Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de M. Marc Fesneau,
ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
(Mercredi 29 mai 2024)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le ministre, après une crise agricole majeure, nous sommes heureux de vous recevoir à l'orée de l'examen du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Nous attendions depuis maintenant près de deux longues années ce texte consacré à l'installation et à la transmission en agriculture, fruit de concertations territoriales et nationales avec de nombreuses parties prenantes.

Après avoir été maintes fois reporté, ce texte s'est enrichi à la suite de la crise agricole d'un titre affirmant l'objectif de souveraineté alimentaire, ainsi que d'un autre titre consacré à simplifier, sécuriser et libérer les activités agricoles. Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale comptait dix-neuf articles. L'examen du texte, commencé à la mi-mai, s'est terminé hier et le projet de loi compte désormais quarante-cinq articles. Lors de ces débats, près de 3 600 amendements ont été examinés par les députés de la commission des affaires économiques, compétente sur ce texte, et plus de 5 400 amendements ont été examinés en séance la semaine dernière, avant un vote solennel hier.

C'est donc un travail titanesque qu'ont entrepris nos deux rapporteurs, Franck Menonville, du groupe Union Centriste, pour les parties du texte relatives à la formation, à l'orientation, à l'installation et à la transmission, et Laurent Duplomb, du groupe Les Républicains, pour les parties relatives à la souveraineté et à la simplification. Ils sont à la tâche depuis quelques semaines et achèveront leurs auditions demain, pour préparer le grand débat démocratique que doit être l'examen de ce projet de loi.

À propos de débat, monsieur le ministre, j'en viens à la question qui fâche. Le texte que vous avez proposé à la délibération parlementaire est bavard sur certains sujets et muet sur d'autres.

Toute sa partie programmatique est peut-être trop développée, au point qu'elle semble quelque peu nébuleuse à nos rapporteurs, si je ne trahis pas leur pensée. On peine à bien mesurer l'impact concret des grands principes généraux qui y sont affirmés.

Par ailleurs, le volet simplification du texte est réduit à son plus simple appareil. Il est limité à des mesures parfois anecdotiques ou périphériques.

Toutefois, monsieur le ministre, ce qui fâche n'est pas tant le contenu lui-même du texte que ce qui n'y figure pas. En effet, vous avez laissé de côté des pans entiers d'engagements pourtant pris par le Premier ministre lui-même. Vous avez ainsi abandonné certaines dispositions relatives aux surtranspositions en matière de produits phytosanitaires, qui figuraient pourtant dans des avant-projets de loi, et aux autorisations environnementales dans l'élevage-. Ce faisant, le Gouvernement s'interdit de résoudre certains problèmes identifiés de longue date, par exemple lors des débats de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, alors que la crise agricole les a fait ressortir avec netteté.

Nous l'avons noté, malgré les aides de crise actées au début de ce mois-ci, le Gouvernement réserve pour l'automne les mesures fiscales et sociales de portée structurelle, les travaux sur les relations commerciales et les lois EGAlim et la réforme du conseil stratégique phytosanitaire (CSP) et des conditions d'usage de produits phytosanitaires. Pourquoi avoir choisi des véhicules législatifs séparés ? La crise multifactorielle traversée par le monde agricole ne mérite-t-elle pas une réponse d'ensemble, cohérente ?

Au Sénat, nous avons fait le choix politique de laisser vivre le débat en interprétant l'article 45 de notre Constitution de manière plus souple qu'à l'Assemblée nationale, quitte à prendre certains risques vis-à-vis de l'examen du texte par le Conseil constitutionnel. Ce faisant, il me semble que nous jouons notre rôle de soupape de la société et du monde rural, car rien ne serait plus contreproductif que de s'interdire certains débats.

Depuis plusieurs années, la commission des affaires économiques développe une vision selon laquelle, pour gagner en souveraineté alimentaire, en attractivité pour les jeunes générations et pour s'adapter au changement climatique, la ferme France doit d'abord regagner en compétitivité. Dans une économie ouverte, la compétitivité est la condition sine qua non de ces trois objectifs.

N'est-il pas paradoxal de vouloir traiter de l'installation des agriculteurs, en particulier des jeunes qui de plus en plus souvent ne sont pas issus du milieu agricole, sans s'intéresser le moins du monde à l'équilibre économique que notre cadre fiscal et réglementaire est à même de garantir à leurs projets ?

En définitive, ce que nous craignons, c'est la « désagricolisation » de la France. Dans mon département des Alpes-Maritimes, où la tendance est plus vertigineuse qu'ailleurs, il y a dix fois moins d'exploitations qu'il y a cinquante ans.

Je conclurai mon propos liminaire en vous demandant, monsieur le ministre, de porter un rapide regard sur le loup, particulièrement présent dans mon département. L'article 16 relatif aux chiens de protection de troupeau ne réglera que quelques cas portés devant les tribunaux chaque année. La modification des protocoles de tirs intervenue par arrêté ne change rien aux plafonds de prélèvements annuels, d'autant que le nombre estimé de loups a diminué depuis votre dernière audition par notre commission. En outre, il semble plus compliqué que prévu de faire évoluer le statut du loup à l'échelon européen... La réponse des pouvoirs publics est-elle à la hauteur de la situation des territoires concernés ?

Monsieur le ministre, je vous cède sans plus tarder la parole pour répondre à ces premières questions. Nous ouvrirons ensuite le débat avec Franck Menonville et Laurent Duplomb, rapporteurs saisis au fond, ainsi qu'avec Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.

M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. - Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture se fixe une double ambition. La première, c'est de proposer une perspective claire aux agriculteurs en réponse aux mobilisations récentes, mais aussi au sentiment de perte de sens vis-à-vis de leur métier que l'on constate depuis des années. La seconde, c'est d'organiser nos politiques publiques agricoles afin de répondre à deux défis de plus en plus importants pour notre souveraineté alimentaire, le changement climatique et le renouvellement des générations, qu'il faudra surmonter pour préserver et développer notre capacité à produire.

Dans ce contexte, par ce projet de loi, nous affirmons avec clarté l'importance stratégique de notre agriculture en la déclarant d'intérêt général majeur, mais aussi en définissant un cadre global de politiques publiques permettant de fonder l'objectif de souveraineté alimentaire. C'est l'objet de l'article 1^er, largement réécrit à l'Assemblée nationale sur l'initiative de la majorité et d'une partie de l'opposition. Cet article a vocation à affirmer ce que nous attendons de l'agriculture en matière de production, de souveraineté et de sécurité alimentaires, car ce domaine est stratégique pour assumer nos besoins essentiels et maîtriser nos dépendances.

Dans cet article, ce que les agriculteurs sont en droit d'attendre du cadre dans lequel ils exercent leurs missions est clairement énoncé. Lors de leurs mobilisations, ils ont clairement exprimé un besoin de sens, de clarté, de reconnaissance, de simplification et d'allègement de contraintes, pour en finir avec les injonctions contradictoires.

L'article 1^er fixe le cap du projet de loi, qui consiste à tenir l'équilibre entre la souveraineté et la transition. Pas de souveraineté contre ou sans les transitions : celles-ci sont au service de la production et de la souveraineté et ne s'inscrivent pas dans une idéologie de la décroissance. Face aux défis que nous devons relever, nous commettrions une faute en pensant décréter les transitions par la magie de l'incantation, du déclamatoire ou de l'injonction, en imposant toujours plus de contraintes aux agriculteurs tout en perdant de vue l'impératif de souveraineté.

Cela vaut à l'échelon national, mais également à l'échelon européen. Depuis des décennies, à force de vouloir faire mieux que les autres, nous nous retrouvons à importer des pratiques dont nous ne voulons pas. L'enjeu est bien de penser les grandes transitions à l'échelle européenne et pas seulement à l'échelle nationale, de les accompagner, de les soutenir financièrement, pour penser des modèles qui fonctionnent sous contrainte climatique.

Le Gouvernement suivra ce cap à propos de sujets essentiels qui ne figurent pas dans ce projet de loi, ainsi que Mme la présidente l'a remarqué, mais qui ont vocation à compléter ce texte.

Premièrement, en ce qui concerne la protection du revenu agricole, une mission parlementaire menée par Anne-Laure Babault et Alexis Izard est en cours pour améliorer le cadre d'EGAlim. Leurs propositions seront mises sur la table avant l'été pour que vous puissiez vous en emparer à l'automne.

Deuxièmement, au sujet de la protection sociale, nous concrétiserons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 les dispositions de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses, dont Julien Dive a été rapporteur à l'Assemblée nationale, en en respectant l'esprit et la lettre.

Troisièmement, en ce qui concerne la compétitivité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous pérenniserons l'exonération sociale pour l'embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE), nous améliorerons la dotation pour épargne de précaution, demande maintes fois exprimée par les agriculteurs, et nous baisserons la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). De même, les annonces du Premier ministre relatives au soutien fiscal à l'installation et à la transmission seront intégrées dans les prochains textes budgétaires.

Enfin, un texte portant sur le conseil stratégique phytosanitaire sera présenté d'ici à l'été.

Ce projet de loi d'orientation constitue le cadre dans lequel nous inscrirons le prolongement de notre action en matière de revenus et de compétitivité, mais il porte également des avancées très concrètes.

Sans entrer dans le détail de ses mesures, je souhaite vous en présenter quelques-unes.

La première avancée vise à conforter la dynamique positive de l'enseignement agricole que nous constatons depuis 2019, qui s'accompagne encore cette année d'un budget en augmentation de 10 %. Une série de mesures tendent à adapter ce système de formation aux enjeux de souveraineté et de transition et à l'organiser pour qu'il contribue à plus et mieux former. Le programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles a pour objectif de faire découvrir aux plus jeunes les réalités du monde agricole, peut-être à encourager des vocations. Toute une partie de la société a fondamentalement besoin de redécouvrir le vivant, la réalité du métier et de la vie d'un agriculteur. Nous devons pour cela partir de l'école et de la jeunesse. Nous avons également créé une nouvelle mission de l'enseignement agricole, structurante pour les personnels dont je tiens à saluer l'engagement. Au-delà des discussions relatives à son nom, la création d'une formation de niveau bac+ 3 était attendue par les jeunes, ainsi que la concertation organisée en 2023 l'a établie. Celle-ci doit permettre d'attirer de nouveaux publics vers les métiers agricoles : elle constitue un élément d'attractivité auquel je sais que vos rapporteurs ont été sensibles.

La deuxième avancée est d'accompagner différemment les installations d'actifs agricoles. Comme madame la présidente Mme l'a indiqué, une grande partie des installations sera le fait de personnes qui ne sont pas issues du milieu agricole. Il faut également penser à la trajectoire économique des installations dans le contexte du changement climatique, qui suppose de nouveaux outils comme le diagnostic modulaire.

Je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale, et je le répète devant vous : je veux que ces outils ne provoquent pas de complexité supplémentaire, qu'ils soient pensés dans une logique d'accompagnement et non de contrainte, similaire à celle qui a prévalu lors de la deuxième révolution agricole au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Il faut soutenir la capacité de transformation de l'agriculture et non la contraindre.

La logique de l'article 9, profondément réécrit à l'Assemblée nationale par Pascal Lecamp, rapporteur, et par Julien Dive, est donc que les agriculteurs, en tant qu'acteurs économiques et entrepreneurs, puissent au moment de l'installation disposer des outils d'aide à la décision les plus adaptés et les plus performants.

Mieux accompagner et installer différemment, c'est ce que propose le texte avec la création de France services agriculture, réseau de proximité pour faciliter l'installation et la transmission. Comme cela a déjà été le cas à l'Assemblée nationale, nous aurons des débats sur le périmètre de ce réseau, mais celui-ci me semble principalement au service de l'installation et de la transmission. Surtout, nous devons faire en sorte que ces deux sujets soient pensés au sein d'une même structure. Nous avons cherché à simplifier le parcours des porteurs de projet et des cédants, conformément aux attentes exprimées lors de la concertation de 2023.

Au sujet de l'accompagnement, je comprends que les groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) suscitent des inquiétudes, des incompréhensions et des oppositions, même si une disposition analogue avait été adoptée au Sénat à la fin de l'année dernière. Il faut collectivement prendre le temps de penser les outils nécessaires pour favoriser le portage du foncier et le portage de capitaux. Passer à côté de ce sujet serait une erreur, au-delà des outils que nous avons mis sur la table. Je vous rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances, 400 millions d'euros ont été alloués à un fonds « Entrepreneurs du vivant », servant à soutenir le foncier agricole avec des moyens publics. Il me semble que nous aurons également besoin de capitaux privés. Certains députés ont parfois donné le sentiment de croire que le privé était complètement absent de l'activité agricole...

Le recours à des fonds privés, encadré, régulé et maîtrisé par la volonté d'installation, peut avoir un intérêt et sera sans doute nécessaire face au défi que l'accès à la terre représentera pour les jeunes générations qui ne seront pas issues du milieu agricole, et pour lesquelles la transmission ne sera pas de même nature que dans le cadre familial.

La quatrième avancée concrète permise par ce projet de loi, sans doute la plus urgente pour les agriculteurs, consiste en des réponses concrètes et directes aux besoins de simplification exprimés. Madame la présidente, il ne me semble pas que le texte soit réduit à la portion congrue sur ce point.

Le sujet ne relève pas uniquement de ce projet de loi : certaines dispositions de simplification relèvent du niveau européen. Nous avons simplifié les règlements européens définissant la politique agricole commune (PAC), en obtenant dans des délais extrêmement courts - moins de six semaines - une décision de la Commission, une décision du Conseil et une décision du Parlement sur ces sujets très sédimentés - cela me semble sans précédent dans l'histoire du Parlement européen. Une grande partie de la politique agricole est décidée à l'échelon européen, et c'était à ce niveau qu'il fallait faire évoluer les choses.

Nous poursuivons par ailleurs le travail de simplification dans les domaines réglementaires et législatifs, notamment en traduisant dans ce projet de loi les évolutions des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Nous proposons ainsi d'adapter le régime de répression des atteintes au droit de l'environnement, conformément aux engagements du Premier ministre et du Président de la République, en adaptant les procédures et les peines aux spécificités des situations, de manière à éviter que les agriculteurs ne subissent des procédures infamantes et afin que les sanctions soient proportionnées et progressives. Nous préciserons la notion de « droit à l'erreur », que nous avons commencé à pousser dans le cadre de la PAC : c'est le sens de l'article 13.

De plus, nous proposons de réduire les délais de recours contentieux, corollaires d'un décret pris récemment, en particulier pour les projets d'élevage et les ouvrages hydrauliques agricoles, en adaptant diverses procédures telles que la condition d'urgence et en régularisant les vices de procédure. Le but, c'est d'indiquer clairement et vite aux agriculteurs si leurs projets sont ou non validés et d'en finir avec des procédures qui, pour un certain nombre, servent non à évaluer les impacts des projets et leur conformité avec la réglementation, mais à les décourager. Lorsqu'un agriculteur doit attendre cinq ou six ans la réponse à un projet d'installation, il est évidemment découragé. Ces procédures doivent servir le respect des règles et non décourager les agriculteurs.

Enfin, la simplification et l'unification du régime applicable aux haies visent à en finir avec le maquis des réglementations contradictoires, qui produit l'effet inverse de ce que nous recherchons, c'est-à-dire le maintien et le développement des haies. Certes, les haies sont un élément paysager, mais elles sont aussi des éléments utiles et précieux pour la biodiversité, l'eau et le stockage du carbone. Nous devons avancer sur ce sujet, dans une logique de confiance et non de contrainte envers les agriculteurs.

Former, installer, simplifier : tels sont les trois enjeux auxquels entend répondre ce projet de loi.

La question de la laine n'est pas anecdotique : c'est un cas typique de contraintes empêchant la valorisation d'un sous-produit qui peut aider les éleveurs ovins à trouver un équilibre. Une avancée était demandée depuis longtemps. Ce qui semble lunaire en revanche, c'est que l'on soit obligé de passer par la loi en cette matière, comme pour les chiens patous.

En outre, au sujet de la cohérence globale du texte, les concertations préalables avaient abouti à un pacte. L'ensemble des mesures de nature législative de ce pacte, qui avaient plutôt fait l'objet d'un consensus, figurent dans ce texte. Depuis, il y a eu la crise agricole. Une partie de la réponse à cette crise se situe dans les mesures d'urgence déjà prises, dans les mesures de simplification réglementaire et dans les mesures relatives à la PAC. Certaines dispositions de ce texte visent également à y répondre, notamment l'article 1^er, quant au cap et au sens de l'activité agricole, et le titre IV relatif à la simplification.

Je n'ai jamais prétendu que ce projet de loi répondrait à l'ensemble des enjeux et à la crise du monde agricole. Pour cette raison, d'autres véhicules législatifs seront utilisés. Madame la présidente, vous rappeliez que 5 600 amendements avaient été déposés en séance à l'Assemblée nationale. Si nous avions abordé tous les sujets, l'inflation législative aurait sans doute été supérieure au simple doublement du nombre d'articles qui a eu lieu à l'Assemblée. Le corps du texte devait porter sur l'installation et la transmission, il fallait répondre à la crise en proposant des mesures de simplification et en défendant la souveraineté alimentaire.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je me cantonnerai aux articles relatifs à l'installation, à la formation, à l'enseignement agricole et à l'innovation qui me sont délégués.

La politique d'installation et de transmission en agriculture fait face à deux défis.

Bien évidemment, le premier défi est celui de la pyramide des âges : dans les dix prochaines années, la moitié des agriculteurs auront l'âge de partir à la retraite. Le renouvellement des générations pose donc un défi immense, notamment par rapport à la souveraineté alimentaire.

Le second défi est l'attractivité des métiers du vivant compte tenu des fortes astreintes et des réalités du métier. Il est important de mieux faire connaître les métiers agricoles et de véhiculer des valeurs de modernité et d'innovation.

Répondre à ces deux défis implique notamment de développer une politique ambitieuse en matière d'enseignement et de formation. Sur ce point, nous partageons les principales orientations du projet de loi modifié par les députés, en particulier la sixième mission confiée à l'enseignement agricole. Nous sommes favorables au programme de découverte à l'école primaire, à la condition de nous appuyer sur les réalités agricoles locales. La création d'un statut d'« experts associés » de l'enseignement agricole est également bienvenue, à la condition que ceux-ci puissent apporter non seulement des éléments scientifiques, mais aussi des conseils pratiques, et que l'on puise dans le vivier des agriculteurs locaux qui apporteront aux apprenants un complément indispensable au processus éducatif.

Monsieur le ministre, pourquoi les députés ont-ils délibérément exclu l'enseignement agricole privé du « Bachelor Agro », alors que celui-ci était initialement prévu ? Nous nous satisfaisions de l'ouverture de ce dispositif à l'enseignement privé. Comme beaucoup de mes collègues, je pense qu'en matière d'enseignement agricole, il faut une complémentarité entre le privé et le public plutôt qu'une forme d'opposition.

Par ailleurs, j'ai constaté avec satisfaction que ce texte prévoyait la nomination dans chaque département d'un correspondant de l'enseignement agricole, sorte de « Dasen (directeur académique des services de l'éducation nationale) agricole ». Cette idée, directement inspirée du rapport d'information sur l'enseignement agricole de nos collègues Nathalie Delattre et Jean-Marc Boyer, a été reprise par les députés. Pouvez-vous indiquer quelles seraient ses missions et comment il s'articulerait avec l'éducation nationale et avec la profession ? Nous souhaitons consolider l'attractivité des filières agricoles, ce qui est d'autant plus important compte tenu de la réforme du lycée professionnel. Il faut donc travailler à la complémentarité des options entre l'enseignement agricole et les lycées professionnels pour augmenter le champ des options ouvertes dans l'enseignement agricole, afin que cette filière bénéficie de ces options.

Enfin, en ce qui concerne le « Bachelor Agro », Laurent Duplomb et moi-même considérons qu'il faut vivre avec son temps. En effet, l'Assemblée nationale l'a rebaptisé « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie », mais nous pensons que cette appellation n'est ni simple ni vendeuse. L'idée de créer une « licence professionnelle » est également avancée. Je le rappelle, ce bachelor correspond non à un diplôme universitaire, mais à un BTS+ 1. Nous approuvons la dénomination que vous proposiez initialement et nous compléterons ce dispositif. Je rappelle que l'enseignement dans les BTS est souvent technique et spécialisé. L'objectif de cette formation, c'est de donner au futur agriculteur des armes au sujet de l'adaptation au changement climatique, de la dimension entrepreneuriale du métier, ainsi qu'une connaissance de l'environnement législatif, réglementaire et économique.

J'en viens au sujet de l'installation et à l'article 10, qui met en oeuvre France services agriculture. Monsieur le ministre, notre ambition est de restreindre ce réseau à la transmission et à l'installation, dans un esprit de visibilité, d'efficacité et de simplicité. Nous vous proposerons donc en ce sens de le rebaptiser France Installation-Transmission.

Par ailleurs, ce qui manque à votre réforme, c'est un volet prospectif et un volet incitatif.

Le volet prospectif consisterait à mieux articuler les informations du diagnostic de l'exploitation et l'action de France Installation-Transmission, pour mieux mesurer les perspectives et les risques de marché à l'échelle territoriale et nationale, afin de refaire de l'économie et de l'adaptation au défi climatique les principes directeurs de notre politique d'installation.

En ce qui concerne le volet incitatif, vous avez abondé le fonds Entrepreneurs du vivant de 400 millions d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer, en toute transparence, ce qui bloque le déploiement de ce fonds ? Quelles pourraient être les ambitions de ce fonds, véritable boîte à outils permettant d'alimenter les politiques d'installation et de transmission ? Si nous voulons atteindre l'objectif de 400 000 exploitations et de 500 000 exploitants, il faut attirer des personnes qui ne sont pas issues du monde agricole. Il faut donc des outils et des incitations plus fortes que celles qui figurent dans ce projet de loi et qui ne sont pas suffisamment explicitées, notamment du point de vue programmatique.

Pourrait-on imaginer de s'appuyer sur ce fonds pour mettre en place des « garanties fermage » pour sécuriser les propriétaires et les inciter à mettre en location le foncier, notamment à destination des jeunes agriculteurs non issus de familles agricoles ? Daniel Gremillet avait déposé un amendement pour mettre en place des prêts agricoles bonifiés, ce qui pourrait être utile notamment, comme dans la période actuelle, lorsque les taux d'intérêt sont élevés.

Parmi les autres outils incitatifs, nous voudrions capitaliser sur des modifications introduites à l'Assemblée nationale, notamment le « droit à l'essai » d'association introduit à l'article 10 bis pour expérimenter les installations groupées et l'« aide au passage de relais » pour inscrire dans le temps long la relation entre cédants et repreneurs et anticiper ce moment charnière qu'est la transmission. Monsieur le ministre, nous sommes prêts à travailler en bonne intelligence avec vos services sur ces dispositifs.

Enfin, il est important de recentrer l'article 2 sur la dimension entrepreneuriale de l'activité agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Monsieur le ministre, dans un bon duo, il y a toujours un méchant et un gentil. Vous avez déjà compris quel sera mon rôle...

Mon sentiment général, s'il fallait qualifier ce projet de loi, c'est « trente-six chantiers, trente-six misères ». Le message des agriculteurs lors des récentes manifestations était très clair. Toutefois, au lieu de leur apporter une réponse complète, un message clair ou de fixer un cap, vous avez plutôt choisi de saucissonner les décisions pour donner l'impression que tous les chantiers étaient ouverts, sans que rien ait été réglé depuis trois mois.

On assiste à une forme de poker menteur : dans toutes les prises de parole du Gouvernement, le diagnostic est parfait, pour ne pas dire excellent - j'ai même parfois l'impression de m'écouter parler -, les problèmes sont très bien identifiés, mais rien ou si peu n'est réglé. Après avoir dit que vous mettriez l'agriculture au-dessus de tout et qu'il fallait « lâcher la grappe » aux paysans, j'ai l'impression à la lecture de ce projet de loi que vous n'avez pas compris.

En fait, par dogme général, vous refusez de reconnaître et de corriger les erreurs qui ont été commises. Vous continuez de tergiverser sur la compétitivité, les transpositions ou les projets d'avenir que nous devrions embarquer.

Monsieur le ministre, pour que le message soit clair, voici quelques exemples de mesures que nous aurions aimé voir figurer dans ce projet de loi, qui n'est pas seulement, comme vous l'avez dit, un projet de loi d'orientation, mais qui vise aussi à répondre à la crise du secteur.

Par exemple, j'aurais aimé que le texte traite la problématique de la réintroduction de l'acétamipride. La France est le seul pays du monde à l'interdire, ce qui depuis trois ans met beaucoup de filières dans l'impasse. C'est le cas de la filière betterave aujourd'hui et ce sera le cas de la filière pomme et poire demain en raison de la suppression du spirotétramate à l'échelon européen. Le comble, c'est lorsque votre ministre délégué annonce que les betteraviers pourront traiter cinq fois et non deux fois leurs cultures au Movento, c'est-à-dire au spirotétramate, tout en sachant pertinemment que ce produit ne sera plus commercialisé à partir du mois d'avril 2025. On ne peut pas prétendre régler les problèmes et passer celui-là, qui est tellement crucial, sous silence : la suppression de l'acétamipride et du spirotétramate mettra la production de pommes et de poires dans l'impasse. Nous produisions 2 millions de tonnes de pommes dans les années 1990 et nous n'en produisons désormais que 1,5 million. Et entre 2011 et 2021, nos volumes exportés ont quasi été divisés par deux. Continuera-t-on comme cela ?

Deuxième élément qui manque : rien n'est proposé sur les surtranspositions purement françaises en ce qui concerne les zones de non-traitement et les zones humides. Monsieur le ministre, vous affirmez que vous transposez les décisions des députés européens, mais le vote de votre famille politique n'a pas été unanime, le promoteur de la décroissance M. Canfin s'étant abstenu sur les textes répondant aux manifestations des agriculteurs. Alors que la Commission européenne avait compris qu'il fallait lâcher un peu de lest, lui a trouvé ces modifications inadmissibles, car elles constitueraient une régression importante. Que ferons-nous alors ? Vous avancez que le plan stratégique national (PSN) pour la PAC a été modifié en très peu de temps. Pour autant, va-t-on déroger à la BCAE 7 ? Que ferons-nous à propos de la BCAE 9 ? On parle de monter une usine à gaz pour calculer les taux de prairies à l'échelon régional : encore un calcul alambiqué que seuls les technocrates pourront comprendre !

Troisième exemple : on refuse le progrès qui pourrait enfin permettre de réduire l'impact ou le volume des produits phytosanitaires utilisés. Pourquoi, monsieur le ministre, laisser fuiter un amendement défendant la possibilité d'utiliser des drones en agriculture, mais ensuite ne pas inscrire cette mesure dans la loi ? L'exemple de la banane est éloquent : nous importons des bananes du Costa Rica alors qu'elles subissent 46 traitements aériens, mais nous nous interdisons d'utiliser des drones qui permettraient, en France, de baisser le nombre de traitements et de retrouver un rendement de 60 tonnes, actuellement descendu à moins de 40 tonnes en raison des surtranspositions. Par volonté de ne pas corriger nos erreurs, continuerons-nous de manger des bananes du Costa Rica et refuserons-nous d'ouvrir la case progrès, au prétexte que le traitement aérien par drone serait l'équivalent d'un traitement par A380 ? J'ai l'impression que l'on agite de grandes peurs comme au Moyen-Âge. ?

Le projet de loi comptait dans sa version initiale dix-neuf articles. Beaucoup sont programmatiques, sans qu'aucune solution soit assurée : en clair, beaucoup de littérature !

Monsieur le ministre, je ne nie pas la portée ou l'intérêt de ces articles. Mais que comprend le commun des mortels qui lit, dans un projet de loi d'orientation agricole, un article relatif à une modification des activités des chiens de protection de troupeau, un autre qui allège les contraintes sur la transformation de la laine ou un autre sur l'exercice de la compétence des collectivités territoriales dans le domaine de l'eau ? Est-ce véritablement le sens d'une loi d'orientation ?

Quand on creuse un peu le sujet, l'article sur le statut des chiens de protection de troupeau, que la profession accepte parce qu'elle est acculée, correspond en fait à un renoncement technocratique. Vous refusez de voir que le principal problème des éleveurs d'ovins est qu'ils sont obligés d'avoir plus de dix chiens pour protéger leur troupeau. Par définition, un éleveur d'ovins veut avoir des ovins, pas des chiens ! La technocratie abrutissante a trouvé une solution : au lieu de trouver une manière de leur permettre d'avoir moins de chiens, on les autorise à déroger à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ! C'est cauchemardesque ! J'ai l'impression de lire Kafka dans mon tracteur ! C'est ça, la réalité que nous vivons tous les jours !

Monsieur le ministre, les agriculteurs vous ont demandé plus de liberté, plus de confiance, moins de règles, moins d'injonctions. Ce que je retiens de votre texte, même si je suis prêt à trouver des solutions pour l'améliorer, c'est que vous leur répondez par plus de contraintes.

