CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 81 (2022-2023) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
La France et la Serbie étaient déjà liées par une convention en matière de sécurité sociale, mais celle-ci étant devenue obsolète, une mise à jour était nécessaire.
Le présent accord apporte davantage de garanties aux travailleurs expatriés.
La Serbie ayant déposé son instrument d'approbation dès 2015, le présent accord entrera en vigueur trois mois après la notification par la France de son approbation.
L'examen en séance publique aura lieu le mardi 21 mars 2023 selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la Conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 15 mars 2023, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Michelle Gréaume sur le projet de loi n° 81 (2022-2023) autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure . - L'objet d'une convention de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux ou plusieurs États afin de garantir une continuité des droits en matière de sécurité sociale, dans le but de faciliter la mobilité internationale des travailleurs.
La France est liée par 42 conventions de sécurité sociale, ce qui prouve l'intérêt de tels accords pour les travailleurs. Ils permettent notamment une prise en charge des soins de santé par l'État de résidence, pour le compte de l'État d'affiliation, comme dans le cadre de la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne. Cette prise en charge génère des dettes et des créances entre les États qui sont régulièrement épurées. Le paiement des créances réciproques est effectué par le biais des organismes de liaison, sur une base réelle ou forfaitaire, en y ajoutant des frais de gestion.
En ce qui concerne la Serbie, il ne s'agit pas d'une nouvelle convention, mais de la mise à jour de textes qui préexistaient à l'éclatement de la République Fédérative Socialiste de Yougoslavie.
En effet, la France a conclu dès 1950 une convention avec la Yougoslavie. Par la suite, elle a conclu avec chaque État nouvellement indépendant un accord maintenant notamment le bénéfice de cette convention en matière de sécurité sociale. En ce qui concerne la Serbie, cet accord date du 26 mars 2003.
On peut aisément concevoir que cet accord est devenu obsolète, pour différentes raisons :
D'abord, naturellement, les législations nationales en matière de sécurité sociale ont évolué. En Serbie, une réforme de 2010 a fusionné les systèmes de pensions des salariés, des non-salariés et des agriculteurs, alors que l'accord de 2003 ne traite que des salariés, pénalisant ainsi les non-salariés serbes ayant travaillé en France.
Ensuite, la Serbie a connu des évolutions politiques et institutionnelles depuis son indépendance.
De plus, la Serbie étant pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, il a été jugé utile dès 2009, de rapprocher les dispositions de l'accord des règlements en matière de sécurité sociale.
Enfin, la convention de 2003 a fait l'objet de nombreuses modifications, rendant le dispositif actuel peu lisible. Sa consolidation au sein d'un texte unique présente l'avantage de la clarté.
Le présent accord a été signé le 6 novembre 2014 par l'ambassadeur de France en Serbie et par le ministre serbe du travail, de l'emploi et des affaires sociales. On ne peut que déplorer que près de neuf ans se soient passés entre la signature de l'accord et le présent projet de loi autorisation son approbation. Il a été suivi par un arrangement administratif pour son application, le 15 mars 2018.
Il comporte des clauses classiques en matière de convention de sécurité sociale : égalité de traitement entre les ressortissants des deux États ; principe d'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État d'activité, afin d'éviter la double affiliation ou l'absence d'affiliation à l'un ou l'autre des régimes ; institution d'un statut conventionnel de travailleur détaché, c'est-à-dire la possibilité pour les travailleurs de rester soumis à leur système de sécurité sociale d'origine, pour une durée maximale de deux ans ; exportation et coordination des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants ; organisation de la coopération administrative et lutte contre les fraudes sociales.
L'apport essentiel de ce nouvel accord concerne les pensions de retraite. Le nouvel accord prévoit une coordination en matière de pension de retraite, avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d'activité cotisées dans l'autre État. Auparavant, l'assuré devait exercer un droit d'option entre la liquidation de la pension nationale ou celle de la pension coordonnée par chacun des deux États, ce qui supposait en amont le calcul des deux pensions. La procédure de liquidation sera donc simplifiée.
Une autre avancée est relative à l'élargissement du champ personnel de l'accord : précédemment, seuls les salariés ressortissants français ou serbes, et leurs ayants droit, bénéficiaient du dispositif. Avec le nouvel accord, les travailleurs indépendants et toute personne relevant d'un des régimes de sécurité sociale français ou serbe sont couverts, quelle que soit leur nationalité.
Concrètement, les effectifs et les volumes financiers concernés sont modestes, en comparaison aux autres accords de sécurité sociale conclus par la France.
La population concernée est évaluée à 2000 Français travaillant en Serbie et 50 000 Serbes travaillant en France.
Les flux financiers sont donc inégaux : la créance serbe s'élève à 427 000 euros en moyenne annuelle sur la période 2015-2020, tandis que la créance française à l'égard de la Serbie n'est que de 16 700 euros par an en moyenne.
En ce qui concerne les pensions, la France a versé 33 millions d'euros de pensions vieillesse et réversion à 13 000 ex-travailleurs résidant en Serbie.
Il est probable que l'élargissement du champ personnel de l'accord aura pour conséquence un accroissement du montant des créances.
Les organismes de liaison sont précisés dans l'arrangement administratif : il s'agit pour la France du Centre national des Soins à l'étranger, pour ce qui concerne les créances de l'assurance maladie, et du Centre des liaisons européennes et internationales, pour les autres prestations.
Il ressort des différentes auditions que j'ai pu mener que les relations avec les organismes serbes sont fluides et faciles et que le présent accord ne constituera pas une charge supplémentaire de travail pour nos organismes chargés de sa mise en oeuvre.
Ce nouvel accord apporte une meilleure protection des travailleurs expatriés. À ce jour, on compte 120 entreprises françaises installées en Serbie, employant plus de 12 000 salariés. Les relations économiques entre les deux pays devraient s'en trouver renforcées.
La Serbie ayant déposé son instrument d'approbation dès 2015, le présent accord entrera en vigueur trois mois après la notification par la France de son approbation.
En conséquence, je préconise l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Son examen est prévu en séance publique le mardi 21 mars 2023, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
Le projet de loi est adopté sans modification.