B. À TRAVERS CE TYPE D'ACCORDS, LE QUAI D'ORSAY SOUHAITE ENCOURAGER LA MOBILITÉ INTERNATIONALE DE SES AGENTS...
Pour éviter cet écueil, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lancé en 2015 le projet « Ministère du XXI e siècle », prolongé en 2017 par le projet « Action publique 2022 », qui vise notamment à moderniser le cadre d'expatriation de ses personnels en poste à l'étranger, et à permettre aux membres de leurs familles d'y poursuivre leur carrière professionnelle. Cela participera d'une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle des agents diplomatiques et consulaires.
À cet effet, le ministère a entrepris de conclure des accords bilatéraux pour permettre aux membres des familles de ses agents d'exercer une activité professionnelle rémunérée, tout en conservant leur statut diplomatique ou consulaire et le bénéfice des privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, hors du cadre professionnel. En outre, de tels accords simplifient la procédure d'obtention d'un permis de travail.
À ce jour, vingt-quatre accords de ce type ont été ratifiés 1 ( * ) , sept sont en cours d'examen au Parlement ou le seront prochainement 2 ( * ) , et treize autres sont en cours de négociation 3 ( * ) . Par ailleurs, la France a échangé des notes verbales, juridiquement non contraignantes, avec dix-huit pays 4 ( * ) : dans ce cadre, chaque État s'engage à examiner avec une attention bienveillante les demandes d'autorisation de travail qui seraient présentées par la mission diplomatique de l'autre État, dans le respect de sa législation. En outre, certains pays autorisent, sous certaines conditions, un accès à l'emploi en l'absence d'accord 5 ( * ) . Enfin, les démarches engagées avec près d'une vingtaine de pays 6 ( * ) n'ont pas abouti, soit parce qu'il était impossible de parvenir à la signature d'un accord, soit en raison du cadre d'accès à l'emploi local jugé insuffisamment sécurisant.
Il convient de rappeler que des facilités existent au sein de l'Espace économique européen, qui réunit trente États, ainsi qu'avec la Suisse, en vertu du principe de libre circulation des travailleurs. Tel n'est cependant pas le cas dans la plupart des États tiers de l'Union européenne.
L'objectif du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est de porter à quatre-vingts le nombre de pays au sein desquels les membres des familles des agents des missions officielles pourront accéder au marché du travail sans perdre l'intégralité de leur statut spécifique.
* 1 Albanie, Argentine, Arménie, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chili, Congo, Costa Rica, Équateur, États-Unis, Moldavie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Serbie, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.
* 2 Andorre, Émirats arabes unis, Kosovo, Namibie, Panama, Sénégal et Sri Lanka.
* 3 Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Corée du Sud, Guatemala, Kazakhstan, Macédoine du Nord, Monténégro, Oman, Royaume-Uni, Taïwan, Togo, Vietnam et Zambie.
* 4 Afrique du Sud, Cambodge, Cap-Vert, Colombie, Gabon, Ghana, Guinée, Honduras, Inde, Israël, Japon, Malaisie, Maurice, Mexique, Ouganda, Salvador, Singapour et Zimbabwe.
* 5 Djibouti, Géorgie, Hong Kong (cadre formel non nécessaire) ; Maroc (pas d'objection à un emploi dans le réseau) ; etc. Cf. annexe.
* 6 Afghanistan, Angola, Arabie Saoudite, Birmanie, Guinée équatoriale, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Libéria, Libye, Mozambique, Niger, Ouzbékistan, Seychelles, Soudan, Thaïlande et Yémen.