Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR
LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la
programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses
dispositions intéressant la défense

(1) Cette commission est composée de : M. Thomas Gassilloud, député, président ; M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président ; M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye, députés, rapporteurs ; M. Christian Cambon, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : Mme Anne Genetet, MM. Laurent Jacobelli ; Bastien Lachaud ; Jean-Louis Thiériot, députés ; MM. Cédric Perrin ; Olivier Cigolotto ; Rachid Temal ; Jean-Marc Todeschini ; Ludovic Haye, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Mounir Belhamiti ; Frank Giletti ; Aurélien Saintoul ; Mme Isabelle Santiago ; MM. Julien Bayou ; Christophe Naegelen, députés ; MM. Philippe Paul ; Dominique de Legge ; François-Noël Buffet ; Michel Canévet ; Yannick Vaugrenard ; André Guiol ; Pierre Laurent, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 1033, 1234, et T.A. 127

Sénat : 1^re lecture : 712, 739, 740 et T.A. 148 (2022-2023)

Commission mixte paritaire : 865 (2022-2023).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 10 juillet 2023.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Thomas Gassilloud, député, président ;

- M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- M. Jean-Michel Jacques et Mme Sabine Thillaye, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;

- Christian Cambon, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Des soixante-quatorze articles du projet de loi issu des travaux des deux assemblées, onze ont été votés conformes et soixante-trois restent encore en débat. Compte tenu des discussions que nous avons eues la semaine dernière, qui nous ont permis d'harmoniser certaines positions, j'ai bon espoir que nous parvenions ce jour à un texte commun.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. L'effort que représente le texte nous engage collectivement, devant la nation, à en faire un pour parvenir à un accord au cours de cette réunion. Le Sénat a adopté en commission 171 amendements, issus du travail des rapporteurs des commissions pour avis, et des groupes politiques. Il a adopté le projet de loi de programmation militaire (LPM) en première lecture le 29 juin, à une large majorité.

Au sein de l'enveloppe de 413 milliards d'euros prévue pour sept ans, le Sénat a souhaité accélérer le cadencement des dépenses au cours des premières années. Le vote a été acquis par 314 voix pour et dix-sept contre ; le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE), à majorité communiste, a voté contre ; les membres du groupe Écologiste - Solidarité et territoires se sont en majorité abstenus.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. À l'heure des périls, chacun doit faire son devoir. Nos soldats font le leur de façon admirable, jour après jour, nuit après nuit. À l'orée de cette réunion, nous avons une pensée pour eux ; c'est aussi pour eux que nous sommes réunis.

Pour le Gouvernement, faire son devoir, c'était donner à nos armées les moyens d'accomplir leurs missions. Le projet de loi de programmation militaire est indiscutablement caractérisé par une forte remontée des crédits et des effectifs, que nous tenons à saluer.

Pour le Parlement, faire son devoir, c'était soutenir le texte. Je me félicite que nous nous apprêtions, les deux chambres réunies, à envoyer, comme je le souhaite, un signal fort à nos forces armées. Sénat et Assemblée nationale ont, chacun à sa manière, enrichi le texte. Comme la mécanique de la CMP, qui travaille sur le texte du Sénat, aboutira à en démonter quelques morceaux, je rappellerai ce que le Sénat, dans ses diverses composantes, a apporté au texte, pour que chacun soit bien au fait de la situation.

Pour sécuriser les ressources de la programmation et les amener à la hauteur des ambitions, des dispositions très importantes pour le Sénat ont été adoptées, au premier rang desquelles une trajectoire budgétaire au rythme de progression plus régulier, accélérant l'effort dès 2024. Notre autre priorité était de renforcer les contrôles du Parlement - chacun ici est directement concerné. Nous avons donc pris l'initiative d'étendre les pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) aux exportations de matériels de guerre ainsi qu'au suivi des enjeux et sujets d'actualité du renseignement.

L'amélioration de l'information nous semble supposer aussi la communication au Parlement des ajustements annuels de la programmation militaire (A2PM), ce qui lui permettra d'en suivre réellement l'exécution. Une enveloppe de 413 milliards représente un budget significatif, au sujet duquel nous devrons faire passer des messages à l'opinion ; encore faut-il bien comprendre comment les choses se passent et se déroulent.

Par ailleurs, le Sénat a introduit la création d'un produit d'épargne réglementé, le livret d'épargne souveraineté, destiné au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Ce signal fort est envoyé pour tenter de répondre aux très - trop - nombreuses difficultés de financement que nous constatons depuis des années.

Dans le cadre de l'économie de guerre, le Sénat a précisé les modalités d'application de l'article 24 relatif à la constitution de stocks stratégiques, en réaffirmant le principe de proportionnalité et en mettant en exergue le fait que ces stocks ne constituent pas des immobilisations durables mais sont plutôt une forme de fonds de roulement. La rédaction issue du Sénat a également le mérite d'améliorer l'indemnisation des militaires blessés dans certains cas. Il s'agit d'une avancée importante que nous devons à nos soldats, ce sur quoi nous sommes tous d'accord, me semble-t-il.

L'entraînement et la préparation opérationnelle des forces ainsi que le renforcement des services de soutien feront l'objet de présentations du ministre des armées. Ces points essentiels doivent concentrer notre effort, pour permettre à nos armées de se mettre à hauteur de l'hypothèse d'un engagement majeur et de la haute intensité.

Cette liste des apports du Sénat, qui n'est pas exhaustive, mais en comporte les principaux et précise l'état d'esprit dans lequel le Sénat a travaillé, animé par la volonté - qui me semble être ici celle de chacun, quelle que soit sa sensibilité politique - de renforcer le soutien à nos armées.

Le compromis auquel Jean-Michel Jacques et moi-même sommes parvenus, après avoir beaucoup travaillé ensemble, nous semble satisfaisant. Je vous invite à y souscrire, ce qui permettrait d'adopter définitivement le projet de loi de programmation militaire, très attendu par nos armées, dès le 13 juillet.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Tout au long de l'examen du texte, ma préoccupation a été que chacun garde à l'esprit l'intérêt supérieur de la nation. Nous sommes des patriotes ; nous aimons notre pays et notre armée, conscients de ce que ces femmes et ces hommes qui la forment donnent pour la nation.

Je tiens à vous faire part de ma grande satisfaction au sujet des débats de l'Assemblée nationale, respectueux et de grande qualité, ce dont je remercie tous les groupes. Je salue également la qualité des débats du Sénat.

Les discussions que j'ai eues avec le président Cambon m'ont permis de constater que le texte initial a été enrichi. Celui que nous examinons est le produit de l'intelligence collective de nos deux assemblées.

Même si cela ne se perçoit pas toujours hors de nos assemblées, la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sont composées de parlementaires de qualité, qui connaissent bien leur sujet. Les comptes rendus des auditions et les amendements démontrent qu'ils sont très investis dans leur travail. J'espère que cette intelligence collective, mise au service de l'intérêt supérieur de la nation, nous permettra de parvenir à un texte commun.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nos travaux, en commission et en séance publique, ont été fructueux. Il me semble possible de parvenir à un consensus. Ce mot, pour la franco-allemande que je suis, n'est pas synonyme de compromission, mais de capacité à avancer ensemble dans la même direction, au profit de la nation et, en l'espèce, de ses forces armées.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a été délégataire au fond sur les articles 32 à 35 du projet de loi. Relatifs à la sécurité des systèmes d'information, ils visent à renforcer notre arsenal en matière de lutte contre les attaques informatiques malveillantes.

J'espère que nous parviendrons à un compromis à leur sujet. J'appelle l'attention sur la nécessité, pour qui légifère, de prendre en considération plusieurs éléments, en l'espèce notre défense et notre sécurité nationale ainsi que les intérêts de nos entreprises et la sauvegarde de nos libertés fondamentales.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

Article 1^er

La proposition commune de rédaction n° 1 est adoptée (texte Sénat).

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis

La proposition commune de rédaction n° 2 est adoptée (texte Sénat).

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Proposition commune de rédaction n° 4 (Texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous en venons, en quelque sorte, au coeur du réacteur. Le Sénat a souhaité intensifier l'effort au début de la période de programmation. Cette position a suscité de longues discussions car, si augmentation des crédits il y a, il faut savoir quoi mettre en face.

Les sénateurs, dans un esprit constructif, ont proposé d'en faire bénéficier la préparation opérationnelle des forces, ce qui supposait de revoir la cohérence d'ensemble de la trajectoire budgétaire, tenant compte du capacitaire, de la préparation opérationnelle et du maintien en condition opérationnelle (MCO). L'approche des sénateurs, centrée sur la préparation opérationnelle, permet de lisser l'augmentation au début de la période couverte par la programmation militaire.

Nous avons donc procédé à un rééquilibrage, que le président Cambon et moi-même considérons comme acceptable par les deux assemblées.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé, à Mont-de-Marsan, une loi de programmation militaire dotée de 413 milliards d'euros, répartis en trois paquets : 400 milliards de recettes budgétaires, correspondant à des crédits de paiement ; 5,9 milliards de recettes extrabudgétaires, issues notamment, du service de santé des armées (SSA) et de cessions immobilières ; 7,4 milliards, qui ont fait l'objet de longs débats, présentés par le ministre des armées comme le fruit de reports de charges et de marges frictionnelles.

Le Sénat - l'Assemblée aussi, sans doute - est assez réfractaire, de façon générale, aux recettes extrabudgétaires. Dans une loi de programmation, de telles dispositions risquent fort de ne jamais entrer en vigueur. Nous avons donc, tout au long de nos discussions, confirmé le fait que le chiffre important, pour nous, est 400 milliards, laissant au Gouvernement l'opportunité de valoriser les 13 milliards supplémentaires. Dans ces conditions nous avons souhaité accélérer la mise en oeuvre des dispositions relatives au MCO, qui comprend l'entraînement, la formation et l'équipement de nos forces armées.

Nous avions initialement proposé une augmentation du budget. Nous y renonçons au profit d'une accélération du cadencement des premières années de la programmation. Prévu à hauteur de 3 milliards par an dans les tableaux présentés par le ministre, soit autant que la loi de programmation militaire en vigueur, ce cadencement a amené certains d'entre nous à se demander : « À quoi sert d'adopter une loi de programmation militaire si c'est pour dépenser la même chose ? »

Nous voulions qu'un signal fort soit adressé à nos forces armées. Chacun a à l'esprit les difficultés évoquées lors de nos échanges, telles que ces quatre régiments de chars Leclerc fonctionnant très en dessous de leurs capacités de leurs capacités et ces pilotes de Rafale dont les heures de vol sont inférieures de plus de la moitié à la norme Otan.

Tout le fond de la discussion a porté sur la nécessité d'accroître les premières marches jusqu'en 2027. Politiquement, il nous semblait un peu étonnant de défendre une position selon laquelle tout l'effort budgétaire était reporté après l'élection présidentielle, la date de 2027 n'ayant vraisemblablement pas été choisie au hasard.

Après de nombreux échanges et grâce à la bonne volonté générale,nous sommes parvenus à un accord. Il s'agit d'augmenter l'effort de 2,3 milliards supplémentaires au cours des quatre premières années de la programmation. Je salue l'apport du Parlement et notamment, en l'espèce, du Sénat, dans l'amélioration de l'entraînement et de la formation de nos armées, et dans l'accroissement de leurs capacités logistiques.

Par ailleurs, nous sommes soucieux des conditions de vie des forces armées. Je rappelle que tous les postes ouverts ne sont pas pourvus, ce qui témoigne d'une forme de désaffection vis-à-vis des professions militaires. L'argent ainsi économisé peut être utilisé, me semble-t-il, au profit de l'amélioration des conditions de vie de nos soldats.

En compensation, nous avons renoncé aux efforts que nous appelions de nos voeux en matière capacitaire. Le cadencement auquel nous sommes parvenus prévoit une hausse annuelle de 3,3 milliards en 2024 et en 2025, de 3,2 milliards en 2026 et en 2027 et de 3,5 milliards en 2028, 2029 et 2030, soit 23,5 milliards d'augmentation cumulée.

M. Rachid Temal, sénateur. Au Sénat comme à l'Assemblée, nous avons toujours considéré que le budget est de 400 milliards, plus 13 milliards. Notre groupe a proposé une source de financement qui a été rejetée. Pour nous, le point de départ et d'arrivée est à 400 milliards.

Je salue l'effort, consenti par le Gouvernement, qui a entendu les demandes et tenu compte des besoins, ainsi que le travail des rapporteurs. L'augmentation de 2,3 milliards d'euros supplémentaires entre 2024 et 2029 nous satisfait.

Nous souhaitons que cette augmentation soit prioritairement fléchée vers l'entraînement des forces, puis vers l'amélioration de leurs conditions de vie, ne serait-ce que pour renforcer l'attractivité du métier, et enfin vers le MCO, le tout dans cet ordre. Cet effort stable et significatif permettra d'obtenir l'accord le plus large possible.

J'aimerais que le tableau budgétaire présenté à la proposition n° 4 soit augmenté d'une ligne présentant le cumul annuel des crédits, en sus de leur progression, ce qui rendra visible la réalité de l'effort avant 2027, compte tenu de l'incertitude dans laquelle nous sommes pour les années suivantes.

