- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création des infractions d'homicide et blessures routiers
- Article 1er bis
Assimilation, au regard de la récidive, de plusieurs infractions relatives notamment aux restrictions du droit de conduire et au refus de se soumettre aux opérations de dépistage d'un état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants
- Article 1er ter A (nouveau)
Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger
- Article 1er ter
Allongement de la durée maximale de l'annulation ou de la suspension du permis de conduire encourues en tant que peines complémentaires pour les atteintes volontaires
- Article 1er quater
(supprimé)
Prévention de la récidive des violences routières et des conduites addictives dans le cadre du parcours de réinsertion des personnes détenues condamnées en raison d'un homicide ou de blessures routiers
- Article 1er
quinquies
Délictualisation de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
- Article 1er sexies
Systématisation de la suspension par le préfet du permis de conduire en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou après usage de stupéfiants et allongement de la durée de suspension encourue pour les professionnels chargés du transport de personnes
- Article 1er septies
Renforcement de la sanction des infractions de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et après usage de stupéfiants
- Article 1er octies
Systématisation de l'immobilisation et de la mise en fourrière, à titre provisoire, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction en cas de conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique
- Article 2
Coordinations découlant des dispositions de l'article 1er
- Article 3 (supprimé)
Examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une ITT supérieure à trois mois
- Article 4
Application de l'article dans les outre-mer
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Rapports législatifs
Rapport n° 442 (2023-2024), déposé le