II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE PLATEFORME POUR AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES SOUFFRANT DE SYMPTÔMES POST-COVID
A. UNE PLATEFORME QUI DOIT SERVIR À AMÉLIORER L'ORIENTATION DES PATIENTS
L' article 1 er de la proposition de loi prévoit la création d'une plateforme de suivi sur laquelle pourraient se référencer, sur la base du volontariat, les personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid , afin de mieux les accompagner. Les modalités opérationnelles sont renvoyées à un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour le rapporteur, la finalité principale qui doit être assignée à cette plateforme doit être l'information et l'orientation des patients, ainsi que l'appui au diagnostic et à la prise en charge des symptômes persistants de la covid avec les professionnels de santé . À ce titre, il semble plus pertinent de prévoir une gestion endossée par les agences régionales de santé (ARS) en partenariat avec l'Assurance maladie, structures qui sont les mieux au fait de l'offre de soins sur le territoire du patient.
B. DES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE QUI DOIVENT RESPECTER LE PARCOURS DE SOINS SANS DÉSAVANTAGER LES PERSONNES NON INSCRITES SUR LA PLATEFORME
1. La préoccupation d'un parcours de soins cohérent
L' article 2 prévoit que les personnes enregistrées sur la plateforme pourraient être prises en charge ou bien par leur médecin traitant selon un protocole déterminé , ou bien par une unité de soins post-covid dans un établissement hospitalier de proximité, pour les pathologies les plus lourdes. Les ARS ont pour mission de faciliter la mise en oeuvre de ces unités.
Il est nécessaire de rappeler que si la plateforme créée peut contribuer à l'amélioration de l'orientation du patient, elle ne doit pas retarder l'accès de celui-ci à un professionnel de santé . En aucun cas l'insertion du patient dans le parcours de soins ne doit être conditionnée à son référencement préalable sur la plateforme.
Une nécessaire formation des professionnels de santé
La formation des professionnels de santé, particulièrement des médecins généralistes , est un enjeu prioritaire. Si le texte évoque un « protocole déterminé », le rapporteur insiste sur la nécessité de donner aux médecins des outils d'analyse et d'aide au diagnostic afin de les aider à mieux accompagner et prendre en charge les patients atteints de symptômes post-covid.
La Haute Autorité de santé a élaboré dès février 2021 des fiches de « réponses rapides » permettant aux médecins de mieux cerner les symptômes persistants de covid-19 chez l'adulte, fiches qu'elle a mises à jour en novembre. Elle a également publié en juillet dernier de telles fiches pour le repérage et la prise en charge du syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique (PIMS) post-infectieux 11 ( * ) , dont la mise à jour est en cours.
Il s'agit désormais d'assurer une diffusion très large de ces informations auprès des professionnels de santé.
Surtout, la commission rappelle la nécessité de préserver un parcours de soins lisible et cohérent pour le patient.
2. Une nécessaire souplesse dans l'organisation des soins
La commission a émis des réserves concernant l'inscription dans la loi de la création de structures dédiées à la prise en charge en milieu hospitalier des symptômes post-covid. Souvent par le biais de dispositifs d'appui à la coordination (DAC) soutenus par les ARS, des approches pluridisciplinaires entre ville et hôpital permettent un complément pertinent pour l'offre de soins. C'est le cas des cellules de coordination post-covid promues par le Gouvernement mais inégalement mises en place dans les territoires. Le rapporteur insiste sur la souplesse à préserver pour la structuration de cellules d'appui et d'accompagnement dont le développement doit être poursuivi, alors que des initiatives nombreuses ont montré leur efficacité dans les territoires et peuvent servir de modèles.
Au-delà de la prise en charge éventuelle en milieu hospitalier pour les cas les plus complexes, la commission souhaite réaffirmer le rôle central que doit jouer le médecin traitant et la médecine de ville dans l'accompagnement et la prise en charge des patients atteints de symptômes post-covid.
3. Une prise en charge de droit commun des analyses et soins liés à la covid-19
Le texte affirme une prise en charge intégrale des frais liés aux symptômes persistants de la covid-19 par l'assurance maladie et les complémentaires santé.
Si la rédaction transmise par l'Assemblée nationale reprend le droit existant d'un partage de la prise en charge des frais entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé , la commission rappelle que, dans certains cas, des prises en charge à 100 % peuvent être prévues dans le cadre des affections de longue durée (ALD) .
* 11 Haute Autorité de santé, « Réponse rapide dans le cadre de la covid-19 : Repérage et prise en charge du syndrome inflammatoire multi-systémique pédiatrique (PIMS) post-infectieux » , 8 juillet 2021.