LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Francis LE GUNEHEC, chef du bureau de la législation pénale générale
Association nationale des praticiens de la cour d'assises (ANAPCA)
M. Rémi Crosson du Cormier, p remier avocat général près la cour d'appel de Paris, chef du département de la cour d'assises
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Consulté, le Conseil national des barreaux (CNB) a indiqué n'avoir pas d'observation à formuler.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :