B. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) , créé en 2006, est composé d'actions territorialisées répondant à des enjeux divers. Il est abondé par des contributions de différents ministères et des fonds de concours.
1. Une exécution très variable selon les actions
Les crédits du programme s'élèvent en 2021 à 87,13 millions d'euros en AE et 67,95 millions d'euros en CP, soit une hausse de respectivement 4,10 % et 25,76 % par rapport à 2020 . Cette croissance poursuit la dynamique observée entre 2019 et 2020, où les crédits avaient cru de 117,2 % en AE et 17 % en CP par rapport à 2019.
Évolution des crédits par action du programme 162
(en millions d'euros et en %)
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Exécution 2020 |
2021 |
Exécution / prévision 2020 |
Exécution 2021 / 2020 |
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Crédits votés LFI |
Prévision LFI |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
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02 - Eau - Agriculture en Bretagne |
AE |
6 762 589 |
1 967 274 |
1 967 274 |
6 686 111 |
4 718 837 |
+ 70,58 % |
- 76 478 |
- 1,13 % |
|
CP |
6 423 209 |
1 964 782 |
1 964 782 |
6 865 382 |
4 900 600 |
+ 71,38 % |
442 173 |
6,88 % |
|
|
04 - Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse |
AE |
45 761 271 |
16 690 760 |
36 690 760 |
18 769 892 |
- 17 920 868 |
- 95,48 % |
- 26 991 379 |
- 58,98 % |
|
CP |
33 436 129 |
17 697 582 |
37 697 582 |
36 400 768 |
- 1 296 814 |
- 3,56 % |
2 964 639 |
8,87 % |
|
|
08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone |
AE |
4 313 199 |
2 986 108 |
2 986 108 |
4 979 931 |
1 993 823 |
+ 40,04 % |
666 732 |
15,46 % |
|
CP |
3 769 737 |
2 985 953 |
2 985 953 |
3 764 733 |
778 780 |
+ 20,69 % |
- 5 004 |
- 0,13 % |
|
|
09 - Plan littoral 21 |
AE |
4 600 717 |
5 917 372 |
5 917 372 |
5 569 206 |
- 348 166 |
- 6,25 % |
968 489 |
21,05 % |
|
CP |
3 064 496 |
4 427 454 |
4 427 454 |
4 220 388 |
- 207 066 |
- 4,91 % |
1 155 892 |
37,72 % |
|
|
10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane |
AE |
18 999 008 |
11 915 330 |
110 115 330 |
49 846 810 |
- 60 268 520 |
- 120,91 % |
30 847 802 |
+ 162,3 % |
|
CP |
6 670 146 |
11 313 717 |
23 713 717 |
14 815 343 |
- 8 898 374 |
- 60,06 % |
8 145 197 |
+ 122,1 % |
|
|
11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire |
AE |
3 257 377 |
59 491 |
59 491 |
57 111 |
- 2 380 |
- 4,17 % |
- 3 200 266 |
- 98,25 % |
|
CP |
667 712 |
693 403 |
693 403 |
665 667 |
- 27 736 |
- 4,17 % |
- 2 045 |
- 0,31 % |
|
|
12 - Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna |
AE |
0 |
1 270 091 |
1 270 091 |
1 219 287 |
- 50 804 |
- 4,17 % |
/ |
/ |
|
CP |
0 |
1 270 025 |
1 270 025 |
1 219 224 |
- 50 801 |
- 4,17 % |
/ |
/ |
|
|
Total programme |
AE |
83 694 161 |
40 806 426 |
159 006 426 |
87 128 349 |
- 71 878 077 |
- 82,50% |
3 434 188 |
4,10 % |
|
CP |
54 031 430 |
40 352 916 |
72 752 916 |
67 951 504 |
- 4 801 412 |
- 7,07% |
13 920 074 |
25,76 % |
LFI : loi de finances initiale. La prévision en LFI inclut les prévisions de fonds de concours (FDC) et d'attribution de produits (ADP), ce qui n'est pas le cas des crédits votés en LFI.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le PITE a connu deux modifications de périmètre en 2021 . Une nouvelle action a été créée concernant les services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna, et l'action en faveur du Marais poitevin a été close.
Le programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI IV) ne devait plus porter d'AE depuis 2021, dernière année de programmation. L'action 04 est néanmoins élargie et dorénavant intitulée « plans d'investissements pour la Corse » afin de porter, d'une part, les dernières opérations du programme exceptionnel d'investissement qui ne porte plus d'AE depuis cette année et, d'autre part, le plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) .
