. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1039 rect. bis |
Limitation de l'utilisation excessive des encres sur les emballages carton à usage unique dans le domaine des fruits et légumes |
Irrecevable article 45 |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
19 |
Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
1574 |
Services de restauration collective proposant des services de vente à emporter tenus de proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
20 |
Expérimentation de la consigne pour les services de vente à emporter (Deliveroo, Uber Eats). |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1111 rect. |
Aménagement de la mise en oeuvre de relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit l'apposition d'étiquettes et de stickers sur les fruits et légumes au 1 er janvier 2026 |
Irrecevable article 45 |
|
Mme FÉRAT |
369 rect. bis |
Vignettes autocollantes interdites sur les fruits et légumes |
Irrecevable article 45 |
|
Article 12 |
|||
|
M. KERN |
1653 |
Suppression des dispositions relatives à l'Observatoire du réemploi. |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
1273 |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1567 |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
676 rect. |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard dans les 6 mois. |
Adopté |
|
M. DECOOL |
346 rect. bis |
Mise en place de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation en 2022 |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1390 |
Définition par l'Observatoire du réemploi d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1393 |
Etudes de l'Observatoire du réemploi et de la réutilisation sur la pertinence de la mise en place de dispositifs de solutions de réemploi et de réutilisation dans le secteur de la restauration livrée ou à emporter. |
Rejeté |
|
Mme VARAILLAS |
925 |
Cafés, hôtels et restaurants tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
21 |
Décret fixant une trajectoire d'emballages réemployés en verre mis sur le marché |
Adopté |
|
M. DECOOL |
345 rect. bis |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Daniel LAURENT |
1266 |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
495 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
673 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNEAU |
578 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DECOOL |
347 rect. bis |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
494 rect. |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
672 rect. |
Bilan environnemental, économique et social de la consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Daniel LAURENT |
1267 |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNEAU |
579 rect. |
Dispositifs volontaires de consigne pour réemploi du verre |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MILON |
1906 |
Inclusion des emballages plastiques à usages multiples dans les dispositifs de consigne |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MILON |
1907 |
Analyse en ACV du bilan de la consigne |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
843 |
Généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre dès 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VARAILLAS |
926 |
Généralisation de la consigne pour réemploi sur le verre dès 2025 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1054 rect. |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1284 rect. |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1142 rect. bis |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1570 |
Mise en place territorialisée de la consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 |
|||
|
M. GONTARD |
845 |
Mise en place de gammes standards d'emballages réemployables pour la vente à emporter et la restauration collective. |
Rejeté |
|
M. GONTARD |
846 |
Avancer à 2030 l'interdiction des plastiques à usage unique. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1395 |
Avancer à 2030 l'interdiction des plastiques à usage unique. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1202 rect. |
Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques |
Irrecevable article 45 |
|
M. Joël BIGOT |
1392 |
Interdiction des bouteilles plastiques de moins de 50 cl. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1794 rect. |
Repousser à 2023 l'entrée en vigueur de la REP emballages professionnels. |
Adopté |
|
M. KLINGER |
1832 rect. ter |
Obliger les filières des fruits et légumes à présenter un plan de sortie des emballages plastiques |
Irrecevable article 45 |
|
M. Étienne BLANC |
752 rect. ter |
Autorisation de l'utilisation de la mention « biodégradable » pour les produits destinés à des usages en agriculture |
Irrecevable article 45 |
|
M. LEVI |
1038 rect. bis |
Information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables |
Irrecevable article 45 |
|
Article 12 bis |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
22 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
23 |
« 5 % réemploi » dans le secteur des emballages. |
Adopté |
|
M. MILON |
1908 |
Dispositifs de consigne intègrent les dispositifs de réemploi utilisés par les restaurateurs pour la vente à emporter. |
Rejeté |
|
M. GONTARD |
844 rect. |
Objectifs des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets intègrent le maillage équilibré du territoire en termes d'équipements permettant le déploiement des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1053 rect. bis |
Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1283 rect. |
Accroissement des objectifs de mise sur le marché d'emballages réemployés. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1141 rect. |
Mise en place d'une filière REP universelle. |
Rejeté |
|
M. Joël BIGOT |
1571 |
Mise en place d'une filière REP universelle. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1581 rect. |
Mise en place d'une filière REP universelle. |
Rejeté |
|
TITRE II : PRODUIRE ET TRAVAILLER |
|||
|
Chapitre I er : Verdir l'économie |
|||
|
Article 13 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
49 |
Amendement de coordination juridique |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1404 rect. |
Ajout des articles de sport à la liste des biens soumis à l'obligation de mise à disposition de pièces détachées |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1405 |
Durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour la réparation de vélos |
Rejeté |
|
Articles additionnels après Article 13 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
24 |
Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS. |
Adopté |
|
M. Joël BIGOT |
1569 |
Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GONTARD |
847 rect. |
Mise à disposition du fonds de réemploi pour les entreprises de l'ESS. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
25 |
Prise en charge des coûts de stockage des associations bénéficiaires d'invendus non-alimentaires. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
26 |
Mise à disposition des pièces détachées des véhicules hors d'usage. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1203 rect. |
Suppression de l'interdiction de recourir au TMB |
Irrecevable article 45 |
|
M. HOULLEGATTE |
1406 |
Interdiction de la mise sur le marché de produits dont l'indice de durabilité est inférieur à un seuil fixé par décret. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
735 rect. |
Augmentation de la garantie légale de conformité à 6 et 10 ans. |
Rejeté |
|
Article 14 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
27 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1873 |
Prise en compte dans la stratégie nationale de la recherche (SNR) de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de la « loi quinquennale ». |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1511 |
Évaluation environnementale du CIR par l'OPECST |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
Mme SAINT-PÉ |
1173 rect. bis |
Ajout d'une activité de valorisation des solutions d'efficacité énergétique au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel |
Rejeté |
|
Article 15 |
|||
|
M. MANDELLI |
472 rect. bis |
Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1414 rect. bis |
Principes de la commande publique permettent d'atteindre les ODD. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
473 rect. |
Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1415 |
Nécessité de justifier de la prise en compte des ODD avant le lancement de la consultation. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
620 |
Promotion des modes de gouvernance de l'ESS par les SPASER. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1409 |
SPASER font la promotion d'une durabilité des produits, d'une économie circulaire, d'une efficacité et sobriété énergétique |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
133 |
Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
798 |
Suppression du caractère annuel de la publication des indicateurs intégrés aux SPASER prévus par l'article 15. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1410 |
Suppression de l'obligation d'un lien entre les conditions d'exécution d'un marché et son objet. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
736 rect. |
Prise en compte par les clauses du marchés des considérations relatives à la performance environnementale en analyse du cycle de vie. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
134 |
Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
799 |
Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
763 rect. |
Suppression de l'obligation de la prise en compte des considérations relatives au domaine sociale et à l'emploi dans les conditions d'exécution du marché. |
Adopté |
|
M. LÉVRIER |
1820 rect. bis |
Possibilité pour les conditions d'exécution d'un marché de reìserver des heures de travail aÌ des travailleurs deìfavoriseìs ou handicapeìs |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
135 |
Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
800 |
Suppression de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1419 |
10 % du montrant du marché orientés vers les ESUS (au lieu des 5 % prévus par l'article 15) |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
480 rect. |
Réintroduction de l'obligation de prévoir une part minimale de l'exécution du marché confiée directement ou indirectement à des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) ou à des structures équivalentes |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1411 |
Possibilité d'exclure d'un marché public les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
474 rect. |
Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un marché public. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
475 rect. |
Obligation de la bonification des offres qui intègrent des personnes défavorisée. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1416 |
Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1821 rect. |
Prise en compte dans les critères d'attribution dans les marchés globaux de la part exécutée par les entreprises solidaires d'utilité sociale. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
478 rect. |
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
479 rect. |
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1418 |
Marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des ESUS. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
715 rect. |
Obligation pour les soumissionnaires des marchés de défense et de sécurité d'avoir publié leur bilan de GES. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
476 rect. |
Obligation de prise en compte d'un critère environnemental ou social dans l'attribution d'un contrat de concession. Obligation de prise en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution du contrat. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1417 |
Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
477 rect. |
Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1412 |
Possibilité d'exclure d'un contrat de concession les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
136 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
137 |
Entrée en vigueur anticipée à deux ans des dispositions de l'article 15 relatives aux contrats de concession. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
546 |
Concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d'améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. |
Adopté |
|
M. HOULLEGATTE |
1408 |
Abaissement à 75 millions d'euros de l'obligation de mettre en place un SPASER. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 |
|||
|
M. DANTEC |
625 |
Prise en compte des énergies renouvelables et de l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférents à la fourniture d'énergie. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1204 rect. |
Clause relative à l'emploi d'insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes. |
Irrecevable article 45 |
|
M. GOLD |
1215 rect. |
Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales. |
Rejeté |
|
Article 15 bis |
|||
|
Mme LOISIER |
281 |
Extension du champ d'application de l'article aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 bis |
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1829 rect. bis |
Expérimentation de 3 ans pour aux personnes morales de droit public en charge d'un service de restauration collective de passer des marchés publics dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
696 rect. |
Absence de Publicité et de mise en concurrence préalables pour le passage d'un marché public en deçà de 80 000 euros hors taxes portant sur des produits alimentaires frais présentant une origine unique et territorialisée. |
Rejeté |
|
Article 15 ter |
|||
|
M. GREMILLET |
236 |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1235 |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEVI |
1372 rect. |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1729 rect. |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KLINGER |
1835 rect. bis |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
450 rect. |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
644 |
Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 ter |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
716 rect. bis |
Évaluation environnementale des infrastructures du numérique |
Irrecevable article 45 |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
717 rect. |
Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1413 rect. |
Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1047 |
Application aux certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1426 |
Meilleure prise en compte des objectifs ODD dans la déclaration de performances extra financière des entreprises |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1427 |
Faire évoluer la déclaration de performance extra-financière vers une déclaration de performance intégrée en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu'elles mobilisent pour la préservation de l'environnement et les ODD. |
Rejeté |
|
Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 16 |
|||
|
M. HOULLEGATTE |
1425 |
Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. |
Rejeté |
|
Article 16 |
|||
|
M. GOLD |
1224 rect. |
Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1751 rect. |
Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.. |
Rejeté |
|
M. HOULLEGATTE |
1420 |
Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés. |
Adopté |
|
Mme PUISSAT |
889 rect. |
Suppression des dispositions relatives aux CSE inscrites à l'article 16. |
Adopté |
|
Mme TAILLÉ-POLIAN |
645 |
Modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s'emparer des enjeux de la transition écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
1225 rect. |
Amendement précisabnt que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1752 rect. |
Amendement précisabnt que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1424 |
Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au sein du CSE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 16 bis |
|||
|
Mme PUISSAT |
890 rect. |
Suppression des dispositions relatives à la base de données économiques et sociales des entreprises et de la possibilité de saisine par le CSE d'un expert comptable. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
451 rect. |
Amendement rédactionnel. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
718 rect. |
Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1517 |
Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1422 |
Information environnementale du CSE conforme à ses nouvelles attributions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. HOULLEGATTE |
1421 |
Attribution d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 16 bis |
|||
|
M. HOULLEGATTE |
1423 |
Création d'une formation spécifique aux enjeux environnementaux des représentants des salariés des CSE. |
Rejeté |
|
Article 17 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
138 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme PUISSAT |
891 rect. |
Suppression de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop). |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 18 |
|||
|
Mme PUISSAT |
892 rect. |
Suppression de l'article relatif aux opérateurs de compétences (OPCO). |
Rejeté |
|
M. GOLD |
1226 rect. |
Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1753 rect. |
Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
452 rect. |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
M. BABARY |
1357 |
Amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la mission d'accompagnement des TPE-PME des opérateurs de compétences (OPCO), les enjeux du numérique, de son impact environnemental et de la cybersécurité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1754 rect. |
mission d'analyse des possibilités de recours au télétravail confiée aux OPCO. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 18 bis A |
|||
|
Mme LOISIER |
1601 |
Suppression de l'inclusion de la sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique dans la définition de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
Adopté |
|
M. BABARY |
1358 |
Intégrer la cybersécurité aux enjeux de la formation professionnelle tout au long de la vie. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 18 ter |
|||
|
M. GREMILLET |
237 |
Renforcement du filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention. |
Adopté |
|
Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique |
|||
|
Article 19 |
|||
|
M. DUPLOMB |
1113 rect. |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
338 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
484 rect. |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. BACCI |
553 rect. bis |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
589 rect. |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
599 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. LAMÉNIE |
1658 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1661 |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
Mme SCHILLINGER |
1795 rect. bis |
Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». |
Adopté |
|
M. KERN |
414 rect. bis |
Règles de création des établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). |
Irrecevable article 45 |
|
M. DUPLOMB |
1112 rect. bis |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
139 |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
371 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
483 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. BACCI |
552 rect. ter |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
588 rect. bis |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
598 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. LAMÉNIE |
1261 rect. |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
337 |
Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et besoins des activités humaines. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 |
|||
|
M. SEGOUIN |
1033 |
Dérogation aux règles de continuité écologique. |
Rejeté |
|
M. SEGOUIN |
1034 |
Classement des cours d'eau. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1342 |
Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
M. BABARY |
1356 |
Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 19 bis A |
|||
|
M. POINTEREAU |
339 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
485 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. BACCI |
554 rect. bis |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
590 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
600 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1114 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. LAMÉNIE |
1259 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme SCHILLINGER |
1798 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis A |
|||
|
Mme JOSEPH |
682 rect. bis |
Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. |
Rejeté |
|
Article 19 bis B |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
140 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
340 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
486 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. BACCI |
555 rect. bis |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
591 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. ANGLARS |
601 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1115 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. LAMÉNIE |
1260 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1662 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1782 rect. |
Nouvelle numérotation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SEGOUIN |
1030 rect. |
Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. |
Rejeté |
|
M. SEGOUIN |
1032 rect. |
Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis B |
|||
|
Mme FÉRAT |
1021 |
Droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 19 bis C |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
1909 |
Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord. |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
1606 |
Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1629 |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DANTEC |
627 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
1278 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1446 |
Instauration d'une procédure de conciliation en cas de désaccord. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MOUILLER |
564 |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LEFÈVRE |
1277 rect. |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DAUBRESSE |
1608 |
Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
1279 |
Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
1280 |
Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PRINCE |
1621 |
Exclure la destruction des ouvrages hydrauliques des modalités de restauration de la continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
435 rect. bis |
Ne plus considérer un seuil aménagé comme un obstacle pendant dix ans. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
437 rect. bis |
Conditions d'achat de l'électricité d'origine hydraulique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DREXLER |
722 rect. |
Mise à jour des SDAGE. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
753 rect. |
Conditions d'exonération des moulins à eau des règles de continuité écologique. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1630 |
Conditions d'exonération des ouvrages hydroélectriques des règles de continuité écologique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 19 bis C |
|||
|
M. SAURY |
1050 rect. |
Classement des cours d'eau. |
Irrecevable article 45 |
|
M. SAURY |
1051 rect. |
Interdiction de l'abaissement de la ligne d'eau pouvant perturber une zone humide. |
Rejeté |
|
Article 19 bis D |
|||
|
Mme LASSARADE |
732 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1496 |
Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposé par Canopée. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
829 |
Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposée par Canopée. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
272 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
453 rect. |
Amendement rédactionnel. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
273 |
Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des forêts. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
274 |
Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des propriétaires forestiers. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
271 rect. |
Ajout de la préservation des sols forestiers dans les objectifs d'intérêt général au début du code forestier. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1217 rect. |
Mention des forêts matures et primaires dans l'objectif de conservation de la diversité forestière. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
275 |
Promotion des méthodes et projet éligibles au label bas carbone. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 19 bis D |
|||
|
Mme Martine FILLEUL |
1447 |
Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme SCHILLINGER |
1797 rect. bis |
Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme Martine FILLEUL |
1444 |
Inscription du rôle de puits de carbone de la forêt dans le programme national de la forêt et du bois. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
276 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
334 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MASSON |
335 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MASSON |
336 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BACCI |
349 rect. bis |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. de NICOLAY |
350 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
366 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LASSARADE |
431 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
490 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHASSEING |
559 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
680 rect. |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DREXLER |
724 rect. bis |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme VERMEILLET |
729 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Daniel LAURENT |
1269 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Stéphane DEMILLY |
1349 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REDON-SARRAZY |
1535 |
Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1445 rect. |
Mention de la libre évolution comme possibilité de gestion dans les documents de gestion. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
830 |
Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1205 rect. bis |
Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1497 rect. |
Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
831 |
Avis des syndicats de gestion de parcs naturels régionaux sur les coupes d'un seul tenant sur leur territoire. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
278 |
Incitation à la transformation des grumes sur le territoire de l'UE, afin d'optimiser leur stockage de carbone. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
354 rect. |
Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1500 rect. |
Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 19 bis E |
|||
|
M. FAVREAU |
898 rect. |
Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1298 rect. |
Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Adopté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1441 |
Définition des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1442 |
Développement de filières économiques durables par la Stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
572 |
Objectif de gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1222 rect. |
Libre évolution comme outil pour renforcer la résilience des forêts face au changement climatique |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1443 |
Notion de restauration de l'état écologique favorable des forêts. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
365 |
Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. |
Rejeté |
|
Article 19 bis G |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
144 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1761 rect. |
Compétence des collectivités en matière de distribution d'eau potable. |
Rejeté |
|
Article 19 bis H |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
141 |
Codification. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 19 bis H |
|||
|
Mme HAVET |
1800 rect. |
Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 19 bis |
|||
|
M. POINTEREAU |
341 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
487 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. BACCI |
556 rect. bis |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
592 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
602 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1116 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. LAMÉNIE |
1258 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme DREXLER |
723 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 19 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
163 |
Augmentation de la pénalité susceptible d'être prononcée pour défaut de raccordement. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1056 rect. |
Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. |
Irrecevable article 45 |
|
M. KERN |
1143 rect. |
Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. |
Irrecevable article 45 |
|
M. CORBISEZ |
1195 rect. |
Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. |
Irrecevable article 45 |
|
M. FÉRAUD |
1563 rect. bis |
Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement dans les territoires JOP 2024. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant article 20 |
|||
|
M. BILHAC |
1667 rect. |
Tenue d'un registre et déclaration en mairie des forages d'eau. |
Adopté |
|
Article 20 |
|||
|
Mme FÉRAT |
372 rect. |
Autorisation à continuer une exploitation pour 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre d'exploitation. |
Rejeté |
|
Mme PONCET MONGE |
648 |
Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas. |
Rejeté |
|
M. GAY |
927 |
Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par l'utilisation de cyanure. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
415 |
Possibilité d'exploitation sans titre pour une durée de 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre exclusif d'exploitation. |
Rejeté |
|
M. LAUGIER |
790 |
Amendement incluant les sites patrimoniaux remarquables dans les intérêts à prendre en compte en matière de patrimoine dans le code minier. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1218 rect. |
Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1448 |
Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
374 rect. |
Articulation des garanties financières prévues par le code minier et par le code de l'environnement. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
686 |
Amendement de précision. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GREMILLET |
1874 |
Amendement de précision sur l'articulation entre code de l'environnement et code minier (garanties financières). |
Adopté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1175 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
125 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1875 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
649 |
Extension de 30 à 100 ans de la responsabilité des exploitants. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
126 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1876 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
127 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 20 |
|||
|
Mme DREXLER |
725 rect. |
Régime général des commissions de suivi de site ICPE. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme DREXLER |
726 rect. |
Régime général des commissions de suivi de site ICPE. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 20 bis A |
|||
|
M. GREMILLET |
238 |
Inscription « en dur » de principes généraux en matière de politique minière. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
239 |
Sécurisation du nouveau régime de contentieux minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
264 |
Renforcement de la consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
240 |
Introduction d'une procédure contradictoire et motivée dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers. |
Adopté |
|
Mme PONCET MONGE |
650 |
Soumission des titres miniers à évaluation environnementale. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 20 bis A |
|||
|
M. GAY |
929 |
Suppression du « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d'un titre exclusif de recherches pour obtenir une concession dans le champ de ce titre. |
Rejeté |
|
Article 20 bis |
|||
|
M. GREMILLET |
1880 |
Amendement précisant le rythme d'actualisation du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sol. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
128 |
Amendement complétant les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1877 |
Amendement de précision, identique 128. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
130 |
Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1878 |
Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
120 |
Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1879 |
Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
132 |
Schéma d'orientation minière de Guyane compatible avec la politique minière nationale. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
149 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1881 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
150 |
Amendement de précision sur le contenu de la notice prévue au présent article. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1882 |
Prévoir la présentation de la stratégie nationale minière au Parlement. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
152 |
Amélioration rédactionnelle d'une disposition introduite à l'AN prévoyant la possibilité de mettre en place des commissions de suivi de site pour les travaux miniers. |
Adopté |
|
Mme VARAILLAS |
1361 |
Création d'un conseil national des mines. |
Rejeté |
|
M. DAGBERT |
1523 |
Création d'un conseil national des mines. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1206 rect. bis |
Création d'un conseil national des mines. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1883 |
Inscription du registre national minier dans la loi. |
Adopté |
|
Article 20 ter |
|||
|
M. GREMILLET |
241 |
Sécurisation de la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. |
Adopté |
|
Article 20 quinquies |
|||
|
M. GREMILLET |
242 |
Sécurisation de l'extension de la garde à vue ou de la retenue douanière dans le cadre de l'orpaillage illégal. |
Adopté |
|
Article 20 sexies |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
154 |
Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1884 |
Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. |
Adopté |
|
Article 20 septies |
|||
|
M. GREMILLET |
243 |
Consolidation du mémoire appliqué aux projets géothermiques. |
Adopté |
|
Article 20 octies |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
156 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1885 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Article 20 decies |
|||
|
M. GREMILLET |
244 |
Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal. |
Adopté |
|
Article 20 undecies |
|||
|
M. GREMILLET |
245 |
Précision des modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 20 undecies |
|||
|
M. GREMILLET |
246 |
Recodification d'une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
247 |
Modification de redevances applicables aux industries extractives. |
Adopté |
|
Article 21 |
|||
|
M. GREMILLET |
248 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
249 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
250 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
265 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Adopté |
|
M. BURGOA |
352 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
651 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
928 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MICHAU |
1520 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
353 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
375 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SAINT-PÉ |
1176 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
373 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
379 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CORBISEZ |
737 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SAINT-PÉ |
1174 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
1628 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
657 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
658 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
661 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
654 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PONCET MONGE |
659 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
1360 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
1362 |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MICHAU |
1521 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MICHAU |
1522 rect. |
Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 21 |
|||
|
M. FAVREAU |
899 rect. |
Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1299 rect. |
Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles. |
Adopté |
|
Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables |
|||
|
Article 22 |
|||
|
M. FAVREAU |
900 rect. |
Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1300 rect. |
Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
28 |
Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1886 |
Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
630 |
Régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1887 |
Élargissement du champ de l'article 22 au stockage des énergies renouvelables, en plus de leur production. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1196 rect. |
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1057 rect. |
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement |
Rejeté |
|
M. KERN |
1144 rect. bis |
Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1762 rect. |
Association des groupements en charge des PCAET au comité régional de l'énergie. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
29 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1888 |
Articulation du comité régional de l'énergie avec ceux existant en matière d'énergies nucléaire ou hydraulique notamment. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
30 |
Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1889 |
Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Adopté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1169 rect. |
Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). |
Adopté |
|
M. TISSOT |
1560 |
Document opposable dans les Scot et les PLU fixant les zones d'implantation des éoliennes. |
Rejeté |
|
M. Jean-Marc BOYER |
1234 rect. |
Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations |
Irrecevable article 45 |
|
Article(s) additionnel(s) après article 22 |
|||
|
M. DANTEC |
632 |
Renforcement de l'objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid. |
Rejeté |
|
M. CHEVROLLIER |
730 |
Modification des modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1058 rect. bis |
Compatibilité entre les objectifs des SRADDET et les SCOT, PLU et PCAET. |
Rejeté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1171 rect. |
Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel. |
Rejeté |
|
Mme SAINT-PÉ |
1172 rect. |
Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1306 rect. |
Appels d'offres ENR régionalisés. |
Rejeté |
|
Article 22 bis A |
|||
|
M. GREMILLET |
251 |
Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
549 |
Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 22 bis A |
|||
|
M. GREMILLET |
252 rect. |
Inscription dans le code de l'énergie du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être fermé sans capacités renouvelables équivalentes. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
253 |
Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
739 rect. bis |
Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
1742 rect. bis |
Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 22 bis B |
|||
|
M. GREMILLET |
254 |
Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1763 rect. |
Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 22 bis B |
|||
|
M. GREMILLET |
316 |
Inscription des dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. |
Adopté |
|
M. SEGOUIN |
1031 rect. |
Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1921 |
Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. |
Adopté |
|
M. SEGOUIN |
1035 rect. |
Définition dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites hydroéléctriques. |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
1345 rect. |
Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1920 |
Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). |
Adopté |
|
M. RAMBAUD |
1803 rect. bis |
Recentralisation de la compétence en matière de rétrocession de l'électricité dans le cadre de la Concession nationale du Rhône (CNR) notamment. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
255 |
Réintroduction du critère du bilan carbone pour les projets d'énergie renouvelables attribués par appel d'offres et extension à titre expérimental pour ceux attribués par guichets ouverts. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
257 |
Consolidation du cadre législatif applicable aux opérations d'autoconsommation. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
441 rect. bis |
Exonération des contrats d'autoconsommation collective des règles de l'application des règles de la commande publique. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
258 |
Extension du « bac à sable règlementaire » mis en oeuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux infrastructures de recharge électrique. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
256 rect. |
Promotion de l'éolien en mer et des combustibles solides de récupération (CSR). |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1048 rect. |
Dispense d'autorisation d'exploiter des installations produisant de l'électricité en cas de modification de l'implantation. |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1049 rect. |
Articulation des procédures d'autorisation du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable. |
Rejeté |
|
M. RAMBAUD |
1804 rect. bis |
Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
1317 rect. bis |
Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme JACQUEMET |
1614 rect. |
Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme SAINT-PÉ |
1170 rect. bis |
Soumission des baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. |
Rejeté |
|
M. BILHAC |
1200 rect. bis |
Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. |
Rejeté |
|
Article 22 bis |
|||
|
M. GREMILLET |
266 |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
259 |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 22 bis |
|||
|
M. CHAIZE |
440 rect. |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. |
Retiré |
|
Article 23 |
|||
|
M. DANTEC |
635 |
Amendement rédactionnel. |
Rejeté |
|
M. GREMILLET |
1890 |
Précision de plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans la mise en oeuvre des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 23 |
|||
|
M. DANTEC |
637 |
Dégrèvement sur l'IFER pour soutenir l'émergence des projets d'implantation éoliennes portés par les communautés d'énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
647 |
Permettre aux communes et aux intercommunalités d'investir dans des projets d'énergie renouvelables à l'échelle de leur département et pour les communes et intercommunalités limitrophes d'un autre département d'investir dans le territoire de celui-ci. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
652 |
Modulation de la rémunération des ENR en fonction des disparités territoriales. |
Rejeté |
|
Article 24 |
|||
|
M. DANTEC |
653 |
Réduction de la surface à partir de laquelle l'obligation prévue à l'article 24 s'applique. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
33 |
Amendement de précision de la la notion de rénovation lourde, de manière à ce que les rénovations lourdes visées par l'article soient celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1891 |
Exclusion des extensions et des rénovations lourdes de l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques et de toitures végétalisées. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DANTEC |
655 |
Accroissement de l'obligation de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou en dispositifs végétalisés de 30 à 60 % de leur surface. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
31 |
Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1892 |
Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
32 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1893 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
656 |
Entrée en vigueur de l'article 24 anticipée à 2023. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 24 |
|||
|
M. MANDELLI |
466 rect. quinquies |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
409 rect. quater |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
544 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
1045 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1276 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1643 rect. bis |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1693 rect. ter |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
693 rect. bis |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1781 rect. quater |
Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites dégradés ainsi que pour les installations de télécommunication. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1675 rect. |
Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations. |
Irrecevable article 45 |
|
Mme LOISIER |
1676 rect. |
Généralisation de la procédure de l'appel d'offres en matière d'éolien terrestre de manière à rationaliser les implantations. |
Irrecevable article 45 |
|
TITRE III : Se déplacer |
|||
|
Chapitre I er : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement |
|||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
|||
|
Article 25 |
|||
|
M. CORBISEZ |
744 rect. |
Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030. |
Rejeté |
|
M. CUYPERS |
1697 |
Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030. |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
773 rect. |
Suppression de l'objectif de fin de vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
67 |
Précision selon laquelle le soutien qui accompagne les objectifs prévus à l'article 25 (fin de vente des véhicules polluants) concernent notamment le soutien aux biocarburants et au rétrofit. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
322 rect. bis |
Décret d'application de l'article 25.au plus tard six mois après la promulgation de la loi. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
501 rect. |
Décret d'application de l'article 25 au plus tard six mois après la promulgation de la loi. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
514 |
Décret d'application de l'article 2 au plus tard six mois après la promulgation de la loi. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 25 |
|||
|
M. FERNIQUE |
324 rect. bis |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
503 rect. bis |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
516 |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
743 rect. |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1479 |
Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
469 rect. |
Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs. |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
1018 |
Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs. |
Adopté |
|
Article 25 bis |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
68 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
69 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
323 rect. bis |
Décret d'application au plus tard le 1 er janvier 2022. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
502 rect. |
Décret d'application au plus tard le 1 er janvier 2022. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
515 |
Décret d'application au plus tard le 1 er janvier 2022. |
Rejeté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 26 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
70 |
Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1929 |
Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1483 rect. bis |
Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1067 rect. ter |
Mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules particuliers électrique ou hybride rechargeables, les véhicules essence ou assimilé d'après 2011, un vélo mécanique, à asssistance électrique, vélo-cargo, vélo-pliant. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
1230 |
Définition de la location de courte durée des véhicules. |
Rejeté |
|
Article 26 |
|||
|
M. FERNIQUE |
331 rect. bis |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
388 rect. |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
523 |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1307 rect. |
Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. |
Rejeté |
|
Article 26 bis |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
71 |
Précision des modalités du dispositif prévu à l'article 26 bis . |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1894 |
Précision des modalités de mises en oeuvre des infrastructures de recharge électrique. |
Adopté |
|
M. CHAIZE |
482 rect. |
Précision selon laquelle les infrastructures collectives nécessaires à l'installation de points de recharge relèvent, dès leur achèvement, du réseau public de distribution d'électricité, y compris lorsqu'elles sont réalisées par une personne qui n'est ni le gestionnaire de ce réseau, ni l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. |
Rejeté |
|
Article 26 ter |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
72 |
Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
801 |
Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
73 |
Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
802 |
Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants. |
Adopté |
|
Article 26 quater |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
74 |
Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des entreprises jusqu'en 2032. |
Adopté |
|
Article 26 quinquies |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
76 |
Obligation de déclaration par les travailleurs des plateformes du type de véhicule utilisé pour leurs prestations. |
Adopté |
|
Article 26 sexies |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
78 |
Rassemblement des dispositifs relatifs au covoiturage dans un seul et unique article (article 26 sexies et article 29 bis ). |
Adopté |
|
Article 26 septies |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
82 |
Suppression de la prise en compte des plans de mobilité par les SCoT. |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
389 rect. |
Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
524 |
Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FERNIQUE |
332 rect. ter |
Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 26 octies |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
84 |
Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1731 rect. |
Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1236 |
Nouvelle rédaction de l'article qui crée la possibilité de déroger aux obligations de création de stationnement en contrepartie d'aménagements vélo. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 26 octies |
|||
|
M. CAPUS |
1071 rect. bis |
Réduction de l'obligation de création d'une aire de stationnement en contrepartie de la création d'infrastructure permettant le stationnement d'au moins six vélos. |
Rejeté |
|
Article 26 nonies |
|||
|
Mme LAVARDE |
545 |
Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
1022 rect. |
Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 27 |
|||
|
Mme MULLER-BRONN |
1150 |
Possibilité de reporter les dates de mise en place d'une ZFE-m de 3 ans maximum, si sont mises en oeuvre des mesures pédagogiques et de soutien économique à la population. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
89 |
Décret précisant la possibilité de déroger à l'obligation de création d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui auraient mis en place des meures ayant un effet équivalent. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
685 rect. bis |
Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question. |
Adopté |
|
M. GOLD |
1216 rect. |
Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question. |
Adopté |
|
M. LAHELLEC |
930 |
Mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun dans les ZFE-m. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
1917 |
Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
803 |
Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
1228 |
Exclusion des véhicules hybrides des restrictions des ZFE-m. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MULLER-BRONN |
1151 |
Renforcement des normes ZFE d'ici au 1 er janvier 2028. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FERNIQUE |
893 |
Mise en place d'une phase pédagogique avant l'application des restrictions de circulation prévues pour les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui connaîtraient toujours des dépassements des normes de qualité de l'air. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MARCHAND |
1805 rect. |
Précision selon laquelle, dans les ZFE-m, l'autorité compétente s'assure du déploiement et de l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. |
Adopté |
|
Mme JOSEPH |
351 |
Non application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules dont le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
86 rect. |
Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
804 |
Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 27 |
|||
|
M. FERNIQUE |
325 rect. bis |
Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. |
Adopté |
|
Mme MULLER-BRONN |
386 rect. |
Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
517 |
Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
329 rect. bis |
Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
506 rect. |
Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
521 |
Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1807 rect. |
Mise en place d'un dispositif de conformité assurant la reconnaissance et la traçabilité des véhicules. |
Retiré |
|
Article 27 bis C |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
93 |
Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement. |
Adopté |
|
Mme BONNEFOY |
1616 |
Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
1916 |
Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires. |
Adopté |
|
Article 28 |
|||
|
M. MANDELLI |
454 rect. |
Possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police de réserver une partie de la voirie, et fixation d'un l'objectif de 5 000 kilomètres de voies réservées. |
Rejeté |
|
M. FERNIQUE |
640 |
Extension de l'obligation de réserver des voies pour les véhicules peu polluants aux tronçons du réseau routier desservant ou non des ZFE-m. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1808 rect. |
Expérimentation de 3 ans visant à autoriser la circulation de véhicules à très faibles émissions et accessibles en libre service à l'intérieur de l'ensemble des voies publiques réservées à la circulation et au stationnement. |
Rejeté |
|
Article 28 bis |
|||
|
M. CHAIZE |
333 |
Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures de transport avec chauffeur. |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
455 rect. |
Extension de la possibilité d'emprunter les voies olympiques et paralympiques aux voitures transportant un nombre minimal d'occupants dans le cadre du covoiturage. |
Rejeté |
|
Article 29 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
94 |
Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
805 |
Suppression de l'obligation pour les régions ou IDFM de mettre en place des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs plutôt qu'aux transports individuels et à favoriser l'intermodalité. |
Adopté |
|
Division(s) additionnel(s) après article 29 |
|||
|
Mme Martine FILLEUL |
1492 rect. |
Instauration d'un taux de TVA réduit pour le transport fluvial de marchandises et de voyageurs. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 29 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
96 |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
459 rect. bis |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
1129 |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
|
M. LAHELLEC |
931 rect. |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1482 rect. bis |
TVA à 5,5 % pour les billets de train. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
641 |
TVA à 5,5 % pour les transports publics et urbains de voyageurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
457 rect. |
Augmentation du plafond du forfait mobilités durables. |
Retiré |
|
M. FERNIQUE |
319 rect. ter |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Retiré |
|
Mme MULLER-BRONN |
382 rect. ter |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Retiré |
|
M. Loïc HERVÉ |
511 rect. |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
719 rect. ter |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
740 rect. bis |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
1477 rect. |
Possibilité de cumuler le forfait mobilités durable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. |
Retiré |
|
M. FERNIQUE |
320 rect. ter |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Retiré |
|
Mme MULLER-BRONN |
383 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Retiré |
|
M. Loïc HERVÉ |
512 rect. |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
741 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
1478 rect. |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs. |
Retiré |
|
M. LAHELLEC |
933 rect. |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs de plus de 11 salariés. |
Retiré |
|
Mme MULLER-BRONN |
384 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs (amendement de repli). |
Retiré |
|
M. CORBISEZ |
742 rect. bis |
Obligation de mise en place du forfait mobilités durables pour les employeurs (amendement de repli). |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
456 rect. |
Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1809 rect. bis |
Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir des tarifs de péages privilégiés pour les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants et pour les véhicules de transport en commun. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
749 rect. bis |
Prévoir que les nouvelles conventions de concession autoroutière doivent prévoir une tarification réduite pour le covoiturage ou les bus express, et des voies de péage dédiées au covoiturage et aux transports collectifs. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme MULLER-BRONN |
391 rect. |
Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
508 rect. |
Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
526 |
Aménagement des routes supports d'un itinéraire cyclable ou d'une véloroute. |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
1374 rect. |
Confirmation de la compétence d'IDFM dans le domaine publicitaire et d ela possibilité pour cet établissement public de percevoir directement les recettes publicitaires générées par la valorisation des biens immobiliers et mobiliers qui lui appartiennent ou lui sont confiés. |
Irrecevable article 45 |
|
M. FERNIQUE |
328 rect. bis |
Introduction d'un barème fiscal « cycle ». |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
387 rect. |
Introduction d'un barème fiscal « cycle ». |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
520 |
Introduction d'un barème fiscal « cycle ». |
Rejeté |
|
Article 29 bis |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
92 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 29 bis |
|||
|
M. LAHELLEC |
932 |
Remise d'un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment sur l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures et de la mise en oeuvre d'une écotaxe poids lourds. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
938 |
Déclaration du trafic ferroviaire par wagons isolés comme système de production d'intérêt général dans la loi Grenelle de 2009. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
681 rect. bis |
Engagement de l'État à soutenir le rétablissement et la relance de l'autotrain. |
Rejeté |
|
M. GOLD |
1227 rect. |
Encouragement par l'État au rétablissement du service auto-train. |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
1481 |
Ajustement du barème du malus au poids. |
Rejeté |
|
Chapitre II : Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions |
|||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
|||
|
Article 30 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
91 rect. |
Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1895 rect. |
Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1930 |
Conditionner la suppression du remboursement partiel de la TICPE pour les transporteurs routiers de marchandises à la disponibilité d'une offre alternative à un coût abordable. |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
90 |
Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1896 |
Préciser que le recours aux biocarburants est l'un des leviers de la décarbonation du transport routier de marchandises. |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
774 rect. |
Suppression de l'article 30. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SAUTAREL |
567 rect. |
Introduction d'une clause de revoyure sur l'objectif de fin de l'avantage fiscal sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LONGUET |
1698 |
Introduction d'une clause de revoyure sur l'objectif de fin de l'avantage fiscal sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SAUTAREL |
568 rect. |
Corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux vignettes Crit'air et normes Euro. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LONGUET |
1700 |
Corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux vignettes Crit'air et normes Euro. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SAUTAREL |
565 rect. |
Suppression de l'objectif de 2030 pour la fin du remboursement partiel sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LONGUET |
1699 |
Suppression de l'objectif de 2030 pour la fin du remboursement partiel sur la TICPE. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SAUTAREL |
566 rect. |
Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
605 |
Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1724 rect. |
Remplacer l'objectif de fin de suppression du remboursement partiel de la TICPE en 2030 par 2040. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
934 |
Affectation de la suppression du remboursement partiel de la TICPE à l'Afitf. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1117 rect. |
Allègement de TICPE pour certains biocarburants. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1118 rect. |
