N° 743
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2020 ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
TOME II
CONTRIBUTIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
ANNEXE N° 6b
Cohésion des territoires - Aménagement des territoires
(Programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État »)
Rapporteur spécial :
M. Bernard
DELCROS
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4090 , 4195 et T.A. 628 |
|
Sénat : |
699 (2020-2021) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. À l'échelle du programme 112, l'exécution est conforme à l'autorisation budgétaire , près de 99 % des crédits ayant été consommés en AE et 97,1 % en CP.
2. Plusieurs changements sont intervenus sur le programme 112 en 2020 : mise en place de l'agence nationale de la cohésion des territoires, déploiement du réseau des maisons France services, dernière année des contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 et de la prime d'aménagement du territoire. Ces modifications expliquent les évolutions très variables de chacune des actions du programme .
3. S'agissant du programme 162, qui porte le programme d'intervention territoriale de l'État, sa maquette a également été modifiée en 2020 par la création de deux nouvelles actions et la clôture d'une autre.
4. Le financement d'une partie des actions du programme 162 par fonds de concours et par transferts en gestion rend complexe son suivi budgétaire . Le rapporteur spécial en appelle à une normalisation de la gestion qui permettrait au Parlement de se prononcer en connaissance de cause sur le programme lors du vote de la loi de finances.
5. Comme indiqué par le rapporteur spécial dans un récent rapport de contrôle, si l'exécution de l'action 02 du programme 162, qui finance le plan de lutte contre les algues vertes, s'est améliorée, la gestion de cette action devrait évoluer vers davantage de transparence, notamment en mettant fin au transfert en gestion.
I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
La mission « Cohésion des territoires » est composée de six programmes :
- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » met en oeuvre la politique d'hébergement et de veille sociale ;
- le programme 109 « Aide à l'accès au logement » porte principalement les crédits des aides personnelles au logement ;
- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » finance les aides à la pierre et d'autres actions relatives au logement, à la construction, à l'urbanisme et à l'aménagement ;
- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » comprend le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui finance une partie des contrats de plan État-régions ainsi que divers dispositifs, dont les maisons France Service ;
- le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) porte sept actions régionales ou interrégionales dont deux, les actions 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » et 11 « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire », ont été ajoutées en 2020 ;
- le programme 147 « Politique de la ville » porte les moyens de l'État consacrés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
A. LA MISSION « COHÉSION DES TERRITOIRES » CONSOMME PLUS DE 2 MILLIARDS D'EUROS DE PLUS QUE PRÉVU, PRINCIPALEMENT À CAUSE DU SURCOÛT DES AIDES AU LOGEMENT
Les crédits exécutés de la mission « Cohésion des territoires » se sont élevés en 2020 à 17,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 17,7 milliards d'euros en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 0,3 milliard d'euros , soit 1,3 %, en autorisations d'engagement , et de 0,1 milliard d'euros , soit 0,8 %, en crédits de paiement par rapport à 2019.
Cette augmentation contraste avec la nette diminution prévue en loi de finances initiale , soit des crédits en baisse de 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement.
Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en 2020
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
2019 |
2020 |
Exécution / prévision 2020 |
Exécution 2020 / 2019 |
|||||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
|||
|
109 - Aide à l'accès au logement |
AE |
13 442,6 |
14 069,5 |
+ 4,7 % |
12 038,9 |
13 893,5 |
+ 1 854,6 |
+ 15,4 % |
- 176,1 |
- 1,3 % |
|
CP |
13 442,6 |
14 069,5 |
+ 4,7 % |
12 038,9 |
13 893,5 |
+ 1 854,6 |
+ 15,4 % |
- 176,1 |
- 1,3 % |
|
|
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
AE |
216,1 |
182,4 |
- 15,6 % |
223,1 |
225,2 |
+ 2,1 |
+ 1,0 % |
+ 42,8 |
+ 23,5 % |
|
CP |
257,6 |
229,3 |
- 11,0 % |
259,1 |
266,6 |
+ 7,5 |
+ 2,9 % |
+ 37,3 |
+ 16,3 % |
|
|
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
AE |
744,3 |
688,1 |
- 7,6 % |
814,4 |
592,6 |
- 221,8 |
- 27,2 % |
- 95,5 |
- 13,9 % |
|
CP |
734,3 |
644,7 |
- 12,2 % |
816,0 |
510,1 |
- 305,9 |
- 37,5 % |
- 134,5 |
- 20,9 % |
|
|
147 - Politique de la ville |
AE |
669,3 |
471,6 |
- 29,5 % |
469,7 |
563,5 |
+ 93,8 |
+ 20,0 % |
+ 91,9 |
+ 19,5 % |
|
CP |
509,3 |
473,3 |
- 7,1 % |
494,7 |
565,1 |
+ 70,3 |
+ 14,2 % |
+ 91,7 |
+ 19,4 % |
|
|
162 - Interventions territoriales de l'État |
AE |
55,6 |
38,5 |
- 30,7 % |
65,4 |
83,7 |
+ 18,3 |
+ 28,0 % |
+ 45,2 |
+ 117,2 % |
|
CP |
45,7 |
47,4 |
+ 3,8 % |
58,6 |
55,5 |
- 3,1 |
- 5,3 % |
+ 8,0 |
+ 17,0 % |
|
|
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
AE |
1 873,1 |
2 091,7 |
+ 11,7 % |
1 965,4 |
2 411,9 |
+ 446,4 |
+ 22,7 % |
+ 320,2 |
+ 15,3 % |
|
CP |
1 891,2 |
2 115,7 |
+ 11,9 % |
1 991,2 |
2 434,0 |
+ 442,7 |
+ 22,2 % |
+ 318,2 |
+ 15,0 % |
|
|
Total mission |
AE |
17 000,9 |
17 541,8 |
+ 3,2 % |
15 576,9 |
17 770,3 |
+ 2 193,5 |
+ 14,1 % |
+ 228,6 |
+ 1,3 % |
|
CP |
16 880,5 |
17 580,0 |
+ 4,1 % |
15 658,5 |
17 724,7 |
+ 2 066,1 |
+ 13,2 % |
+ 144,7 |
+ 0,8 % |
|
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission connaît ainsi une sur-exécution , par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020, de 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,1 milliards d'euros en crédits de paiement, largement imputable aux surcoûts des aides au logement .