La loi de programmation militaire en vigueur se heurte à une bosse budgétaire significative. Pour la suivante, nous nous entendons pour réduire celle qui apparaîtra après la prochaine élection présidentielle. Nous voterons la proposition n° 4, ayant obtenu gain de cause, complétée par une ligne budgétaire présentant le cumul annuel de l'effort budgétaire.

M. Jean-Louis Thiériot, député. Je salue cette évolution, qui me semble être un modèle de collaboration entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Au cours de nos débats en commission et en séance publique, nous avons été particulièrement attentifs à la cohérence de la programmation. Une loi de programmation militaire est un mikado subtil. Il n'est pas simple d'ajouter des avions par ci et des chars par là sans le soutien ni les capacités d'entraînement qui vont avec.

J'avais déposé des amendements visant à augmenter les marches afin de permettre à nos forces de s'entraîner convenablement, comme elles en expriment le désir. Les différentes forces armées nous ont dit que cela nécessitait 300 à 400 millions en plus au cours des trois ou quatre premières années, ce qui correspond au surcroît de 2,3 milliards avant 2027. Nous soutenons ces marches, qui constituent une réelle avancée.

M. Bastien Lachaud, député. Nous avons tous déposé des amendements car cette LPM prévoyait des crédits d'un montant identique - voire inférieur, compte tenu de l'inflation - à la précédente. L'accord des rapporteurs a pour effet de stabiliser les montants, alors que cette loi devait redonner immédiatement plus de moyens aux armées. Où vont aller les 200 millions supplémentaires prévus pour 2024 ? Comment les armées encaisseront-elles la baisse de 1,5 milliard - par rapport au budget voté initialement par l'Assemblée - des crédits de paiement pour 2030 ?

M. Laurent Jacobelli, député. Il était essentiel d'accroître les niveaux d'investissement dès la première année. La solution trouvée n'est pas idéale mais constitue une amélioration. La MCO et la fidélisation bénéficieront d'investissements utiles. Nous voterons cette disposition.

M. Aurélien Saintoul, député. Où en est-on du projet de loi de finances rectificative (PLFR) ? N'y a-t-il pas un risque de vase communicant entre le PLFR et le projet de loi en discussion ? Les ressources extrabudgétaires de 5,8 milliards, qui figurent dans le tableau n° 2, s'ajouteront-elles aux crédits de paiement de la mission ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le choix du Sénat - qui m'a convaincu - est motivé par l'importance, que met en lumière la guerre en Ukraine, du MCO, de l'infrastructure, du soutien et de l'entraînement. L'approche choisie correspond non seulement aux besoins actuels de nos armées mais relève aussi d'une gestion vertueuse des crédits publics.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. On s'efforce de dépenser rapidement ce qui peut l'être pour réduire les effets de l'inflation. L'effort placé sur les quatre premières années appuiera le MCO, qui a été trop souvent sacrifié par le passé. Le Sénat avait proposé davantage mais l'augmentation sur laquelle nous nous sommes accordés est satisfaisante, même en tenant compte de l'inflation.

M. Thomas Gassilloud, député, président. J'ajoute que ces marches constituent un plancher. On a vu, dans le budget pour 2023, qu'une marche à 3 milliards pouvait finir à 4,5 milliards. Monsieur Temal, nous avons pris en compte votre demande : nous avons modifié la deuxième ligne du tableau et ajouté une quatrième ligne relative au cumul des crédits.

La proposition de rédaction, rectifiée, est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

Proposition commune de rédaction n° 5 (texte Assemblée nationale).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction supprime le caractère exclusivement interministériel du financement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui conduisait à diminuer de 50 millions la provision annuelle au titre des Opex - opérations extérieures - et des Missint - missions intérieures. Le PLF pour 2024 est quasiment bouclé ; un nouveau montage financier risquerait de prendre trop de temps.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

Proposition commune de rédaction n° 6 (texte Sénat).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de conserver la rédaction du Sénat.

M. Bastien Lachaud, député. Le texte prévoit que les crédits seront garantis dans le cas où le prix des énergies se révélerait inférieur aux hypothèses de construction. Je n'ai jamais vu une telle hypothèse se produire. Un effet de bord pourrait pousser le Gouvernement à sous-estimer le prix de l'énergie. Je ne vois pas l'utilité de cette disposition, qui pourrait conduire le Gouvernement à faire preuve d'insincérité budgétaire.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat avait obtenu la couverture de la hausse des carburants opérationnels dans la précédente LPM. La rédaction retenue nous semble plus raisonnable.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

Proposition commune de rédaction n° 7 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'Assemblée nationale a accepté d'exclure le SNU, le service national universel, de la trajectoire des effectifs. Le Sénat, de son côté, a accepté de préciser que, lorsqu'ils ne sont pas consommés, les crédits dédiés aux personnels peuvent être utilisés pour fidéliser les militaires.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cela assurera une plus grande transparence.

M. Bastien Lachaud, député. Le ministre nous avait dit qu'il voulait éviter que le tableau de répartition soit contraignant et que le ministère adapterait la répartition des cibles au sein des directions et des offices en fonction du marché du travail. Or la formulation proposée est tout autre : elle permet de modifier les primes et les salaires, à titre de fidélisation, au détriment du recrutement. Pourquoi aboutir à cette rédaction qui s'éloigne de la volonté du Gouvernement et que le Sénat avait refusée ?

M. Aurélien Saintoul, député. Les cibles d'augmentation nette des effectifs, s'agissant de l'engagement à servir dans la réserve, ont peu ou prou doublé par rapport à la rédaction du Sénat : on passe de 4 000 à 8 500 personnes en 2030. Qu'est-ce qui a permis au Sénat de considérer que l'objectif fixé par le Gouvernement était tenable ?

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Si les crédits destinés à la rémunération des personnels n'étaient pas utilisés en totalité, autant les affecter à la fidélisation des militaires plutôt que de les perdre. Seule la moitié des postes offerts sont pourvus chaque année.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est une décision pragmatique qui améliorera la fidélisation. En matière de ressources humaines il faut adapter nos pratiques aux flux existants.

M. Bastien Lachaud, député. Les rapporteurs considèrent que nous n'allons pas atteindre les objectifs de recrutement et que cette sous-réalisation permettra de fidéliser les personnels en place. D'un autre côté, si on atteignait ces objectifs, on n'aurait pas de crédits pour fidéliser nos soldats.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Je conteste votre vision des choses. Nous faisons preuve de pragmatisme. La possibilité offerte n'ira pas à l'encontre de la trajectoire des effectifs, dont personne ne peut connaître l'évolution.

M. Rachid Temal, sénateur. En effet, le texte se contente d'évoquer une hypothèse. Nous souhaitons que l'ensemble des postes soient pourvus mais, si ce n'était pas le cas, les crédits restants pourraient être utilisés pour la fidélisation.

M. Jean-Louis Thiériot, député. C'est faire preuve de sagesse que d'envisager différentes hypothèses et de se préparer à l'éventualité d'un fonctionnement en mode dégradé.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

Proposition commune de rédaction n° 8 (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de revenir à la date initialement fixée pour l'actualisation de la programmation, soit jusqu'à la fin de 2027, afin de garder de la flexibilité.

M. Laurent Jacobelli, député. Nous étions favorables à la date fixée par le Sénat - 2026 -, car elle se situait avant l'élection présidentielle. Nous voterons contre.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Si nous procédions à l'actualisation en 2026, nous n'aurions qu'une année pleine - 2024 - sur laquelle nous prononcer. Cet argument du ministre nous a conduits à nous rallier à la position de l'Assemblée nationale.

M. Rachid Temal, sénateur. Il faut faire preuve de pragmatisme. Nous avons tous été échaudés par l'absence de révision réelle de la LPM actuelle. Cette proposition renforcera le contrôle parlementaire. De plus, pour la prochaine LPM, nous disposerons d'un Livre blanc, qui permettra un travail plus approfondi que celui qu'il nous a été permis d'effectuer à partir de la revue nationale stratégique (RNS).

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8

Proposition commune de rédaction n° 9 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'Assemblée nationale souhaitait supprimer l'obligation pour le Gouvernement de produire un bilan d'exécution de la LPM pour 2019-2023. Nous donnons notre accord pour reporter l'obligation au 1^er janvier 2024.

M. Rachid Temal, sénateur. Nous sommes d'accord avec ce report de quelques mois.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

Proposition commune de rédaction n° 10 (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de rédaction, dont les sénateurs sont à l'origine, vise à ce qu'il soit communiqué au Parlement l'ajustement annuel des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition de rédaction ne reflète pas totalement ce que nous souhaitons. Nous sommes en effet parvenus à un compromis pour rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Il adresse aux présidents des commissions permanentes en charge de la défense l'ajustement annuel des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels, sur six ans glissants, hors dissuasion nucléaire. » Nous avions accepté de retirer les chroniques budgétaires annuelles correspondantes. . Il me semble cependant que l'Assemblée nationale veut revenir sur cet accord.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous voulons en rester à l'ajustement annuel des chroniques de commandes et livraisons des principaux matériels et ne pas retenir les six ans glissants.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous étions d'accord pour renoncer au chiffrage mais pas aux six ans glissants, car c'est une donnée essentielle pour permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat de contrôler l'exécution de la loi de programmation militaire. N'importe quelle entreprise a besoin de ce type d'informations pour évaluer l'évolution des stocks au fil des ans !

M. Cédric Perrin, sénateur. Lorsque, en 2018, nous avons demandé la variation actualisée du référentiel, cela a fait beaucoup de bruit et le cabinet du ministre a finalement décidé d'en changer le nom afin que l'on ne puisse pas en obtenir la communication. Le Sénat tient à ce que certaines de ses demandes soient respectées et nous sommes nombreux à espérer que l'information du Parlement primera tout le reste.

La réunion, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes parvenus à un compromis pour préciser que ces prévisions ont un caractère indicatif.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. J'y suis favorable : il s'agit simplement de renforcer le pouvoir d'information, et non pas de contrôle du Parlement. Nous voulons éviter au Parlement de découvrir brusquement qu'il manque, par exemple, une centaine de véhicules dans le programme Scorpion. En lui permettant de suivre l'exécution de la LPM année après année, nous limitons ce risque.

La contre-proposition de rédaction du Sénat, rectifiée, est adoptée

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 ter

Proposition commune de rédaction n° 11 (Texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a souhaité créer une commission de vérification des exportations d'armement au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Tous les groupes du Sénat voulaient que l'information de notre Parlement dans le domaine des exportations d'armes progresse - je ne parle même pas du contrôle. Nous sommes en effet très en retard en la matière, alors que l'exportation d'armes est une activité industrielle primordiale. Plusieurs sénateurs ont déposé des amendements pour créer une délégation parlementaire, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les autorisations et les licences accordées en matière d'exportation d'armements. Je n'étais personnellement pas favorable à cette mesure car l'accord de licences, en la matière, relève du pouvoir exécutif. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer plus longtemps la nécessité d'améliorer le contrôle du Parlement en ce domaine.

Le Gouvernement a accepté, hier, une proposition de rédaction de compromis qui vise à créer une commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés.

Il est également proposé de déplacer l'article après l'article 25 ter, au sein du chapitre III, relatif à l'économie de défense.

M. Rachid Temal, sénateur. C'est une disposition essentielle pour renforcer le contrôle parlementaire et l'évaluation des politiques publiques. Nous en avions débattu au Sénat et je remercie le président Cambon d'avoir réussi à faire converger nos positions. D'ailleurs, cette nouvelle proposition nous convient davantage et nous y sommes, bien sûr, très favorables. Il était important de reprendre le terme d'évaluation dans la rédaction et que cette commission ne soit composée que de parlementaires car ils sont soumis au secret de la défense.

Nous sommes bien disposés à l'égard de l'industrie de défense et favorables à l'exportation d'armes, mais cela n'empêche pas de souhaiter que le Parlement exerce un droit de contrôle.

M. Bastien Lachaud, député. La proposition va dans le bon sens mais je regrette qu'aucune disposition n'ait été prise pour assurer le pluralisme de la composition de la commission. Qui empêchera les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de ne désigner que des députés de la majorité ? Si cela est encore possible, pourrions-nous modifier la rédaction pour rappeler l'importance du pluralisme ? Si ce n'est pas le cas, le contrôle parlementaire pourrait en être discrédité.

D'autre part, il n'est pas écrit que les parlementaires seraient habilités à connaître les informations qui pourraient leur être transmises. S'il n'est pas nécessaire qu'ils le soient, pourquoi réduire à six le nombre de membres plutôt que de l'élargir à davantage de groupes politiques ? Soit les parlementaires doivent être habilités et nous pourrions, à la rigueur, comprendre la restriction, soit ils ne le sont pas, et rien ne justifie ce si petit chiffre.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Les parlementaires sont par nature habilités ; aussi est-il inutile de préciser, dans le texte, la nature de l'habilitation. Quant au pluralisme, la tradition parlementaire veut qu'il soit respecté dans les deux assemblées. Ainsi, depuis le début de la création de la délégation parlementaire au renseignement, les présidents successifs ont toujours veillé à assurer la meilleure représentation qu'il soit de l'ensemble des groupes. Nous avons d'ailleurs accepté d'augmenter les effectifs puisque nous sommes passés de deux députés et deux sénateurs à trois députés et trois sénateurs.

