II. LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION DE DISPOSITIONS AJOUTÉES AU SÉNAT LORS DE LA NOUVELLE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Lors de l'examen de la proposition de loi en nouvelle lecture, les députés ont néanmoins rétabli leur texte concernant plusieurs dispositions modifiées au Sénat. Ils ont également supprimé certaines dispositions nouvelles qui avaient été introduites au Sénat.
Le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale prévoit ainsi :
• l'élargissement de la prescription d'activité physique adaptée (APA) aux personnes en perte d'autonomie, auquel le Sénat s'était opposé par crainte qu'une ouverture trop large et trop rapide du dispositif ne le déstabilise (art. 1 er bis ) ;
• le rétablissement des dispositions qui avaient été supprimées par le Sénat pour compléter la rédaction de l'article L. 100-1 du code du sport qui définit les objectifs de la politique du sport (art. 1 er ter ) ;
• le rétablissement de la mention que les sportifs de haut niveau participent au développement de la pratique sportive pour tous (art. 1 er quater ) ;
• la suppression de la disposition, introduite par le Sénat, intégrant les questions liées aux activités physiques et sportives dans le champ de la négociation professionnelle annuelle (art. 1 er ter D) ;
• la suppression de l'ajout de l'Agence nationale du sport (ANS) parmi les acteurs mentionnés à l'article L. 100-2 du code du sport qui contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives (art. 1 er quater A) ;
• la suppression de la disposition, introduite par le Sénat, qui élargissait les missions de l'enseignement supérieur public à la promotion et au développement du sport-santé (art. 1 er quinquies A) ;
• la suppression du rappel du caractère obligatoire de l'enseignement physique et sportif et des mesures visant à lutter contre les certificats sportifs de complaisance dans cette discipline (art. 1 er quinquies B) ;
• la suppression de l'obligation du respect des principes de neutralité et de laïcité, par les utilisateurs des équipements sportifs des services de l'État ou de leurs opérateurs - obligation pourtant existante pour la mise à disposition des locaux sportifs scolaires, qui a servi de modèle pour la rédaction de cet article -, ainsi que la volonté de favoriser les parasports dans la mise à disposition de ces locaux (art. 2 quater ) ;
• la suppression de l'obligation, introduite par le Sénat, de la création de douches dans les nouvelles constructions de bureaux et de bâtiments industriels (art. 2 quinquies ) ;
• la suppression de l'éligibilité à la dotation de subvention à l'investissement local des projets de création, de transformation et de rénovation des équipements sportifs (article 3 bis A) ;
• le rétablissement de « l'alliance éducative territoriale », initialement introduite à l'article 3, auquel le Sénat s'était opposé par crainte d'un affaiblissement du sport scolaire (art. 3 bis B) ;
• la suppression de l'appui sur les projets éducatifs territoriaux, proposé par le Sénat, pour l'élaboration d'un parcours sportif de l'enfant (article 3 ter ) ainsi que la possibilité pour les communes et leurs groupements de signer des conventions avec une ou plusieurs associations pour mettre en oeuvre ces projets éducatifs territoriaux (art. 3 quater AA) ;
• la suppression du recensement des établissements scolaires et d'enseignement supérieur proposant des aménagements dans leurs cursus de formation pour les sportifs de haut niveau (art. 3 sexies A) ;
• la suppression de la sensibilisation des chefs d'établissement accueillant régulièrement des sportifs de haut niveau, et de leurs enseignants, sur les spécificités de cette pratique sportive et des conséquences qui en découlent sur la scolarité (art. 3 sexies ) ;
• la suppression des dispositions introduites par le Sénat visant à simplifier l'organisation de compétitions de e-sport en France, au regard de la situation sanitaire (art. 3 octies A) ;
• la suppression de la disposition permettant de clarifier le régime de la responsabilité des gardiens des espaces naturels dans lesquels s'exerce un sport de nature (art. 4 bis A) ;
• la suppression de la création d'une commission thématique dédiée au sport dans chaque conférence territoriale de l'action publique (art. 4 bis DA) ;
• le rétablissement de la parité au sein du bureau du CNOSF (art. 5 bis A) ;
• la suppression de la disposition faisant référence à la reconversion professionnelle des sportifs de haut niveau (art. 6 bis AB) ;
• la suppression de la création d'une charte nationale du bénévolat sportif voulue par le Sénat afin de promouvoir et d'accompagner l'engagement bénévole (art. 6 ter ) ;
• le rétablissement de la possibilité pour les comités sportifs et les ligues d'organiser et de participer à des manifestations sportives internationales a` caractère régional (art. 8 ter ) ;
• l'élargissement des catégories d'associations pouvant se déclarer partie civile lors de violences perpétrées dans le sport (art. 8 bis B) ;
• la suppression de l'encadrement des données personnelles détenues par les fédérations (art. 8 quater A) ;
• la suppression d'un rapport concernant l'accompagnement à la reconversion des sportifs de haut niveau (art. 8 quater B) ;
• la suppression d'un article relatif à l'exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels (art. 8 quinquies ) ;
• la suppression du renforcement des dispositions relatives à la diffusion en clair des événements sportifs d'importance majeure (art. 10 bis AA) ;
• la suppression de l'élargissement des conditions de diffusion d'extraits de compétitions sportives à titre gratuit (art. 10 bis AB) ;
• la suppression d'un rapport dressant le bilan de l'évolution des diffusions de manifestations sportives (art.10 bis AC) ;
• la suppression de dispositions relatives à l'exploitation commerciale de l'image d'un sportif ou d'un entraineur (art. 11 bis AA) ;
• la suppression d'une disposition relative aux interdictions commerciales de stade (art. 11 bis AB) ;
• la suppression d'une disposition prévoyant une obligation de moyens pour les organisateurs concernant la sécurité des manifestations sportives du fait du comportement des supporters (art. 11 bis AC) ;
• la suppression d'un article permettant l'utilisation de scanners à l'entrée des stades (art. 11 ter ).