Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

II. UN DÉFICIT PUBLIC QUI S'ALOURDIT ENCORE EN 2023 PAR RAPPORT À 2022, POUR S'ÉTABLIR À 4,9 % DU PIB

Le présent projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit que le déficit public s'établira à 4,9 % du PIB en 2023. C'est le même niveau que celui retenu dans le projet de loi de finances pour 2024 et dans le programme de stabilité présenté en avril 2023, mais il est inférieur de 0,1 point à la prévision établie à l'article liminaire de la loi de finances pour 2023, qui retenait un déficit de 5 % du PIB en 2023.

Le déficit public en 2023 n'en demeure pas moins supérieur à celui enregistré en 2022, puisqu'il s'établissait alors à 4,8 % du PIB, du fait du fléchissement du solde conjoncturel, la croissance en 2023 ayant été bien inférieure à celle enregistrée en 2022.

Dans ce contexte, le déficit structurel - qui est calculé en référence au PIB potentiel prévu par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et selon la méthodologie qu'il prévoit - s'établirait à 4,1 %.

Décomposition de la prévision de solde public en 2023

(en point de PIB)

	2022	2023	2023
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023			PLPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)	- 4,2	- 4,1	- 4,1
Solde conjoncturel (2)	- 0,5	- 0,7	- 0,7
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)	- 0,1	- 0,1	- 0,1
Solde effectif (1+ 2+ 3)	- 4,8	- 4,9	- 4,9
Dette au sens de Maastricht	111,8	109,7	109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)	45,4	44,0	44,0
Dépense publique (hors CI)	57,7	55,8	55,9
Dépense publique (hors CI, en Md€)	1 523	1 573	1 575
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1	- 1,1	- 1,4	- 1,3
Principales dépenses d'investissement (en Md€) ^2		25	25
Administrations publiques centrales
Solde	- 5,2	- 5,3	- 5,4
Dépense publique (hors CI, en Md€)	625	630	631
Évolution de la dépense publique en volume (%) ^3	- 0,1	- 3,8	- 3,6
Administrations publiques locales
Solde	0,0	- 0,3	- 0,3
Dépense publique (hors CI, en Md€)	295	312	312
Évolution de la dépense publique en volume (%) ^3	0,1	1,0	1,0
Administrations de sécurité sociales
Solde	0,4	0,7	0,7
Dépense publique (hors CI, en Md€)	704	730	730
Évolution de la dépense publique en volume (%) ^3	- 2,4	- 0,5	- 0,5
^1À champ constant. ^2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. ^3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Source : article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 dans sa version issue de l'Assemblée nationale

L'identité entre la prévision de solde effectif pour 2023 présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 et celle du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 masque des évolutions de prévision sur les dépenses et les recettes, qui s'annulent toutefois, à savoir :

- en premier lieu, un niveau de recettes légèrement inférieur (- 0,5 milliard d'euros) à la prévision de septembre 2023 ;

- et en second lieu, un niveau de dépenses un peu plus faible que prévu (- 1,7 milliard d'euros).

Évolution de la prévision de prélèvements obligatoires pour 2023
entre le PLF pour 2024 et le projet de loi de finances
de fin de gestion pour 2023

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après le rapport économique, social et financier du PLF pour 2024 et l'avis n° HCFP- 2023-9 du Haut conseil des finances publiques relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2023

Cette baisse des recettes s'accompagne d'une baisse de dépenses du budget général à hauteur de 1,7 milliard d'euros. Toutefois, les nouvelles dépenses votées par l'Assemblée nationale, majorant les crédits de 377 millions d'euros, viennent minorer cette baisse. Présentées dans le détail dans la deuxième partie du présent rapport, ces ouvertures de crédit visent essentiellement à soutenir l'effort de guerre ukrainien, à rehausser les montants des prestations sociales versées aux familles monoparentales, à contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérien en Corse et à compenser les pertes des agriculteurs dont les exploitations sont touchées par le mildiou. L'agrégat des dépenses des administrations centrales, prévues à 631 milliards d'euros dans le PLF 2024 puis révisées à hauteur de 629 milliards d'euros dans la version initiale du présent projet de loi de finances de fin de gestion, s'établira finalement à 630 milliards d'euros.

Au total, l'effet sur le solde public est donc positif, mais si faible qu'il ne se manifeste pas en pourcentage du PIB.

Évolution de la prévision de dépenses pour 2023
entre le PLF pour 2024 et le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 dans sa version issue de l'Assemblée nationale

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 et l'avis n° HCFP- 2023-9 du Haut conseil des finances publiques relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2023

L'évolution des dépenses par rapport à l'évaluation du PLF pour 2024 concerne le seul champ de l'État, la prévision relative aux collectivités locales et aux administrations sociales demeurant inchangée.

Au total, la responsabilité du déficit public repose en 2023 sur l'État, dont la situation financière, avec un déficit 5,3 % du PIB, est très dégradée. Les administrations locales réussissent en revanche à équilibrer leurs comptes, avec un déficit limité à 0,3 % du PIB résultant pour l'essentiel des dépenses d'investissement de la Société du Grand Paris. L'excédent des administrations de sécurité sociale, à hauteur de 0,7 % du PIB, est loin d'être suffisant pour rattraper le déficit extrême de l'État.

Décomposition du solde public en 2023

(en point de PIB)

Note : la somme des arrondis n'est pas nécessairement égale à l'arrondi de la somme.

Source : commission des finances d'après l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023