Allègement de TICPE pour certains biocarburants à titre expérimental. |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
569 rect. |
Précision selon laquelle le rapport mentionné à l'article 30 étudie les modalités d'affectation des recettes générées par l'évolution de la fiscalité des carburants. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
570 rect. |
Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1565 |
Remise au Parlement d'une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. |
Adopté |
|
M. FERNIQUE |
642 |
Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds. |
Rejeté |
|
Division(s) additionnel(s) après article 30 |
|||
|
Mme Martine FILLEUL |
1489 rect. |
Identification dans le SRADDET des voies navigables d'intérêt régional. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1474 rect. |
Élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport par le comité d'orientation des infrastructures |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
1475 rect. |
Objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et remise d'un rapport d'évaluation annuel. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1476 rect. |
Élaboration d'un plan d'investissement et d'actions pour la relance du fret fluvial |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 30 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
87 |
Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et évaluée chaque année par des indicateurs précis. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
1626 rect. |
Objectif de doublement des parts modale du fret ferroviaire et fluviale et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés actualisée tous les 5 ans et évaluée chaque année par des indicateurs précis. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1810 rect. bis |
Obligation, tous les deux ans, de réunion de pilotage, de suivi des mesures et d'adaptation de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire par le ministre de la transition écologique. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1812 rect. bis |
Réalisation d'une étude sur les conditions pour réduire au minimum le transit de marchandises et le transport international d'import et d'export par la route pour le reporter vers le rail et le fluvial. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
953 |
Objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire et remise d'un rapport d'évaluation annuel. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
935 |
Augmentation de la TICPE en 2022 et 2023. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
936 |
Création d'une taxe de stationnement sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés. |
Rejeté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant article 31 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
85 |
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
1346 rect. |
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1934 |
Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises jusqu'en 2030. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TABAROT, rapporteur |
83 |
Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
1347 rect. |
Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1931 |
Prolongement du suramortissement pour l'achat de poids lourds « propres » jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Article 31 |
|||
|
M. SAUTAREL |
571 rect. |
Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs. |
Adopté |
|
M. LONGUET |
1701 |
Intégration de la conduite rationnelle dans la formation continue obligatoire des conducteurs. |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
775 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. CADEC |
916 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1725 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS |
606 |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
M. CADEC |
917 rect. |
Intégration de l'écoconduite dans la formation initiale et continue des chauffeurs. |
Rejeté |
|
Article 32 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
1913 |
Réécriture complète de l'article 32 pour remplacer l'habilitation par un objectif de mise en place d'une écotaxe si le secteur ne diminue pas ses émissions. |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
776 rect. |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LE RUDULIER |
806 |
Supperssion de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FAVREAU |
902 rect. |
Précision selon laquelle l'ordonnance fera l'objet d'une étroite concertation avec les représentants de Régions de France et des Départements de France. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. JACQUIN |
1480 |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LONGUET |
1702 |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1726 rect. |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FERNIQUE |
759 rect. |
Précision selon laquelle l'habilitation prévue à l'article 32 porte sur la mise en place d'une contribution nationale. . |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KAROUTCHI |
1375 rect. |
Précision selon laquelle la possibilité de mettre en place une contribution assise sur le transport de marchandises est donnée à Île-de-France Mobilités |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1301 rect. |
Précision selon laquelle, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 32, les départements subissant un report significatif prévoient la mise en place d'une contribution analogue à celle prévue par les régions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FAVREAU |
901 rect. |
Précision selon laquelle, dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 32, les départements subissant un report significatif prévoient la mise en place d'une contribution analogue à celle prévue par les régions. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1119 rect. |
Suppression de l'article 32. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 32 |
|||
|
M. FERNIQUE |
330 rect. bis |
Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
507 rect. |
Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
522 |
Obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie, afin d'abaisser la vitesse maximale à 30 km/h sur 70 % de la voirie des agglomérations de plus de 100 000 habitants. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
937 |
Augmentation de la taxe d'aménagement du territoire due par les concessionnaires d'autoroutes. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
957 |
Augmentation du poids maximum autorisé pour le transport combiné de 44 à 46 tonnes. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
1524 |
Mise en place d'une redevance kilométrique poids lourds. |
Rejeté |
|
M. JACQUIN |
1566 rect. bis |
Mise en place d'une écotaxe en région Grand Est à titre expérimental. |
Rejeté |
|
Article 33 |
|||
|
M. GREMILLET |
1897 |
Précision selon laquelle les plans d'actions que doivent établir les chargeurs afin de réduire leurs émissions liées au transport évoquent notamment dans quelle mesure ils ont recours aux biocarburants et à l'électromobilité. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1811 rect. |
Objectif pour l'État de mettre en place un mécanisme de bonus malus pour les chargeurs sur la base d'un indicateur d'émissions par tonne kilomètre transportée. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 33 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
81 |
Création d'un régime de sanction à partir de 2025 en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport. |
Adopté |
|
Mme BONNEFOY |
1617 |
Création d'un régime de sanction à partir de 2025 en cas de non information des émissions de gaz à effet de serre induites par une prestation de transport. |
Adopté |
|
Chapitre III : Mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité |
|||
|
Article 34 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
95 |
Rendre facultative la participation de citoyens tirés au sort au comité des partenaires et prévoit que les comités de partenaires peuvent être consultés sur les projets de mobilité structurants et sur l'évaluation de la politique de mobilité de l'AOM. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
461 rect. |
Supprimer la participation d'habitants tirés au sort au comité des partenaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 34 |
|||
|
M. Loïc HERVÉ |
1070 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
M. PERRIN |
1134 |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1208 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1764 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1813 rect. |
Rendre les pôles métropolitains éligibles au statut d'AOM. |
Rejeté |
|
Chapitre IV : Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion |
|||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
|||
|
Article 35 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
65 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. DANTEC |
1027 rect. bis |
Additionnalité du dispositif « carbone » et de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) dite « Chirac ». |
Adopté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
1928 |
Préservation des lignes d'aménagement du territoire (LAT). |
Adopté |
|
M. DEVINAZ |
1485 |
Avancement de la date de remise du rapport sur le prix du carbone dans le transport aérien. |
Adopté |
|
M. DEVINAZ |
1486 |
Ajout d'une rubrique au rapport demandé au Gouvernement sur la décarbonation du secteur aérien. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 35 |
|||
|
M. CORBISEZ |
745 rect. |
Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030 et demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
939 |
Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030, demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre et définition d'objectifs intermédiaires. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
940 |
Objectif d'accompagnement par l'État du développement du transport ferroviaire de voyageurs, pour atteindre les objectifs définis par la SNBC. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1575 rect. |
Objectif d'accompagnement par l'État du développement du transport ferroviaire de voyageurs, pour atteindre les objectifs définis par la SNBC. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1576 rect. bis |
Objectif de développement des trains d'équilibre du territoire d'ici 2030 et demande de présentation d'un plan de mise en oeuvre. |
Rejeté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Article 36 A |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
61 |
Fixation par le Gouvernement de prix planchers pour les billets d'avion. |
Adopté |
|
Article 36 |
|||
|
Mme LASSARADE |
1167 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. BILHAC |
1737 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. TABAROT, rapporteur |
62 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. LEVI |
1738 rect. bis |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
746 rect. |
Extension à 4 heures, au lieu de 2 h 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes. |
Rejeté |
|
M. LAHELLEC |
941 |
Extension à 4 heures, au lieu de 2 h 30, de la durée du trajet en train servant de base à l'interdiction des liaisons aériennes. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 36 |
|||
|
M. LAHELLEC |
942 |
Augmentation du tarif de l'éco-contribution sur les billets d'avion. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1068 rect. bis |
Augmentation du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d'avions (TSBA) dite « Chirac ». |
Rejeté |
|
M. DEVINAZ |
1487 |
Augmentation de l'éco-contribution sur les billets d'avion. |
Rejeté |
|
Article 37 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
63 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1730 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CAPO-CANELLAS |
1582 rect. bis |
Amendement de précision. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
1028 |
Suppression de la possibilité de compenser les émissions. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
1029 |
Prise en compte du « forçage radiatif » dans l'évaluation des émissions atmosphériques du secteur aérien. |
Rejeté |
|
Article 38 |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
64 |
Définition de la compensation carbone. |
Adopté |
|
M. CAPO-CANELLAS |
1584 |
Suppression de la disposition qui privilégie les projets d'absorption du carbone qui sont situés sur le territoire français ou sur celui des autres États membres de l'Union européenne. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CAPO-CANELLAS |
1585 |
Rappel de l'existence de systèmes de compensation de CO 2 au sein du programme CORSIA. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CAPO-CANELLAS |
1583 rect. |
Prévention de la double compensation carbone pour les exploitants d'aéronefs. |
Adopté |
|
M. MASSON |
560 |
Fixation d'un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1663 rect. |
Fixation d'un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situés sur le territoire français ou de l'Union Européenne. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
1026 rect. |
Ajout des possibilités de compensation carbone par stockage et réutilisation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CUYPERS |
1703 |
Amendement de précision. |
Rejeté |
|
TITRE IV : SE LOGER |
|||
|
Chapitre Ier : Rénover les bâtiments |
|||
|
Article 39 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
220 |
Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE). |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
1515 |
Modification de la terminologie du diagnostic de performance énergétique (DPE). |
Retiré |
|
Article(s) additionnel(s) après article 39 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
221 |
Expérimentation d'obligations et de procédures uniques en matière de performance énergétique pour une durée de 4 ans. |
Adopté |
|
Mme DUMONT |
412 |
Introduction d'une expérimentation en matière d'approvisionnement énergétique pour certains logements sociaux. |
Rejeté |
|
Mme VENTALON |
1152 |
L'amendement propose, en cas de contestation du résultat du DPE émis par un diagnostiqueur, d'instaurer la réalisation d'un contre-diagnostic par un professionnel indépendant du premier, avant toute action en justice. |
Rejeté |
|
Mme VENTALON |
1155 |
Cet amendement propose de renforcer la déontologie de la profession de diagnostiqueur avec la création d'une institution professionnelle. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1288 rect. |
Avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le coefficient de conversion en énergie primaire et les facteurs de réduction des gaz à effet de serre (GES) des différentes énergies. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1816 rect. |
Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1290 rect. |
Ajout de la référence à l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires. |
Rejeté |
|
Article 39 bis A |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
222 |
Renforcement de la lisibilité et de l'application du dispositif d'affichage des énergies renouvelables. |
Adopté |
|
Article 39 bis C |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
223 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
224 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
225 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
1430 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1428 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Retiré |
|
Mme ARTIGALAS |
1516 |
Modification de l'objectif afférent à la rénovation énergétique devant être fixé par la « loi quinquennale » prévue à compter de 2023. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 39 bis C |
|||
|
M. CHASSEING |
771 rect. |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
888 rect. |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1066 rect. |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
1135 |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE |
1609 |
L'amendement souhaite faciliter les groupements momentanés d'entreprises entre artisans, notamment dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, en réservant la solidarité juridique des cotraitants envers le client au seul cas où celui-ci l'exige. |
Rejeté |
|
Article 39 bis |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
226 |
Amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 39 ter |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
227 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
228 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
791 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Retiré |
|
Mme LIENEMANN |
1240 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1432 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1815 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
1136 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1238 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1241 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. KERN |
608 rect. bis |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
772 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
887 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1064 rect. bis |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. BILHAC |
1303 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1370 rect. |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE |
1610 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1237 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
M. SALMON |
610 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1431 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1239 |
Définition de la rénovation énergétique performante. |
Rejeté |
|
Article 39 quater |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
229 |
Extension du champ du rapport biannuel sur la situation du logement en France aux « rénovations énergétiques globales ». |
Adopté |
|
Article 40 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
230 |
Amendement de précision et de coordination rédactionnelles. |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
1433 |
Le parcours de travaux indiqué dans les audits énergétiques doit permettre d'atteindre a minima la classe C de performance énergétique, en remplacement de la classe E. |
Rejeté |
|
M. KERN |
609 rect. bis |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
M. CHASSEING |
769 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
886 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1065 rect. bis |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
M. DAUBRESSE |
1611 |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1732 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
M. LÉVRIER |
1814 rect. |
L'arrêté déterminant le contenu des audits énergétiques doit préciser le niveau de compétence et de qualification des auditeurs, ainsi que l'étendue de leur mission et de leur responsabilité. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1244 |
Permettre aux organismes HLM qui disposent des compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs diagnostics de performance énergétique (DPE). |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
317 |
Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1242 |
Dispenser les organismes HLM qui disposent d'un plan stratégique de patrimoine de l'obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
231 |
Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements collectifs, mentionnés à l'article 40 du présent projet de loi, avec les délais d'entrée en vigueur du plan pluriannuel de travaux (PPT), mentionnés à l'article 44 du présent projet de loi. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1243 |
Harmoniser les délais d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les immeubles en monopropriété avec ceux applicables aux immeubles en copropriété. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
267 |
Appliquer l'obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente de logements en monopropriété appartenant à la classe D à compter du 1er janvier 2030, en complément des obligations applicables pour les classes E, F et G. |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
1434 rect. |
A compter du 1 er janvier 2030, les logements appartenant aux classes E, F ou G pourront seulement être vendus s'il y a un engagement du vendeur ou de l'acquéreur à réaliser les travaux nécessaires pour permettre une rénovation performante. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 40 |
|||
|
M. SALMON |
611 |
Le présent amendement propose : - ?une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1 er janvier 2024 ; - une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B ; - une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. |
Rejeté |
|
M. SALMON |
612 |
Mise en place, à partir du 1 er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles. |
Rejeté |
|
Article 41 |
|||
|
M. GAY |
943 |
L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1435 |
L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. |
Rejeté |
|
M. GAY |
944 |
L'amendement propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
279 |
L'amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire. |
Adopté |
|
Mme ARTIGALAS |