Premièrement, vous allez obliger tous les cédants à s'identifier cinq ans avant la cession de leur exploitation. Jusqu'à présent, le délai était de trois ans. Le Conseil d'État lui-même le fait remarquer : aucune profession n'est autant sous le joug administratif que la profession agricole !

Deuxièmement, le diagnostic qui vise à mesurer la résilience des exploitations place à mon sens une fois de plus les agriculteurs devant une injonction totalement paradoxale. Nous sommes tous d'accord pour dire, comme dans Martine à la ferme, que nous voulons conserver une agriculture familiale. Mais je le vois bien : mon fils travaille 90 heures par semaine, ma femme en fait autant et, lorsque je rentre chez moi, je pense plus à m'occuper de mes vaches qu'à répondre à des injonctions administratives ! Imposer aux agriculteurs ce diagnostic, que cela soit à l'installation ou tout au long de la carrière, c'est leur demander un travail supplémentaire dans le but d'évaluer leur résilience. Il suffit d'écouter le message ambiant pour comprendre ce qui sera écrit dans ces diagnostics : il n'y aura plus d'eau, il y aura trop de soleil, la terre sera ruinée, il sera impossible de faire pousser telle ou telle culture parce qu'on devra suivre des injonctions et ne rester que sur des cultures qui ne produisent pas, car la décroissance impose que l'on soit extensif et non productif... Et vous pensez que vous convaincrez un grand nombre d'agriculteurs de s'installer ? C'est comme si vous expliquiez que la meilleure manière de faire ce métier était de renoncer, parce que toutes les injonctions transformeront ce métier en métier sans aucune ouverture sur l'avenir ! Au contraire, ne pourrait-on pas embarquer les agriculteurs dans un vrai projet, en leur faisant confiance et sans leur attribuer une note comme à l'école ? D'ailleurs, on se refuse désormais à noter les élèves !

Le summum, c'est l'article 14 : je croyais qu'il devait être l'alpha et l'oméga de la simplification de la réglementation relative à la haie. Ce que je constate pourtant, c'est que la haie est sanctuarisée comme si elle était un monument historique et qu'il devient obligatoire de passer par une déclaration préalable pour faire quoi que ce soit. Ce que vous refusez de regarder, à moins que nous réussissions à trouver ensemble une solution, c'est que notre problème est votre problème. Vous avez trop vite repris les calculs du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), qui a dit non pas que 22 000 kilomètres de haie disparaissent chaque année, mais que leurs calculs permettent d'estimer que c'est cette surface globale qui disparaît.

Cependant, lorsque je compare une photo satellite de mon exploitation à une image aérienne de 1950, contrairement au rapport du CGAAER et à ce que pensent tous les écologistes, c'est l'inverse qui s'est passé en Haute-Loire. Dans ce département, en 1950, il n'y avait pas une haie. Les moutons pâturaient les fossés et les chemins communaux, les agriculteurs se chauffaient au bois, les arbres et les buissons n'avaient pas le temps de pousser. Depuis 1950, avec l'exode rural, les agriculteurs se sont concentrés sur le centre des parcelles et non sur leurs bords, et des milliers de kilomètres de haies ont poussé.

Pourtant, par l'article 14, vous allez accorder une prime à la médiocrité. Tous les départements qui auront enlevé les haies bénéficieront d'un statu quo ; tous ceux qui en auront créé se verront imposer une sanctuarisation et des contrôles.

J'en termine, madame la présidente, par un point qui me désole et qui me pousse à dire que je ne serai plus rapporteur d'un texte agricole, car cela m'empêche de dormir. En réalité, nous vivons dans un pays où nous n'avons plus aucune possibilité de faire quoi que ce soit. À chaque fois que nous essayons de modifier ou de détricoter un dispositif, nous nous heurtons à une règle européenne qui promeut l'inverse de ce que nous voulons faire et qui nous empêche de faire quoi que ce soit. Si l'on arrive à trouver une solution sur la haie à l'aide d'un vrai dialogue départemental et à comprendre les spécificités et les us et coutumes des territoires, la règle européenne dit que, lorsqu'on coupe une haie, on a peut-être détruit l'habitat potentiel d'une espèce protégée.

Monsieur le ministre, je vous le dis : nous sommes loin d'être sortis de l'auberge. Trente-six métiers, trente-six chantiers, trente-six misères nous attendent.

M. Marc Fesneau, ministre. - Je commencerai par répondre aux questions posées par M. Menonville. En ce qui concerne l'attractivité des métiers du vivant, reconnaissons que l'enseignement agricole est plutôt attractif. Alors que la démographie n'est pas globalement florissante, ses effectifs ont légèrement augmenté ces dernières années, à hauteur de 1 % environ par an, ce qui est plutôt bon signe. Cela signifie sans doute que les représentations ont un peu changé et que le concept de métiers du vivant est intéressant.

L'enseignement agricole forme quasiment autant de jeunes femmes que de jeunes hommes, ce qui rompt avec certains préjugés. Il prépare à environ 200 métiers différents, et près de 60 % des jeunes qui veulent se former pour s'installer en tant qu'agriculteurs ne sont pas issus du milieu agricole.

Il faut évidemment trouver des bras : la question des actifs est importante. On manque d'exploitants agricoles, mais on manque également de salariés agricoles et de salariés dans l'agroalimentaire. Beaucoup d'agriculteurs, notamment les producteurs de fruits et de légumes, expliquent qu'ils ne peuvent pas récolter toute leur production en raison du manque de bras. Cette question est également importante dans l'élevage, afin d'améliorer les conditions de travail. Tel est l'objet du programme de découverte dans les écoles : il est destiné à combler le fossé qui s'est creusé avec l'agriculture, à trouver des gens qui se destineront à ce métier et à faire en sorte que percole dans l'opinion publique une compréhension des réalités et des grands cycles de l'agriculture.

Le monde agricole fera partie des « experts associés », qui apporteront un enseignement scientifique, mais aussi pratique. Il y a une assez longue tradition de la participation du monde agricole dans l'enseignement, et des passerelles existent déjà. Nous suivrons la philosophie que vous avez indiquée.

Monsieur Menonville, nous n'avons pas précisé que l'enseignement privé participerait à ce qui pourrait être à nouveau nommé le « Bachelor Agro », parce que, pour nous, cela coulait de source. La difficulté de l'examen de ce texte, c'est que l'on demande de clarifier ce qui peut sembler suspicieux et que l'on insère des articles supplémentaires. Lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale, j'ai signalé que la grande richesse de l'enseignement agricole venait en partie du fait que les structures privées et publiques s'y côtoyaient sans querelle, sans qu'il soit nécessaire de sortir la hache de guerre. Ce point ne figurait pas dans le projet de loi initial, car il était logique, compte tenu de la structure de la formation agricole, que les structures privées soient concernées par le texte.

En ce qui concerne le correspondant de l'enseignement agricole et sa mission en miroir de celle des Dasen, nous proposons de décliner à l'échelon départemental la relation entre les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) et les recteurs. Des représentants du ministère de l'agriculture doivent être autour de la table lors des réunions relatives à la formation dans les départements, et pas seulement à l'échelon régional. Nous savons très bien qu'en ce qui concerne la découverte des métiers et l'orientation, la maille sera plutôt départementale que régionale.

Je partage assez largement vos points de vue sur France services agriculture : j'ai affirmé à plusieurs reprises à l'Assemblée nationale que l'on ne pouvait pas en faire un guichet unique pour toute l'agriculture, pour les aides, l'installation, la transmission, etc. Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance, mais il me semble qu'identifier ce lieu comme un lieu dédié à l'installation et à la transmission correspond à notre projet ainsi qu'à la demande des agriculteurs.

Ce qui bloque le déploiement du fonds Entrepreneurs du vivant, c'est que ce dispositif est pensé au travers de France 2030, dont les procédures sont complexes. Nous avons désormais signé la convention avec la Banque des territoires pour mettre en oeuvre le fonds. Au début du mois de juillet prochain sera publié un premier appel à candidatures, pour qu'un certain nombre de structures, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ou les établissements publics fonciers puissent émarger. Il y a entre six et huit mois de retard, mais ce n'est pas la première fois que cela arrive dans les politiques publiques. Les choses sont en route et elles permettront de répondre aux attentes ; l'idée est maintenant de sélectionner rapidement les fonds de portage.

Je ne reviens pas sur le droit à l'essai, qui est un sujet complexe qui touche au droit des sociétés, et ne concerne pas uniquement le secteur agricole. Nous continuons de travailler avec le Conseil d'État, car le sujet est sensible. L'idée est de ne pas obliger un agriculteur à s'enfermer dans une structure comme un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) pendant douze ou dix-huit mois quand il ne le souhaite pas.

J'ai bien entendu vos remarques sur la dénomination du « Bachelor Agro ». Tout le monde a pensé que ces mots ont été choisis pour « faire moderne ». Il y a un besoin de reconnaissance, et ces mots parlent aux générations qui sont en cours de formation. S'il s'agit d'un élément d'attractivité, il serait dommage de s'en priver.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Cette formation ne peut s'appeler licence car elle n'a pas de lien avec un cursus universitaire.

M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, je le confirme.

Monsieur Duplomb, vous ne pouvez pas dire, d'un côté, que notre texte est un fourre-tout, de l'autre, qu'un tas de dispositions en sont absentes, notamment dans le titre III, qui est relatif à l'installation et à la transmission. Faute de disposer de dizaines de véhicules législatifs, nous avons choisi de simplifier différents dispositifs en lien avec l'objet du texte.

Je ne refuse pas de reconnaître mes erreurs : nous avons ouvert des chantiers de simplification de la PAC. Démocrate-chrétien d'obédience, l'autoflagellation n'est tout de même pas dans ma culture !

Le ratio régional des prairies et pâturages permanents relève de la BCAE 1 et non de la BCAE 9. Le ratio régional est maintenu, mais les modalités de calcul vont changer. Vous craignez que les agriculteurs de votre département soient ceux qui doivent le plus maintenir de prairies permanentes, je l'entends. Cela étant dit, il nous faut défendre l'élevage, parce qu'il permet de satisfaire nos besoins alimentaires et parce que les haies et les prairies ont des effets vertueux sur l'environnement. C'est une affaire d'équilibres politiques et non de technocrates : souhaitons-nous maintenir des prairies, qui sont utiles à la biodiversité et au stockage du carbone, et qui façonnent nos paysages ? Si l'on répond oui, alors il faut instituer un mécanisme les empêchant de devenir ou bien des friches ou bien des grandes cultures.

J'ai demandé à la ministre déléguée de distinguer les interdictions qui relevaient d'une surtransposition et celles qui relevaient de l'application de fait d'une règle. D'ailleurs, de nouvelles interdictions européennes de pesticides vont entrer en vigueur pour les endiviers.

Gardons-nous de laisser penser qu'il ne faut rien changer. À l'origine, je le rappelle, le chlordécone a bénéficié d'une demande de dérogation dite 120 jours ; elle a mal tourné ! Aussi, quand l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) alerte sur un produit, il est préférable non pas de se hâter de surtransposer, mais de chercher des solutions de remplacement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas ce qu'a dit votre ministre déléguée !

M. Marc Fesneau, ministre. - On connaît désormais les résultats de l'étude de l'EFSA : il faut abaisser les limites maximales de résidus (LMR) à un point tel que le produit n'a plus beaucoup d'effets.

Oui, il y a un sujet sur l'acétamipride, dont l'interdiction résulte d'une surtransposition, mais je ne réintroduirai pas des molécules telles que le diméthoate et le phosmet, interdites voilà cinq ans ou dix ans, car elles présentent un risque sanitaire avéré.

Bien sûr, on peut toujours faire comme si le risque n'existait pas, mais il vaut mieux trouver des solutions de remplacement.

Nous sommes favorables à l'épandage par drones. Il faut trouver le bon véhicule législatif. D'ailleurs, sur ce sujet, les gens sont atteints d'un syndrome hitchcockien...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les Oiseaux ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Non, La Mort aux trousses !

Les gens le confondent avec l'avion d'épandage du film, alors qu'il s'agit d'un outil au service de la réduction d'usage et du nombre de passages, qui permet de pulvériser efficacement les produits sur une parcelle, y compris en pente.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ce projet de loi ne serait-il pas un bon véhicule législatif ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Dans ce texte, nous n'abordons pas les sujets phytosanitaires. D'ailleurs, l'Assemblée nationale travaille sur ce sujet via la proposition de loi visant à lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales.

Je ne partage pas votre avis sur la simplification : soit on veut 400 000 agriculteurs et 500 000 exploitants et l'on s'en donne les moyens, notamment en accompagnant les futurs installés et les cédants, soit on laisse faire le marché et on ne travaille pas sur un projet de loi d'orientation. Or nombre d'entre vous sont attachés à la régulation. À mon sens, il faut maintenir des zones de production et une présence agricole dans les communes - dans un conseil municipal sans agriculteur, les débats ne sont pas les mêmes ! Dans certaines communes de mon département, il n'y a plus d'agriculteurs... La démographie, c'est la politique, vous le savez.

Il faut nous doter d'outils, notamment pour identifier les cédants, faute de quoi leurs terrains iront à l'agrandissement ou à la déprise.

Le diagnostic modulaire n'est pas un joug supplémentaire. Dans certains territoires, les agriculteurs sont dans une impasse climatique, faute de réflexion sur l'accès à l'eau ou l'assolement. Après trois années de sécheresse, une telle réflexion s'impose ; c'est le sens du plan d'accompagnement de l'agriculture méditerranéenne. Il faut également réfléchir à l'accès à l'eau dans les territoires d'élevage où les agriculteurs cherchent à atteindre l'autonomie fourragère. Il faut anticiper, de sorte que le ministre de l'agriculture ne passe pas son temps à créer des fonds d'urgence pour faire face au dérèglement climatique !

Le monde agricole doit être accompagné. D'ailleurs, les agriculteurs sont déjà très accompagnés au moment de leur installation, ce qui a comme conséquence un très faible nombre d'échecs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Jusqu'à présent...

M. Marc Fesneau, ministre. - Évidemment, je ne vois pas l'avenir.

Ce diagnostic modulaire permettre de réfléchir aux effets du réchauffement climatique, qui est un fait nouveau ; ne pas le faire serait une erreur. Il s'agit non pas d'une contrainte, mais d'une demande : votre installation résisterait-elle à une hausse de deux ou trois degrés supplémentaires ?

J'en viens au sujet des haies. Philosophiquement, je suis contre la sanctuarisation. Pour autant, le linéaire doit cesser de diminuer ; peut-être même qu'il doit augmenter. Les 20 000 kilomètres de linéaires que la France perd chaque année ne sont pas uniquement agricoles.

Monsieur Duplomb, peut-être y a-t-il beaucoup de haies dans votre département, mais ce n'est pas le cas ailleurs. La disparition des haies est une conséquence de la fin de l'élevage, comme je l'ai constaté dans le Faux Perche, au nord de mon département.

Nous essayons de reconnaître la dimension dynamique de la haie : il ne s'agit pas d'un musée.

Nous créons un guichet où l'on ne se préoccupera pas des quatorze réglementations à respecter. C'est une forme de rescrit.

La date de la taille des haies ne doit pas être la même dans les Alpes et dans les Pyrénées-Orientales, car la nidification n'a pas lieu au même moment. Fixer une date à l'échelle nationale ne permet pas de tenir compte de la réalité des territoires.

Mon objectif est simple : inciter ceux qui ont des haies à mieux les entretenir et à les valoriser, inciter ceux qui n'en ont pas à en créer, sans qu'elles soient figées pour les siècles des siècles, si je puis dire.

Les haies et les prairies sont des éléments centraux de la stratégie nationale bas-carbone. Donnons-nous les moyens d'atteindre la neutralité carbone !

Nous devons trouver un terrain d'entente sur la question de la dynamique des haies, car ceux qui en ont estiment être punis. Je le rappelle, l'objectif est de maintenir le linéaire et de faire en sorte qu'il y en ait davantage là où il n'y en a plus. D'ailleurs, pour maintenir les haies, il faut maintenir l'élevage.

Le statu quo, c'est la disparition des haies ; on le voit dans nombre de territoires...

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission du développement durable partage nombre de constats mis en évidence par nos collègues de la commission des affaires économiques. Je remercie d'ailleurs madame la présidente Mme de m'avoir invité aux auditions qu'elle a menées.

J'ai été effaré par le texte qui nous a été proposé, car je viens d'un département d'élevage.

De nombreuses dispositions de l'article 1^er, même si elles soulèvent beaucoup de questions, permettent de comprendre les orientations qu'il faut donner à l'agriculture française dans le contexte européen et mondial actuel - je le souligne, même si un certain nombre de dispositions sont absentes.

J'illustrerai la complexité de ce texte de simplification par un exemple : le nouveau régime juridique créé par l'article 14, sur lequel s'interrogent nombre de juristes. La déclaration unique préalable est un facteur de meilleure compréhension du droit par les agriculteurs, mais l'objet « haies » n'est pas défini ! Or les députés ont exclu certains linéaires sans qu'il soit possible de les définir précisément.

Comment peut-on prétendre simplifier sans définir préalablement les critères permettant de dire si, oui ou non, tel alignement d'arbustes ou telle végétation ligneuse constitue une haie ? Il faut donc au préalable définir la haie.

L'encadrement des délais de recours et de l'office du juge administratif, ainsi que la suppression d'un degré de juridiction ne garantissent pas nécessairement le raccourcissement des procédures contentieuses en matière de décisions agricoles. Les dispositions de cet article sont-elles en adéquation avec les moyens juridiques institués pour y parvenir ?

Nous partageons votre volonté de renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet Iota (installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau) ou ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) et de restreindre les importants reports temporels engendrés par les contentieux qui suspendent les procédures d'autorisation. Pour autant, cet article permet-il réellement de remplir de tels objectifs ?

Autre sujet, sur lequel le Sénat s'est déjà prononcé et qui n'est pas dans le texte : le décompte des bâtiments agricoles des enveloppes d'artificialisation dans le cadre de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN). À compter de 2031, sous l'effet du changement de comptabilisation et de l'abandon de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) et en l'absence d'intervention du législateur, l'artificialisation induite par les bâtiments agricoles sera déduite des enveloppes foncières des territoires concernés. Nous avons adopté, durant l'examen de la proposition de loi de 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, une disposition visant à considérer comme non artificialisée une surface occupée par les constructions des installations et des aménagements nécessaires à l'exploitation agricole. Que pensez-vous de cette évolution législative ?

Autre sujet encore, bien connu dans les départements d'élevage : les chiens de protection des troupeaux, les patous. Il faut 30 patous pour 600 brebis, si l'on veut les protéger du loup ! Le statut des patous soulève plusieurs interrogations.

Par ailleurs, la commission du développement durable s'intéresse beaucoup au sujet de la valorisation de la laine.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Le rôle des établissements privés dans les formations agricoles a déjà été pris en compte par les députés lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

L'objectif d'accroissement du nombre de personnes formées, fixé à l'article 4, conduit à prévoir une analyse des besoins de consolidation ou d'ouverture de sections de formation professionnelle initiale. Cela implique de mettre en place un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Cette ambition est justifiée, mais elle intervient dans un contexte budgétaire contraint. Pouvez-vous nous garantir qu'il n'y aura pas de phénomène de vases communicants ?

Je crains que cela n'entraîne la fermeture d'autres sections - services à la personne, animation et développement de territoires -, car elles ne sont pas incluses dans ce contrat, alors qu'il s'agit de missions historiques de l'enseignement agricole.

L'article 5 crée un « diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie ». L'expression « Bachelor Agro » ne nous choque pas, mais nous estimons qu'il manque un maillon dans le système.

Au même article, il est précisé qu'une accréditation sera délivrée par « arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». Or pour les autres diplômes de l'enseignement supérieur agricole - le brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), la licence professionnelle, le master ou le doctorat -, c'est l'inverse ! Pourquoi ? Le diable se cachant dans les détails, une telle inversion n'est peut-être pas anodine.

Je m'interroge aussi sur l'inscription dans le texte d'une liste de compétences à acquérir dans le cadre de ce diplôme. Ce n'est pas le cas pour les autres diplômes de l'enseignement agricole ni pour ceux d'autres secteurs, à l'exception de la formation des enseignants, laquelle doit être réformée, selon une annonce récente du Président de la République.

M. Marc Fesneau, ministre. - Dans la proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole, la haie a ainsi été définie à l'article 39 : « Une haie est une formation linéaire comportant des arbres, arbustes ou arbrisseaux d'une hauteur potentielle et d'une longueur qui sont supérieures à des seuils définis par l'autorité administrative dans le département en fonction des usages constants et reconnus sur le territoire de ce département. »

Vous en conviendrez, il n'est pas simple de définir les haies ! Sans doute suis-je trop technocrate, mais j'ai du mal à comprendre.

Il faut éviter que les alignements d'arbres dans les communes deviennent des haies. Il vaut mieux la définir, mais il ne faut pas que la définition soit trop restrictive, comme c'est le cas dans cette proposition de loi.

D'ailleurs, cette proposition de loi comprend des dispositions tendant à instituer un guichet unique et à appliquer le principe « j'arrache, je plante » : quelles différences avec le texte que je vous présente ?

L'objectif est de maintenir le linéaire, car la haie, non seulement est utile pour l'élevage, mais permet également de stocker du carbone, d'éviter le ruissellement et l'érosion. Aussi, il ne faut pas trop restreindre sa définition.

Nous travaillerons sur la question des bâtiments agricoles dans ce projet de loi, surtout s'il faut clarifier le sujet.

La valorisation de la laine est une demande des producteurs ovins vieille d'une vingtaine d'années. Personne ne s'y était jamais intéressé jusqu'à présent. Sans doute faut-il que nous allions plus loin, notamment sur les capacités de lavage de la laine.

L'objectif du Gouvernement est non pas d'éradiquer les loups, mais de gérer les problèmes de cohabitation qu'ils engendrent. Si certains veulent éradiquer le loup, qu'ils le disent !

J'aurais pu dire : « Ce n'est pas moi, c'est Christophe Béchu ! ». Au contraire, j'ai pris mes responsabilités, car le loup est évidemment un sujet de biodiversité, mais aussi d'élevage. D'où la mise en place du plan national d'actions Loup et activités d'élevage et la simplification de protocoles.

Nous avons besoin de mieux identifier la population de loups. Aussi, nous modifions nos calculs pour les rapprocher des standards européens. Notre marge d'erreur s'élève à plus ou moins 300 loups ; cela me fait pester, car cela veut dire que l'on trouve sur notre territoire entre 700 et 1 300 loups, ce qui n'est pas tout à fait la même chose...

Le statut du chien patou est de nature législative. C'est un véritable sujet pour les éleveurs ; c'est pour cela que nous nous en sommes emparés.

Je vais vous exposer l'intérêt de l'article 15 à l'aide d'un exemple récent, le contentieux des ouvrages de stockage d'eau en Charente-Maritime. Le 26 septembre 2018, un arrêté préfectoral autorise le syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime à réaliser 21 réserves. Le 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers annule l'arrêté. Aujourd'hui, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du tribunal administratif, validant ainsi le projet. Imaginé dès 2015, le projet de réserves n'en est peut-être même pas à son autorisation finale en 2024... Voilà à quel genre de situations nous entendons répondre au travers de l'article 15. Certaines personnes ont décidé d'embourber les projets en multipliant les recours contentieux ; leur stratégie est de gagner du temps.

Notre objectif n'est pas de susciter plus de contentieux. Certains défendent qu'il ne faut plus construire de retenues d'eau ; telle n'est pas la position du Gouvernement. Au contraire, nous voulons cristalliser les moyens et raccourcir les délais de jugement.

On retrouve les mêmes contentieux contre les bâtiments d'élevage. Pour respecter les règles en matière de bien-être animal, certains éleveurs doivent augmenter les espaces pour leurs animaux. Pour autant, à peine déposé, leur permis de construire est contesté. Je rappelle que près de 50 % de la volaille française est importée. Si l'on veut reconquérir ce marché, il faudra multiplier notre production par deux, ce qui implique de construire des bâtiments - pour certains, c'est un gros mot. Il faudrait 400 poulaillers supplémentaires en France, sauf à proposer de manger deux fois moins de volaille...

À cause des contentieux, il faut dix ans pour construire des poulaillers et il n'y a pas un million de volailles dedans ! Pendant ce temps, nous achetons du poulet ukrainien ou brésilien... Dans mon département, certains contentieux concernent des poulaillers à 10 000 volailles. Et je n'évoque pas les contentieux liés aux panneaux photovoltaïques, aux nuisances olfactives ou sonores, etc. Voilà ce que nous souhaitons éviter grâce à l'article 15.

Nous avons ajusté les moyens en faveur de l'enseignement agricole. Nous n'avons pas besoin de grappiller ailleurs. Si les effectifs augmentent, les moyens seront rehaussés en conséquence : nous l'avons fait pour former 75 % de vétérinaires supplémentaires à l'horizon de 2030. Je vous l'assure, il n'y aura pas d'effet de vases communicants.

L'enseignement agricole doit être attractif. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait un effet de vases communicants entre les filières.

L'article 5 crée une telle accréditation, car les instituts universitaires de technologie (IUT) relèvent du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; je ne peux être le seul à les accréditer. En revanche, les BTSA relèvent uniquement du ministre de l'agriculture.

La liste des compétences à acquérir ne m'a pas choqué, mais nous en débattrons en séance. Quand il s'agit d'écrire des lois moins bavardes, vous pouvez compter sur moi.

M. Frédéric Buval. - Je vous remercie de vos propos rassurants, qui permettent de répondre à l'inquiétude des agriculteurs. Je me félicite des avancées réalisées en matière de simplification lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

Les agriculteurs ont largement remonté, lors de la crise, des difficultés administratives pour l'obtention des aides PAC. Quelles avancées ont pu être faites sur ce sujet ?

Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante de la filière canne-sucre-rhum en Martinique. Deuxième production agricole après la banane, cette filière est un pilier de l'agriculture en outre-mer. Elle emploie directement et indirectement des milliers de personnes.

Or les prix de la canne livrée à l'usine sont trop bas, ce qui ne permet pas aux opérateurs de dégager des marges suffisantes. Les charges des petits planteurs sont élevées, à cause du coût des intrants et de la main-d'oeuvre. Les petits planteurs sont victimes de retards de paiement de la part de la sucrerie. Ils ont du mal à obtenir des frais bancaires, ce qui limite leurs investissements. Enfin, les jeunes ne sont pas attirés par les métiers de l'agriculture. Il manque 60 000 à 80 000 tonnes de cannes. Quelles mesures sont envisagées pour soutenir les planteurs et assurer la pérennité de la filière ?

M. Daniel Laurent. - Président du groupe d'études Vigne et vin, je souhaite aborder la question de la pression foncière dans les vignobles d'appellation, qui génère une déconnexion entre le prix du foncier et la rentabilité. Cela ampute la capacité d'investissement des viticulteurs pour moderniser leurs outils de production ou innover dans la transition agroécologique.

La fiscalité est un levier indispensable pour pérenniser les exploitations viticoles familiales, pour assurer le renouvellement des générations et pour maintenir les PME dans les territoires.

Monsieur le ministre, intégrerez-vous dans le projet de loi de finances pour 2025 un article répondant aux attentes des acteurs de la viticulture ? C'est indispensable pour assurer la pérennité de nos viticulteurs.

Le groupe d'études Vigne et vin a mené une réflexion sur l'avenir de la viticulture, car certaines régions viticoles - la Gironde et l'Occitanie, par exemple - sont confrontées à de grandes difficultés. Quel avenir souhaite-t-on pour la viticulture ? La consommation baisse, la concurrence mondiale est exacerbée... Penchez-vous sur cette question économique majeure !

En Gironde, c'est la catastrophe : les parcelles de vignes abandonnées sont un foyer de contamination pour la flavescence dorée ou les maladies fongiques. La filière propose de mettre en oeuvre un dispositif de sanctions contraventionnel et non délictuel. En effet, les sanctions pénales applicables aux propriétaires des parcelles abandonnées, qui reposent sur une procédure d'arrachage par voie administrative et judiciaire, durent souvent deux à trois ans. La réécriture de l'article 13 ne convient pas à la filière. Prendrez-vous des mesures adéquates pour répondre à ses attentes ?

Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, le Sénat a adopté la création de zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles, afin de limiter les conflits d'usage liés à la poursuite de l'activité agricole. Ce dispositif n'a pas été retenu ; la filière souhaite y revenir.

Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance pour que la filière viticole ne subisse pas les dommages collatéraux d'un contentieux avec la Chine qui ne la concerne pas. Vous le savez bien, aujourd'hui rien n'est vraiment réglé pour les spiritueux ou pour le vin. Nous demeurons tous inquiets, même si le Président de la République a essayé de nous rassurer.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous examinons enfin ce projet de loi tant attendu, mais il est très décevant, et nous avons été surpris du peu de sujets abordés et du nombre de thématiques soigneusement évitées : impasse sur le revenu agricole, impasse sur l'adaptation des lois EGAlim, impasse sur la mise en place du fameux prix plancher ; le foncier agricole est abordé de façon superficielle et il en va de même pour les règles relatives aux produits phytosanitaires.

Pourtant, notre agriculture française et européenne est à un tournant. Vous aviez là l'occasion de faire une grande loi, monsieur le ministre. Alors que la loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit le concept d'agroécologie, ce texte en limite au maximum l'emploi, ce qui semble aller contre tous nos engagements environnementaux et climatiques.

Pouvez-vous nous dire ce que va concrètement changer pour les agriculteurs le concept d'« intérêt général majeur » fixé à l'article 1^er ? Quel est le poids juridique d'un concept qui peut être interprété de bien des manières ? Avez-vous des exemples concrets où il pourrait être invoqué ?

N'allons-nous pas un peu loin en ajoutant l'agriculture à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation prévue dans le code pénal ? Ancien agriculteur, je pense qu'il ne faut pas tout confondre ! Ne plaçons pas ce mot dans tous les codes en vigueur pour répondre à un besoin idéologique.

La création du réseau France services agriculture, prévue au titre III, soulève interrogations et inquiétudes quant au respect du pluralisme et des modèles alternatifs au sein de ces futurs guichets uniques, vu le poids exercé par le syndicat majoritaire dans nos nombreuses chambres d'agriculture. Comptez-vous garantir une totale indépendance pour des structures concomitantes et un juste traitement pour les projets alternatifs portés par certains agriculteurs ? On peut craindre qu'un seul modèle agricole soit mis en avant.

Monsieur le ministre, porterez-vous enfin une politique publique du foncier agricole à la hauteur de l'importance des enjeux ?

L'enseignement agricole est-il affranchi, comme les collèges et lycées, des mesures d'économies réalisées par le Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Nous soldons progressivement les aides de la PAC à l'agriculture biologique. En vue de la PAC 2027, nous devrons moderniser l'outil informatique - il est vieux de plus de trente ans - avec lequel nous essayons de faire tenir un système très complexe. J'ai demandé à mes équipes et à l'Agence de services et de paiement (ASP) de me faire des propositions en ce sens. Les services d'économie agricole, qui instruisent ces dossiers, sont en tension - je tiens à saluer leur travail. Les moyens ont beaucoup été régionalisés et peu départementalisés. L'amélioration de la délivrance des aides de la PAC passe par une meilleure organisation de nos services départementaux.

Par ailleurs, je rappelle qu'il existe près de cent mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) différentes ; joie de la différenciation territoriale ! Or le développement informatique pour 15 bénéficiaires coûte autant que pour 15 000 ! Si l'on veut simplifier, il faut s'astreindre à harmoniser les règles, sinon il ne faut pas se plaindre de la complexité de l'instruction des dossiers. C'est plus simple dans les autres pays européens, car ils n'ont pas autant de mesures agroenvironnementales et climatiques. Nous avons fait, avec la profession, un choix différent.

Nous avons débloqué 2 millions d'euros d'aides d'urgence pour la filière de la canne. Chaque année, près de 10 millions d'euros d'aides européennes soutiennent les filières canne-sucre-rhum.

Il faut répondre à la situation conjoncturelle ; les députés ont adapté le texte aux spécificités ultramarines, mais il faut également déspécialiser, pour reprendre le terme consacré, car il faut améliorer l'autonomie alimentaire en outre-mer. Le coût de l'alimentation est très élevé dans des territoires où le niveau de vie ne l'est pas. C'est un véritable sujet : à chaque crise, les prix grimpent. Par ailleurs, ces territoires sont confrontés à des impasses techniques profondes en matière phytosanitaire, alors que, dans les pays voisins, c'est open bar, si je puis dire.

Monsieur Laurent, je réitère notre engagement : nous mettrons en place une mesure fiscale pour les transmissions ; une mission du CGAAER et de l'inspection générale des finances (IGF) fera des propositions en ce sens. Le Premier ministre l'a également réitéré cet après-midi à l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement. Le dispositif ne doit pas entraîner la montée des prix. L'enjeu est de pérenniser le modèle familial, car, à cause de la spéculation, les transmissions échappent aux familles.

Je me suis saisi du dossier des difficultés viticoles. En un an, les filières viticoles se sont fortement mobilisées. Elles font désormais un certain nombre de propositions non plus seulement conjoncturelles, mais structurelles ; on ne peut pas répondre aux crises en distillant 100 millions d'euros ou 200 millions d'euros chaque année. Il faut réfléchir sur le volume produit, sur la nécessaire reconquête du marché intérieur, marqué par la déconsommation, par les changements d'habitudes de consommation des nouvelles générations - on consomme plus de vin blanc et de rosé, un peu moins de vin rouge - et par les évolutions des modalités de consommation, ce qui soulève la question du contenant. Certains parlent également de désalcoolisation.

Il faut également réfléchir à la restructuration du vignoble et à la bataille à l'export. À mon sens, il faut vendre le vin France. Les Italiens vendent le vin Italie et non le vin de Toscane. Dans les salons internationaux, l'Italie a un stand national et non des multiples stands régionaux et c'est elle qui est offensive sur le marché mondial.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ils sont fiers de ce qu'ils font !

M. Marc Fesneau, ministre. - Vous ne me trouvez pas fier ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce n'est pas ce que laissent penser les messages que l'on entend !

M. Marc Fesneau, ministre. - Vous ne pouvez pas me dire cela...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne parle pas de vous en particulier !

M. Marc Fesneau, ministre. - Je pense que les régions peuvent être valorisées derrière une bannière France.

Dans certaines régions, les viticulteurs réclament désormais des aides à l'arrachage, alors qu'ils plantaient énormément voilà trois ou quatre ans. L'État n'a pas à rattraper certaines erreurs stratégiques.

Dans sa rudesse, l'article 45 de la Constitution a balayé les dispositions relatives à la flavescence dorée. Pourtant, je suis favorable au passage d'un régime pénal à un régime contraventionnel. Je fais confiance à la sagesse du Sénat et à la souplesse avec laquelle il appliquera l'article 45. Les viticulteurs le réclament, car certains laissent les parcelles à l'abandon et répandent la maladie !

J'en viens aux zones de transition. Ce sont les habitations qui sont allées vers les exploitations agricoles et non l'inverse. On ne peut pas obliger les agriculteurs à mettre en place les zones de non-traitement (ZNT) à chaque nouvelle opération immobilière ; c'est au promoteur de le faire. Si nous avons, en France, nos modalités propres de mise en oeuvre réglementaire des ZNT, partout en Europe, la réglementaire prévoit, selon les produits d'usage, des distances minimales à respecter.

Pour les contentieux avec la Chine, le mieux, c'est de se taire et de faire.

M. Daniel Laurent. - Il faut tout de même être vigilant.

M. Marc Fesneau, ministre. - Ce n'est pas un débat public !

Nous aurons le plaisir d'intégrer la Chine à l'Organisation internationale de la vigne et du vin, ce qui nous permettra de travailler avec ce pays, malgré nos contentieux. D'ailleurs, les sanctions américaines dans le cadre du contentieux opposant Boeing à Airbus restent pendantes.

Monsieur Tissot, j'ai déjà défendu le point d'accueil collectif et les députés ont garanti son pluralisme. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics et remplissent des missions de service public. C'est bien de cela qu'il s'agit.

Le Gouvernement souhaite que tout le monde puisse s'y retrouver, notamment ceux qui estimaient être à la marge, sans quoi le dispositif ne fonctionnera pas. Gardons-nous de faire des procès d'intention. Je défends le pluralisme, car cela permet d'accompagner tout le monde. Je veux que les gens vivent de leur métier, qu'ils soient épanouis, qu'ils transforment une envie en projet de vie. Si l'on veut 400 000 exploitants, il faut construire à partir de modèles divers.

Par l'expression « intérêt fondamental de la Nation », il s'agit de préciser que l'agriculture a un important intérêt économique pour la France. Les pays qui ne pourront pas nourrir leur population se heurteront à de grandes difficultés dans les années à venir. L'agriculture est devenue une arme de déstabilisation, comme en témoignent les manoeuvres de Monsieur Poutine dans le sud de la Méditerranée. Si nos voisins ne peuvent pas se nourrir, nous risquerons d'être déstabilisés dans les domaines économique, agricole social, politique et géopolitique. Je rappelle que les crises du printemps arabe sont d'origine agricole.

L'expression « intérêt général majeur », qui sera précisée par la jurisprudence, signifie que l'agriculture doit être l'une des notions à l'aune desquelles la souveraineté sera appréciée, aux côtés de l'économie, de l'environnement, etc. L'agriculture ne doit pas être la cinquième roue du carrosse !

Simplifier n'est pas sacrifier le respect des principes environnementaux.

Je mets au défi ceux qui ont critiqué le texte jusqu'à présent de dire en quoi il y a régression. Je ne suis pas d'accord avec cette vision naïve. Pour ma part, je ne serai pas naïf, surtout si cela a pour conséquence que l'on n'ait plus d'agriculture chez nous. En revanche, on a besoin de simplification et de procédures plus simples. On ne peut pas menacer un agriculteur de trois ans de prison et de 300 000 euros d'amende parce qu'il a commis tel ou tel acte de façon non intentionnelle.

Nous aurons sans doute ces discussions en séance, mais il s'agit là d'un vrai point de désaccord politique qu'il faut assumer. Personne n'est dans la caricature, ni vous ni moi.

S'agissant des haies, on dit qu'il faut simplifier. Le rapporteur considère que nous cherchons à les sanctuariser, alors que d'autres estiment que cela revient à ouvrir un régime d'ouverture de l'arrachage des haies. On n'a peut-être pas lu les mêmes articles ! Pour ma part, j'essaie justement de trouver un point d'équilibre, qui n'est ni ce que décrit le rapporteur ni ce que décrivent les autres. Le débat parlementaire au Sénat permettra peut-être d'éclairer un certain nombre de points.

Chaque fois que l'on cherche à simplifier, certains trouvent que c'est encore plus compliqué, d'autres que c'est trop radical.

M. Jean-Claude Tissot. - Cette simplification peut s'apparenter à une forme de reniement.

M. Marc Fesneau, ministre. - J'ai pris l'exemple des réserves de substitution de la Charente-Maritime. Qui, dans un monde normal, peut accepter que des projets prennent cinq, huit ou neuf ans ? C'est impossible ! C'est oui ou c'est non, mais il faut une réponse rapide, car il faut être en phase avec la réalité. Certains utilisent des recours pour faire échec aux projets : une première fois, il manque une pièce, une autre fois, la délibération n'est pas conforme, etc. Ils font tout pour étouffer le porteur de projet. Et ce sont les mêmes qui vous expliquent savamment qu'on a un problème de souveraineté et qu'il y a du poulet brésilien partout !

Pour notre part, nous faisons des choix, car il faut plus de bâtiments d'élevage. Disant cela, je ne me considère pas comme un affreux je ne sais quoi. Sur la question de la simplification, nous essayons de trouver de la cohérence et de parvenir à un point d'équilibre. Sur les bâtiments d'élevage, je ne dis pas que chacun peut faire comme il veut, mais il faut des réponses rapides, pour éviter que les dossiers ne s'embourbent.

Mme Sylviane Noël. - Sur les questions de prédation, ce projet de loi nous laisse un peu sur notre faim. Pour les tirs de défense simple et la possibilité d'avoir deux tireurs, il a été rajouté la nécessité d'un contrôle technique de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou des louvetiers, ce qui rend de fait cette mesure inopérante.

Sur le financement des mesures de protection à date, moins de la moitié sont versées pour 2023, alors que les agriculteurs ont déjà embauché des bergers en 2024. La trésorerie des exploitations agricoles s'en trouve fragilisée.

A-t-on des raisons d'espérer une amélioration du texte sur ces deux points ? La pression exercée par le loup dans certains territoires de montagne devient extrêmement problématique et les attentes sont très fortes en la matière. Il y va de la survie de notre agriculture pastorale et de l'entretien de nos paysages.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le pastoralisme est inscrit au patrimoine immatériel de l'Unesco.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Beaucoup de viticulteurs de la Côte-d'Or m'ont interrogée sur l'usage du drone à la suite de l'expérimentation qui a été menée. Ils comptent beaucoup sur cette disposition pour développer leur activité et traiter dans de meilleures conditions.

Je souhaite évoquer les milieux forestiers, même si j'ai bien compris que nous examinions un projet de loi d'orientation agricole. Néanmoins, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que l'article 13 étend son champ aux travaux réalisés par les forestiers ? Par ailleurs, seriez-vous opposé à ce que des dispositions de valorisation de la ressource forestière bois figurent dans ce texte, notamment pour simplifier des mesures comme la REP (responsabilité élargie du producteur) sur les matériaux de bois, qui est un dispositif particulièrement injuste pour cette filière globalement déjà recyclée à 90 % ?

M. Yves Bleunven. - Merci de cet échange franc et direct.

Je fais partie de ceux qui pensent que ce texte, sur la souveraineté agricole et alimentaire est une évolution positive par rapport à une simple loi d'orientation agricole. Reste que le contexte sera stratégique.

Je suis élu du premier département avicole français, le Morbihan. Pas un bâtiment d'élevage ne s'y est construit depuis deux ans ! Les abattoirs ferment ; vendredi, une usine d'alimentation animale sera fermée. C'est la preuve de la décapitalisation de la filière.

Face à ce discours ambitieux et stratégique de souveraineté alimentaire, on trouve des associations environnementalistes, welfarismes, voire anarchistes, qui font à peu près tout et n'importe quoi : vider des trains de blé, suivre des camions avec des traqueurs GPS pour savoir où se trouvent les élevages et faire de l'intrusion. C'est insupportable !

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous à la fois de faire la promotion de la souveraineté alimentaire et d'arrêter ces activistes qui sont systématiquement dans l'illégalité ? J'ai bien compris que ce texte permettra de raccourcir les procédures administratives. Pour autant, que faire face à ces militants qui ternissent l'image de nos filières ? Quand va-t-on dire haut et fort que nous sommes le pays le plus avancé en matière de bien-être animal aujourd'hui ?

M. Marc Fesneau, ministre. - La question du statut du loup est très importante. Comme le loup est très protégé, les marges de manoeuvre sont faibles. C'est dans ce cadre que nous avons fait évoluer les protocoles de tir du loup - tireurs, déclarations ex ante - en allant le plus loin possible à date et en faisant de la simplification administrative. En outre, nous allons essayer de mieux accompagner les agriculteurs. Il faut désormais assumer la question de la régulation.

J'en profite pour rappeler ce qui s'est passé à l'échelle européenne. La France a porté par ma voix la question du changement du statut de l'espèce, pour le passer de « très protégé » à « protégé », ce qui aurait simplifié bon nombre de choses, y compris sur les mesures de gestion des populations de loups. Pour y parvenir, il faut l'unanimité ; à ma grande surprise, ce n'était pas le cas il y a un mois et demi, mais j'ai l'impression que cela change. Je reconnais que mon homologue luxembourgeoise est moins sensible à la question de la prédation que mon homologue autrichien ; c'est un des noeuds du sujet. Il faut continuer à se battre, même si cela prendra du temps.

On peut voir si on ne peut pas simplifier davantage les protocoles afin de faciliter le travail des lieutenants de louveterie.

Il y a quelques semaines, j'ai organisé une réunion sur la question de la prise en charge de la protection des troupeaux. J'ai demandé à mes services la simplification du logiciel de saisie des données Safran, car c'est cauchemardesque, je l'ai constaté moi-même ! Si l'on commet une erreur, on est renvoyé à la première page et il faut tout recommencer. C'est à rendre fou ! On ne peut pas faire subir cela à des éleveurs déjà confrontés à la prédation. Je vérifierai que ce travail a été fait, car il faut un dispositif plus opérant et faire en sorte que les éleveurs n'y passent pas des jours et des nuits.

Je reviens à la question des avances. Comme ce sont des aides qui relèvent de la PAC, on ne peut pas toucher à certains mécanismes. Pour autant, j'ai demandé à mes équipes de trouver des réponses d'ici au mois de juin, qui ne prendront pas nécessairement la forme d'une avance, pour faire en sorte que certains ne se retrouvent pas avec douze à quatorze mois de salaire qui ne leur seront payés qu'à la fin de l'année, alors qu'ils gagnent souvent moins que le Smic. Cela fait quinze ans que cela dure et ce sujet désespère les éleveurs ! Je ne comprends pas pourquoi on n'a toujours pas trouvé de solution. Nous devrions aboutir courant juin. Je suis têtu, je ne lâcherai pas, car la situation est injuste.

Des amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale sur la question de la non-protégeabilité qui figure dans le plan Loup, mais des solutions ont été envisagées, notamment sur les dommages indirects, mais l'article 45 a fait son oeuvre... En disant cela, je n'invite à rien...

Madame la sénatrice Loisier, sur les drones, pour moi, la situation est claire.

À l'Assemblée nationale, votre collègue Genevard a fait des propositions sur la question de la friche, du défrichement et du déboisement. Là aussi, et cela fait écho à ce qu'a dit le sénateur Duplomb, la réglementation est telle que certaines terres qui sont mises en friche - ce que l'on appelle la déprise agricole - deviennent, quinze ou vingt ans plus tard, une forêt, ce qui fait que l'on ne peut plus y toucher et que l'on empêche un jeune de s'installer. Pourquoi ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est sanctuarisé.

M. Marc Fesneau, ministre. - Voilà. Il faut pouvoir changer les choses, car ce ne sont pas des forêts, ce sont des friches.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Et cela concerne 40 000 hectares par an !

M. Marc Fesneau, ministre. - Plutôt 60 000 hectares. Qui plus est, ce seront des nids à incendie de forêt.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Et on a des hectares de forêt dont on ne fait rien !

M. Marc Fesneau, ministre. - Dans certains cas, on peut enrichir le peuplement, dans d'autres, c'est impossible, car c'est considéré comme une coupe rase ou je ne sais quoi.

Là encore, monsieur Tissot, il faut faire preuve de pragmatisme. Vaut-il mieux avoir une prairie ou une forêt ? À mon sens, une prairie a autant d'intérêt. Si l'on peut faire un peu de débroussaillement en forêt pour y faire du pâturage, je n'ai pas l'impression que l'on porte une atteinte grave à l'environnement, je crois plutôt que l'on rend service, car ces parcelles finiront par redevenir forestières. Dans mon département de la Sologne, où certaines terres sont très pauvres, la forêt est repartie du fait de la disparition de l'élevage. Certes, cela fait plaisir à ceux qui ont des activités cynégétiques, mais il y a des sangliers partout, cela fait des dégâts et pose des problèmes de repeuplement forestier. Y a-t-on gagné ?...

Pour autant, je ne suis pas sûr qu'une telle mesure ne soit pas totalement extérieure au texte, mais il ne m'appartient pas de juger de l'article 45. Je laisse cela à votre sagacité.

Sur la question de la REP, on travaille avec le ministère de la transition écologique. Christophe Béchu et moi sommes sur la même ligne quant à la nécessité d'avoir un traitement particulier de la filière forêt. Au train où vont les choses, on va finir par nous démontrer que c'est mieux de faire du béton que de faire de la forêt en construction...

Monsieur le sénateur Bleunven, c'est dans votre département que j'ai rencontré un jeune agriculteur qui attendait depuis six ans une autorisation d'installation et qui allait renoncer à son projet. C'est à cela qu'entend répondre ce texte.

Par ailleurs, comment parvenir à faire redescendre la pression ? Inutile de vous dire que nous sommes dans une société quelque peu fracturée et polarisée sur cette question comme sur d'autres. À mon sens, il faut montrer une détermination sans faille sur la trajectoire à définir, à savoir retrouver notre souveraineté dans tel ou tel domaine. Pour cela, il faut qu'on ait des politiques claires et lisibles. Par ailleurs, il faut créer du dialogue, notamment en impliquant les collectivités territoriales. Cela ne peut pas concerner que les professionnels, l'État et la population. L'échelon territorial doit prendre sa part.

Sur les réserves de substitution, plus généralement sur les ouvrages hydrauliques, très souvent, les collectivités sont nos alliées. C'est d'ailleurs ainsi que l'on y arrivera. Tout ne peut pas se faire à l'échelon central. Le dialogue doit avoir lieu à l'échelle locale. Quand on explique Sainte-Soline, les gens découvrent la réalité de la situation. Je me suis exprimé à au moins cinq reprises tout à fait publiquement sur ce sujet et personne n'a jamais démenti mes propos.

Il faut s'appuyer sur la science, faire de la pédagogie et expliquer ce que l'on fait, sans pour autant basculer dans l'excès en affirmant que la solution à tous nos problèmes et au dérèglement climatique, c'est installer des réserves de substitution partout. Il est difficile de mettre de la raison dans ce débat. Cela contribue au mal-être des agriculteurs et nourrit leur sentiment d'être une forteresse assiégée.

M. Yves Bleunven. - Face à l'agribashing, la souveraineté est une arme.

M. Marc Fesneau, ministre. - Nous avons deux armes. La première est la reconnexion locale. Sans faire dans le localisme, car ce n'est pas la solution à tout, surtout pas à la production de masse, j'ai toujours pensé que les projets alimentaires territoriaux, les circuits courts ou la vente directe étaient un moyen de recréer du dialogue entre les gens. La seconde, c'est de rappeler que l'alimentation est un sujet géopolitique, géostratégique, mondial. À faire preuve de naïveté et à s'empêcher d'agir, certes, nous, nous continuerons probablement à nous nourrir, mais ce ne sera probablement pas le cas à nos frontières, y compris européennes, et nous serons dans la main de gens qui sont des fous dangereux.

La France et l'Europe ont une responsabilité particulière, celle de sécuriser les approvisionnements mondiaux. L'an dernier, l'Europe a importé 40 millions de tonnes de céréales. Qu'on le fasse, y compris chez M. Poutine, pose problème philosophiquement, politiquement, géopolitiquement. Les Italiens vont chercher du blé dur au Canada et -en Russie.

C'est comme pour le nucléaire ou l'énergie, si l'on veut retrouver de l'autonomie stratégique, il faut faire des choix stratégiques, donc des choix de production, sans forcément en rabattre sur la question environnementale. La question de la transition est devant nous. Si l'on n'accompagne pas les agriculteurs - cela rejoint le débat que nous avons eu sur le diagnostic modulaire -, on commettra une erreur très profonde.

M. Daniel Salmon. - Le mouvement agricole a été très fort et vous l'avez subi. Ce texte ne répond que très partiellement aux attentes nombreuses : revenu, foncier, installation-transmission, transition agroécologique... Tout cela est très peu traité. L'Assemblée nationale a toutefois apporté quelques améliorations.

Allez-vous maintenir les avancées que je considère positives ? Je pense à l'objectif de 400 000 exploitations, à la mise en place d'objectifs de productions biologiques de 21 % en 2030, à l'objectif de 10 % de la surface agricole utile en légumineuse, à la suppression des GFAI, très contestés, en particulier par les Safer.

Je fais partie de ceux qui, comme vous, monsieur le ministre, s'appuient sur la science. La science, pour moi, n'est pas une opinion. Ce n'est pas parce que je vois un papillon devant moi que je pense qu'il n'y a pas de soucis de biodiversité. Je ne mets pas au même niveau les discussions de PMU et le rapport d'un expert universitaire. Il va falloir remettre de la science dans nos débats, car les gens ne peuvent plus se comprendre s'ils ne partent pas des mêmes bases.

Je relève également dans ce projet de loi un certain nombre de reculs par rapport au droit de l'environnement, alors que, depuis 2005, celui-ci est constitutionnalisé par la Charte de l'environnement. On constate une dépénalisation des atteintes à l'environnement et aux espèces protégées. C'est d'autant plus grave que nous assistons à un effondrement de la biodiversité, étayé là encore par des rapports scientifiques.

La non-intentionnalité me pose problème, car, ce faisant, on ouvre la boîte de Pandore ! Quand j'étais enseignant, beaucoup d'élèves me disaient : « Je n'ai pas fait exprès. » Mais enfin, quand on est adulte... D'ailleurs, en ouvrant la notion de non-intentionnalité à l'agriculture, vous devrez élargir cette notion à tous les domaines de la société, ce qui représente un risque colossal : demain, chacun pourra dire qu'il n'a pas fait exprès, qu'il ne connaissait pas bien son droit...

Vous vous dites très attaché aux haies. Je le suis également. Vous avez parlé de mobilité, comme si les haies se déplaçaient. Non, on ne déplace pas des chênes centenaires. Il s'agit pour moi non de sanctuariser les haies, mais de les protéger. Et il faut une protection forte, parce que ce que l'on détruit aujourd'hui ne repoussera pas en cinq minutes. Les arbres qui sont dans nos forêts, ce sont nos bâtiments historiques. Même si l'on constate dans certains endroits de l'enfrichement, de nombreuses haies disparaissent. Je ne regarde pas que mon département, je regarde un peu plus loin.

Ce projet de loi s'inscrit toujours dans le dogme de la compétitivité dans un marché libre et mondialisé. On en est toujours là. C'est ce qui nous a conduits à ces impasses. Les problématiques climatiques sont la conséquence de cette consommation assise sur une guerre commerciale. Les agriculteurs ne veulent pas plus de compétitivité, ils veulent plus de protection et plus de revenus. Le revenu peut se construire tout à fait différemment et nous avons de nombreuses propositions à formuler en ce sens.

Dernier point, nous consommons beaucoup de volailles, alors que nous en produisons à peine la moitié. C'est une vraie question. Pour ma part, je conçois la souveraineté comme une espèce d'autosuffisance, même si on ne peut pas l'avoir dans tous les domaines. Que faut-il faire ? Soit on fait évoluer les régimes alimentaires, ce qui prend du temps, soit on produit à la hauteur de notre consommation. Il faut alors en passer par la déspécialisation, ce qui ne figure pas dans ce texte. En Bretagne, on abat à peu près 220 millions de volailles ; je ne vois pas d'un bon oeil que l'on incite à agrandir encore les élevages là-bas. Il y a d'autres régions qui en ont besoin. Je défends vraiment une polyculture-élevage.

M. Henri Cabanel. - Depuis que je suis au Sénat, j'ai vu passer des gouvernements et des ministres et on m'a toujours expliqué que la simplification était très compliquée ! Vous voulez vous attaquer à la montagne, je vous en félicite, mais j'espère que la montagne n'accouchera pas d'une souris.

Vous avez parlé de la simplification des règles européennes, mais la simplification doit en premier lieu venir de votre ministère et de vos services ! En voici des exemples.

Premier exemple : un jeune viticulteur qui s'est installé en 2022 et qui a touché sa dotation jeunes agriculteurs (DJA) demande, comme il en a le droit, un bonus sur les droits à paiement de base (DPB). La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui répond qu'il n'y est pas éligible, car, s'étant installé en 2022, il aurait fallu qu'il ne cotise pas à l'Atexa, qui est une assurance obligatoire, avant 2018 ; or il est cotisant solidaire depuis dix ans. Je ne sais pas quel fonctionnaire a pondu un tel critère, qui est complètement en inéquation avec l'installation, puisque l'on doit obligatoirement cotiser à l'Atexa quand on est cotisant solidaire. Le directeur de la DDTM m'a indiqué que cela dépendait du ministère de l'agriculture.

Deuxième exemple : lorsqu'un viticulteur remplit son dossier PAC, son exploitation est divisée en îlots, chaque îlot contenant quelques parcelles, voire beaucoup. Chaque année, au moment de remplir le dossier PAC, il faut ouvrir tous les îlots, aller dans toutes les parcelles et cocher des cases pour indiquer que rien n'a changé. Cela prend un temps infini. Il serait beaucoup plus simple de demander au viticulteur ce qui a changé par rapport à l'année précédente !

Troisième et dernier exemple : j'ai rencontré la semaine dernière un viticulteur des Pyrénées-Orientales qui monte un dossier d'autorisation de plantation. Il lui est demandé s'il veut l'irrigation. Comme son exploitation est irriguée, il coche la case « non » et fait les investissements. On lui répond qu'il y a une nouvelle charte et qu'il n'y a pas droit.

Je pourrais vous citer des exemples jusqu'à demain ! Cette simplification dépend directement de votre ministère. Monsieur le ministre, vous devez prendre conscience qu'il y a un effort à faire et sensibiliser votre administration !

M. Daniel Gremillet. - Je parlerai de la laine, même si ce dossier paraît accessoire. Cela pourrait résoudre la problématique de la production ovine par rapport à la Nouvelle-Zélande. Il existe en France des start-up cherchant à utiliser la laine à des fins d'isolation. C'est un marché nouveau qui pourrait redonner une embellie à cette filière.

Sur la question des haies, je partage complètement ce qu'a dit notre rapporteur. Je vais même aller plus loin. Avec la PAC, les haies ont dû être décomptées des surfaces, ce qui a en quelque sorte incité les agriculteurs à faire disparaître les haies. C'est du vécu.

