- L'ESSENTIEL
- I. UN DISPOSITIF DÉJÀ ADOPTÉ
VISANT À CLORE UN DÉBAT ANCIEN
- II. ACTER LA CONFIDENTIALITÉ DES
CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE EN SÉCURISANT LE
DISPOSITIF
- A. RENFORCER LES CONDITIONS OUVRANT LE
BÉNÉFICE DE LA CONFIDENTIALITÉ AUX CONSULTATIONS
JURIDIQUES
- B. PRÉCISER LES CONSÉQUENCES
JURIDIQUES ATTACHÉES À LA RÉDACTION DE CONSULTATIONS
JURIDIQUES CONFIDENTIELLES
- C. CONSOLIDER LA PROCÉDURE DE CONTESTATION
OU DE LEVÉE DE LA CONFIDENTIALITÉ
- D. MIEUX GARANTIR LA SÉCURITÉ
JURIDIQUE DU DISPOSITIF
- A. RENFORCER LES CONDITIONS OUVRANT LE
BÉNÉFICE DE LA CONFIDENTIALITÉ AUX CONSULTATIONS
JURIDIQUES
- I. UN DISPOSITIF DÉJÀ ADOPTÉ
VISANT À CLORE UN DÉBAT ANCIEN
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Rapports législatifs
Rapport n° 320 (2023-2024), déposé le