Les actions du programme sont d'ampleur très inégale et les écarts d'exécution sont également très marqués.
2. Des modalités de gestion qui nuisent à la lisibilité budgétaire et à l'autorisation parlementaire
Ce programme représente un faible enjeu budgétaire en termes de montants de crédits . La principale difficulté concernant l'exécution du programme est l'importance des mouvements de crédits pour certaines actions , qui limite la portée de la prévision en loi de finances initiales et aboutit à des sur ou sous-consommations artificielles. Le montant ouvert en LFI ne correspond qu'à 15 % des crédits en AE et 43 % des crédits en CP finalement ouverts sur le programme.
Exécution budgétaire du programme 162 pour l'exercice 2021
(en millions d'euros)
En AE En CP
Source : Commission des finances, à partir des données de Chorus
Les modalités de ces transferts en gestion sont difficilement compréhensibles . Elles n'apportent aucune garantie, ni quant au montant qui sera in fine transféré en faveur du plan ni quant au calendrier de ce versement. Le rapporteur spécial en appelle depuis des années à un rebasage des crédits, ce qui permettrait de clarifier la gestion et de restaurer l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement, qui ne se prononce actuellement en loi de finances initiale que sur une minorité des crédits .
Exécution budgétaire du programme 162 pour l'exercice 2021 par action
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
S'agissant de l'action 02, depuis 2018, le financement du PLAV, soit 5 millions d'euros en AE et en CP et donc les deux tiers de l'action, intervient par voie de transfert en gestion en provenance du programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture. Lors du vote du Parlement sur la loi de finances, l'axe 5 de l'action 02, qui finance le PLAV, n'est donc pas doté .
3. Des crédits toujours insuffisants pour l'action 02 - Eau et agriculture en Bretagne par rapport aux ambitions du plan de lutte contre les algues vertes
Cette action vise à améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l'environnement et à respecter les normes européennes.
Elle contribue également au financement du plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) mis en oeuvre pour la période 2010-2015, renouvelé pour la période 2017-2021, puis prolongé de deux années.
En loi de finances initiale, le budget de l'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » du programme 162 s'élève comme l'année précédente à environ deux millions d'euros en AE et en CP seulement. S'y ajoutent 5 millions d'euros en gestion pour financer l'axe 5 de l'action.
Comme l'indiquait le rapporteur spécial dans deux récents rapports de contrôle 6 ( * ) , les crédits de cette action ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Exécution de l'action Eau et agriculture en Bretagne en 2021
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|
|
Axe 1 - Inciter les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement |
923 666 |
1 420 553 |
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AXE 2 - Mesurer l'évolution de la situation environnementale des milieux et faire appliquer des solutions collectives par l'action règlementaire |
591 736 |
558 035 |
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Axe 3 - Améliorer l'évaluation des résultats, développer le retour d'expérience et amplifier la gestion prospective et le pilotage à long terme |
202 707 |
216 610 |
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Axe 5 - Mettre en oeuvre le plan de lutte contre les algues vertes |
5 116 624 |
4 670 183 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Dès le printemps 2021, une demande de crédits supplémentaires a été portée par le préfet de région Bretagne pour un accroissement de l'enveloppe budgétaire de 4 millions d'euros par an , soit plus qu'un doublement par rapport aux montants engagés par l'État sur le volet préventif du PLAV, à savoir 3,4 millions d'euros. Les services de l'État ont estimé que le besoin de crédits complémentaires pour le seul volet préventif du PLAV, et en particulier pour les « actions innovantes » (conseil individuel et chantiers collectifs de semis de couverts notamment) était de 2 millions d'euros annuels .
Cette hausse n'a cependant pas été accordée en loi de finances initiale pour 2022 7 ( * ) , le ministre s'étant notamment opposé à un amendement déposé en ce sens à l'Assemblée nationale.
La nécessité de crédits spécifiques aux baies algues vertes fait désormais consensus. Le rapporteur spécial espère que la prochaine loi de finances permettra enfin d'accorder la nécessaire hausse des crédits.
* 6 Algues vertes en Bretagne : de la nécessité d'une ambition plus forte, rapport d'information de M. Bernard Delcros n° 633, fait au nom de la commission des finances, mai 2021 et Suivi des recommandations du rapport Algues vertes en Bretagne : de la nécessité d'une ambition plus forte Rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances n° 466 (2021-2022) - février 2022.
* 7 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.