Du reste, compte tenu de la faiblesse de l'effectif et du nombre important de groupes, je ne vois pas comment nous pourrions fixer des règles, d'autant plus que la situation sera amenée à évoluer. Remettons-nous en à la sagesse des présidents des deux assemblées. Une députée membre du parti de M. Laurent Jacobelli siège à présent à la DPR et y accomplit un travail remarquable.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. Je suis très favorable à cette disposition à laquelle j'étais tout d'abord réticent. Le ministère de la défense et Matignon ont progressé en ce domaine. Cela étant, il faut en effet garantir le pluralisme pour qu'au moins un représentant du groupe d'opposition le plus important de chaque chambre y siège, sinon cette institution ne servira à rien.

D'autre part, je ne suis pas certain que les parlementaires soient habilités à connaître des informations classées secret-défense.

Contrairement à celle qui lui a précédé, le ministre a fait une avancée et il faut espérer que nous n'aurons plus à déplorer les non-dits et les critiques que nous avons connus par le passé. Rappelez-vous, l'armée française avait été accusée d'avoir bombardé un mariage au Mali. C'était faux mais cela a suffi pour intoxiquer l'opinion publique malienne et la monter contre nos armées. Si une telle commission avait existé à l'époque, elle aurait permis d'expliquer les événements, cartes à l'appui, ce que la ministre ne pouvait pas faire.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Pourquoi ne pas ajouter, au I, à la troisième phrase, après les termes « quatre autres membres », la formule : « désignés de manière à assurer une représentation pluraliste » ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'y suis favorable.

M. Bastien Lachaud, député. Je salue l'avancée et j'en profite pour vous proposer d'aller plus loin en prévoyant que siègent au sein de cette commission, en plus des présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, quatre députés nommés par le président de l'Assemblée nationale et quatre sénateurs nommés par le président du Sénat. Je ne pense pas que la sûreté nationale en serait compromise mais le pluralisme serait mieux assuré.

M. Jean-Louis Thiériot, député. Souvenons-nous que le général de Gaulle avait répondu à Maurice Couve de Murville qui voulait, en Conseil des ministres, transmettre une information qui ne devait pas être répétée, qu'il valait mieux qu'il la garde pour lui. Ne soyons pas trop nombreux au sein de la commission et restons-en à solution proposée, qui est équilibrée.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. L'avancée est significative : trois députés, trois sénateurs, la garantie du pluralisme. De toute manière, nous ne faisons qu'acter les usages.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Les avancées proposées sont, en effet, importantes. Il est possible que, dans les prochaines années, nos successeurs veuillent augmenter encore le périmètre de la commission. Surtout, il existe des délégations qui comptent moins de membres mais n'en fonctionnent pas moins bien : je pense en particulier à la commission de vérification des fonds spéciaux, composée de deux députés et de deux sénateurs.

N'oublions pas non plus les autres mesures prévues, en particulier à la suite du rapport rendu par Jacques Maire et Michèle Tabarot, concernant les biens à double usage, l'audition annuelle des ministres, etc.

Enfin, je rappelle que le rapporteur Christian Cambon a proposé, avec l'avis favorable du rapporteur Jean-Michel Jacques, de déplacer cette disposition après l'article 25 ter.

La proposition de rédaction, rectifiée, est adoptée.

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

Proposition commune de rédaction n° 12 (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de rédaction tend à reprendre la version de l'article 11 du projet de loi telle qu'adoptée par le Sénat en y apportant plusieurs corrections d'ordre légistique.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis A

Proposition commune de rédaction n° 13 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes parvenus à un accord sur la rédaction, proposée par le Sénat, de cet article relatif à la journée défense et citoyenneté.

M. Bastien Lachaud, député. Je partage la lecture que fait le Sénat de l'article 45 de la Constitution, en ce qu'elle est plus large que celle de l'Assemblée nationale. Ainsi, de nombreux amendements ont été rejetés à l'Assemblée au motif qu'ils n'avaient pas directement trait au texte examiné, ce qu'impose une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis 2008. Je me demande par conséquent si cet article est constitutionnel. Surtout, il me semble que les amendements ne sont pas traités de la même manière au Sénat et à l'Assemblée nationale.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. La commission de la défense du Sénat a usé de ses prérogatives pour appliquer l'article 45 de la Constitution.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis B

Proposition commune de rédaction n° 14 (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En prévoyant de substituer au mot « physiques » les termes « affectant leur santé », la proposition de rédaction tend à ce que les dommages psychiques soient couverts pour les pupilles de la nation blessés qui demandent une pension, comme ils le sont déjà pour toutes les autres victimes de guerre.

M. Bastien Lachaud, député. Je ferai la même remarque qu'à l'article précédent.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis C

Proposition commune de rédaction n° 15 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. La proposition de rédaction vise à ce que l'on en reste à la rédaction du Sénat.

M. Bastien Lachaud, député. Même remarque que précédemment.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis D

Proposition commune de rédaction n° 16. (texte Sénat)

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons d'en rester à la rédaction du Sénat concernant cet article relatif à la mise à disposition, la location ou le prêt à usage, à titre gratuit, de biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, ou de matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, à des associations ou organismes agréés.

M. Bastien Lachaud, député. La règle de cession des biens meubles a été introduite par un amendement du Gouvernement. Non seulement il tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution mais surtout, sachant qu'il n'y avait aucune urgence à prendre une telle mesure, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas déposé cet amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'amendement avait été déposé mais déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. Bastien Lachaud, député. Résumons : l'Assemblée nationale a empêché la discussion de cet amendement, les sénateurs, faisant une lecture plus large de la Constitution, l'ont accepté, et nous voici à présent dans une situation ubuesque puisque l'Assemblée nationale s'est retrouvée privée du droit de débattre d'un sujet, contrairement aux sénateurs. C'est un cas typique d'inconstitutionnalité.

M. Thomas Gassilloud, député, président. La recevabilité d'un amendement au titre de l'article 45 relève, en commission, de l'appréciation des présidents de commission concernés, et en séance publique, des présidents des deux chambres. L'appréciation leur est propre et ils n'ont pas à se mettre d'accord.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. C'est la joie du bicamérisme.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 bis

Proposition commune de rédaction n° 17 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Proposition d'ordre rédactionnel.

M. Bastien Lachaud, député. J'avoue ne pas comprendre l'article tel que le Sénat l'a rédigé. Deux articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre traitent ces questions. Le premier, l'article L. 511-1, comprend la liste de tous les cas dans lesquels la mention « Mort pour la France » pourra être apposé sur l'acte de décès d'une personne. L'exécution en tant qu'otage y est mentionnée. Quant à l'article L. 511-2, il ne concerne que le champ des personnes pouvant bénéficier de la mention.

Vous pourriez simplement préciser que les personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national peuvent en bénéficier, sans intégrer dans le second article des éléments qui reviennent au premier.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de lever une ambiguïté de la loi actuelle. Cela concerne le groupe Manouchian.

M. Bastien Lachaud, député. Je suis partisan de reconnaître que le groupe Manouchian est mort pour la France mais il serait plus simple de modifier le second article en disant que les ressortissants étrangers peuvent bénéficier de ce titre car l'exécution en tant qu'otage figure déjà dans les conditions d'attribution de la mention. Vous intégrez dans le champ des ressortissants concernés une condition déjà prévue à l'article précédent. On pourrait simplifier la rédaction, et ne pas élargir le champ des ressortissants concernés comme le fait la proposition de rédaction.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'amendement a été suggéré par le ministère des armées pour remédier à une imprécision entre les otages et les étrangers. Il ouvre le champ de l'attribution du statut « Mort pour la France » au groupe Manouchian.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 ter

Proposition commune de rédaction n° 18 (texte Sénat).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition vise à permettre l'inscription du nom d'un défunt « Mort pour la France » sur le monument aux morts de la commune où il est inhumé et non plus seulement sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Elle n'est pas obligatoire mais résulte d'un choix, selon les attaches locales qui auront été créées par les parcours de vie.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 quater

Proposition commune de rédaction n° 19 (texte Sénat).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Favorable.

M. Bastien Lachaud, député. Je ne considère pas l'insertion de « et sauf circonstances exceptionnelles » comme étant rédactionnelle. Les jeunes peuvent participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) entre 18 et 25 ans. Quelles circonstances exceptionnelles pourraient les en empêcher durant sept ans ?

Mme Anne Genetet, députée. Dans certains pays, nous ne disposons pas de consulats mais de postes de présence diplomatique. En Papouasie Nouvelle-Guinée ou dans certains pays d'Amérique du Sud, des jeunes devraient se rendre loin de chez eux pour participer à cette journée, ce qu'ils ne peuvent pas faire pour des raisons financières.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12

La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée (texte Sénat).

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis A

Proposition commune de rédaction n° 21 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'article concerne l'allocation de reconnaissance du combattant. Les deux assemblées sont d'accord sur la rédaction du Sénat.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Favorable.

M. Bastien Lachaud, député. La rédaction du Sénat est issue d'un amendement du Gouvernement, qui n'avait pas été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale. Cela résulte, là encore, d'une lecture différente de l'article 45 de la Constitution.

Je ne sais pas si l'amendement avait été déposé à l'Assemblée, et s'il a été jugé irrecevable en première lecture mais nous avons là un problème d'inéquité entre les parlementaires des deux chambres.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis B

La proposition commune de rédaction n° 22 est adoptée (texte Sénat).

L'article 12 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

La proposition commune de rédaction n° 23 est adoptée (texte Sénat).

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

La proposition commune de rédaction n° 24 est adoptée (texte CMP).

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 ter

Proposition commune de rédaction n° 25 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. La proposition vise à harmoniser la définition du harcèlement moral. Les deux assemblées sont d'accord sur la rédaction du Sénat, à l'exception d'une modification rédactionnelle de coordination.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 quater

Proposition commune de rédaction n° 26 (Texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La rédaction du Sénat est retenue, à l'exception de modifications rédactionnelles.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 13 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14

Proposition commune de rédaction n° 27 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. La présente proposition reprend la rédaction du Sénat sur la négociation collective et intègre des aménagements pragmatiques que l'Assemblée nationale a proposés, notamment pour fixer le délai de rappel des anciens militaires appartenant à la réserve opérationnelle de deuxième niveau, à un mois.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis A

Proposition commune de rédaction n° 28 (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction apporte des précisions pour préserver la singularité militaire. Il s'agit notamment de distinguer le militaire d'active et le réserviste citoyen, qui a toute sa place dans la communauté de défense.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 14 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

Proposition commune de rédaction n° 29 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de conférer aux entreprises de moins de cinquante salariés le droit de limiter à cinq jours ouvrés la disponibilité des réservistes.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15

Proposition de rédaction n° 30 du rapporteur de l'Assemblée nationale (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article 15 a fait l'objet de longues discussions. Nous proposons d'adopter l'approche du Sénat pour ce qui concerne le maintien en service. S'agissant du congé de reconversion, la proposition reprend la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Dans un esprit de concorde, je propose de conserver le maintien en service des réservistes opérationnels et d'abandonner la possibilité pour les militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion d'être réengagés.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

Proposition commune de rédaction n° 31 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'article concerne le régime d'apprentissage militaire. Sa rédaction est consensuelle : les deux assemblées s'accordent sur la version du Sénat.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 ter

La proposition commune de rédaction n° 32 est adoptée (texte Sénat).

L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 quater

Proposition commune de rédaction n° 33 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'article 17 quater vise à exonérer de contribution à la formation initiale les élèves boursiers des établissements militaires. La proposition commune conserve la rédaction du Sénat, à l'exception de modifications rédactionnelles.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 17 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

Proposition commune de rédaction n° 34 (texte Sénat).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition reprend la rédaction du Sénat.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 bis

Proposition commune de rédaction n° 35. (Texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Pour la question de l'utilisation des pistes militaires dans la lutte contre les incendies, un accord a été trouvé sur la rédaction du Sénat. L'article est issu d'un amendement de notre collègue, Ludovic Haye.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Avis favorable.

M. Ludovic Haye, sénateur. Prévoir une loi de programmation militaire, c'est pouvoir se projeter sur des missions qui pourront se développer. Les catastrophes climatiques en font partie. Répertorier les bases et les infrastructures militaires capables d'accueillir les avions qui interviennent dans la lutte contre les incendies est une décision de bon sens, qui ne coûte rien.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 ter

Proposition commune n° 36 (Texte Assemblé nationale).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il est proposé de supprimer cette demande de rapport sur les capacités d'utilisation des pistes implantées dans les zones militaires par les aéronefs dédiés à la lutte contre les incendies, dès lors que l'article 28 bis prévoit déjà une cartographie de telles pistes. Cela rejoint les préoccupations du sénateur Ludovic Haye.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 18 ter est supprimé.

Article 19 bis

Proposition commune de rédaction n° 37 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit d'une interdiction de mentionner l'orientation sexuelle dans le dossier individuel du militaire. L'accord s'est fait sur la rédaction du Sénat, avec quelques modifications rédactionnelles.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

Proposition commune de rédaction n° 38 (Texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article a fait l'objet d'un long travail. La proposition tend à conserver la rédaction du Sénat, à l'exception de modifications rédactionnelles.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Favorable.

M. Bastien Lachaud, député. Je souhaiterais que les rapporteurs précisent les modifications apportées. À défaut, nous pourrions prendre un instant pour relire le texte car il s'agit d'un article important de la loi de programmation militaire. Il faut que nous votions en connaissance de cause.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Des modifications de coordination légistique ont été apportées.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons opéré des modifications rédactionnelles ainsi qu'un découpage pour plus de lisibilité.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Monsieur Lachaud, ces précisions vous satisfont-elles ?

M. Bastien Lachaud, député. Je dois m'en contenter.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis

Proposition commune de rédaction n° 39 (Texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Des modifications rédactionnelles ont été apportées à la rédaction du Sénat.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter

Proposition commune de rédaction n° 40 (Texte Sénat).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de conserver la rédaction du Sénat.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Favorable.

M. Bastien Lachaud, député. Les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater modifient l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative aux fonctionnement des assemblées parlementaires, que le texte initial ne mentionne pas. Les amendements des députés qui ont tenté de modifier cette ordonnance ont été rejetés, en commission comme en séance, au titre de l'article 45. Le texte n'a donc pas pu être amendé par les députés mais il l'a été par les sénateurs, du fait d'une lecture divergente de l'article 45. Il y a, là encore, un hiatus constitutionnel.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater

Propositions de rédaction n° 41 du rapporteur pour l'Assemblée nationale et n° 300 de M. Yannick Vaugrenard. (Texte Assemblée nationale)

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de supprimer l'article afin ne pas déséquilibrer la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette question importante justifierait de mener une mission pour enrichir nos débats. Les dispositions de l'article semblent prématurées.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'article est issu d'un amendement de notre collègue Yannick Vaugrenard, qui représente le Sénat au sein de la CNCTR. Celui-ci a également déposé une proposition de rédaction sur cet article visant le contrôle direct et immédiat de la CNCTR sur les données collectées par les services.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. Sur cette question sensible, il n'est pas urgent d'attendre. En 2015, le législateur avait confié à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le contrôle externe de la légalité de l'activité des services de renseignement. Ce contrôle s'effectuait de manière indirecte, l'ensemble des techniques de renseignement se fondant presque essentiellement sur les écoutes téléphoniques : il passait par le groupement interministériel de contrôle (GIC), placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Toutefois, les techniques ont considérablement évolué depuis cette date, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme : la situation de 2023 n'est plus celle de 2015. L'efficacité des écoutes traditionnelles, qui consistait le coeur du système de surveillance, se heurte au développement des messageries chiffrées. Dans les trois dernières années, les écoutes ont diminué de 0,7 % et les services privilégient trois autres techniques plus intrusives qui ont bondi de 45 % à 157 % - la captation de paroles prononcées à titre privé ; la captation d'images dans un lieu privé ainsi que la captation et le recueil de données informatiques. Or l'intrusion est sans commune mesure avec les écoutes téléphoniques qui se pratiquaient précédemment. Chacun sait que lorsque l'on a la possibilité de s'introduire dans un ordinateur ou un iPhone, on peut tout connaître d'un individu. Il faut donc trouver un équilibre pour permettre une juste défense de nos intérêts collectifs et de la vie privée de chacun. Mais les techniques de renseignement que j'évoquais compliquent le contrôle a posteriori de la CNCTR. Les contrôles a priori ne posent pas de problème majeur : la CNCTR émet très peu d'avis négatifs et entretient de bonnes relations avec les services de renseignement.

Il s'agit, non pas d'empêcher le travail des services de renseignement, mais de faciliter un contrôle démocratique sur les nouvelles techniques, qui n'ont rien à voir avec celles d'hier. Aujourd'hui, des représentants du GIC effectuent un contrôle sur place dans la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ou la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Pour que le dispositif soit opérationnel, il faudrait multiplier par dix les effectifs de la CNCTR. C'est la raison pour laquelle nous suggérons que le contrôle a posteriori soit confié au GIC.

Nous le savons, cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. C'est pourquoi, avec François-Noël Buffet, président des lois du Sénat, nous proposons que le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Il est indispensable de prévoir une date, sans quoi rien ne se fera.

Dans l'esprit de la loi de 2015 relative au renseignement et de tout ce qui a été instauré, par des gouvernements successifs, pour contrôler a posteriori l'utilisation des techniques de renseignement, et renforcer par ce biais notre démocratie, je suggère d'adopter cette proposition de rédaction, de manière à prendre le temps de son application.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons déjà évolué sur cette question, à travers les articles 9 ter, 22 bis et 22 ter. Je comprends votre intention mais cette modification semble prématurée. Les services ne sont pas prêts. Notre débat le montre, nous avons besoin d'un temps de discussion.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de vos propos, je suggère de commencer par mener des missions parlementaires, dont les propositions viendraient nourrir une future loi sur le renseignement, qui, à n'en pas douter, sera adoptée au cours de la législature. Les dispositions seront mieux placées, dans une vision plus globale. À ce jour, les choses ne paraissent pas assez mûres.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. La question est très importante car elle touche à nos libertés. C'est pourquoi les sénateurs avaient adopté l'amendement en commission, après de longues discussions. Nous comprenons les difficultés pratiques qui ont été évoquées, notamment la nécessité de disposer de davantage d'agents. Les dispositions posent aussi des questions technologiques.

Nous rejoignons l'avis du rapporteur pour l'Assemblée nationale : la question mérite mieux qu'un article dans cette loi de programmation militaire. Nous lançons un appel à la Première ministre, qui est chargée de ces questions. Peut-être pourrions-nous retirer l'article si le Gouvernement s'engage à aller dans ce sens.

Je rappelle aussi que nous sommes parvenus à un compromis puisque nous avons accepté les articles 22 bis et 22 ter.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. La réflexion sur les conséquences de l'utilisation de nouvelles techniques de renseignement est en cours au sein de la CNCTR depuis deux ans.

La rédaction de l'amendement à l'origine de cet article a été approuvée à l'unanimité par cette commission, dont je rappelle que son collège est composé par deux députés et deux sénateurs - représentant la majorité et l'opposition -, deux membres du Conseil d'État, deux membres de la Cour de cassation et un technicien. Le président de la CNCTR - actuellement M. Serge Lasvignes - est nommé par le Président de la République. Nous avons beaucoup travaillé sur le sujet abordé par cet article. La CNCTR a quotidiennement des contacts avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

J'entends bien vos arguments sur les difficultés techniques et calendaires, mais je souhaite que les choses soient formellement actées, afin que les services de renseignement prennent bien conscience qu'une adaptation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est nécessaire pour faire évoluer le contrôle démocratique au rythme des technologies. C'est une démarche constructive, qui d'une certaine manière protège les membres de ces services.

Enfin, les deux précédents rapports annuels de la CNCTR ont fait état des difficultés techniques et démocratiques dont nous débattons, et ils ont été adoptés à l'unanimité par le collège de cette commission.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Je salue votre travail remarquable au sein de la CNCTR. Je rappelle qu'y siègent deux députés, M. Yannick Chenevard et Mme Michèle Tabarot.

Des engagements ont été apportés et des textes permettront dans les années à venir de prendre en considération la question que vous avez soulevée.

M. Aurélien Saintoul, député. Notre groupe est favorable à la proposition de M. Vaugrenard. L'unanimité des parlementaires membres du collège de la CNCTR doit nous amener à fortement nous interroger.

Cette proposition s'inscrit dans un contexte d'affaires. On a appris il y a quelques semaines que plusieurs centaines de techniques de renseignement ont été mises en oeuvre par le GIC sans avoir été autorisées par le Premier ministre de l'époque, ce qui amène à s'interroger sur la réalité des moyens de contrôle.

Le rapporteur pour l'Assemblée nous indique que le renforcement de ce contrôle pourra être discuté lors de l'examen de prochain textes. Mais dans les faits les projets de loi qui permettent de le faire sont déjà presque derrière nous, puisqu'il s'agit du projet de LPM et du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Comme l'a souligné M. Vaugrenard, le sujet n'est pas nouveau et les ministères concernés auraient eu tout le loisir de faire des propositions plus ambitieuses que celles qui figuraient dans le projet initial de LPM.

Nos collègues membres de la CNCTR ont pris à bon droit l'initiative, car ils disposent de l'expérience nécessaire et sont bien plus qualifiés que nous en la matière. Nous devrions nous en remettre à leur sagesse.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. Je soutiens la proposition de M. Vaugrenard, qui a fait l'objet d'un vote unanime du collège de la CNCTR. Comment peut-on imaginer que des missions parlementaires pourront atteindre le même degré d'expertise que nos collègues qui travaillent depuis si longtemps au sein de cette commission ?

Le Gouvernement ne devrait pas attendre d'être mis devant le fait accompli par un problème pour être contraint d'évoluer.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Tous les parlementaires ne sont pas membres de la CNCTR et, s'agissant d'un sujet aussi important, il faut organiser un travail qui permette d'associer plus largement, en sortant du cercle restreint des experts - lesquels effectuent par ailleurs très bien leur tâche. Il faut réfléchir collectivement et auditionner les services afin de pouvoir mesurer toute l'épaisseur du dossier.

Je réitère ma proposition de suppression de cet article.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. Et vous pensez que les représentants des services de renseignement viendront réellement répondre aux questions des députés qui font partie d'une mission d'information, quelle que soit sa composition ? Les membres du collège de la CNCTR apportent des garanties qui ne peuvent pas être fournies par tous les parlementaires.

Les réponses de certaines personnes lors de leur audition au Sénat m'ont souvent fait sourire, sachant que j'ai pu les côtoyer et les entendre ailleurs...

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes en effet confrontés à un problème important à bien des égards. Je salue une nouvelle fois le travail de Yannick Vaugrenard au sein de la CNCTR.

Cet article présente des difficultés techniques et pratiques, reconnues d'ailleurs par la proposition de rédaction qui vise à prévoir l'application du dispositif à compter du 1^er janvier 2025.

Cela dit, nous sommes au coeur d'un compromis qui a permis au Sénat d'obtenir des avancées, notamment à l'article 3. Je comprends que l'article 22 quater suscite une opposition très forte du rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui fait suite à celle du Gouvernement. Je demande donc le retrait de la proposition M. Vaugrenard et je suis favorable à la proposition de suppression de l'article formulée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce retrait pourrait être favorisé par une déclaration du Gouvernement, dont je souhaite qu'elle intervienne à notre demande commune avant la discussion du texte de la CMP en séance publique.

Un véritable débat de fond doit intervenir sur cette question car, encore une fois, le Sénat est très attaché à la protection des libertés - comme bien évidemment l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle l'amendement à l'origine de cet article avait été adopté par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Mais il me faut prendre en compte le compromis global qui doit nous permettre d'aboutir à un accord en CMP.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. Je comprends qu'un compromis d'ensemble est nécessaire pour aboutir à un accord sur le projet de LPM, compte tenu du contexte géopolitique. Mais il ne peut pas y avoir de compromis sur cette question fondamentale, qui concerne la vie démocratique. Il s'agit simplement de respecter le juste équilibre décidé lors de l'adoption de la loi de 2015 relative au renseignement - c'est-à-dire défendre notre démocratie tout en respectant les libertés individuelles.

Avec François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, nous avons tenu compte des observations formulées par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il fallait accorder un délai, ce que nous faisons avec ma proposition de rédaction qui indique que l'article s'appliquera à compter du 1er janvier 2025. Cela permet de prendre en considération les réelles difficultés techniques et opérationnelles.

Je maintiens ma proposition de rédaction et j'insiste sur la nécessité d'adopter l'article, qui résulte d'une proposition collective destinée à garantir le bon fonctionnement de notre démocratie.

M. Rachid Temal, sénateur. Nous avons longuement discuté hier du projet de compromis général. Nous avons tous fait un pas, mais nous avions bien dit que nous ne transigerions pas sur cet article. Il y avait en quelque sorte un compromis dans le compromis, avec la proposition de rédaction qui prévoit de différer la date d'application - ce qui laisse au Gouvernement le temps de proposer une adaptation, le cas échéant.

Si des améliorations ont pu être apportées à l'article 9 ter depuis hier - ce que nous saluons -, il faut bien reconnaître que nous n'avons pas progressé en ce qui concerne l'article dont nous discutons. On nous parle d'une déclaration du Gouvernement, mais personne n'en connaît le contenu. C'est la raison pour laquelle je demande au nom de mon groupe que nous passions au vote.

Je remercie Yannick Vaugrenard pour le travail réalisé au sein du collège de la CNCTR. Appuyons-nous sur l'expertise des parlementaires qui en sont membres et sur la position unanime de ce dernier.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Comme l'a relevé le président Cambon, la suppression de cet article fait partie du compromis global, qui a permis de trouver des rédactions communes notamment pour les articles 9 ter, 22 bis et 22 ter.

L'article 22 quater ne présente pas seulement une difficulté en matière de calendrier d'application. Il y a aussi une question de méthode, car les quatre parlementaires membres du collège de la CNCTR ne sont pas représentatifs de l'ensemble du Parlement. L'intérêt du sujet soulevé mérite davantage de débat. Commençons par travailler au sein de missions d'information, puis enchaînons avec un projet de loi adapté sur le renseignement.

Je souhaite que cet article soit supprimé - ce qui, je le rappelle, fait partie du compromis global.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. En tant que corapporteur pour avis du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense avec Yannick Vaugrenard, je tiens à témoigner de l'engagement et de la qualité du travail de ce dernier.

Cet article pose une question très importante. Néanmoins, la recherche d'un accord d'ensemble rend la suppression de cet article inévitable. Je n'ai pas entendu le président ou le rapporteur pour l'Assemblée nationale s'engager sur une déclaration forte permettant de garantir que la demande justifiée formulée par l'article sera satisfaite à l'avenir. M. Jacques peut-il s'engager à ce que cette question fasse l'objet d'une déclaration du Gouvernement, ou bien d'un projet ou d'une proposition de loi dans les prochaines semaines ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je ne suis pas sûr de disposer des connaissances suffisantes pour faire un tel travail précis de proposition... Nous avons la chance d'avoir deux présidents de commission qui connaissent bien ces questions et je me retourne vers eux pour qu'ils engagent une telle démarche, car je suis seulement le rapporteur de ce projet de LPM et je ne fais pas partie du Gouvernement. Cependant, je peux m'engager personnellement à intervenir auprès de ce dernier pour lui faire part de vos demandes.

M. Bastien Lachaud, député. Je ne comprends plus ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour l'Assemblée nationale. Vous nous avez dit qu'il fallait que l'ensemble des députés se saisissent de cette question car elle est trop importante pour être laissée aux seuls membres de la CNCTR. Et maintenant vous vous défaussez sur les deux présidents de commission, qui en sont membres.

Si vous êtes convaincu de la nécessité des mesures proposées par cet article au point de prendre l'engagement d'intervenir auprès du ministre, pourquoi en demandez-vous la suppression ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Encore une fois : le calendrier n'est pas adapté et il faut davantage de débat. Comme moi, vous pensiez que nos deux présidents sont membres de la CNCTR - ce qui n'est pas le cas. Un projet de loi spécifique permettra à l'ensemble des commissions concernées d'apporter leur expertise.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale ne peut bien évidemment pas s'engager à la place du Gouvernement. Il est raisonnable de penser que le ministre dira un mot sur cette question lors de la séance publique, ce qui constituera une forme d'engagement.

M. Jean-Marc Todeschini, sénateur. Je note que le rapporteur pour l'Assemblée nationale est bien embarrassé pour répondre à M. Lachaud.

Quant au calendrier, le Gouvernement avait tout le temps pour évoluer - il l'a bien fait au cours de la journée d'hier en ce qui concerne le contrôle des exportations d'armements par le Parlement.

M. Aurélien Saintoul, député. Il est très simple de forcer le Gouvernement à s'engager : il suffit de voter cet article, afin de l'amener à déposer un projet de loi pour modifier les dispositions qui ne lui conviennent pas.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. J'ai fait part du travail essentiel pour la protection de nos libertés réalisé par M. Vaugrenard à l'occasion d'un entretien avec le ministre des armées tard dans la nuit. Il a donné un accord de principe, mais je ne sais pas quelle forme cet engagement prendra.

Je solliciterai également le président de la DPR - autre organe de contrôle, dont M. Vaugrenard est d'ailleurs membre -, afin que cette affaire ne tombe pas dans l'oubli après le vote de la LPM.

Nous souhaitons que la proposition de rédaction de M. Vaugrenard soit retirée et que l'article soit supprimé, afin de pouvoir avancer dans les prochains jours sur ce dossier avec le ministre.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Nous sommes donc potentiellement à deux jours d'une annonce par le Gouvernement sur ce sujet.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 22 quater est supprimé.

Article 23

La proposition commune de rédaction n° 42 est adoptée. (Texte Sénat)

L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

Proposition commune de rédaction n° 43 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de transférer au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) la compétence en matière d'autorisation de divulgation et d'exploitation d'une invention ayant fait l'objet d'une demande de brevet européen ou international.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La réunion est suspendue de treize heures cinq à quatorze heures.

Article 24

Proposition commune de rédaction n° 44 (texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous soumettons une nouvelle proposition de rédaction.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Avis favorable.

M. Bastien Lachaud, député. Dans l'alinéa 6, nous sommes bien d'accord que la rédaction retenue par le Sénat « dont elle est tenue d'assurer le réapprovisionnement (...) » s'applique à l'ensemble des éléments et pas seulement aux produits semi-finis, n'est-ce pas ? Si tel est le cas, je soutiens la proposition.

L'alinéa 8 me semble affaiblir la totalité du dispositif, en conditionnant la création des stocks à la situation économique de chaque entreprise concernée. Quelqu'un au ministère va-t-il vérifier la situation de chaque entreprise pour déterminer si elle a le devoir ou si elle est dispensée de constituer un stock stratégique ? Cette rédaction m'interroge.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'alinéa 7 précise que le stock est proportionné à la situation économique de chaque entreprise concernée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis

Proposition commune de rédaction n° 45 (Texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de la désignation de la société Défense conseil international (DCI) comme opérateur de référence pour la coopération avec les États étrangers. La proposition de rédaction est un compromis : l'Assemblée nationale a suggéré une rédaction tendant à prévoir une procédure de consultation pour désigner l'opérateur et respecter les règles européennes de mise en concurrence, pour choisir in fine DCI. Le texte de compromis proposé par l'Assemblée nationale nous a paru acceptable : avis favorable.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25

Proposition de rédaction n° 46 bis (Texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes favorables à la dernière version de la proposition de rédaction du Sénat.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Avis favorable.

La proposition de rédaction n°46 bis est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis

Propositions de rédaction n° 301 et n° 302 du rapporteur du Sénat et n° 47 de M. Thomas Gassilloud, président de la commission mixte paritaire, et du rapporteur de l'Assemblée nationale (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit d'une proposition de rédaction qui traduit un compromis consistant à repousser d'un an l'entrée en vigueur du livret.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je suis opposé à cette proposition mais favorable à celle de repli qui va vous être présentée.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. La proposition de repli reprend l'esprit de la proposition du président Gassilloud : il s'agit de flécher une partie de l'épargne non centralisée vers les entreprises de la BITD. Nous proposons cependant de distinguer les entreprises de la défense des autres PME dans la mesure où les banques dépassent déjà leurs objectifs en matière d'affectation de l'épargne collectée vers les PME.

M. Thomas Gassilloud, député, président. J'ai proposé avec plusieurs de mes collègues de flécher une partie des fonds du livret A vers des entreprises de souveraineté. J'ai déposé un amendement en ce sens en séance publique, mais la présidente de l'Assemblée nationale l'a jugé irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. De son côté, le Sénat avait proposé la création d'un nouveau livret de souveraineté, comparable au livret A et au livret de développement durable et solidaire (LDDS). Après discussion, nous avons décidé d'avancer sur le fléchage d'une partie des fonds du livret A : la mesure est opérationnelle et elle peut mobiliser beaucoup d'argent et répondre ainsi aux exigences de financement de la BITD.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Tout le monde comprend bien cette idée, défendue au départ par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard, qui vise à faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises de défense, singulièrement les PME, pour obtenir des financements. Les grands groupes sont épargnés, mais les petites entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés dans ce domaine.

Afin de renforcer le lien entre les armées et la nation et d'intéresser les Françaises et les Français à leur propre défense, leur sécurité et leur souveraineté, mais aussi d'aider les PME, nous avons lancé l'idée du livret d'épargne souveraineté pour faire réagir - nous ne sommes pas la commission des finances, et de nombreux dispositifs devraient être déployés si ce texte voyait le jour. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a réservé un accueil assez frais à notre proposition en prétendant que nous voudrions vider le livret A : nos ambitions sont pourtant fort éloignées des 375 milliards d'encours de ce produit d'épargne. Nous nous inspirons du LDDS, en permettant à nos compatriotes de placer leur épargne dans des domaines qui les motivent.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. Nous avons échangé à plusieurs reprises avec les collègues de l'Assemblée et nous comprenons bien que la création du livret pose problème. Nous avons entendu la proposition du président Gassilloud, que nous souhaiterions reprendre en y apportant quelques modifications. Ainsi, dans la première phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, nous insérerions après le mot « climatique » les termes suivants : «, au financement de l'industrie de défense française et des entreprises, notamment les petites et moyennes contribuant à la souveraineté nationale ». Ensuite viendrait un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu au point I. À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce rapport devra explorer des pistes de création d'un produit d'épargne destiné au financement du secteur de la défense. »

Nous ne voulons pas abandonner ce sujet fondamental. Nous partons de la solution avancée par l'Assemblée nationale : si les résultats ne sont pas probants au bout de trois ans, nous réétudierons la création d'un livret de souveraineté.

M. Jean-Louis Thiériot, député. Nous sommes très nombreux à mesurer la nécessité d'avancer sur le sujet. M. Allizard a formulé une proposition, j'en avais moi-même élaboré une dans une mission d'information que j'avais conduite lors de la précédente législature sur le financement de la BITD, et notre collègue député Christophe Plassard s'est également saisi de ce sujet vital.

Une partie de Bercy reste dans le déni et réfute l'idée d'un problème de financement de la BITD. Au soutien de cet argument, le ministère constate que les encours sont effectivement élevés. Les sept grandes entreprises ne rencontrent que très peu de difficultés pour se financer, mais les PME ne sont pas dans ce cas ; pour ces dernières il est complexe d'avoir accès au financement bancaire classique, au financement pour exporter et au financement du haut de bilan.

Disposer d'un outil destiné à flécher de l'épargne en direction de ces entreprises est une idée à soutenir. La proposition de M. Allizard sur la création d'un livret d'épargne sur la défense et la souveraineté m'aurait beaucoup tenté, mais l'épargne réglementée répond à des lettres de cadrage de Bercy, qui orientent la destination des financements. La rédaction visant à élargir le champ du livret A à l'industrie de défense et aux PME du secteur est une première étape. En outre, si ce mécanisme ne fonctionne pas, il faudra créer un outil ad hoc, deuxième étape que prévoit la proposition de rédaction, qui recueille donc mon assentiment.

M. Laurent Jacobelli, député. Retrouver une souveraineté industrielle en matière de défense constitue une priorité : il faut sortir du voeu pieux dans ce domaine. Il faut favoriser l'investissement et, pour ce faire, l'épargne populaire est probablement le meilleur outil - c'est d'ailleurs ce que nous avions proposé.

Avec un livret d'épargne spécifique, l'épargnant connaît le débouché de l'argent qu'il place et participe au projet collectif : c'est une bonne idée, qui laisse moins de place à l'arbitraire sur le fléchage des investissements. Nous sommes plutôt favorables à la dernière proposition de rédaction, si jamais l'idée du livret souveraineté - dont le nom nous plaît beaucoup, comme vous pouvez l'imaginer - était abandonnée.

M. Yannick Vaugrenard, sénateur. Je vais reprendre une partie de l'intervention de Christian Cambon : les PME éprouvent des difficultés à se financer et il est opportun de renforcer le lien entre l'armée et la nation. L'opinion publique doit savoir que nous allons devoir consentir des efforts financiers considérables compte tenu du contexte international.

En 1983, on a instauré le Codevi, pour financer l'industrie, devenu ensuite LDDS, pour traiter les questions environnementales. Quant aux encours du livret A, ils servent notamment à financer le logement social. L'instauration d'un livret souveraineté faciliterait la prise de conscience de l'absolue nécessité de financer nos capacités militaires, à travers les entreprises notamment les PME.

Il faut probablement laisser un peu de temps au temps, et le compromis auquel nous aboutissons me satisfait, dans la mesure où il marque une avancée plutôt qu'un recul et où il prévoit un bilan d'étape dans trois ans.

M. Cédric Perrin, sénateur. Je partage les propos de mes collègues et souhaite souligner l'importance du signal que la mesure envoie au monde bancaire, qui subit une pression de certaines ONG pour diminuer son financement du secteur de la défense, quelle que soit la taille des entreprises - même les plus grandes d'entre elles, jusqu'à présent relativement épargnées, commencent à souffrir de ces actions. Le domaine de la défense ne se situe pas au même rang que d'autres que l'on s'interdit de financer.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. Je remercie les collègues qui viennent de s'exprimer. Quand on recherche un compromis, il faut trouver un équilibre.

Par rapport aux autres besoins de financement comme le logement et la transition écologique, il n'y a pas de risque d'effet d'éviction : on a essayé de nous opposer cet argument, infondé compte tenu des montants déjà fléchés vers ces deux secteurs. Les livrets dédiés sont très à la mode, puisque l'on débat actuellement de l'opportunité d'en créer un pour financer l'industrie verte ou la ferme France. La rédaction proposée me convient car le fléchage de l'épargne vers les PME de la défense est une bonne méthode. Un rapport de la Cour des comptes a montréla difficulté d'assurer le suivi de l'affectation de l'épargne, d'où mon souhait de compléter la proposition du président Gassilloud par la transmission au Parlement d'un rapport d'étape, qui ménage la possibilité de revenir au projet du livret si ces opérateurs nous bernaient.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Voilà un bon exemple de coconstruction. Le signal envoyé est important, tout comme l'approche progressive : si la mesure ne suffit pas, une étape supplémentaire est prévue.

Je m'interroge sur l'utilité des mots « contribuant à la souveraineté nationale », étant donné que la rédaction évoque déjà l'industrie de défense. Pour alléger le texte, je vous propose de les supprimer.

La proposition de rédaction n° 302, rectifiée, est adoptée.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 ter

La proposition commune de rédaction n° 48 est adoptée (texte Sénat).

L'article 25 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 quater

Proposition de rédaction n° 49 du rapporteur de l'Assemblée nationale (Texte Sénat).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La proposition vise à supprimer l'article.