1436 |
Identique au com-279 du rapporteur. |
Retiré |
|
Mme VENTALON |
1153 |
L'amendement propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
280 |
L'amendement propose qu'en cas de rénovation performante d'un logement très énergivore, le loyer du logement ne serait plus soumis à l'encadrement des loyers. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
792 |
L'amendement crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. |
Rejeté |
|
Article 42 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
1914 |
L'amendement propose de repousser la date à laquelle les logements E seront considérés indécents à 2040. |
Adopté |
|
M. GAY |
945 |
L'amendement édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. |
Rejeté |
|
M. SALMON |
613 |
L'amendement propose l'interdiction de la location des logements G, G et E et pas seulement de les qualifier d'indécents en 2025, 2028 et 2034. |
Rejeté |
|
Mme VENTALON |
1154 |
Le présent amendement propose de graduer les conséquences en matière de mise en location en limitant à la classe « G » l'interdiction de mise en location en 2028 et reportant à 2030 cette interdiction pour la classe « F ». |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
747 rect. |
L'amendement vise à avancer à 2022, 2025 et 2030 la qualification d'indécence des logements G, F et E au lieu de 2025, 2028, 2034. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1245 |
Cet amendement ajoute le mot « incluses » pour améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de performance énergétique exigées. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
282 |
Proposition de retenir la date du 1 er janvier 2048 pour l'objectif d'un parc de bâtiment basse consommation. |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
793 |
L'amendement vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques, patrimoniales... à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
1918 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Mme LÉTARD |
1137 |
L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LIENEMANN |
1246 |
L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GAY |
1607 |
L'amendement vise à introduire une exception l'interdiction de louer un logement indécent en fonction des classes énergétiques spécifiquement au profit des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais gérés par Habitat et Cité, filiale de CDC Habitat. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1655 |
L'amendement vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1656 |
L'amendement vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1148 rect. |
L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1209 rect. |
L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1 er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores. |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1437 |
L'amendement propose de sanctionner, à compter du 1 er janvier 2030, le non respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 42 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
283 |
L'amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la RLS. |
Adopté |
|
Mme DELMONT-KOROPOULIS |
797 rect. bis |
L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1207 rect. bis |
L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1369 rect. bis |
L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
285 |
L'amendement propose le doublement du déficit foncier par les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
286 |
L'objet du présent amendement est d'étendre l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
288 |
L'amendement propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie » car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1060 rect. bis |
L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1289 rect. |
L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1817 rect. |
L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. |
Rejeté |
|
Article 42 bis A |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1827 |
L'amendement vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1 er janvier 2028 et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
268 |
Transmission des données issues des audits énergétiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Transmission des données préretraitées de l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux associations de lutte contre la précarité énergétique. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
291 |
Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaire d'une carte professionnelle du permis de louer, pour les nouveaux mandats et là où le dispositif du permis de louer est en vigueur. |
Adopté |
|
Article 43 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
232 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
233 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
M. LAUGIER |
1915 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
234 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Adopté |
|
M. KERN |
607 rect. bis |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. CHASSEING |
770 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
885 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE |
1612 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. Alain MARC |
1344 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1438 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1644 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1440 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
Mme DREXLER |
727 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. KERN |
1147 rect. bis |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
Mme ARTIGALAS |
1439 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1287 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. BILHAC |
1304 rect. |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Rejeté |
|
M. LAUGIER |
794 |
Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). |
Retiré |
|
Article 43 bis |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
294 |
L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi. Le caractère éventuellement incomplet du CIL ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
292 |
Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020. Ce projet de loi instaurait le Carnet d'Information du Logement à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs sont prêts à déployer une offre dès le 1 er janvier 2022. Il n'y a pas de raison d'attendre. |
Adopté |
|
Article 43 ter |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
296 |
Nouvelle rédaction complète de l'article 43 ter sans en modifier le fond mais permettant de la replacer dans le code de la construction et de l'habitation issu de cette ordonnance et applicable au 1 er juillet 2021. |
Adopté |
|
Article 43 quinquies |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
269 |
Intégrer France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). |
Adopté |
|
Article 44 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
297 |
L'amendement a deux objectifs : - articuler de manière claire le diagnostic technique global (DTG) avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), le premier étant, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), le socle du second ; - simplifier et en diminuer le coût en réservant l'analyse lourde de l'état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l'immeuble fait l'objet d'une procédure d'insalubrité. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
298 |
Cet amendement vise à permettre la « portabilité » du fonds travaux entre vendeurs et acquéreurs. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
299 |
L'amendement prévoit d'inscrire les données issues du plan pluriannuel de travaux au sein du registre d'immatriculation des copropriétés comme c'est actuellement le cas pour les données issues du diagnostic technique global. |
Adopté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
300 |
L'amendement vise à tenir compte de l'éventuelle absence de projet de plan pluriannuel de travaux afin de ne pas bloquer les ventes si cette pièce obligatoire n'a pas été élaborée en raison de l'inertie de la copropriété. |
Adopté |
|
Article 44 bis |
|||
|
M. CABANEL |
1673 rect. |
L'amendement supprime l'article. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
301 |
L'amendement propose de réduire le surplomb de 50 à 35 cm afin de conjuguer les isolations le plus performantes et le respect de la propriété. |
Adopté |
|
Article 45 |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
302 |
L'amendement propose de supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement en matière de police administrative et de sanctions pénales et ne laisse subsister que celle relative à la délivrance des attestations de respect des règles de construction. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 45 |
|||
|
M. GAY |
946 |
Cet amendement vise à conditionner les aides de l'État au contrôle systématique des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 € d'aide et de 50 % des autres. |
Rejeté |
|
Article 45 bis |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
235 |
Amendements de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1247 |
Amendements de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Article 45 ter |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
303 |
Amendements de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 45 quater |
|||
|
M. REQUIER |
1291 rect. |
Mention du recours à l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1818 rect. |
Mention du recours à l'énergie primaire dans l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1819 rect. |
Ajout d'un objectif de réduction de la proportion d'énergie finale utilisée dans le chauffage. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1292 rect. |
Ajout d'un objectif de réduction de la proportion d'énergie finale utilisée dans le chauffage. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 45 quater |
|||
|
M. BOULOUX |
1231 |
L'amendement vise à donner aux OPH la capacité d'agir comme tiers de confiance et ensemblier des travaux de rénovation énergétique. |
Adopté |
|
M. BOULOUX |
1232 |
L'amendement permet aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux SEM de confier aux OPH des opérations des travaux de réhabilitation, d'entretien et de rénovation notamment énergétique. |
Adopté |
|
Article 45 quinquies |
|||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
270 |
Les communes, EPCI, départements et régions de plus de 50 000 habitants intègrent au sein du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable les mesures prises pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire à compter du 1 er janvier 2024. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 45 quinquies |
|||
|
Mme PROCACCIA |
380 rect. bis |
L'amendement prévoient que la mesure de la performance des isolants thermiques doit prendre en compte les caractéristiques en condition réelle d'utilisation. |
Rejeté |
|
Mme PROCACCIA |
381 rect. ter |
L'amendement vise à ce que les propositions de modification législative faites par le CSCEE relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments soient soumises à un avis de l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques. |
Rejeté |
|
Chapitre II : Diminuer la consommation d'énergie |
|||
|
Article 46 |
|||
|
M. DANTEC |
660 |
Extension de l'article 24 aux systèmes de refroidissement à l'extérieur. |
Adopté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1924 |
Entrée en vigueur de l'article repoussée au 1 er juin 2023. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 46 |
|||
|
Mme DEMAS |
427 rect. |
Extension des réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB). |
Adopté |
|
Mme DEMAS |
428 rect. |
Extension des réseaux intérieurs de distribution d'électricité (RIB). |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
470 rect. |
Compteurs Linky. |
Irrecevable article 45 |
|
M. CANÉVET |
1019 |
Compteurs Linky. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 46 bis |
|||
|
M. GREMILLET |
260 |
Consolidation des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergies (C2E). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
261 |
Encadrement de l'habilitation à légiférer par ordonnance relative à la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 46 bis |
|||
|
M. MANDELLI |
467 rect. |
Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CANÉVET |
1016 |
Transmission des demandes de certificats d'économies d'énergie (C2E) sur support durable. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1922 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. MANDELLI |
468 rect. |
Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
1017 |
Prise en compte des certificats d'économies d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). |
Rejeté |
|
M. MANDELLI |
462 rect. bis |
Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Rejeté |
|
M. GOLD |
1221 rect. ter |
Prise en compte de l'économie circulaire dans les certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Rejeté |
|
Mme LAVARDE |
550 rect. |
Délivrance de certificats d'économies d'énergie (C2E) pour les contrats de performance énergétique. |
Rejeté |
|
Article 46 ter |
|||
|
M. GREMILLET |
262 |
Ajustement du dispositif de lutte contre les pollutions issues de la combustion du bois. |
Adopté |
|
Article 46 quater |
|||
|
M. GREMILLET |
263 |
Ajustement du dispositif d'encadrement du subvention de certaines opérations d'économies d'énergie. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 46 quater |
|||
|
M. KLINGER |
1836 rect. bis |
Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1919 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. LEVI |
1371 rect. bis |
Extension des possibilités de réalisation de l'obligation de réduction de consommation d'énergie pour les bâtiments tertiaires. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CHAIZE |
499 rect. |
Relèvement du seuil au-delà duquel les entreprises de locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) sont soumises aux obligations liées aux certificats d'économies d'énergie (C2E). |
Rejeté |
|
Chapitre III : Lutter contre l'artificialisation des sols en adaptant les règles d'urbanisme |
|||
|
Article(s) additionnel(s) avant Section 1 : Dispositions de programmation |
|||
|
M. BILHAC |
1319 rect. |
Exclusion des petites communes rurales de l'application des dispositions du chapitre relatif à l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Article 47 |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
179 |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
393 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
528 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
687 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. GAY |
947 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Mme NOËL |
981 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. KERN |
1157 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. Jean-Marc BOYER |
1256 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1308 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. LEVI |
1364 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1526 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1678 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1706 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1766 rect. bis |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
700 rect. |
Échelle nationale des objectifs programmatiques de réduction de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
850 |
Déclinaison des objectifs dans les règles générales des SRADDET. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
392 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
527 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
699 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
980 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1156 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1363 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1677 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
851 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière territorialisée. |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
766 rect. |
Objectif de tendre vers l'absence d'artificialisation nette. |
Adopté |
|
M. CAPUS |
1072 rect. |
Reformulation de l'objectif de réduction du rythme d'artificialisation. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1527 |
Report à 2035 de l'échéance de l'objectif de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. MOGA |
1353 |
Allongement à trente ans de la période de référence pour le calcul de la réduction du rythme d'artificialisation. |
Rejeté |
|
M. KLINGER |
1837 rect. bis |
Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre l'artificialisation. |
Rejeté |
|
Mme VENTALON |
1842 |
Application différenciée et territorialisée des objectifs de réduction de l'artificialisation. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1248 |
Objectifs spécifiques de réduction de l'artificialisation pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. |
Rejeté |
|
M. BONNECARRÈRE |
573 |
Autorisation de mécanismes de compensation de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1765 rect. |
Modification de la composition des comités de bassin. |
Irrecevable article 45 |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Article 48 |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
180 |
Équilibre entre la lutte contre l'artificialisation des sols et les autres objectifs de l'action publique. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
767 rect. |
Équilibre entre la lutte contre l'artificialisation des sols et les autres objectifs de l'action publique. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CAPUS |
1073 rect. |
Prise en compte des enjeux économiques et de logement. |
Rejeté |
|
M. GAY |
948 |
Prise en compte des enjeux des zones de revitalisation rurale et des communes en déprise démographique. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1528 |
Prise en compte des enjeux des territoires ruraux. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1561 |
Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau. |
Rejeté |
|
M. CAPUS |
1074 rect. |
Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau. |
Rejeté |
|
M. KLINGER |
1838 rect. bis |
Prise en compte des obligations en matière de logement social. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
662 |
Prise en compte des enjeux de production d'énergies renouvelables. |
Rejeté |
|
Mme Marie MERCIER |
355 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
394 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
529 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
701 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
982 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1158 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1365 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1679 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1767 rect. |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
852 |
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette par la notion de sobriété foncière territorialisée. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1711 rect. |
Recours prioritaire aux opérations d'aménagement. |
Rejeté |
|
Mme Marie MERCIER |
356 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
395 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
530 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
702 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
853 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
Mme NOËL |
983 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. KERN |
1159 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
1210 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. LEVI |
1366 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1529 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1680 |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1768 rect. |
Substitution de la notion de sols par la notion d'espaces. |
Adopté |
|
M. BONNECARRÈRE |
574 |
Objectif de restauration des sols artificialisés. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
1923 |
Substitution du terme de « renaturation » à celui de « restauration ». |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1573 |
Mutualisation d'implantations au regard des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
1572 |
Prise en compte régionale de l'impact foncier des projets nationaux, régionaux et départementaux. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1532 |
Prise en compte des projets d'intérêt national. |
Rejeté |
|
M. MOGA |
1355 |
Principe de compensation des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
Mme Marie MERCIER |
357 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
396 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
531 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
984 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1160 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1530 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1211 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1681 |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1769 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1705 rect. |
Nouvelle définition de l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme Marie MERCIER |
358 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
397 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
532 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
985 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1161 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1682 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1770 rect. |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1531 |
Suppression de l'exclusion des surfaces de pleine terre des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. CAPUS |
1075 rect. |
Exclusion des surfaces végétalisées des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
677 rect. |
Inclure les surfaces de pleine terre attenantes au bâti dans les sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
1274 |
Inclure les surfaces de pleine terre attenantes au bâti dans les sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
596 |
Exclusion des surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier des sols artificialisés. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
173 |
Définition des sols artificialisés dans les documents d'urbanisme. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
807 |
Définition des sols artificialisés dans les documents d'urbanisme. |
Adopté |
|
M. CORBISEZ |
748 rect. |
Justification des ouvertures à l'urbanisation. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1646 |
Justification des ouvertures à l'urbanisation. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 48 |
|||
|
M. CAPUS |
1076 rect. |
Association des établissements publics compétents en matière de gestion de l'eau aux procédures relatives aux schémas de cohérence territoriale. |
Adopté |
|
Article 49 |
|||
|
M. GAY |
949 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
703 rect. bis |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
986 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. LEVI |
1367 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1683 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1771 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme Marie MERCIER |
359 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
533 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1627 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
854 |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
398 rect. |
Substitution de l'absence d'artificialisation nette par la sobriété foncière. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
181 |
Report de la trajectoire de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
808 |
Report de la trajectoire de réduction de l'artificialisation dans les objectifs généraux du SRADDET et renvoi de la répartition des efforts au SCoT. |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER |
360 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
399 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
534 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
688 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
704 rect. ter |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
987 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1162 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1684 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1772 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1309 rect. |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1533 |
Territorialisation au niveau régional et prise en compte des efforts déjà réalisés. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
855 |
Prise en compte des efforts déjà réalisés dans la territorialisation au niveau régional. |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
1268 |
Prise en compte des besoins industriels dans la territorialisation au niveau régional. |
Rejeté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1562 |
Prise en compte des enjeux liés à la gestion de l'eau dans la territorialisation régionale. |
Rejeté |
|
M. CAPUS |
1077 rect. |
Substitution de la notion de consommation d'espace par la notion d'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
856 |
Suppression d'un alinéa. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
184 |
Territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation au sein des schémas de cohérence territoriale. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1910 |
Prise en compte des enjeux ruraux dans la territorialisation au niveau des SCoT. |
Adopté |
|
M. GAY |
950 |
Prise en compte des enjeux de logement social et d'accession à la propriété dans la territorialisation au sein des SCoT. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNECARRÈRE |
575 |
Prise en compte de la compensation de l'artificialisation dans la territorialisation au sein des SCoT. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
857 |
Possibilité pour les SCoT de subordonner l'ouverture à l'urbanisation. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. SAUTAREL |
768 rect. |
Assouplissements relatifs à l'obligation de justification des ouvertures à l'urbanisation nouvelles. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
1868 |
Réalisation de l'étude de densification avant toute ouverture nouvelle à l'urbanisation. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
186 |
Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d'urbanisme en matière d'imperméabilisation. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
809 |
Suppression de dispositions nouvelles relatives au règlement de plan local d'urbanisme en matière d'imperméabilisation. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1249 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1250 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|
Mme RAIMOND-PAVERO |
858 |
Précision relative à la justification de l'urbanisation par les cartes communales. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
187 |
Amendement de précision juridique. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
182 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
760 rect. |
Interdiction d'ouverture à l'urbanisation pour les PLU et cartes communales non mises en conformité. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1723 rect. |
Intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation au PLU ou à la carte communale à sa prochaine évolution et assouplissement de la sanction. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1722 rect. |
Intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation au SCoT à sa prochaine évolution et assouplissement de la sanction. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
188 |
Prise en compte des efforts de densification dans la réduction de l'artificialisation. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1707 rect. |
Précision relative à la définition de la consommation d'espaces. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNEAU |
577 rect. |
Prise en compte des besoins industriels dans la territorialisation. |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
1138 |
Prolongation à trois ans du délai de mise en conformité des SRADDET, PADDUC, SAR et SDRIF. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
189 |
Préservation de la libre administration des collectivités territoriales. |
Adopté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LE RUDULIER |
810 |
Préservation de la libre administration des collectivités territoriales. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
190 |
Précisions juridiques. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1715 rect. |
Recours à la déclaration de projet pour la modification des documents d'urbanisme. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
191 |
Évaluation et évolution des mécanismes de compensation. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1716 rect. |
Évolutions nécessaires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. |
Adopté |
|
M. CAPUS |
1078 rect. |
Prise en compte des enjeux de gestion de l'eau dans le SRADDET. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 49 |
|||
|
M. CAPUS |
1079 rect. |
Association des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique à l'élaboration des SCoT et des PLU. |
Rejeté |
|
M. SAUTAREL |
764 rect. |
Consultation des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique lors de l'élaboration des SCoT et des PLU. |
Rejeté |
|
Article 49 bis A |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
192 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER |
361 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
400 rect. |
Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver européen ». |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
535 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
689 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
705 rect. ter |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
Mme NOËL |
988 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
M. KERN |
1163 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
M. LOUAULT |
1354 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1773 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
M. Jean-Marc BOYER |
1257 rect. |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1685 |
Maintien du champ actuel de saisine de la CDPENAF (suppression de l'article). |
Adopté |
|
M. CABANEL |
1665 rect. |
Consultation obligatoire de la CDPENAF sur les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 49 bis B |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
193 |
Intégration de la renaturation dans les OAP des PLU, Articulation entre la compensation environnementale des projets et les documents de panification. |
Adopté |
|
Article 49 bis C |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
194 |
Stabilisation du droit applicable aux documents d'urbanisme existants |
Adopté |
|
Article 49 bis D |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
674 rect. |
Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1275 |
Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune. |
Adopté |
|
M. CABANEL |
1669 rect. |
Espaces de transition entre zones agricoles et urbaines obligatoires à la charge du porteur de projet ou de la commune. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 49 bis D |
|||
|
M. FAVREAU |
906 rect. bis |
Restriction de la qualification des terrains d'agrément ou de loisirs. |
Irrecevable article 45 |
|
M. CABANEL |
1666 rect. bis |
Création obligatoire d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en cas d'opération structurante à vocation agricole. |
Rejeté |
|
Mme PANTEL |
1197 rect. bis |
Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs en rivage de plan d'eau. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 49 bis E |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
195 |
Amélioration du ciblage du dispositif de coefficient de biotope ou de pleine terre. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
761 rect. |
Suppression de l'obligation d'instaurer un coefficient de biotope ou pleine terre en zone tendue. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 49 bis E |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
196 |
Création d'un permis de végétaliser et dérogations au PLU en matière de végétalisation. |
Adopté |
|
Article 49 b i s F |
|||
|
M. LE RUDULIER |
811 |
Évaluation des SCoT au regard de la réduction du rythme d'artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 49 bis F |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
197 |
Évaluation périodique des cartes communales. |
Adopté |
|
Article 49 bis |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
198 |
Extension du délai de mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier auprès des PLH. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1718 rect. |
Recensement par les observatoires des locaux à usage économique construits durant l'année. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1719 rect. |
Conventionnement des communes non couvertes par un PLH pour participer aux observatoires. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
199 |
Correction d'une erreur de référence. |
Adopté |
|
Article 49 ter |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
200 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 49 quater |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
201 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
812 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 49 quinquies |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
202 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
813 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1568 |
Inventaire des sols artificialisés dans la convention de sobriété foncière. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1708 rect. |
Objectifs de la convention de sobriété foncière en matière de logement, équipements, commerces et services. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BONNECARRÈRE |
576 |
Prise en compte de la compensation de l'artificialisation dans les conventions de sobriété foncière. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1709 rect. |
Suppression d'une disposition relative aux conflits d'intérêt des signataires privés de la convention de sobriété foncière. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 49 quinquies |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1061 rect. bis |
Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source. |
Rejeté |
|
M. KERN |
1145 rect. bis |
Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1293 rect. |
Expérimentation de la gestion des eaux pluviales à la source. |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
1139 |
Allègement des procédures de consultation du public dans le cadre des révisions du SRADDET. |
Retiré |
|
Article 50 |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
205 |
Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l'artificialisation à trois ans. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
204 |
Réalisation simultanée du bilan du PLU et du rapport suivi de débat sur l'artificialisation. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
814 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
376 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1310 rect. |
Allongement de la périodicité du rapport suivi de débat sur l'artificialisation à trois ans. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
206 |
Obligation redditionnelle triennale de l'État. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 50 |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1251 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|
Mme LIENEMANN |
1252 |
Déclaration de propriété insuffisamment construite ou en état d'inoccupation manifeste et servitude de mobilisation foncière. |
Rejeté |
|
Article 50 bis |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
207 |
Suppression de la demande de rapport. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1717 rect. |
Précision relative aux moyens des opérateurs d'aménagement dans la demande de rapport. |
Rejeté |
|
Article 51 |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
208 |
Possibilité de fixer une densité minimale dans les zones d'aménagement concerté. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 51 |
|||
|
M. WATTEBLED |
1712 rect. |
Remise d'une étude de sobriété foncière à l'appui d'une demande de permis d'aménager. |
Rejeté |
|
Article 51 bis A |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
209 |
Restauration d'un système de dérogations à l'octroi motivé de la commune ou EPCI. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
210 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER |
362 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PELLEVAT |
401 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Loïc HERVÉ |
536 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme NOËL |
989 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1774 rect. |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LIENEMANN |
1253 |
Généralisation des dérogations au PLU par refus motivé. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1720 rect. |
Élargissement à l'ensemble des autorisations d'urbanisme. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 51 bis A |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
213 |
Expérimentation pour accélérer les procédures d'urbanisme en matière de réhabilitation et de rénovation de bâtiments. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
211 |
Dérogations au plan local d'urbanisme pour les projets de construction ou de travaux situés sur une friche. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
212 |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
862 rect. |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1823 rect. bis |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Rejeté |
|
M. CAPUS |
1080 rect. |
Création d'un certificat de projet en faveur du réemploi des friches. |
Rejeté |
|
M. WATTEBLED |
1721 rect. |
Dérogations au plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
214 |
Renforcement du rôle des établissements publics fonciers dans la lutte contre l'artificialisation. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
215 |
Facilitation de la conduite d'opérations de revitalisation de territoire au bénéfice des communes de périphérie. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant article 51 bis |
|||
|
M. WATTEBLED |
1710 rect. |
Élargissement des objets des actions et opérations d'aménagement à l'optimisation de l'utilisation des espaces et à la lutte contre l'artificialisation des sols. |
Rejeté |
|
Article 51 bis |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
171 |
Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets. |
Adopté |
|
M. SAUTAREL |
762 rect. |
Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. KERN |
1164 |
Précision de la liste des objectifs des opérations d'aménagement et création d'un article dédié aux études produites à l'appui desdits projets. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 52 |
|||
|
M. SALMON |
614 |
Soumission des entrepôts de stockage à autorisation et moratoire sur les grandes surfaces et les entrepôts dédiés au commerce en ligne. |
Rejeté |
|
M. GAY |
951 |
Soumission des entrepôts de stockage à autorisation et moratoire sur les grandes surfaces et les entrepôts dédiés au commerce en ligne. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
172 |
Obligation de démontrer l'impossibilité de végétaliser l'ensemble des aires de stationnement dans l'étude d'impact à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale. |
Adopté |
|
M. SALMON |
615 |
Suppression des dérogations au moratoire sur les surfaces commerciales. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
176 |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER |
363 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
402 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
537 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
Mme NOËL |
990 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
M. KERN |
1165 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
M. LEVI |
1368 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1686 rect. |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1775 rect. bis |
Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
174 |
Substitution de la notion d'emprise au sol à celle de surface de vente et exclusion des projets d'extension du moratoire sur les surfaces commerciales. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
175 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
Mme NOËL |
991 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
M. KERN |
1166 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1687 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
Mme Marie MERCIER |
364 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
403 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
538 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
Mme FÉRAT |
690 |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1776 rect. |
Suppression du pouvoir de décision de la CNAC en matière de dérogation au moratoire. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
177 |
Renvoi au pouvoir règlementaire de la définition des projets engendrant une artificialisation des sols. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 52 |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
178 |
Suppression du nombre d'habitants en-dessous duquel le maire d'une commune peut proposer au conseil municipal de soumettre un projet de moins de 1 000 m² de surface de vente à autorisation d'exploitation commerciale. |
Adopté |
|
M. BILHAC |
1199 rect. |
Moratoire sur l'installation d'entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 m². |
Rejeté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1618 rect. |
Moratoire sur l'installation d'entrepôts de commerce en ligne de plus de 3 000 m². |
Rejeté |
|
Mme DESEYNE |
430 rect. |
Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de plus de 1 000 m² et dont plus de 60 % des biens relèvent du commerce en ligne. |