Les haies d'aujourd'hui sont le fruit de l'abandon et de l'incapacité du monde agricole à faire ce que les anciens ont toujours fait. Avant, les animaux se promenaient dans la nature, pâturaient et faisaient en sorte que plus rien ne pousse. C'était débroussaillé naturellement. Aujourd'hui, c'est terminé, sur les chemins de remembrement, il n'y a parfois plus qu'un sentier, la végétation a poussé et ce sera considéré comme une haie.

En voulant bien faire, vous allez inciter les agriculteurs à faire en sorte que plus rien ne pousse ! Je sais que vous gardez un oeil attentif sur l'élevage, monsieur le ministre, mais, ce faisant, vous êtes en train de lui donner un coût supplémentaire.

Je termine en évoquant les prairies. Il y a le problème des prairies temporaires de cinq ans (PT5). Laissons les agriculteurs tranquilles, ils sont capables de savoir si une prairie peut rester temporaire sept ans au lieu de cinq. C'est autant d'économies et de gaz à effet de serre. Faisons confiance à ceux qui travaillent dans le secteur agricole.

Aujourd'hui, il n'y a plus de terrain nu. Les agriculteurs sèment de l'herbe, une fois qu'ils ont récolté le maïs. Or la pousse de l'herbe est quasiment aussi longue que la culture du maïs - pratiquement six à sept mois. À aucun moment, cette herbe n'est comptabilisée comme une production herbagère et l'agriculteur se retrouve pénalisé en raison du seuil de chargement de 1,4 UGB. En clair, mieux vous travaillez, plus vous êtes vertueux, plus vous êtes pénalisé. C'est comme pour les haies...

Sur l'installation, il faut aller plus loin. Nous sommes tous d'accord pour dire que le nombre d'enfants d'agriculteurs n'est plus suffisant par rapport aux besoins dans nos campagnes. C'est pourquoi il est notamment nécessaire de permettre à des exploitants en fin de carrière, qui n'ont pas de successeur connu, de mettre en place un tuilage avec un jeune. À une certaine époque, nous avons créé le statut de stagiaire de la formation professionnelle avec un engagement de l'exploitant à lui céder l'exploitation à la fin. Le tuilage permettra à des agriculteurs un peu vieillissants de ne pas perdre la dynamique agricole et à bien plus de jeunes d'accéder au métier d'agriculteur. Sur ces questions, il faut être plus offensif. Qui plus est, le tuilage réglera le problème de la capacité professionnelle en termes d'expérience.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis contrainte de partir. Je laisse Daniel Gremillet prendre le relais. Monsieur le ministre, je vous remercie du temps que vous nous avez consacré et de vos réponses.

- Présidence de M. Daniel Gremillet, vice-président -

M. Bernard Buis. - Les avancées issues des travaux de l'Assemblée nationale permettent de reconnaître l'agriculture et la pêche comme des domaines d'intérêt général majeur. La création d'un nouveau diplôme bac + 3, l'inscription d'objectifs chiffrés en matière de maintien du nombre d'exploitations, le développement de l'agriculture biologique ou encore la limitation des poursuites en cas d'atteinte non intentionnelle à l'environnement vont dans le bon sens.

Afin de favoriser l'installation des agriculteurs et la transmission des exploitations, vous envisagez la création d'un réseau France services agriculture, qui servira de point d'entrée pour nos agriculteurs. Selon quel calendrier en envisagez-vous la création ? Combien y en aura-t-il par département ? Il faut éviter aux agriculteurs de faire des heures de voiture pour y avoir accès.

M. Rémi Cardon. - J'ai le sentiment que les sujets cruciaux comme le revenu agricole, le foncier, le partage de la valeur ou les problématiques liées au libre-échange ont été écartés de ce projet de loi, qui passe à côté de l'essentiel : faire du renouvellement des générations l'occasion de contribuer à la transformation de l'agriculture. Les ambitions environnementales du texte se limitent à des formules incantatoires guère rassurantes. Pis, au nom de la compétitivité, vous proposez d'assouplir les sanctions contre les atteintes à la biodiversité en introduisant une notion de non-intentionnalité. Pourquoi n'avez-vous pas su répondre conjointement aux problématiques du revenu agricole et à celles du dérèglement climatique - fin du mois, fin du monde, même combat ?

Par ailleurs, selon des prélèvements récents, trois départements de la région picarde, l'Aisne, l'Oise et la Somme, figurent dans les dix zones les plus polluées d'Europe à l'acide trifluoroacétique (TFA). Les seuils proposés par les directives européennes sont largement dépassés. Allez-vous vous pencher sur le sujet, en mettant en place un programme de surveillance des niveaux de TFA dans les eaux de surface et souterraines ? Est-ce à l'ordre du jour du plan Ecophyto 2030 ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Monsieur Salmon, toutes les choses que nous avons entendues sur les ronds-points ne figurent pas dans le texte, mais aucun agriculteur ne m'a expliqué que son problème était la transmission de son exploitation ou le foncier. Les agriculteurs ont parlé de revenu, de normes, de compétitivité, de conditions de travail, mais n'inventons pas des sujets qui n'étaient pas ceux de la barricade ! Néanmoins, ces sujets sont importants. Les sujets de l'installation et de la transmission concernent moins d'agriculteurs que tous ceux qui ont exprimé leur ras-le-bol. En revanche, ils ont tous parlé de la PAC, je vous le garantis ! Et pas pour dire que c'était simple !

En ce qui concerne l'objectif de 400 000 exploitations et de 500 000 exploitants, j'avais dit que je laisserais faire le débat parlementaire. La plupart des amendements adoptés en séance à l'Assemblée nationale ont reçu un avis favorable du Gouvernement. En deçà de ces seuils, nous aurons des problèmes de présence territoriale. C'est un sujet de souveraineté, de préservation des filières. En Italie, il y a 800 000 déclarations auprès de la PAC, 1,2 million d'exploitants, pour une population équivalente à celle de la France. En Irlande, pour 7 millions d'habitants, il y a 150 000 exploitations. Il y a donc un sujet démographique.

Dans les années 1960, la loi Pisani était une loi de restructuration et de modernisation, qui avait fait l'objet d'un accord global afin d'assumer dans de bonnes conditions l'exode rural pour alimenter les industries.

M. Daniel Salmon. - Edgard Pisani l'a en partie regrettée...

M. Marc Fesneau, ministre. - À la fin de sa vie, il a regretté certaines pratiques agricoles, mais il a permis de suivre le grand mouvement agricole qui a eu lieu dans tous les pays industrialisés. On peut toujours penser que nous sommes une île déserte, pensant pourvoir garder huit millions d'agriculteurs dans un monde urbanisé...

Si j'étais taquin, je vous demanderais de fixer des objectifs non seulement pour l'agriculture biologique, mais aussi pour l'aviculture, la production bovine, le lait... Pourquoi ne pas fixer des objectifs pour tous les secteurs ? Vous faites une hiérarchie entre eux ?

À l'Assemblée nationale, on a longuement débattu d'un objectif forclos depuis le 31 décembre 2022, qui était d'atteindre 15 % de surfaces agricoles cultivées en bio. Le taux en 2024 est de 10 %, et personne n'est allé en prison parce que l'objectif n'a pas été respecté ! S'il s'agit simplement de donner une trajectoire, cela ne me pose pas de problème, mais essayons de ne pas multiplier les objectifs. Ce sont des questions de planification. Ces objectifs figurent dans le PSN, dans la PAC et dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Nous pouvons également l'inscrire dans ce projet de loi, mais il me semble plus efficace de mettre 100 millions d'euros par an sur le plan protéique que de fixer un objectif de surfaces cultivées en bio.

M. Daniel Salmon. - Nous n'avons pas le droit de créer de nouvelles dépenses !

M. Marc Fesneau, ministre. - Nous avons déjà prévu ces dépenses dans le plan protéique ! La PAC a également prévu des financements. On cherche des solutions alternatives aux produits phytosanitaires, car il est vrai que la production de certaines cultures, comme les pois ou le blé dur, baisse en raison d'impasses techniques. Cela vaut aussi pour le riz : 90 % du riz mangé en France est importé, après avoir été produit dans des conditions discutables... On pourrait décider de reconquérir notre souveraineté en riz, aliment de base !

Sur les GFAI, je ne partage pas le diagnostic des Safer, qui parlent d'un risque de financiarisation. Je découvre les joies de la question foncière : tout le monde dit qu'il faut changer les régulations, qu'il n'y a pas de capitaux et qu'il faut des outils de portage, mais, dès que l'on propose un changement, c'est la levée de boucliers ! Il y a une grande hypocrisie. Le nouveau dispositif que nous proposions a été rejeté en commission à l'Assemblée nationale. D'accord, mais nous allons manquer d'argent et, dans cinq ans, on se souviendra que certains se sont opposés non pas à l'idée de la privatisation et de la financiarisation, mais simplement à l'idée que les moyens budgétaires dont nous avons besoin ne peuvent pas exclusivement être publics. La France n'est pas un kolkhoze ! En Occitanie, Mme Delga a mis en place un fonds de portage foncier dans lequel il y a des actionnaires, des banques, sans que cela gêne personne. Mais dès que l'on parle de GFAI, qui plus est encadré, on parle de privatisation et de financiarisation ! Même les Safer qui disent que la politique publique ne doit pas privilégier les portages privés de mesures publiques sont financées par le fonds Élan qui réunit des assureurs et des banques. Cette obsession envers et contre les fonds privés est folle. Il y aura pourtant besoin d'un peu d'argent pour acheter les terres de la moitié des agriculteurs qui cesseront leur activité ! Ce ne sera pas à l'État de le faire, à moins que l'on change de registre...

Monsieur Salmon, je n'aime pas trop votre expression : « discussions de PMU ». Il est toujours intéressant d'écouter ce qui s'y dit.

M. Daniel Salmon. - Je n'ai pas dit que c'était inintéressant. J'ai dit que ce n'était pas du même niveau.

M. Marc Fesneau, ministre. - À chaque fois que l'AESA publie des études sur le glyphosate, les scientifiques sont accusés d'être vendus aux lobbyistes. En revanche, ce n'est pas le cas lorsque les résultats des études vous conviennent... Il n'y a pas les bons scientifiques d'un côté, les mauvais d'un autre ; il y a la science et des protocoles. Faisons confiance à la science !

Vous prétendez qu'il s'agit de reculs des droits de l'environnement. Vous pouvez ne pas être d'accord avec le texte, mais tout de même ! Reconnaître la non-intentionnalité ne signifie pas ignorer la loi. Vous connaissez l'adage : nul n'est censé ignorer la loi. Mais on ne doit pas non plus en venir à des présomptions de culpabilité.

Parfois les règles sont contradictoires. Par exemple, dans le massif des Maures, il faut respecter les obligations légales de débroussaillement (OLD), sauf que, en débroussaillant, on attente à l'habitat de la tortue d'Hermann. Quelle règle doit s'appliquer ? Dois-je prendre le risque d'encourir trois ans de prison pour destruction d'habitat ? Et le jour où cela prendra feu ? D'autant que ceux qui n'ont pas débroussaillé ne sont pas les victimes des incendies. On ne les entend pas se plaindre des incendies dus au non-respect des OLD.. Nous voulons lutter contre de telles injonctions contradictoires.

M. Daniel Salmon. - Oui, mais que répondez-vous alors ?

M. Marc Fesneau, ministre. - Nous en débattrons. Il y a des contrôles sur le terrain. En tant qu'enseignant, vous avez sûrement déjà été amené à juger qu'une action n'était pas intentionnelle...

M. Jean-Claude Tissot. - C'est très subjectif.

M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, mais la conviction d'un juge et de jurés est également subjective.

M. Jean-Claude Tissot. - Les OLD n'entrent pas dans votre clause.

M. Marc Fesneau, ministre. - Il y a un problème de cohérence ; nous essayons de le résoudre.

Monsieur Salmon, j'entends votre question sur les haies. La proposition de loi défendue par vos collègues a défini la haie, mais ce n'est pas simple à faire, on l'a vu. D'ailleurs, le texte a avancé que dans certains cas il fallait en planter plus ou au moins autant.

Monsieur Duplomb, il est bien écrit à l'article 39 : « Pour permettre un arrachage de haie au sein d'un espace agricole dans le cadre d'une opération globale conduisant à augmenter le linéaire de haie sur ce même espace ou, à des conditions plus strictes, à maintenir ce linéaire. » Si nous disons tous la même chose, nous finirons bien par trouver un terrain d'entente !

Je ne souhaite pas créer de contraintes supplémentaires. La réglementation de notre pays sur les haies est l'une des plus strictes du monde ; or elle ne fonctionne pas.

Les grands opérateurs de réseau ont beaucoup de linéaires également. Il ne faut pas pointer seulement la responsabilité des agriculteurs. Le merle ne distingue pas une haie PAC d'une haie de voisin ; il niche là où il peut. Or les règles sur la taille sont davantage appliquées aux agriculteurs qu'aux autres.

M. Laurent Duplomb. - Je dis également qu'il faut territorialiser les haies.

M. Marc Fesneau, ministre. - Oui, je ne suis pas contre.

Monsieur Salmon, vous me rétorquez : « dogme de la compétitivité », mais nous ne sommes pas sur une île ! Savez-vous que ce sont les pays européens qui nous taillent des croupières ? Il nous faut être aussi compétitifs que l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne, sinon nous ne produirons plus en France. Notre problème principal, ce ne sont pas les Brésiliens ! La compétitivité est une nécessité, pas un dogme.

Sans implantation de nouveaux bâtiments, l'élevage disparaîtra en Bretagne. Certes, les Bretons sont jeunes et dynamiques, mais la pyramide des âges est la même pour eux.

En toute logique, France services agriculture entrera en vigueur en 2026 plutôt qu'en 2025 ; autrement, les délais seraient trop courts.

Monsieur Cardon, nous ne débattions pas des PFAS il y a cinq ans. D'ailleurs, ce n'est pas au premier chef un sujet agricole. Il faut s'en préoccuper, car les agriculteurs seront embêtés, alors qu'ils n'en sont pas responsables.

Monsieur Cabanel, la simplification est un sujet non pas technique, mais politique. Si je n'organise pas maintes et maintes réunions à propos de la simplification, ce sujet s'embourbera. C'est chronophage et ce n'est pas le rôle du ministre, qui, à mon sens, doit seulement donner une impulsion. Mais on m'objecte : « Cela fait trente ans que l'on fonctionne ainsi ; on n'a jamais fait comme cela, etc. ». Bien sûr il y a des règles, notamment européennes, et je ne mettrai jamais en défaut mes fonctionnaires : ils veillent à leur bonne application. Cela étant dit, il me faut lutter contre l'inertie. Ce n'est pas de la mauvaise foi : les ministres passent, parfois rapidement...