M. Cédric Perrin, sénateur. On en revient à la discussion que Bastien Lachaud a amorcée sur l'article 45, l'interprétation du droit européen divergeant entre le ministère des armées et le Parlement. Le Gouvernement n'a pas demandé la suppression de cet article en séance. Je reste persuadé qu'il est nécessaire d'assouplir les règles de la commande publique, notamment dans les marchés de défense et de sécurité. Certains marchés de la défense pourraient ne pas être soumis à l'essentiel des dispositions du code des marchés publics, comme le permet la directive 2009/81 dans certains domaines comme celui de la défense.

Je voudrais rappeler que, dans la loi de programmation militaire précédente, le fameux amendement à l'article 26 - renommé « amendement forces spéciales » ou « amendement acquisitions » - avait la même inspiration : il était plus restrictif car il accélérait la procédure des acquisitions publiques dans la lutte contre le terrorisme, en se fondant sur le droit de l'Union européenne. Cet élément avait été essentiel dans le vote favorable du Sénat sur la LPM 2019-2025 : nous avions retiré nos demandes sur la DPR en échange du vote de l'article, approuvé à l'unanimité. Malheureusement, la direction des affaires juridiques du ministère des armées n'a toujours pas inscrit cette disposition dans le code des marchés publics car elle considère que les risques juridiques sont trop élevés. Nous pensons au contraire qu'il y a urgence à le faire.

Je suis étonné de la position de M. Jean-Michel Jacques puisqu'il a écrit avec moi l'article 26 en 2018. Monsieur le rapporteur, vous aviez diffusé très largement une lettre, à la fin de laquelle vous écriviez : « À la suite des péripéties législatives, cet amendement a été adopté par la commission mixte paritaire, notamment grâce à la sagacité des sénateurs qui en ont soutenu l'idée. » Pourquoi souhaitez-vous supprimer cet article que vous jugiez utile à l'époque et qui n'a pas été appliqué ?

Nous revenons à la charge, car il faut donner de la souplesse et des marges de manoeuvre à nos armées pour les aider à gagner en agilité : si cette mesure était bonne en 2018, elle doit toujours l'être en 2023.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce n'était pas tout à fait le même dispositif, mais compte tenu des arguments avancés par Cédric Perrin, je donne un avis favorable au maintien de l'article.

M. Cédric Perrin, sénateur. Est-ce le Parlement qui fait la loi ou les hauts fonctionnaires ? Chaque année, lors du bilan de l'application des lois au Sénat, le président de la commission remet cet amendement de 2018 sur la table. Nous avons tous ici la légitimité pour faire la loi ; les hauts fonctionnaires n'ont pas le pouvoir de décider, à la lecture d'un rapport du Conseil d'État, si un article de loi doit être appliqué ou non. Nous devons tous nous assurer de la transcription de cette disposition dans le code des marchés publics, afin qu'elle devienne effective.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. Je partage les propos de Cédric Perrin et m'oppose à la suppression de l'article, laquelle enverrait un très mauvais signal.

M. Jean-Louis Thiériot, député. Le problème est récurrent. Je sais que le rôle d'une direction des affaires juridiques est de prévoir le parapluie, d'ouvrir le parachute et d'ajouter les bretelles et la ceinture, mais il faut concrétiser notre souhait d'assouplir et de fluidifier les marchés publics et envoyer ce signal si important. Il ne faut pas supprimer l'article.

M. Thomas Gassilloud, député, président. La proposition de rédaction n° 49 qui prévoyait de supprimer l'article 25 quater est modifiée pour conserver la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction, rectifiée, est adoptée.

L'article 25 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 quinquies

Proposition commune de rédaction n° 50 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de la remise d'un rapport sur le déploiement des dispositifs relatifs à l'économie de défense. L'accord porte sur la rédaction du Sénat.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'avis est favorable.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 25 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

Proposition commune de rédaction n° 51 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. L'article a trait à la neutralisation des drones et reprend la rédaction du Sénat.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Avis favorable.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis

La proposition commune de rédaction n° 52 est adoptée (texte Sénat).

L'article 27 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28

La proposition commune de rédaction n° 53 est adoptée (texte Sénat).

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31

La proposition commune de rédaction n° 54 est adoptée (texte Sénat).

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

La proposition commune de rédaction n° 55 est adoptée (Texte CMP).

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Proposition de rédaction n° 55 bis de la rapporteure pour l'Assemblée nationale.(Texte CMP)

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Il convient de supprimer l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) afin de bien distinguer ses missions de celles de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Cette dernière n'est pas un service de renseignement : elle ne fait que collecter les données permettant d'identifier les attaquants, sans en contrôler le contenu, dans le but de protéger nos systèmes d'information.

Nos collègues sénateurs ont adopté des amendements précisant que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'était pas compétente pour apprécier l'état de la menace. Or il s'avère que cette autorité a déjà une doctrine en la matière, qu'elle utilise dans le cadre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense. En vertu de l'article L. 833-11 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR a la possibilité de répondre aux sollicitations de l'Arcep ou de la consulter : cette disposition permet donc bien des échanges entre les deux structures.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33

La proposition commune n° 56, rédactionnelle, et la proposition n° 56 bis de la rapporteure pour l'Assemblée nationale sont successivement adoptées. (Texte CMP).

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34

La proposition commune n° 57, rédactionnelle, est adoptée (Texte Sénat).

L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35

La proposition de rédaction n° 58 de la rapporteure pour l'Assemblée nationale est adoptée. (Texte CMP)

Proposition de rédaction n° 58 bis de la rapporteure pour l'Assemblée nationale.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Je n'approuve pas le maintien de l'assermentation judiciaire des agents de l'Anssi.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Tous les groupes de l'Assemblée nationale étaient pourtant favorables à cette assermentation, dont nous regrettons la suppression par le Sénat. C'est une question de confiance, d'autant qu'une telle garantie est exigée pour les agents chargés de la recherche et de la poursuite d'infractions pénales - ce qui n'est pas le cas des agents de l'Anssi : je conviens donc qu'il ne s'agit pas d'une obligation juridique.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Les agents de l'Anssi sont déjà habilités : il s'agit là d'une sécurité. En outre, l'agence nous a fait remarquer que l'assermentation judiciaire constituait une lourdeur administrative inutile.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Nous élargissons les prérogatives de l'Anssi par rapport à la LPM précédente. Cette garantie de confiance me paraît donc très importante. Peut-être pourrions-nous trouver un compromis ?

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Je le répète, l'assermentation judiciaire est une procédure très lourde.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je vous renvoie aux propositions concernant la CNCTR. Vous y étiez pourtant favorables...

M. Mounir Belhamiti, député. Compte tenu de l'élargissement des prérogatives des agents de l'Anssi, auxquels nous ouvrons un accès aux données, la position des groupes de l'Assemblée nationale me semble plutôt raisonnable et équilibrée. Le processus est certes long et lourd, mais il permet en quelque sorte de garantir l'objectivité, ou en tout cas l'impartialité, des agents qui procèdent à l'interception et au recueil de données ainsi qu'à la copie de serveurs. Il s'agit là d'une garantie qu'une grande démocratie comme la France peut se permettre d'exiger. Je partage donc l'avis de la rapporteure pour l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction est rejetée.

La proposition commune n° 58 ter, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis

La proposition commune n° 59, rédactionnelle, est adoptée. (Texte Sénat)

L'article 35 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 ter

Proposition commune de rédaction n° 60 (texte Sénat).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. En tant que parlementaires, nous effectuons régulièrement des missions, qui donnent lieu à la rédaction de rapports contenant un certain nombre de propositions. L'article 35 ter vise à assurer le suivi de ces rapports, qui ne doivent pas servir qu'à garnir nos bibliothèques : aussi demandons-nous au Gouvernement de nous remettre un rapport présentant la suite donnée à nos propositions, s'agissant en l'occurrence de la stratégie de défense française dans l'Indo-Pacifique. Ce sujet soulève de nombreuses questions, comme en témoignent les débats que nous avons organisés dans chacune de nos commissions ainsi que la mission effectuée par plusieurs sénateurs dans cette zone. En séance, le Gouvernement ne s'est pas opposé à cette demande.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 35 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 A

La proposition commune de rédaction n° 61 est adoptée (texte CMP).

L'article 36 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36

Proposition de rédaction n° 62 du rapporteur pour l'Assemblée nationale (Texte CMP).

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de coordination complète la rédaction de l'article 36 issue du Sénat afin d'y réparer un oubli concernant l'application outre-mer des dispositions de la présente loi.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

Proposition commune n° 63 (texte Assemblée nationale).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a adopté une demande de rapport concernant la prise en compte des logements militaires dans les exigences relatives aux logements sociaux. Nous acceptons d'y renoncer, le ministre s'étant engagé en séance à assurer un suivi de la bonne articulation entre la présence de logements militaires dans une commune et les exigences relatives à la construction de logements sociaux.

La proposition est adoptée.

En conséquence, l'article 37 est supprimé.

Article 3 (suite)

Proposition de rédaction n° 4 bis.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Le tableau d'évolution des crédits constitue le coeur du réacteur de la LPM. Voulant défendre la position du Sénat, nous nous sommes aperçus que le jeu des arrondis avait un peu martyrisé ce tableau et que l'augmentation présentée entre 2024 et 2027 n'était plus que de 2,1 milliards d'euros, au lieu des 2,3 milliards souhaités. Nous vous proposons donc de rectifier le tableau afin qu'il reste cohérent avec vos attentes et que l'on arrive bien à 208,5 milliards de dépenses en 2027.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'approuve cette excellente idée de notre collègue sénateur Rachid Temal. Ce tableau permettra de mettre en évidence l'effort de défense consenti par la nation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 et rapport annexé

Rapport annexé

Les propositions communes de rédaction n^os 100 et 101 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n° 102.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons la suppression de la première phrase de l'alinéa 3 ainsi qu'une nouvelle formulation des dispositions relatives aux travaux de préactualisation de la LPM.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 103, 104 et 105 sont successivement adoptées

Proposition commune de rédaction n° 106.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous souhaitons préciser qu'une réflexion est engagée quant à l'avenir de l'ensemble du dispositif de l'opération Sentinelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 107,108 et 109 sont successivement adoptées.

Propositions de rédaction n° 110 du rapporteur pour l'Assemblée nationale et n° 111 du rapporteur pour le Sénat.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ma proposition de rédaction n° 110 supprime de l'alinéa 15 la mention de la nécessité « de développer sur tout le territoire français les classes de défense pour les élèves de troisième » car ces classes de défense, qui ne concernent pas seulement les élèves de troisième, sont déjà citées quelques lignes plus haut.

Elle aère également la rédaction de l'alinéa en instaurant des paragraphes, dans un souci de lisibilité.

Elle supprime enfin la mention d'une allocation attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, qui ne relève pas du rapport annexé et figurait juste après le paragraphe relatif à la défense sol-air.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous ne sommes pas favorables à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Dans un souci de convergence, nous proposons une autre rédaction, n° 111, qui tient compte de la position de nos collègues députés. Nous y précisons que les classes de défense ne sont pas limitées aux élèves de troisième et, pour plus de clarté, inscrivons le passage sur les anciens supplétifs dans un paragraphe séparé.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'allocation destinée aux anciens supplétifs ne relève pas du rapport annexé. Pour cette raison de forme, je suis défavorable à la proposition de rédaction n° 111.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Ne pourrions-nous pas y supprimer simplement le passage relatif aux anciens supplétifs ?

M. Rachid Temal, sénateur. Il s'agit pourtant d'une question de fond, dont nous discutons depuis bien trop longtemps. Le Sénat considère qu'il convient de régler le problème, en précisant notamment le montant de l'allocation due aux anciens supplétifs. La situation n'est pas tenable. Beaucoup d'individus, de familles et d'associations attendent une telle disposition : nous ne pouvons pas leur dire qu'elle ne figurera pas dans le présent texte mais qu'elle sera prise on ne sait où, on ne sait quand.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Peut-être pourrions-nous passer au vote, en nous en remettant à la sagesse de la commission mixte paritaire...

Mme Anne Genetet, députée. Je comprends tout à fait cette demande, mais je m'étonne qu'il faille régler le problème dans un projet de loi de programmation. C'est un peu cavalier.

M. Jean-Louis Thiériot, député. La question des supplétifs est absolument majeure. Je comprends votre préoccupation, et je n'aurais aucun état d'âme à voter une telle mesure si elle figurait dans un texte législatif. L'introduire dans le rapport annexé me paraît tout de même curieux. Je suis très hésitant : ne pas voter cette disposition me met mal à l'aise, mais la voter à cet endroit me fait le même effet.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Cet argument ne nous avait pas échappé. Il y a malheureusement une contre-indication importante à introduire cette disposition dans un texte législatif : elle tomberait sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Comme mon collègue Rachid Temal, je pense qu'il n'est pas inutile de tenter de régler, à la faveur d'un texte comme celui-ci, un problème que nous traînons depuis trop longtemps comme un boulet.

M. Rachid Temal, sénateur. Il y a un à deux ans, nous avons voté un texte sur les harkis. Or très vite on nous a dit que nous n'avions pas touché à grand-chose : c'est ainsi qu'une partie des harkis ne sont toujours pas intégrés dans le dispositif. Le Gouvernement a surtout refusé d'individualiser la mesure, préférant appliquer le même tarif à tout le monde. Ne pourrions-nous pas profiter de la présente LPM pour ouvrir une porte ? Mieux vaut voter une mesure, même si elle ne figure pas forcément au bon endroit, que de ne rien faire du tout. Certes, la disposition ne sera pas contraignante, mais elle donnera une indication de l'avis du Parlement sur cette question. Cela aidera les hommes et les femmes concernés, leurs familles ainsi que le Gouvernement.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'argument ne tient pas vraiment : une disposition figurant dans le rapport annexé ne donne pas réellement de droits. Effectivement, elle témoigne d'une intention...

M. Rachid Temal, sénateur. Je pourrai vous dresser une longue liste des mesures introduites dans le rapport annexé pour se faire plaisir ! La plupart des dispositions contenues dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que ce soit dans les articles législatifs ou dans le rapport annexé, ne sont toujours pas mises en oeuvre.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. L'obstacle de l'article 40 nous oblige à trouver une solution. Celle du rapport annexé n'est pas parfaite, car la valeur que nous pouvons accorder à ce genre de dispositions est toute relative, mais nous discutons de ce sujet depuis tellement de temps que ce serait un manque de courage, et même une faute, que de ne pas saisir cette occasion pour envoyer un signal.

M. Cédric Perrin, sénateur. Nous sommes tous conscients du fait que les dispositions du rapport annexé ne sont pas normatives et qu'un grand nombre d'entre elles ne sont que des incantations. Mais qui peut le plus peut le moins ! Jean-Louis Thiériot et d'autres parlementaires sont favorables à ce que cette question soit rediscutée : il faut donc considérer cette mention dans le rapport annexé comme un appel, une indication de l'état d'esprit du législateur sur ce sujet important.

La réunion est suspendue de quatorze heures cinquante-cinq à quinze heures.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Nous allons passer au vote. Je précise que l'adoption de la proposition de rédaction n° 110 ferait tomber la 111.

La proposition de rédaction n°110 n'est pas adoptée.

La proposition de rédaction n°111 est adoptée.

Proposition commune de rédaction n°112.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle supprime la date initialement fixée pour la remise du rapport, le 1^er octobre 2023, et la remplace par celle du 1^er janvier 2024 « au plus tard ».

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 113, 114, 115, 116 et 117 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°118.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. À la première phrase de l'alinéa 22, elle vise à supprimer les mots : « la sécurité publique ».

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 119, 120, 121, 122, 123 et 124 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°125.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de supprimer l'alinéa 29. L'Assemblée nationale et le Sénat disposent déjà de nombreuses informations sur les cessions d'armements et ont les moyens, par leurs outils de contrôle, d'en obtenir davantage.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 126, 127, 128, 129 et 130 sont successivement adoptées.

Proposition de rédaction n°131 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle vise à supprimer la sixième phrase de l'alinéa 36. Les drones et robots sous-marins AUV et ROV exigent des aménagements particuliers des bateaux, qui ne sont pas forcément compatibles avec les missions opérationnelles des remplaçants des frégates de surveillance.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 132 et 133 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°134.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Elle réintroduit à l'alinéa 39 la mention de l'Otan eu égard au rôle important de ses opérations dans le bassin méditerranéen.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 135, 136, 137 et 138 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°139.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle revient sur la formule « déserts militaires », qui pourrait être assimilée aux « déserts médicaux ». Outre le fait qu'elle ne soit pas très heureuse, les enjeux sont très différents. À la dernière phrase de l'alinéa 50, nous proposons donc d'utiliser plutôt les mots « départements où la présence du ministère des Armées est faible voire nulle ». En conséquence, il convient de substituer aux mots « seront étudiés » les mots « sera étudiée ».

La proposition de rédaction est adoptée.

La proposition commune de rédaction n°151 est adoptée.

Proposition commune de rédaction n°141.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle vise à rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place du Plan Famille II sur tous les aspects couverts par celui-ci, en particulier sur l'insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées. »

Cela ne fait que renforcer la rédaction du Sénat, en réponse à une demande qui revient souvent.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 142, 143 et 144 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°145.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle vise à modifier le tableau capacitaire, à l'alinéa 56.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit d'une concession importante de la part du Sénat, dans le droit fil de notre accord global sur ce texte.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 146, 147, 148 et 149 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°150.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Elle modifie la version de l'alinéa 67 pour l'étendre à l'ensemble des technologies de communication, parmi lesquelles les communications laser atmosphériques.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 151 bis, 152, 153, 154 et 155 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n°156.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Elle supprime la mention relative au développement de capacités de communication optique.

La proposition de rédaction est adoptée.

La proposition commune de rédaction n°157 est adoptée.

Proposition de rédaction n°158 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose de supprimer la référence à un dispositif de labellisation de « drones de confiance » en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Un tel processus serait en effet particulièrement complexe à organiser, ce qui serait contradictoire avec l'impératif de l'économie de guerre et qui n'est pas du ressort du ministère des armées. Cela serait contre-productif pour le développement de la filière des mini-drones.

M. Cédric Perrin, sénateur. Je pense que vous vous méprenez sur les intentions du Sénat. Notre objectif est assez voisin de celui du Defense Innovation Unit (DIU), aux États-Unis. Il vise à constituer un « catalogue » de drones fiables, sécurisés, très portables, rapidement opérationnels, de façon à ce que tous les services de l'État puissent en acquérir très vite.

Soyons clairs : nous ne créons aucune nouvelle norme. Il s'agit d'éviter l'achat de drones chinois, et de tendre à une véritable souveraineté nationale en la matière. Les réponses que m'a données la préfecture de police à propos des drones DJI m'ont grandement inquiété. Nous voulons simplement sécuriser la filière.

Si la validation des normes par l'Anssi vous pose problème, je n'y suis pas particulièrement attaché. La direction générale de l'armement (DGA) pourrait fort bien s'en charger.

Après validation, les drones seraient mis à disposition sur catalogue. Ce n'est pas une usine à gaz : l'objectif est d'être aussi rapides et agiles que cela se fait ailleurs.

Mme Anne Genetet, députée. Qu'est-ce qu'une labellisation non normative ?

Quant à l'Anssi, la DGA me semble en effet plus indiquée.

M. Cédric Perrin, sénateur. L'essentiel est d'arrêter d'acheter des drones chinois et DJI. Il n'est pas question de créer une norme nouvelle - cela ne changera rien pour l'usage de drones français par exemple - mais de poser des conditions pour éviter des drones complètement vérolés. Nous devons faire en sorte que l'expertise de la DGA et des services s'applique à l'ensemble des services de l'État. Nos forces armées - je pense par exemple au 61^ème régiment d'artillerie - utilisent déjà des drones DJI.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. Je suis enclin à soutenir mon collègue Perrin, car c'est bien de souveraineté qu'il s'agit. Pourquoi exactement le rapporteur de l'Assemblée nationale est-il hostile à cette disposition ?

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je comprends très bien l'intention. Mais, dès lors que nous écartons l'Anssi, passer par la DGA constitue déjà un label en soi. Si nous en créons un autre, cela laissera entendre que le travail de la DGA ne suffit pas. Nos armées achèteraient-elles des drones chinois sans les passer au peigne fin ?

M. Cédric Perrin, sénateur. Hors les drones NX70 et les Anafi de Parrot, les DJI qui constituent la flotte ne sont pas particulièrement sécurisés.

Un certain nombre de pays s'interdisent aujourd'hui d'utiliser des drones chinois. Par ailleurs, l'intérêt d'un catalogue de drones sécurisés est également de négocier des marchés. Les innovations, en la matière, sont fulgurantes. Nous gagnerions ainsi beaucoup de temps.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit d'une disposition de bon sens, à laquelle ne Gouvernement ne s'est absolument pas opposé en séance publique.

M. Ludovic Haye, sénateur. C'est vrai, il importe de promouvoir la souveraineté et le savoir-faire français en la matière. D'un autre côté, une telle labellisation pourrait effectivement faire doublon, ce qui entraverait la fluidité du processus. La disposition constitue-t-elle une simple indication pour le client, sur le modèle du nutri-score, ou une obligation ?

M. Olivier Cigolotti, sénateur. S'agissant des enjeux de souveraineté, la proposition me semble parfaitement adaptée.

Par ailleurs, nous devons être efficaces. À plusieurs reprises, les drones d'un certain nombre de nos unités ont été cloués au sol suite à des problèmes de licence. Nous avons donc besoin d'un tel catalogue. D'autres le font, il n'y a pas de raison que nous n'y arrivions pas.

M. Mounir Belhamiti, député. C'est précisément en raison d'une sur-normalisation et d'une surréglementation que la France et l'Europe ont pris tant de retard en matière de drones. Si nous devions adopter une logique de catalogue ou de certification, nous devrions dans le même temps alléger les normes et les exigences que la DGA impose à notre base industrielle et technologique de défense, notamment par cohérence avec ses partenaires de l'Otan.

Par ailleurs, en quoi un matériel qui ne serait pas produit ou fourni par la Chine serait-il plus sûr qu'un matériel chinois qui serait passé entre les mains de la DGA-Maîtrise de l'information ? Ce n'est pas aussi simple. Des équipements fabriqués en France ou en Europe peuvent être plus vulnérables que du matériel chinois « refité » dans les laboratoires de la DGA ou modifiés par nos services. Une telle disposition me paraît inopérante.

M. Cédric Perrin, sénateur. Il ne faut pas confondre certification et labellisation. La DGA certifie évidemment les drones qui sont acquis mais je me bats pour la souveraineté nationale. Nous devons favoriser notre filière de drones et, au minimum, rattraper un peu de notre retard en la matière - cela dit sans vouloir relancer le débat sur ses causes.

Je ne demande aucunement, comme le fait le DIU, d'interdire les matériels d'origine chinoise au sein des drones qui seront fabriqués par nos industriels !

Vous avez bien compris les intentions qui fondent cette proposition de rédaction, à laquelle les industriels du drone en France, qui sont peu nombreux et souhaitent voir constituer une filière, ainsi que la DGA sont favorables.

Mme Anne Genetet, députée. Je partage votre intention mais une telle labellisation permettra-t-elle vraiment d'atteindre l'objectif recherché ? Pourra-t-on distinguer les différents drones ?

M. Cédric Perrin, sénateur. Nous parlons de mini-drones, pas forcément militaires. Notre objectif est que tous les services de l'État puissent se fournir auprès de la filière que nous appelons de nos voeux.

Lorsque les forces de sécurité intérieure assurent que l'acquisition de drones DJI n'est en rien problématique dès lors que ces derniers ne servent qu'à surveiller des manifestations, c'est qu'elles ne comprennent vraiment pas ce que sont les risques cyber !

Aujourd'hui, notre seul concurrent est DJI, dont le chiffre d'affaires est cent fois supérieur à celui de Parrot. Or nous savons pertinemment ce qu'il fait avec ses drones.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes tous d'accord pour protéger la filière française et notre souveraineté, mais il n'y aurait rien de pire qu'un faux label. Qui, en l'occurrence, le définirait ? Je connais des cidres labellisés qui ne sont que de l'eau parfumée ! Nous risquerions donc d'introduire une fausse protection, alors que notre filière est connue pour son sérieux. Cette disposition me paraît donc être une fausse bonne solution.

La question de l'achat, par nos armées, de drones chinois qui peuvent être neutralisés facilement est en effet importante. Mais c'est un autre sujet : nous devons sécuriser les achats, mais cela ne passera pas par un label « non consolidé ». Le pire serait que ce soient les constructeurs qui soient chargés de la labellisation ! Et il ne me paraît pas possible non plus que tout passe par la DGA : cela causerait d'importantes difficultés à notre filière.

Enfin, il convient de tenir compte de l'usage des drones. C'est comme les munitions : dans certains cas, il faut des produits peu complexes, mais en grand nombre. Pour des missions sans enjeu majeur, il faut pouvoir acquérir des drones rapidement ; pour d'autres, la certification DGA s'impose, pas un label.

Le maintien de cette disposition ne serait pas une bonne chose.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous accepterions la suppression de la référence à l'Anssi.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Mais alors, quid du dispositif de labellisation des drones de confiance ?

M. Ludovic Haye, sénateur. On pourrait parler d'un dispositif de distinction, sans entrer dans la question du label.

M. Cédric Perrin, sénateur. Un dispositif de validation, oui.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'acheteur d'un produit non validé prendrait donc ses responsabilités.

M. Thomas Gassilloud, député, président. L'habilitation ne constitue pas une obligation d'achat.

M. Rachid Temal, sénateur. La dernière phrase se lirait donc ainsi : « Un dispositif de validation de « drones de confiance » sera institué d'ici à la fin de l'année 2024. » Si l'on ne renvoie pas à un décret, cette phrase ne sert à rien d'autre qu'à se faire plaisir. Mais je n'ai pas vraiment de solution. Peut-être faire référence à la DGA ?

M. Ludovic Haye, sénateur. Le mot « distinction », qui est plus large, nous éviterait d'entrer dans les détails et nous laisserait toute la latitude de revenir sur le sujet.

