LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Sous-direction Fiscalité des personnes, Direction de la législation fiscale
- Mme Marie-Astrid NICOLAZO de BARMON, sous-directrice à la fiscalité des personnes.
Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Sous-direction GF1 Particuliers, Service gestion fiscale
- M. Grégory BERTHELOT, sous-directeur.
Ministère de l'économie, des finances et de la relance - 8ème sous-direction, Direction du Budget
- M. Jean-Marc OLÉRON, sous-directeur.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :