II. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS » EST MARQUÉE PAR LA CRISE SANITAIRE, AVEC UNE OUVERTURE EXCEPTIONNELLE DE CRÉDITS
A. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2020 A ÉTÉ BOULEVERSÉE PAR LA CRISE SANITAIRE ET ÉCONOMIQUE
1. Une dotation maintenue sur les deux programmes et renforcée en lois de finances rectificatives sur le programme 552
Le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une dotation pour 2020, pour la cinquième fois seulement depuis sa création par la loi organique relative aux finances publiques en 2001. Il a été doté de 16 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour 2020, soit un montant nettement inférieur à 2019 (52,7 millions d'euros).
Le programme 552 « Dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles » (DDAI) a été doté initialement d'un montant de 124 millions d'euros en CP en LFI, soit un montant égal à celui qui avait été budgété en 2019. Les conséquences de la crise sanitaire ont conduit à l'ouverture par la loi n°2020-473 de finances rectificative du 25 avril 2020 d'un supplément de crédits de 1,62 milliard d'euros.
Le taux d'exécution des crédits finalement ouverts sur la mission - c'est-à-dire les crédits ouverts en loi de finances initiale auxquels ont été ajoutés les crédits ouverts en lois de finances rectificative - a été de 94 %.
Consommation des crédits pendant l'exercice 2020
(en % et en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits ouverts en LFI 2020 |
Crédits additionnels ouverts en LFR |
Crédits exécutés |
Taux d'exécution en 2020 / LFI+LFR 2020 |
|
|
551 « Provision relative aux rémunérations publiques » |
AE |
16 |
0 |
6 |
37,5 % |
|
CP |
16 |
0 |
6 |
37,5 % |
|
|
552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
AE |
424 |
1 620 |
1 648 |
80,6 % |
|
CP |
124 |
1 620 |
1 648 |
94,5 % |
|
|
Total |
AE |
440 |
1620 |
1 654 |
80,3 % |
|
CP |
140 |
1620 |
1 654 |
94 % |
|
Source : commission des finances, d' après les documents budgétaires
2. De nombreux mouvements de crédits sont intervenus au cours de l'année 2020
a) Le programme 551 « Provisions relatives aux rémunérations publiques » a fait l'objet d'une seule mesure de répartition
Les crédits du programme ont été utilisés pour financer les mesures de revalorisation du régime indemnitaire de certains corps de la filière sociale interministérielle annoncées dans le cadre du rendez-vous salarial de la fonction publique de juillet 2019.
L'arrêté du 25 septembre 2020 a ainsi annulé près de 6 millions d'euros de crédits au profit de sept programmes au sein des missions « Défense » (0,29 million d'euros), « Enseignement scolaire » (5,14 millions d'euros soit 86 % des crédits du programme 551), « Justice » (0,52 million d'euros), et « Solidarité, insertion et égalité des chances » (0,04 million d'euros) .
Détail du mouvement réglementaire de
répartition de crédits
découlant de
l'arrêté du 25 septembre 2020
(en millions d'euros)
|
Programme bénéficiaire |
Mission bénéficiaire |
AE |
CP |
|
212 « Soutien de la politique de défense » |
Défense |
0,29 |
0,29 |
|
230 « Vie de l'élève » |
Enseignement scolaire |
4,78 |
4,78 |
|
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » |
Enseignement scolaire |
0,36 |
0,36 |
|
107 « Administration pénitentiaire » |
Justice |
0,11 |
0,11 |
|
182 « Protection judiciaire de la jeunesse » |
Justice |
0,31 |
0,31 |
|
310 « Conduite et pilotage de la politique de justice » |
Justice |
0,10 |
0,10 |
|
124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
0,04 |
0,04 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
La loi n°2020-1473 de finances rectificative du 30 novembre 2020 a finalement annulé 10 millions de crédits « en raison de moindres dépenses sur le régime indemnitaire » , qui correspondait au report en 2021 du versement de la « prime mobilité durable », elle aussi annoncée lors du rendez-vous salarial de juillet 2019.
b) L'exécution du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » a été marquée par la crise sanitaire
Le programme 552 a fait l'objet de nombreux mouvements de crédits en raison des dépenses exceptionnelles engagées pour faire face à la crise sanitaire.
Cinq décrets de dépenses accidentelles ont été pris, pour un total de 631,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement . Ces mouvements réglementaires ont ainsi permis de financer des besoins sur le fonds de solidarité 28 ( * ) et de permettre l'achat de masques sanitaires 29 ( * ) , puis à l'automne de soutenir les établissements culturels 30 ( * ) et sportifs 31 ( * ) soumis aux conséquences du deuxième confinement.
Par ailleurs, les lois de finances rectificatives intervenues en cours d'exercice ont eu un impact conséquent sur le montant et la répartition des crédits du programme :
- la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a ouvert 1,62 milliard d'euros de crédits afin d'anticiper les dépenses supplémentaires causées par la crise sanitaire ;
- la quatrième loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 a annulé environ 1,02 milliard de crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, tandis que parallèlement, un montant équivalent a été ouvert au profit de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour financer les aides exceptionnelles de solidarité annoncées par le Gouvernement.
Évolution de la dotation pour dépenses
accidentelles
au cours de l'année 2020
(en millions d'euros et en crédits de paiement)
|
Référence de la mesure |
Programme de destination |
Mouvements de crédits sur le programme 552 |
|
Loi ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances initiale pour 2020 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 124 |
|
Décret n° 2020-443 du 17 avril 2020 |
Programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » |
- 100 |
|
Deuxième loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 |
Programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » |
+ 1 620 |
|
Décret n° 2020-584 du 18 mai 2020 |
Programme 134 « Développement des entreprises et régulations » |
- 284,2 |
|
Décret n° 2020-1258 du 14 octobre 2020 |
Programme 131 « Création » |
- 13 |
|
Programme 334 « Livre et industries culturelles » |
- 92 |
|
|
Décret n° 2020-1472 du 27 novembre 2020 |
Programme 219 « Sport » |
- 107 |
|
Loi n°2020-1473 de finances rectificative pour 2020 |
Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » |
- 1 016,8 |
|
Décret n°2020-1699 du 23 décembre 2020 |
Programme 131 « Création » |
- 8 |
|
Programme 334 « Livre et industries culturelles » |
- 27 |
Source : commission des finances (d'après les documents budgétaires)
* 28 Décret n°2020-443 du 17 avril 2020, permettant de combler un manque de financement avant la promulgation de la deuxième loi de finances rectificative du 25 avril.
* 29 Décret n° 2020-584 du 18 mai 2020, sur la mission « Économie », antérieur à la création à cet effet, par la loi de finances pour 2021, du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » sur la mission « Plan d'urgence ».
* 30 Décrets n° 2020-1258 du 14 octobre 2020 et n° 2020-1699 du 23 décembre 2020, sur les missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles ».
* 31 Décret n° 2020-1472 du 27 novembre 2020, sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».