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » contient en effet 78,4 % des crédits de paiement consommés sur la mission, contre 13,4 % pour le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et 7,9 % pour l'ensemble des quatre autres programmes.
La très grande majorité des crédits de la mission correspondent donc soit à des dépenses de guichet (programme 109), soit à des dépenses largement déterminées par l'évolution de la situation économique et sociale (programme 177) et donc difficilement pilotables .
Les programmes de la mission « Cohésion des territoires »
(surfaces proportionnelles au montant des
crédits
de paiement exécutés en 2020)
UTAH : Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
AT : 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » - T : 162
« Interventions territoriales de l'État »
Source : commission des finances, à partir du projet de loi de règlement
En outre, en raison du remplacement du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), dont les dépenses de personnel relevaient du programme 362 pour près de 20 millions d'euros par an, par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) financée par le biais d'une subvention pour charges de service public, la mission comporte très peu de dépenses de personnel. Le montant des crédits de paiement de titre 2 exécuté en 2020 est de 1,7 million d'euros, exclusivement imputés sur le programme 147 « Politique de la ville » au titre de la masse salariale des délégués du préfet.
Comme chaque année, le programme 135 est celui qui a été le plus concerné par les mouvements de crédits en cours d'année , hors lois de finances rectificatives, en raison d'une part du financement par fonds de concours des projets relevant du fonds national d'aide à la pierre (FNAP, voir infra ), et d'autre part de la nature pluriannuelle des projets qui a pour effet un report élevé de crédits d'année en année.
L'année 2020 a toutefois été marquée par l'adoption de quatre lois de finances rectificatives , qui se sont traduites par l'ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, principalement sur les programmes 109 et 177, en raison d'une part d'un nouveau report de la mise en oeuvre de l'adaptation en temps réel du niveau des aides au logement et d'autre part de l'augmentation considérable des besoins en hébergement.
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2020
(en millions d'euros)
|
Ouverts LFI
|
Ouverts / annulés après la LFI |
Total crédits ouverts |
Crédits consommés |
Crédits annulés en loi de règlement |
Crédits reportés à 2021 |
|||||
|
Reports de la gestion précédente |
Mouvements
|
FDC et ADP |
LFR |
|||||||
|
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
AE |
1 965,4 |
1,7 |
+ 0,2 |
449,9 |
2 417,2 |
2 411,9 |
1,6 |
3,7 |
|
|
CP |
1 991,2 |
2,3 |
+ 0,2 |
449,2 |
2 443,0 |
2 434,0 |
0,0 |
9,0 |
||
|
109 - Aide à l'accès au logement |
AE |
12 038,9 |
1 854,7 |
13 893,6 |
13 893,5 |
0,1 |
0,0 |
|||
|
CP |
12 038,9 |
1 854,7 |
13 893,6 |
13 893,5 |
0,1 |
0,0 |
||||
|
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
AE |
344,9 |
85,9 |
- 84,4 |
651,2 |
- 9,0 |
988,5 |
592,6 |
280,3 |
115,7 |
|
CP |
346,5 |
250,8 |
- 84,4 |
413,6 |
- 19,1 |
907,3 |
510,1 |
0,3 |
397,0 |
|
|
112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
AE |
208,1 |
8,0 |
+ 17,3 |
9,3 |
0,0 |
242,7 |
225,2 |
15,4 |
2,1 |
|
CP |
244,1 |
8,6 |
+ 17,3 |
9,3 |
0,0 |
279,4 |
266,6 |
3,6 |
9,2 |
|
|
162 - Interventions territoriales de l'État |
AE |
45,4 |
28,2 |
+ 3,6 |
34,9 |
- 1,4 |
110,7 |
83,7 |
0,7 |
26,4 |
|
CP |
38,6 |
12,3 |
+ 3,3 |
13,9 |
- 1,4 |
66,6 |
55,5 |
0,2 |
11,0 |
|
|
147 - Politique de la ville |
AE |
469,4 |
27,3 |
- 15,5 |
0,4 |
86,4 |
567,9 |
563,5 |
1,7 |
2,7 |
|
CP |
494,4 |
5,8 |
- 15,5 |
0,4 |
85,4 |
570,4 |
565,1 |
0,2 |
5,2 |
|
|
Total mission |
AE |
15 072,0 |
151,2 |
- 78,9 |
695,7 |
2 380,6 |
18 220,6 |
17 770,3 |
299,8 |
150,5 |
|
CP |
15 153,6 |
279,9 |
- 79,2 |
437,1 |
2 368,9 |
18 160,3 |
17 724,7 |
4,3 |
431,3 |
|
Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport annuel de performances et l'annexe 1 au projet de loi de règlement pour 2020. FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produit