M. Cédric Perrin, sénateur. Cela ne peut-il pas être précisé ensuite par décret ? L'objectif n'est pas de créer une norme nouvelle, mais une labellisation qui confirmera que les drones sont fiables et sûrs. Le but, c'est de donner à la DGA et à d'autres les moyens d'agir pour que l'on arrête d'acheter des drones chinois.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Je vous propose donc de rectifier la fin de l'alinéa 86 en indiquant que « Un dispositif de distinction de « drones de confiance » sera institué d'ici à la fin de l'année 2024. »

La proposition de rédaction, rectifiée, est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175 et 176 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n° 177.

M. Aurélien Saintoul, député. Le montant des crédits alloués au patch renseignement atteindra 5,4 milliards : c'est un amendement que j'avais défendu et je me réjouis que les sénateurs l'aient adopté. J'aimerais seulement savoir comment on est passé de 5 à 5,4 milliards : où ces 400 millions ont-ils été pris ?

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Au départ, il était effectivement prévu de consacrer 5 milliards à ce patch. C'est une précision qu'a donnée le ministre.

M. Jean-Louis Thiériot, député. J'ai cru comprendre que les patches n'étaient pas exclusifs l'un de l'autre. S'il y a 400 millions de plus ici et que l'on reste à enveloppe constante, soit on a pris cet argent quelque part, soit il s'agit de patches communs.

La proposition de rédaction est adoptée.

La proposition commune de rédaction n° 178 est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 179.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de revenir à l'intitulé initial du patch cyber, en supprimant les mots « et numérique ».

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 180, 181, 182 et 183 sont successivement adoptées.

Proposition de rédaction n° 184 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit des missiles haut de trame (MHT). Cette proposition découle de nos discussions.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Favorable.

M. Aurélien Saintoul, député. Pourriez-vous nous éclairer sur le sens de cette proposition de rédaction ? Je suis un peu gêné par la deuxième phrase de son exposé sommaire, qui précise que l'acquisition de capacités souveraines sera réalisée « si possible » pour ne pas lier les mains du ministère des armées, notamment dans le cadre des négociations avec les industriels.

M. Cédric Perrin, sénateur. J'avais déposé un amendement demandant le remplacement du lance-roquettes unitaire utilisé par le 1^er régiment d'artillerie. Le ministre s'était alors engagé à tout faire pour trouver une solution souveraine et des industriels ont fait des propositions. Dans un premier temps, les mots « si possible » avaient été supprimés, dans le but de soutenir les industriels français - en « laissant sa chance au produit », en quelque sorte. C'était une façon d'éviter le lancement d'un appel d'offres européen qui exclurait de facto les Français. Nous réintroduisons là les mots « si possible », parce que la mention des seules capacités souveraines aurait compliqué les choses. L'objectif reste d'être au maximum souverains dans ce domaine, mais à l'impossible, nul n'est tenu.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Perrin a très bien expliqué les choses : il faut favoriser au maximum les solutions souveraines, sans donner un blanc-seing à une entreprise qui pourrait ensuite profiter de la situation.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 185, 186, 187 et 188 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n° 189.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il est proposé de déplacer l'alinéa 118, relatif à l'information du Parlement sur les besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, au sein de la section 4 du rapport annexé dédié au contrôle du Parlement.

M. Bastien Lachaud, député. J'entends bien qu'un rapport annexé sert à se faire plaisir, mais je me demande bien ce que vous voulez dire quand vous écrivez que nos commissions seront informées « des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale », alors même que, dans la partie normative du texte, on a exclu des informations que le Gouvernement est censé transmettre au Parlement les questions relatives à la programmation de la dissuasion.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cela précise les choses.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous avons auditionné, il y a quelques semaines, M. Vincenzo Salvetti, directeur des applications militaires du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives). Je vous assure qu'il a donné à notre commission tellement de renseignements que j'en étais moi-même stupéfait - et il était tout à fait autorisé à le faire. Le contrôle exercé par les commissions n'est pas mis en difficulté par ce dispositif.

M. Bastien Lachaud, député. Ce que je ne comprends pas, c'est que l'on inscrive ceci, tout en ayant retiré l'information sur la programmation de la dissuasion de la partie normative.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. C'est l'intérêt du rapport annexé !

La proposition de rédaction est adoptée.

La proposition commune de rédaction n° 190 est adoptée.

Proposition commune de rédaction n° 191.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition de rédaction rétablit la notion de compétitivité, qui est essentielle pour s'assurer de la viabilité de la solution souveraine retenue dans la durée.

M. Aurélien Saintoul, député. La notion de compétitivité avait été écartée lors du débat à l'Assemblée. On sait bien que si l'on conditionne l'émergence d'une filière française de munitions de petit calibre à sa viabilité économique, elle ne survivra pas - pour les raisons mêmes qui font qu'elle a périclité. S'engager à le faire n'est même pas un voeu pieux, mais une fausse promesse. Le rapport d'information du président Chassaigne sur le sujet l'a bien montré.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'ensemble de l'alinéa se comprend bien comme appelant à une filière compétitive à terme, pas dès le début.

M. Pascal Allizard, sénateur, vice-président. Il est vrai qu'il sera difficile de relancer une filière de munitions de petit calibre souveraine. Il importera donc de l'accompagner au départ. Mais, à un moment donné, il faudra aussi que les industriels inventent un modèle qui soit économiquement viable. Dans notre rédaction, nous avons essayé de trouver un équilibre entre la compétitivité à terme et la viabilité économique. On ne peut pas relancer une filière en donnant la garantie qu'elle sera sous perfusion en permanence. Il y a un modèle économique à trouver.

M. Jean-Louis Thiériot, député. Cette notion de compétitivité à terme est très intéressante. Tout le monde sait que lorsqu'on lance ou relance une activité, il faut des financements dans la phase initiale, le retour sur investissement et l'éventuelle profitabilité ne venant que dans le temps long. Si l'on cherche une solution qui soit économiquement viable d'emblée, l'on a plutôt intérêt à acheter ses munitions à l'étranger. Mais si l'on est dans une perspective à long terme, il est tout à fait sensé de fixer à l'industriel les deux objectifs que sont la souveraineté et un modèle économiquement viable. Je crois possible de concilier efficacité économique et défense de la souveraineté nationale.

M. Aurélien Saintoul, député. Ce que vous nous dites, c'est que l'État doit s'engager à financer les déficits d'une entreprise qui, par la suite, aura tout le loisir de tirer les bénéfices d'investissements qu'elle n'aura pas consentis elle-même. La logique de l'arsenal a au moins cela de clair que l'État est présent d'un bout à l'autre de la chaîne : il investit à perte au départ et récupère ses billes au moment où des profits peuvent éventuellement être faits - le tout dans le cadre d'un contrôle politique ou démocratique bien plus important que si vous laissez la bride sur le cou des industriels.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 192, 193, 194 , 195, 196 et 197 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n° 198.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Elle tire les conséquences du rehaussement des marches de la programmation de 2024 à 2027 et précise que la préparation opérationnelle augmentera également quantitativement dès 2024, alors que ce devait être uniquement qualitativement dans un premier temps, dans la version initiale du projet de loi.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 199, 200, 201, 202, 203 et 204 sont successivement adoptées.

Proposition de rédaction n° 205 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de l'alinéa 141.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Favorable.

M. Aurélien Saintoul, député. Je ne suis pas certain que la nouvelle rédaction proposée remplisse les mêmes objectifs que la formulation du Sénat. Il était écrit que « Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils touchés par un conflit ou une catastrophe naturelle ». Vous ajoutez qu'il s'agit des militaires ou civils « de la Défense » et ôtez les catastrophes naturelles. Je m'interroge sur le sens de ce compromis.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est un compromis de bon sens : nous avons retenu le périmètre du service de santé des armées, qui recouvre nos militaires, mais aussi les civils de la Défense qui travaillent pour nos armées.

M. Aurélien Saintoul, député. Pouvez-vous m'expliquer ce que sont des militaires et des civils « touchés par un conflit » ? Je crois que le sens de cette disposition était de permettre par exemple la prise d'une trithérapie, mais on dirait que deux intentions se sont percutées : quand des militaires sont touchés par un conflit, c'est qu'ils sont en opérations extérieures, alors que la référence à la catastrophe naturelle, que vous avez supprimée, laissait d'abord penser à une population victime d'une catastrophe. Tout cela n'est pas très clair.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Je suis favorable au compromis qui a été trouvé.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 206, 207, 208, 209 et 210 sont successivement adoptées.

Proposition commune de rédaction n° 211.

M. Bastien Lachaud, député. L'alinéa 149 prévoit le remplacement de l'hôpital d'instruction des armées Laveran par un hôpital neuf. Le Président de la République a annoncé cette opération lors de son déplacement à Marseille et nous savons tous qu'elle va nécessiter plusieurs centaines de millions. Or nous n'avons pas augmenté le budget de la LPM. J'aimerais donc savoir quel projet a été supprimé pour permettre la construction de cet hôpital.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Il faudra poser cette question au ministre lors de sa prochaine audition.

M. Dominique de Legge, sénateur. Lorsque nous avons auditionné le service de santé des armées, cette question a été posée : la construction d'un hôpital neuf a été préférée à la restructuration de Laveran, À travers cet amendement, nous voulons affirmer et confirmer que nous avons besoin d'une installation hospitalière dans le sud de la France pour nos armées.

M. Thomas Gassilloud, député, président. Votre voeu a donc été exaucé par les annonces du Président.

La proposition de rédaction est adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 212, 213, 214, 215, 216, 217 et 218 sont successivement adoptées.

Proposition de rédaction n° 219 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 160 : « La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d'opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d'obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L'acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l'objet d'une attention particulière mettant en évidence les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l'état de renforcement des services de soutien. »

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes défavorables à cette proposition de rédaction qui supprime l'étude des implantations des établissements logistiques du commissariat des armées (Eloca) et sa présentation au Parlement. L'engagement du ministre sur la fermeture des implantations du service de santé des armées (SSA) va exactement dans le même sens que cet alinéa et n'est donc pas un argument pour le supprimer. Bien au contraire, il s'agit de conforter sa position vis-à-vis de Bercy. La même intention anime l'étude sur les implantations des Eloca, les choix de partenariats public-privé ou autres baux portés par Bercy pour des raisons financières pouvant fragiliser la résilience du commissariat des armées, comme l'ont montré nos rapporteurs, particulièrement Olivier Cigolotti, au terme d'un travail très approfondi.

M. Aurélien Saintoul, député. Cette proposition de rédaction fait disparaître le moratoire permettant « au SSA de savoir s'il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format ». Au demeurant, cette rédaction du Sénat aurait peut-être dû être retouchée, car elle pouvait laisser entendre qu'une telle réduction était possible, ce qui n'était sans doute pas l'intention de nos collègues.

La présentation par le ministre devant nos commissions disparaît également. Or, depuis plusieurs mois, le Gouvernement nous promène sur ce sujet. Interpellé lors du débat sur la loi de finances, le ministre nous a annoncé la suspension des transformations en cours, alors que celles-ci se sont poursuivies pendant plusieurs mois. Lorsque j'ai visité l'hôpital Desgenettes, elles étaient très avancées et il ne restait presque rien de l'établissement. Lors du débat sur la LPM, on nous a annoncé qu'une nouvelle feuille de route était en cours d'élaboration, sur laquelle nous n'avons absolument pas été consultés. Le Président de la République lui-même a sorti 300 millions de son chapeau sans tenir le moindre compte des travaux des parlementaires. J'ai donc tout lieu de croire que les engagements du Gouvernement en ce qui concerne le SSA sont relativement peu crédibles et qu'il mérite d'être aiguillonné par nos chambres.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je ne suis absolument pas d'accord avec cette analyse. Des mesures ont été adoptées en première lecture, qui ont apporté des précisions sur le devenir des différents hôpitaux. Le ministère s'engage par ailleurs à revenir devant nos assemblées pour parler du soutien, ce qui inclut le SSA. C'est donc un procès d'intention sévère et injustifié.

La proposition de rédaction n'est pas adoptée.

Les propositions communes de rédaction n^os 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 et 235 sont successivement adoptées.

Article 2

Proposition commune de rédaction n° 3 (texte CMP).

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Cette rédaction prévoit que le rapport annexé fixe l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut, mais en supprimant la précision « à compter de 2025 ».

M. Rachid Temal, sénateur. Ne mentionner aucune date est un peu étrange. Il a déjà été question de décaler la date à 2027. Cela paraît un bon point d'équilibre.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous serions d'accord pour écrire « entre 2025 et 2027 », ce qui était la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. Je propose de rectifier la proposition de rédaction en ce sens.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Favorable.

La proposition de rédaction n° 3, rectifiée, est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat. Je remercie l'ensemble des membres des deux assemblées qui, sur ce texte très important, ont apporté chacun leur contribution. Le Sénat, tout en ayant utilisé une méthode de préparation un peu différente de celle de l'Assemblée, a largement contribué à atteindre les objectifs que nous nous étions fixés, notamment sur le cadencement. Nous pouvons également remercier le Gouvernement, qui a fait le geste nécessaire pour tout débloquer. Nos forces armées peuvent désormais se sentir renforcées.

M. Jean-Michel Jacques, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous venons de vivre une nouvelle séquence empreinte de passion, certes, mais aussi de respect et de sens de l'intérêt général. Nos débats ont été à la hauteur des enjeux comme à celle des femmes et des hommes qui se battent pour nous. Je vous remercie tous pour vos contributions.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion prend fin à seize heures dix.

TABLEAU COMPARATIF

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