Rejeté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1619 rect. |
Soumission à autorisation d'exploitation commerciale des entrepôts de plus de 1 000 m² et dont plus de 60 % des biens relèvent du commerce en ligne. |
Rejeté |
|
M. RIETMANN |
894 |
Extension de la législation sur la caducité des droits d'exploitation d'un commerce de détail aux magasins situés à l'intérieur d'un centre commercial. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 52 bis C |
|||
|
M. TABAROT, rapporteur |
77 |
Clarification de l'objectif de réduction de 50 % de l'emprise au des parkings par rapport à la décennie précédente. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1311 rect. |
Suppression de l'article 52 bis C. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. TABAROT, rapporteur |
75 |
Suppression de l'objectif d'installation d'ombrières pour50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de l'obligation de végétalisation des parkings d'ici 2025. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
1871 |
Suppression de l'objectif d'installation d'ombrières pour50 % des surfaces de parkings extérieurs existants et de l'obligation de végétalisation des parkings d'ici 2025. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
1024 rect. |
Publication d'un décret précisant les modalités d'application de cet article. |
Rejeté |
|
Article 52 bis |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
183 |
Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques. |
Adopté |
|
M. PELLEVAT |
1025 rect. |
Prise en compte du commerce en ligne parmi les critères au regard desquels sont déterminées les conditions d'implantation des surfaces commerciales et logistiques. |
Rejeté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
203 |
Intégration de la logistique dans l'intitulé de sous-parties et dans le corps d'articles du code de l'urbanisme. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
185 |
Intégration des enjeux logistique au sein des Sraddet. |
Adopté |
|
Article 53 |
|||
|
M. GAY |
956 |
Recensement des terminaux ferroviaires proches des zones d'activité économique. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 53 |
|||
|
M. GAY |
955 |
Obligation, dans les 24 mois suivant la création d'une zone `activité économique, de procéder à une étude examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d'implantation d'une installation terminale embranchée et conditionnement des nouvelles créations ou agrandissements d'entrepôts à la production d'une telle étude. |
Retiré |
|
Mme NOËL |
1281 rect. |
Plan d'action foncière obligatoire pour les EPCI dotés d'un PLH. |
Rejeté |
|
Article 53 bis A |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
216 |
Amendement de coordination juridique. |
Adopté |
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
217 |
« Double » majorité simple pour les modifications de documents de lotissement. |
Adopté |
|
Article 53 bis |
|||
|
M. SALMON |
616 |
Identification des friches dans le règlement de PLU, Définition des friches, Recensement des friches par les EPFL. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
720 rect. |
Identification des friches dans le règlement de PLU. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
1023 rect. |
Identification des friches dans le règlement de PLU. |
Rejeté |
|
M. LÉVRIER |
1647 |
Identification des friches dans le règlement de PLU. |
Rejeté |
|
Article 54 |
|||
|
M. SAUTAREL |
765 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. DAUBRESSE |
1613 |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. CAPUS |
1081 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
1657 |
Réalisation de l'étude de réversibilité par simulation numérique. |
Rejeté |
|
Article 54 bis |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
218 |
Amendement de coordination juridique. |
Adopté |
|
M. CAPUS |
1082 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 54 bis |
|||
|
Mme LIENEMANN |
1254 |
Simplification de l'acquisition par les organismes HLM d'immeubles indivis. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 55 |
|||
|
M. Jean-Baptiste BLANC |
219 |
Suppression de l'habilitation à prendre une ordonnance. |
Adopté |
|
M. REQUIER |
1312 rect. |
Suppression de l'habilitation à prendre une ordonnance. |
Adopté |
|
M. WATTEBLED |
1713 rect. |
Extension du champ de l'ordonnance. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. WATTEBLED |
1714 rect. |
Extension du champ de l'ordonnance. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après article 55 |
|||
|
M. LÉVRIER |
1648 |
Demande de rapport du Gouvernement sur la désartificialisation des entrées de villes et la suppression des surfaces commerciales. |
Rejeté |
|
Chapitre IV : Lutter contre l'artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes |
|||
|
Article 56 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
164 |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées et rehaussement de l'ambition et des objectifs. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1632 |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1449 |
Objectif d'au moins 10 % sous protection forte. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1120 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1494 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
666 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
M. DANTEC |
664 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1495 |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1313 rect. |
Associer les collectivités à l'élaboration de la stratégie nationale des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1450 |
Non régression des surfaces protégées et des surfaces sous protection forte. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1635 |
Attribution de crédits carbone, dans le cadre du label « Bas Carbone », à l'ensemble des aires protégées. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1451 |
Atteinte de l'objectif des 30 % d'aires protégées avant la fin 2022. |
Rejeté |
|
Mme VARAILLAS |
952 |
Décomposition des objectifs sous protection par sous-ensemble géographique. |
Rejeté |
|
M. CHAIZE |
734 |
Étude d'impact préalable à la mise sous protection forte. |
Rejeté |
|
M. GOLD |
1219 rect. |
Mise en place d'un réseau de sites dédiés à la libre évolution. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
1633 |
Non exclusion des activités humaines des aires sous protection forte. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
1634 rect. |
Étude d'impact préalable à la mise sous protection forte. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1452 rect. |
Liste des moyens humains et financiers nécessaires à la réalisation des missions et objectifs de la stratégie. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
903 rect. |
Suppression de la référence à la protection forte. |
Rejeté |
|
M. POADJA |
1133 rect. |
Intégration des aires protégées créées en application des délibérations du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. |
Adopté |
|
Article 56 bis A |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
166 |
Clarification rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
165 |
Obliger les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d'une stratégie. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1636 |
Obliger les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à justifier leurs acquisitions foncières en les inscrivant dans le cadre d'une stratégie. |
Adopté |
|
Article 56 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
167 |
Cet amendement codifie de façon plus cohérente et améliore les dispositions relatives à l'hyperfréquentation, en reprenant notamment le dispositif voté par le Sénat lors de l'adoption de la PPL dite « Bignon ». |
Adopté |
|
M. DURAIN |
1564 |
Interdiction des aéronefs de loisirs en zone de montagne. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LE RUDULIER |
815 |
Suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GOLD |
671 rect. |
Conditionner l'exercice du pouvoir de police à des consultations préalables. |
Rejeté |
|
Article 56 ter |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
168 |
Cet amendement étend d'une année le bénéfice de la prorogation des décrets de classement des parcs naturels régionaux. |
Adopté |
|
Article 57 bis A |
|||
|
Mme LOISIER |
284 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
491 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
733 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1270 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. REDON-SARRAZY |
1537 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1664 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1121 rect. |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 57 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
169 |
Fixer par décret les conditions d'exercice de ce droit de visite dans les espaces naturels sensibles. |
Adopté |
|
Article 57 ter |
|||
|
M. REQUIER |
1314 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1735 rect. |
Prévoir qu'en l'absence de titre de propriété, les chemins appartiennent à la commune. |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
1106 rect. |
Régime des échanges de parcelles sur lesquelles sont sis des chemins ruraux. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1733 rect. |
Convention d'entretien d'un chemin rural par une tierce association. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1755 rect. |
Convention d'entretien d'un chemin rural par une tierce association. |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
904 rect. |
Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1302 rect. |
Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
170 |
Suppression de la notion de « désintérêt durable du public » résultant d'une cause naturelle préalablement à la désaffectation d'un chemin rural. |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
861 |
Modifier le régime juridique de l'aliénation des chemins ruraux. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1756 rect. |
Précision relative au désintérêt durable du public. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1830 rect. |
Possibilité pour une commune d'aliéner un chemin rural, dès lors qu'il s'agit d'une impasse. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
1638 |
Mieux garantir la qualité environnementale des chemins ruraux lors d'échange de parcelles. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. REQUIER |
1734 rect. |
Enquête préalable avant échange de parcelles. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 57 ter |
|||
|
M. FAVREAU |
907 rect. |
Régime des biens sans maître. |
Irrecevable article 45 |
|
M. GOLD |
1220 rect. |
Modes de gestion des espaces en libre évolution. |
Irrecevable article 45 |
|
Chapitre V : Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique |
|||
|
Article 58 A |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
117 |
Clarification rédactionnelle et coordination. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
97 |
Renforcement de l'information des acquéreurs et locataires sur les biens exposés au risque d'érosion. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
99 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
98 |
Information des acquéreurs sur l'exposition au risque d'érosion et délai de rétractation. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 58 A |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
100 |
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1694 rect. |
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
908 rect. bis |
Inscription de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et des stratégies locales dans la loi. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
101 |
Définition recul du trait de côte. |
Adopté |
|
Article 58 BA |
|||
|
M. PELLEVAT |
404 rect. |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
539 |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1688 |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1777 rect. |
Ajustement des compétences du Conseil national de la mer et des littoraux. |
Adopté |
|
Article 58 B |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
102 |
Consultation des conseils municipaux concernés pour l'établissement de la liste des communes soumises au risque d'érosion. |
Adopté |
|
M. RAPIN |
1130 rect. bis |
Consultation des conseils municipaux concernés pour l'établissement de la liste des communes soumises au risque d'érosion. |
Adopté |
|
Article 58 C |
|||
|
M. PELLEVAT |
405 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
540 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
M. CADEC |
913 rect. |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1488 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
Mme HAVET |
1778 rect. |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
691 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1689 |
Suppression de cet article. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
103 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
104 |
Garantir la primauté du PLU sur le PPRL. |
Adopté |
|
M. RAPIN |
1131 rect. bis |
Garantir la primauté du PLU sur le PPRL. |
Adopté |
|
Article 58 D |
|||
|
Mme HAVET |
1757 rect. |
Interdiction de la relocalisation d'activités sur les espaces naturels protégés. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
105 |
Correction d'une erreur de référence. |
Adopté |
|
Article 58 E |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
106 |
Institution d'un droit d'option au profit des communes. |
Adopté |
|
M. RAPIN |
1132 rect. bis |
Institution d'un droit d'option au profit des communes. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
107 |
Prise en compte des actions de lutte contre l'érosion et des stratégies locales dans la délimitation des zones d'exposition au recul du trait de côte |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
111 |
Allongement du délai laissé laissé aux communes pour adapter leurs documents d'urbanisme. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
541 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PELLEVAT |
406 rect. |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
692 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. CADEC |
914 rect. bis |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Martine FILLEUL |
1490 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme GOSSELIN |
1690 |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1779 rect. |
Allongement du délai laissé aux communes pour mettre à jour leur PLU. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
109 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1491 |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
M. PELLEVAT |
407 rect. |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Mme NOËL |
992 rect. |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
M. Loïc HERVÉ |
542 |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
706 rect. |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Mme GOSSELIN |
1691 |
Proposition de précision rédactionnelle. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
110 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
108 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 58 F |
|||
|
M. PELLEVAT |
408 rect. |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
M. Loïc HERVÉ |
543 |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
M. CADEC |
915 rect. |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
Mme GOSSELIN |
1692 |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
Mme HAVET |
1780 rect. |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
Mme Martine FILLEUL |
1493 |
Intégration au SCOT des outils de défense contre la mer. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
112 |
Amélioration rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article 58 G |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
114 |
Possibilité de déléguer le droit de préemption. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
113 |
Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
493 rect. bis |
Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles. |
Adopté |
|
M. Daniel LAURENT |
1272 rect. |
Association des SAFER à l'exercice du droit de préemption sur les biens agricoles. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
1912 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
M. MENONVILLE |
492 rect. |
Exemption du droit de préemption pour les biens non bâtis à vocation agricole |
Rejeté |
|
M. Daniel LAURENT |
1271 |
Exemption du droit de préemption pour les biens agricoles. |
Rejeté |
|
Article 58 I |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
115 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 58 I |
|||
|
Mme DUMONT |
509 |
Prise en compte de l'évolution du niveau de la mer dans les concessions de plage. |
Rejeté |
|
Article 58 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
116 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme LIENEMANN |
1255 |
Consultation des collectivités d'outre-mer pour l'élaboration de l'ordonnance sur l'adaptation au recul du trait de côte en outre-mer. |
Rejeté |
|
Division(s) additionnel(s) après article 58 |
|||
|
M. LÉVRIER |
1826 rect. |
Résilience des réseaux face aux risques naturels et au changement climatique. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 58 bis |
|||
|
M. PELLEVAT |
551 rect. |
Plan d'adaptation au changement climatique pour les territoires de montagne. |
Adopté |
|
M. THÉOPHILE |
1743 rect. |
Report de la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques |
Rejeté |
|
TITRE V : SE NOURRIR |
|||
|
Chapitre I er : Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre |
|||
|
Article 59 |
|||
|
Mme LOISIER |
287 |
Prolongation de l'expérimentation en restauration scolaire d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine. |
Adopté |
|
M. PRINCE |
1622 |
Suppression de la pérennisation de l'expérimentation d'au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine en restauration scolaire. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
463 rect. |
Amendement rédactionnel. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LABBÉ |
832 |
Menu végétarien quotidien obligatoire dans la restauration collective publique et privée à choix multiples à compter de 2025. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. FAVREAU |
909 rect. |
Suppression d'un menu quotidien végétarien dans la restauration collective de l'État ayant un choix multiple de menus à compter de 2023. |
Rejeté |
|
M. FAVREAU |
910 rect. |
Décalage de l'entrée en vigueur de l'obligation pour les services de restauration collective de l'État de proposer un menu végétarien quotidien obligatoire dès lors qu'il a un menu à choix multiples au 1 er septembre 2023 . |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1578 rect. |
Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les crèches. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 59 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1579 rect. |
Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans la restauration collective privée. |
Rejeté |
|
Article 59 bis A |
|||
|
Mme LOISIER |
289 |
Coordination juridique. |
Adopté |
|
Article 59 bis |
|||
|
Mme LOISIER |
290 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 59 ter |
|||
|
Mme LOISIER |
293 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. PRINCE |
1624 |
Suppression d'un alinéa superfétatoire. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. PRINCE |
1623 |
Précision rédactionnelle. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MANDELLI |
464 rect. |
Suppression d'un article prévoyant que les collectivités locales peuvent prévoir des repas gratuits pour certains foyers fiscaux. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 59 quater |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
157 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. CABANEL |
1670 rect. |
Supprimer le caractère expérimental de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DEMAS |
581 rect. |
Supprimer le caractère expérimental de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après article 59 quater |
|||
|
Mme DEMAS |
580 rect. |
TVA à 5,5 % sur les produits faisant l'objet d'une réservation de repas en restauration collective. |
Rejeté |
|
Article 60 |
|||
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER |
1105 rect. |
Objectif particulier de 50 % d'approvisionnements de produits de la mer labellisés. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
295 |
Inclusion des produits en circuits courts dans la liste des produits à privilégier en restauration collective. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
304 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
305 |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. MASSON |
561 |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1123 rect. |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
1828 |
Maintien des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim jusqu'en 2030. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1453 |
Interdiction des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim à partir de 2025. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1454 |
Interdiction des produits sous certification environnementale de niveau 2 dans la liste des produits éligibles de la loi Egalim à partir de 2026. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
306 |
Inclusion dans la liste des produits « Egalim » en restauration collective des produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité, si cette démarche est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1122 rect. |
Inclusion des produits issus des PAT ou des produits « origine France » dans la liste des produits à privilégier. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
697 rect. |
Inclusion dans la liste de produits « Egalim » des produits provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l'exploitation ou ayant parcouru une distance maximale . |
Retiré |
|
Mme LOISIER |
307 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
833 |
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
1455 |
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1577 rect. |
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité. |
Rejeté |
|
M. MENONVILLE |
498 rect. |
Précision du contenu du rapport d'évaluation annuel de la part des produits Egalim en restauration collective. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
308 |
Valorisation par affichage des produits issus des PAT. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 60 |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1456 |
Rapport sur l'opportunité de créer un fonds d'aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique. |
Rejeté |
|
Mme FÉRAT |
695 rect. bis |
Label « viandes de France » pour la restauration hors domicile. |
Adopté |
|
Article 60 bis |
|||
|
Mme LOISIER |
310 |
Chèque alimentaire et nutritionnel. |
Adopté |
|
M. FAVREAU |
911 rect. bis |
Produits frais parmi les produits éligibles du chèque alimentaire et nutritionnel. |
Adopté |
|
Articles additionnels avant article 61 |
|||
|
Mme FÉRAT |
694 rect. |
Obligation pour les ministres de l'agriculture et de l'environnement de prendre des mesures conservatoires sur les denrées alimentaires importées ne respectant pas des normes de production minimales. |
Irrecevable article 45 |
|
M. LABBÉ |
838 rect. bis |
Objectif de 8 % de la surface agricole utile en légumineuses en 2030. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
839 rect. |
Objectif d'augmentation du linéaire de haies. |
Retiré |
|
M. LABBÉ |
840 rect. |
Objectif de maintien des surfaces de prairies permanentes. |
Retiré |
|
M. DUPLOMB |
1696 rect. quater |
Objectif de sauvegarde de la souveraineté alimentaire. |
Adopté |
|
Article 61 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
159 |
Ajout de l'objectif de résilience. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1739 |
Création d'un programme national pour la sauvegarde et la reconquête de la souveraineté alimentaire. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
1459 |
Précision, ajout de la santé humaine dans les objectifs à prendre en compte. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
1460 |
Compatibilité entre PRAD et stratégie nationale climat nutrition alimentation. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1783 |
Objectif de diversité des cultures dans le CRPM. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
834 |
PRAD et déploiement des PAT. |
Rejeté |
|
Articles additionnels après article 61 |
|||
|
M. GILLÉ |
1462 |
Inclure un volet sur l'alimentation dans le schéma régional de santé. |
Rejeté |
|
M. GILLÉ |
1463 |
Interdiction messages et activités promotionnelles enfants de moins de 16 ans pour boissons et produits alimentaires manufacturés. |
Irrecevable article 45 |
|
M. GILLÉ |
1461 |
Demande de rapport sur la lutte contre le gaspillage. |
Rejeté |
|
Article 61 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
129 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1740 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1785 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
1839 rect. |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
Mme PLUCHET |
1843 |
Dispositions relatives aux projets alimentaires territoriaux (PAT). |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 61 bis |
|||
|
M. MARCHAND |
1784 rect. |
Possibilité pour les collectivités de se faire communiquer des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l'importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de produits alimentaires. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
1457 rect. |
Objectif de déploiement des PAT. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GILLÉ |
1458 rect. |
Objectif de souveraineté alimentaire dans les PAT. |
Satisfait ou sans objet |
|
Chapitre II : Développer l'agroécologie |
|||
|
Section 1 : Dispositions de programmation |
|||
|
Article 62 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
142 |
Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1741 |
Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1932 |
Rédaction globale - mise en oeuvre d'un plan d'action national en vue de la réduction de l'usage d'engrais azotés. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
342 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
377 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme DESEYNE |
429 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
488 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BACCI |
557 rect. bis |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ANGLARS |
603 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1124 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Stéphane DEMILLY |
1351 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BOULOUX |
1631 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LAMÉNIE |
1659 |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1580 rect. |
Demande de rapport sur les moyens d'atteindre les objectifs fixés. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après article 62 |
|||
|
M. LABBÉ |
835 |
Interdiction pour l'État et les collectivités territoriales d'utiliser ou de faire utiliser des engrais de synthèse pour l'entretien de leurs espaces relevant de leur domaine public ou privé, hors terrains à vocation agricole, au plus tard le 1 er janvier 2024. |
Adopté |
|
Section 2 : Autres dispositions |
|||
|
Article 63 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
143 |
Amendement de précision - trajectoire pluriannuelle précisée par des objectifs annuels. |
Adopté |
|
Mme LAVARDE |
1933 |
Amendement de précision - trajectoire pluriannuelle précisée par des objectifs annuels. |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
343 |
Amendement de précision - demande de rapport. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme FÉRAT |
378 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. DUPLOMB |
1125 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MENONVILLE |
489 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BACCI |
558 rect. bis |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. ANGLARS |
604 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Stéphane DEMILLY |
1352 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. BELIN |
1625 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. LAMÉNIE |
1660 |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HAVET |
1758 rect. |
Précision de la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accompagnement des agriculteurs. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article additionnel après article 63 |
|||
|
M. CORBISEZ |
1213 rect. |
Observatoire de la fertilité des sols. |
Rejeté |
|
Article 63 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
145 |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1786 |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
1840 rect. |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
Mme PLUCHET |
1844 |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1639 rect. |
Inscription dans la loi de la SNDI et précision (plateforme nationale) et création d'un indicateur spécifique déforestation importée dans le SNBC. |
Adopté |
|
Article 64 |
|||
|
M. LABBÉ |
841 |
Rendre obligatoire la transmission des informations entre services. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
1464 |
Obligation d'information pour les agents en cas d'atteintes à l'environnement réalisées par des entreprises soumises à loi devoir de vigilance 2017. |
Rejeté |
|
Article 64 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
147 |
Codification et ajout d'un décret. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1640 |
Codification et ajout d'un décret. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1498 |
Étendre aux collectivités territoriales. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. MONTAUGÉ |
1499 |
Décret d'application |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 64 ter |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
148 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
Mme LOISIER |
1641 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
M. MARCHAND |
1787 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
1841 rect. |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
Mme PLUCHET |
1845 |
Obligation pour les entreprises entrant dans le champ de la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de réaliser un plan de lutte contre la déforestation importée. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1470 |
Déterminer conditions d'accès au public à la plateforme SNDI. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 65 |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1465 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
311 |
Coordination juridique. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
836 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
1466 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
1469 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Adopté |
|
M. MONTAUGÉ |
1467 |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
1468 rect. |
Enrichissement des objectifs du PSN. |
Adopté |
|
M. LABBÉ |
837 |
Création d'un comité de suivi du PSN. |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 65 |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1471 |
Rapport sur l'opportunité de faire assumer le coût de la certification du label agriculture biologique par l'État. |
Rejeté |
|
Article 66 |
|||
|
Mme LOISIER |
312 |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
M. CABANEL |
1671 rect. bis |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
1788 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Article additionnel après article 66 |
|||
|
M. CABANEL |
1672 rect. |
Plan d'action en faveur du commerce équitable. |
Adopté |
|
Article 66 bis |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
1472 |
Triple condition à réunir pour utiliser un label privé. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
313 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 66 bis |
|||
|
Mme LOISIER |
314 rect. |
Affichage de l'origine de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire. |
Adopté |
|
M. GONTARD |
848 rect. |
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1062 rect. bis |
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. |
Rejeté |
|
M. CORBISEZ |
1212 rect. bis |
Révision des modalités de définition de la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des produits alimentaires. |
Rejeté |
|
Article 66 ter |
|||
|
M. MANDELLI |
465 rect. |
Information des consommateurs sur la provenance des fruits et légumes frais et mode de culture. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. GILLÉ |
1473 |
Abaisser à 200 mètres le seuil pour les commerces concernés. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER |
1599 |
Possibilité d'affichage par voie électronique. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
151 |
Dispositif de sanction et précision sur l'application (produits sous serre, origine géographique). |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
679 rect. |
Décret d'application pris après consultation des acteurs de la filière fruits et légumes. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER |
1600 |
Rendre application immédiatement l'article 18 de la loi n° 2014-1170. |
Adopté |
|
TITRE VI : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT |
|||
|
Articles additionnels avant article 67 |
|||
|
Mme BENBASSA |
663 |
Création d'un crime d'écocide. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1501 |
Création d'un crime d'écocide. |
Rejeté |
|
M. DURAIN |
1536 |
Création d'un crime d'écocide. |
Rejeté |
|
Article 67 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
41 |
Diminuer le seuil définissant la notion d'atteinte durable, de 10 ans à 7 ans et diminution du montant de l'amende de 300 000 euros à 200 000 euros. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
817 |
Précision sur la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
M. MARCHAND |
1825 rect. |
Précision sur la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
665 |
Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1502 |
Création d'un délit autonome de mise en danger de l'environnement. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1505 |
Suppression du seuil définissant la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
M. LE RUDULIER |
816 |
Mesure de coordination. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme PRÉVILLE |
1507 |
Étendre la qualification de risque pour l'environnement aÌ l'ensemble des comportements reìgis par le code de l'environnement. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1518 |
Étendre le champ d'application de l'article à tous les milieux. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1503 |
Remplacement de la notion d'atteinte durable par la notion d'atteinte significative. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
1602 |
Suppression du seuil définissant la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
Article 68 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
42 |
Création de deux délits d'atteinte générale aux milieux physiques, le premier sanctionnant les atteintes à l'environnement non-intentionnelles, le second les atteintes intentionnelles et fixation du seuil des atteintes durable à 7 ans. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
818 |
Création de deux délits d'atteinte générale aux milieux physiques, le premier sanctionnant les atteintes à l'environnement non-intentionnelles, le second les atteintes intentionnelles. |
Rejeté |
|
Mme BENBASSA |
669 |
Réécriture du titre relatif aux atteintes générales aux milieux physiques. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1504 |
Remplacement de la notion d'atteinte durable par la notion d'atteinte significative. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1519 |
Fixation du montant maximum de la sanction à 10 % du montant du chiffre d'affaires pour les entreprises. |
Rejeté |
|
M. LABBÉ |
1603 |
Remplacement de la notion d'atteinte durable par la notion d'atteinte significative. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1506 |
Suppression du seuil définissant la notion d'atteinte durable. |
Rejeté |
|
M. DUPLOMB |
1126 rect. |
suppression des délits considérés comme une même infraction pénale au regard de la récidive. |
Adopté |
|
Mme PRÉVILLE |
1508 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1510 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1512 |
Point de départ de la prescription de l'action publique. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1513 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Mme DREXLER |
728 rect. |
Extension de l'infraction aux pollutions aquatiques. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
1509 |
Modification rédactionnelle. |
Rejeté |
|
Article 69 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
43 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
819 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Article additionnel après article 69 |
|||
|
Mme PAOLI-GAGIN |
1063 rect. bis |
Loi de programmation des objectifs et des priorités d'action de la fiscalité écologique. |
Rejeté |
|
Article 69 bis |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
153 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
820 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
155 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
821 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
158 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
822 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
160 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
823 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
161 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
824 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
162 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
825 |
Amendements visant à sécuriser le recours aux drones. |
Adopté |
|
Article 69 ter |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
44 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1127 rect. |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
826 |
Abrogation du référé pénal spécial |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 70 |
|||
|
M. MARCHAND |
1824 rect. |
Amendement de précision. |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
45 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. DUPLOMB |
1128 rect. |
Amendement de suppression. |
Rejeté |
|
Article additionnel après article 70 |
|||
|
M. ROHFRITSCH |
1704 rect. |
Homologation de peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de Polynésie française. |
Adopté |
|
Article 71 |
|||
|
Mme PRÉVILLE |
1514 |
Précision sur les conditions d'engagement de l'enquête technique. |
Rejeté |
|
Article 71 ter |
|||
|
M. FRASSA |
348 |
Tribunaux de commerce spécialement désignés pour connaître des actions relatives à la loi sur le devoir de vigilance de 2017. |
Rejeté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
34 |
Clarification du périmètre d'application de la loi sur le devoir de vigilance de 2017. |
Adopté |
|
Article 72 |
|||
|
M. GOLD |
1223 rect. bis |
Possibilité pour les agents des réserves naturelles de constater les infractions relatives à l'abandon de déchets. |
Adopté |
|
Articles additionnels après article 72 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
35 |
Réforme du régime de sanctions applicable aux producteurs ne respectant pas le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). |
Adopté |
|
M. GONTARD |
849 |
Prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages. |
Irrecevable article 45 |
|
Article 73 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
46 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
827 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
Article 75 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
47 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
828 |
Amendement de suppression. |
Adopté |
|
TITRE VII : Dispositions relatives à l'évaluation climatique et environnementale(Division et intitulé nouveaux) |
|||
|
Articles additionnels avant article 76 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. WATTEBLED |
1728 rect. |
Prise en compte des émissions indirectes et importées. |
Rejeté |
|
M. KLINGER |
1834 rect. bis |
Prise en compte des émissions indirectes et importées. |
Rejeté |
|
Article 76 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
36 |
HCC compétent pour évaluer la loi « Climat et résilience ». |
Adopté |
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
37 |
Suppression de la demande de rapport annexé. |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1898 |
Suppression de la demande de rapport annexé. |
Adopté |
|
Article 77 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
38 |
Suppression de l'article 77 (observatoire des actions des collectivités territoriales). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1899 |
Suppression de l'article 77 (observatoire des actions des collectivités territoriales). |
Adopté |
|
Article 78 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
39 |
Suppression de l'article 78 (feuilles de route de chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre). |
Adopté |
|
M. GREMILLET |
1900 |
Suppression de l'article 78 (feuilles de route de chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre). |
Adopté |
|
Article 79 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
40 |
Gouvernement propose une méthodologie permettant d'établir la valeur monétaire des aménités environnementales et des services rendus par les écosystèmes présents sur le territoire national. |
Adopté |
|
Article 82 |
|||
|
Mme LOISIER |
315 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
Article 83 |
|||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure |
48 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après article 83 |
|||
|
M. CORBISEZ |
1214 rect. |
Rapport sur l'opportunité d'introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes. |
Irrecevable article 45 |
|
M. REQUIER |
1294 rect. |
Remise d'un rapport au Parlement sur les micropolluants. |
Rejeté |
|
M. REQUIER |
1295 rect. |
Remise d'un rapport au Parlement sur la réduction de prélèvements d'eau. |
Adopté |