II. UN ACCORD AUX DISPOSITIONS CLASSIQUES ET À LA PORTÉE LIMITÉE
A. LES CONDITIONS D'ACCÈS À L'EMPLOI EN ANDORRE
L'Andorre n'est membre ni de l'Union européenne 8 ( * ) , ni de l'Espace économique européen, pas plus que de l'espace Schengen. Par conséquent, une convention tripartite, signée en 2000 par la France, l'Andorre et l'Espagne, a fixé les conditions d'obtention d'un titre de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle par nos ressortissants établis dans la principauté, et réciproquement.
À la lumière de cet instrument, la question de l'opportunité de signer le présent accord bilatéral s'était posée. Un tel texte est néanmoins apparu utile pour permettre aux membres des familles des agents diplomatiques et consulaires d'exercer une activité professionnelle sur le sol andorran sans renoncer complètement à leur statut spécifique. En outre, le cadre juridique ainsi posé est nécessaire pour les membres des familles - en particulier les conjoints - qui ne possèdent pas la nationalité française.
Convention entre la République française,
le Royaume d'Espagne
et la Principauté d'Andorre relative à
l'entrée, à la circulation, au séjour
et à
l'établissement de leurs ressortissants, signée à
Bruxelles le 4 décembre 2000
(extraits)
Article 3
Pour un séjour de plus de quatre-vingt-dix jours sur le territoire d'une Partie contractante, les ressortissants de l'autre Partie doivent être en possession d'un titre de séjour dont la validité est fixée conformément à la législation de l'État d'accueil.
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, alinéas 3 et 4, et de l'article 9, les conditions d'établissement appliquées aux ressortissants andorrans sur le territoire de l'autre Partie sont au moins aussi favorables que celles que la France et l'Espagne appliquent aux ressortissants des États membres de l'Union européenne.
Les ressortissants français et espagnols peuvent s'établir en Andorre conformément à la législation andorrane. Les conditions d'établissement appliquées aux ressortissants français et espagnols sont toujours au moins aussi favorables que celles que l'Andorre applique aux ressortissants de tout autre État.
Au moment de leur renouvellement, les titres de séjour délivrés ont une durée au moins égale à celle des titres qu'ils remplacent.
[...]
Article 7
Les ressortissants d'une Partie contractante établis sur le territoire de l'autre Partie, conformément à l'article 4 de la présente Convention, peuvent y exercer toute activité professionnelle salariée dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière.
Les ressortissants français et espagnols qui peuvent justifier, en conformité avec la législation andorrane, d'une résidence effective et ininterrompue en Andorre d'une durée minimum de dix ans, peuvent, dans les mêmes conditions que les ressortissants andorrans, exercer toute activité professionnelle non salariée, à l'exclusion des professions libérales, participer au capital des sociétés commerciales andorranes et exercer des fonctions d'administration ou de représentation de ces dernières.
Les ressortissants d'une Partie contractante peuvent exercer une profession libérale sur le territoire de l'autre Partie dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation de l'État d'accueil.
[...]
Chaque Partie contractante assure, entre ses ressortissants et ceux de l'autre Partie qui exercent légalement une activité professionnelle sur son territoire, l'égalité de traitement en matière de conditions de travail, en conformité avec la législation de l'État d'accueil.
Les ressortissants français et espagnols qui peuvent justifier d'une résidence effective et ininterrompue et de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, en Andorre, d'une durée minimum de cinq ans, en conformité avec la législation andorrane, reçoivent de plein droit, au moment du renouvellement de leur titre de séjour, un titre de la durée la plus longue prévue par la législation andorrane, sans préjudice des motifs d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques.
Article 8
L'accès aux emplois du secteur public dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques est réservé aux nationaux.
La Principauté d'Andorre peut réserver l'accès aux emplois du secteur public à ses ressortissants lors d'un premier concours. Ce concours est également ouvert aux ressortissants français et espagnols exerçant une activité au sein du secteur public andorran. Dans le cas où ces emplois ne seraient pas pourvus à l'issue du premier concours, tous les ressortissants français et espagnols pourront se présenter à un deuxième concours dans les mêmes conditions que les ressortissants andorrans.
Chaque Partie contractante assure entre ses ressortissants et ceux de l'autre Partie légalement établis qui exercent une activité au sein du secteur public, l'égalité de traitement en matière d'accès aux emplois, de conditions de travail, et, en particulier, en ce qui concerne le renouvellement de leur contrat de travail.
La principauté offre des conditions d'emploi globalement comparables à celles qui prévalent en France. Néanmoins, la pratique du catalan, seule langue officielle du pays, peut s'avérer indispensable et constituer un frein à l'accès au marché du travail local - un diplôme de catalan est par exemple exigé pour accéder à tout emploi public, et la pratique de l'espagnol peut aussi s'avérer indispensable dans de nombreux secteurs 9 ( * ) .
Il convient également de souligner l'absence d'assurance chômage et de droits exportables pour les étrangers installés en Andorre, ce qui peut dissuader les travailleurs français de postuler à un emploi dans la principauté.
Enfin, il est nécessaire d'avoir une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée en Andorre, et obtenir ainsi un titre de résidence. La politique andorrane d'immigration est régie par une loi sur les quotas :
- en hiver, il existe un quota spécifique visant à répondre aux besoins des métiers du tourisme et des sports d'hiver (stations de ski, établissements d'hébergement et de restauration, agences de voyages, commerce de détail), deux secteurs qui contribuent fortement à l'économie andorrane. Chaque année, le gouvernement accorde des permis de séjour liés à ces activités ;
- en dehors de la période hivernale, le quota d'immigration est fixé d'après l'analyse des besoins économiques du pays. Suivant le profil du demandeur, il existe plusieurs types de résidence en Andorre pour lesquels des conditions administratives et financières spécifiques sont à remplir.
* 8 Depuis 2015, l'Andorre négocie, aux côtés de Monaco et Saint-Marin, un accord d'association avec l'Union européenne pour pouvoir accéder au marché intérieur. La Commission européenne et l'Espagne souhaitent conclure les négociations sous présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne, soit au second semestre 2023. Le gouvernement andorran s'est engagé à faire valider un éventuel accord par référendum ; à ce jour, l'adhésion des acteurs économiques au projet d'association, tout autant que celle de de l'opinion publique, demeure incertaine.
* 9 La moitié de la population n'est pas andorrane mais étrangère, en grande partie espagnole ; l'espagnol est ainsi la principale langue de communication.