Sur la politique agricole commune et sans faire de démagogie, je ne comprends pas que l'on ne parvienne pas à faire des simplifications. La notion d'agriculteur actif a été créée à la demande de la profession et on en a vu les limites et les effets de bord, notamment sur les paiements. On l'a intégrée dans le plan national stratégique de la France pour la politique agricole commune 2023-2027, je n'ai aucun problème à la retirer, mais il va falloir que chacun assume ses erreurs.

Le chantier de la simplification ne concerne pas que la PAC : cela concerne les guichets de FranceAgriMer, les douanes... La simplification va du premier au dernier mètre. En la matière, j'ai quelques marottes.

M. Daniel Gremillet, président. - Monsieur le ministre, nous n'avons peut-être pas battu de record, mais une audition de trois heures, c'est assez rare à la commission des affaires économiques. Je vous remercie de votre disponibilité. Je remercie également les rapporteurs et l'ensemble des commissaires.

Rendez-vous en séance publique pour aborder les sujets sur lesquels vous n'avez pas répondu.

Examen en commission
(Mardi 21 janvier 2025)

Réunion du mardi 21 janvier matin

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons le rapport de MM. Laurent Duplomb et Franck Menonville sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA). Pour ce faire, nous avons le plaisir d'accueillir au sein de notre commission M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, et M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous devons examiner d'ici à jeudi matin plus de 600 amendements, lesquels avaient été déposés au mois de juin dernier.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous voici enfin réunis pour présenter le rapport sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Il est peu de dire que le chemin pour y parvenir aura été long et mouvementé - pour ne pas dire chaotique.

Rappelons que ce texte, qui a d'abord été pensé comme une loi d'orientation pour l'installation et la transmission, était initialement annoncé pour un examen en conseil des ministres en janvier 2024, sans parler des mois de concertations courant 2023 ! Cette question du renouvellement des générations est déjà en soi un enjeu majeur, alors qu'un agriculteur sur deux - on ne cesse de le répéter ! - aura atteint l'âge de la retraite en 2030, c'est-à-dire demain ! On peine à se représenter l'énormité de ce chiffre.

Le cheminement législatif de ce texte, comme vous le savez, a été complètement bousculé à trois reprises en 2024.

Premier bouleversement, une grave crise agricole a éclaté l'hiver dernier. Pourtant, l'année 2023 n'avait pas été la pire des années agricoles, tant s'en faut. En fait, notre diagnostic depuis le premier rapport sur la compétitivité de la ferme France nous conduit à penser qu'elle couvait depuis plusieurs années : complexité administrative, incompréhension de certaines politiques publiques déconnectées des réalités du métier d'agriculteur.

Cette crise ayant confirmé la nécessité - la commission n'en a jamais douté - de faciliter l'activité des agriculteurs afin de renforcer notre souveraineté alimentaire, le Gouvernement a ajourné une première fois ce texte pour l'enrichir de deux volets : des mesures de simplification dans le domaine environnemental, assez techniques et très circonscrites, et un article sur la souveraineté agricole et alimentaire, programmatique, et que d'aucuns ont pu dire non normatif. C'est ce caractère disparate et hybride, qui avait conduit Mme la présidente Dominique Estrosi Sassone à dire devant le ministre Marc Fesneau, lors d'une audition en mai dernier qui devait précéder l'examen du texte dans notre assemblée, que ce dernier était « bavard sur certains sujets et muet sur d'autres », oubliant peut-être l'essentiel.

Deuxième ajournement, après deux longues semaines de débat à l'Assemblée nationale, qui a porté ce texte de 19 à 45 articles, l'annonce de la dissolution en juin dernier, à trois jours de la date prévue pour l'examen en commission au Sénat, a encore retardé de six mois notre calendrier.

Le troisième report, en décembre, est encore dans tous les esprits : la censure du gouvernement Barnier, inédite dans notre histoire politique depuis 1962, année qui, hasard de l'histoire, a vu l'adoption de la loi Pisani, l'une des lois d'orientation les plus fondatrices pour l'agriculture de notre pays - signe, peut-être, qu'il ne faut pas perdre espoir.

Nous voici donc à discuter de ce texte en plein milieu des élections professionnelles pour les chambres d'agriculture, à moins d'un mois du salon de l'agriculture, ce qui a pour effet d'électriser les organisations représentant le monde agricole.

Mais ne nous y trompons pas, l'enjeu est loin d'être réductible à ce contexte électoral. La crise dans la ruralité est latente, mais elle est surtout persistante, et elle peut être réactivée à tout moment. À cet égard, la signature de l'accord commercial avec le Mercosur en décembre a sonné comme un avertissement. Je forme donc le voeu que, par-delà nos différends politiques, nous nous montrions à la hauteur du moment historique que nous vivons, par la qualité de nos échanges et par des efforts d'anticipation sur ce que sera l'agriculture de demain. Qui, mieux que les sénateurs, pour comprendre et traiter les problèmes de la ruralité et de l'agriculture, principale économie territoriale ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le parcours sinueux de ce texte pourrait être simplement le fruit du hasard ; j'ai l'intuition au contraire que ces péripéties ne sont pas anodines et mon pronostic a longtemps été, bien avant les reports successifs, qu'il n'y aurait pas de loi d'orientation agricole.

Ces ajournements reflètent l'ampleur du chantier et la difficulté à trouver un équilibre entre plusieurs impératifs : installer une nouvelle génération d'agriculteurs, garantir notre souveraineté alimentaire dans le cadre du droit européen, répondre aux exigences environnementales sans pour autant perdre de vue l'objectif premier de produire, et enfin, simplifier réellement la vie de celles et de ceux qui nourrissent la Nation.

Sur la conciliation entre ces divers enjeux, je tiens à saluer le travail de fond mené par nos commissions et à remercier tout particulièrement nos collègues Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Nos échanges ont été ininterrompus et leur contribution a été très précieuse.

Malgré l'année passée et le nouveau contexte politique, l'objectif reste inchangé : nous n'avons pas l'intention, avec ce texte, de faire du « en même temps ». Il n'y a aucune fatalité à ce que l'agriculture soit régie par des normes aussi complexes, souvent dénuées de sens et en tout cas incomprises par nos agriculteurs. Si j'ai pu parfois me montrer obstiné, c'est qu'il faut énormément d'énergie pour bousculer les certitudes, les routines et la paresse d'esprit. Nous assumons le travail qui nous a été confié de rapporter sur ce projet de loi d'orientation.

Permettez-moi de redire la nécessité absolue d'adopter, en parallèle, notre proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Ce texte est justement pensé pour pallier les manques du projet de loi d'orientation afin de desserrer l'étau normatif et de rétablir des conditions de concurrence équitables avec nos partenaires européens - ni plus ni moins. Comme nous avons eu plusieurs fois l'occasion de le dire, il ne suffit pas d'installer de jeunes agriculteurs, encore faut-il qu'ils aient envie de rester et qu'ils puissent le faire. Pour garantir le renouvellement des générations, on aura beau mettre en place tous les guichets uniques, tous les diagnostics, on n'y arrivera pas si l'on ne comprend pas que la clé est d'abord la compétitivité et le revenu agricole. C'est le nerf de la guerre.

Dans un souci de clarté des débats, les amendements déposés sur le projet de loi d'orientation agricole qui ont été repris dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, et parfois adoptés dans une version différente en commission, ont été retirés de ce texte. Il s'agit non pas de concéder un recul, mais au contraire d'acter un succès, puisque l'examen de la proposition de loi s'est déroulé dans de bonnes conditions en décembre et se poursuivra la semaine prochaine en séance, avec des perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Il me paraît d'autant moins gênant de retirer ces amendements qu'ils auraient pu être déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Ces premières explications étant données, venons-en au vif du sujet. Je citerai tout d'abord deux chiffres : 644 amendements ont été déposés sur ce texte, dont 77 des rapporteurs. Nous avions mené plus d'une quarantaine d'heures d'auditions au printemps, et ces amendements en sont le fruit.

Il a été décidé de ne pas rouvrir le délai limite pour le dépôt d'amendements, malgré le changement de contexte politique, à deux reprises, dans la mesure où le débat aura lieu en séance publique les deux premières semaines de février.

Compte tenu de ces reports, il ne paraît pas inutile de vous rappeler la philosophie générale de ce texte, qui s'articule en quatre volets.

D'abord, le titre I^er et son article 1^er, qui fixe les grands objectifs assignés à notre politique agricole, à l'aune de la souveraineté agricole et alimentaire, ne doivent pas être un simple slogan, un simple mot pour « faire bien » dans l'intitulé du projet de loi ou du ministère. C'est pourquoi nous proposons de consacrer la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, et de la proclamer d'intérêt général majeur. Nous entendons également consacrer un principe de non-régression de cette souveraineté alimentaire. Par ailleurs, pour éviter la dilution qu'engendrerait un inventaire à la Prévert de tout ce à quoi la politique agricole doit contribuer, nous vous proposerons une réécriture de l'article 1^er. J'ai conscience de la portée normative limitée - certains disent nulle - de l'exercice. Gardons en tête que, à l'époque de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dite « Biodiversité », on s'interrogeait également sur la portée normative de certaines dispositions, à l'instar du principe de non-régression environnementale. Nous avons constaté depuis lors que ces dispositions avaient bel et bien un impact.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ensuite, les articles 2 à 7 traitent de l'enseignement agricole et de l'orientation, un point essentiel. Le travail réalisé à l'Assemblée nationale, notamment par Annie Genevard en tant que députée, a été important pour consolider le « bachelor agro » - débaptisé au Palais-Bourbon, mais dont je souhaite maintenir l'appellation, car il faut savoir vivre avec son temps -, ainsi que la place de l'enseignement privé.

Je n'aurai pas la prétention de bousculer l'équilibre trouvé, qui semble globalement satisfaire l'essentiel des acteurs de l'enseignement agricole, mais j'aimerais simplement insister sur les compétences entrepreneuriales : être agriculteur, c'est certes mettre en pratique des principes de phytotechnie, de zootechnie et d'agronomie, mais c'est aussi et surtout, je crois, faire preuve d'esprit entrepreneurial, de capacités de gestion, d'adaptation et d'organisation.

Je vous proposerai également plusieurs amendements de simplification pour tenter d'en revenir à des lignes de force plus claires que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale et rendre certains articles moins bavards.

J'en viens au volet « installation-transmission », aux articles 8 à 12.

L'article 8, notamment, est programmatique : il s'agit de fixer un cap en matière d'installation. Mais, encore une fois, on ne peut pas se payer de mots sur le renouvellement des générations et fixer des objectifs pour le plaisir si, dans les faits, un jeune motivé se heurte à une montagne de démarches et de coûts. Il importe qu'il ne renonce pas.

L'installation doit devenir un parcours clair, prévisible et mieux accompagné. C'est pourquoi l'article 10 crée un guichet unique de l'installation, pour simplifier les démarches administratives, guichet que nous proposons de renommer « France Installations-Transmissions » plutôt que « France Services Agriculture », terminologie qui était source de confusion avec les maisons France Services, aux missions plus générales.

Suivant cette même préoccupation, nous proposons de le recentrer sur les personnes ayant un projet d'installation ou souhaitant céder leur exploitation plutôt que sur tous les « actifs agricoles », comme l'a voté l'Assemblée nationale, afin de concentrer nos moyens sur l'étape critique de l'installation et de la transmission et ne pas diluer l'efficacité de cet outil.

Nous proposons surtout d'introduire plus de souplesse et de lisibilité dans le dispositif et de miser sur les incitations, plutôt que sur l'obligation, pour favoriser la mise en relation entre cédants et repreneurs. C'est un point de divergence assumé avec les jeunes agriculteurs - nous avons beaucoup échangé sur le sujet - qui auraient, eux, voulu plus de contraintes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article 9 prévoit un « diagnostic modulaire des exploitations ». Nous le reprenons à notre compte, mais en l'orientant davantage vers les préoccupations économiques des agriculteurs et en le renommant « diagnostic de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles ».

Je ne reviens pas sur l'article 12, relatif aux groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI). Supprimé à l'Assemblée nationale, il le restera au Sénat. Plus globalement, nous avons fait le choix de ne pas ouvrir l'épineux dossier du foncier agricole, sur lequel les positions des uns et des autres sont trop divergentes. Nous aurons suffisamment de grain à moudre avec les autres mesures du texte.

Les articles 13 à 19 ont trait à la « simplification des normes, notamment environnementales ». Entendons-nous bien, notre objectif n'est pas de raser les haies, d'épandre des produits phytosanitaires, de tirer sur les loups ou de vider les nappes phréatiques ! Nous n'entendons pas remettre en cause la préservation de l'environnement, mais nous voulons sortir d'une logique mortifère de surtransposition et d'empilement des normes, qui finit par décourager même les plus passionnés.

L'article 13, qui vise à dépénaliser certaines atteintes non intentionnelles à l'environnement, va dans le sens d'un apaisement. Il ne s'agit pas d'autoriser n'importe quoi, mais d'éviter des procédures infamantes et de reconnaître que, parfois, l'erreur ou la maladresse ne doivent pas être traitées comme un délit. Si nous saluons le travail effectué à l'Assemblée nationale, nous proposerons tout de même un amendement de rédaction globale visant à sécuriser juridiquement le dispositif et à supprimer le fameux stage de sensibilisation, dont nous n'approuvons pas la logique infantilisante.

L'article 14, relatif à l'arrachage des haies, est un autre sujet sensible dans les cours de ferme. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous examinerons la semaine prochaine en séance publique, est l'exemple de ce qu'il faut faire : plus d'incitations, moins de sanctions. Tant que nous ne faciliterons pas l'arrachage des haies, ou plutôt leur déplacement, les agriculteurs n'en replanteront pas davantage, redoutant leur sanctuarisation.

Les logiques de cartographie des réglementations applicables aux haies et de différenciation territoriale, que je porte depuis longtemps, ont fait leur chemin : l'État a mis en ligne un outil en ce sens, Envergo, et l'observatoire de la haie poursuit son déploiement.

Après des échanges fructueux avec les ministères, nous proposons de nous appuyer sur le principe de déclaration et d'autorisation unique, tout en allant vers une typologie des haies en fonction de leur intérêt écologique pour mieux cibler nos efforts.

Avec les articles 15 à 17, nous voulons mettre fin à une forme de « désagricolisation » du pays et traduire par des mesures concrètes les objectifs de hausse du nombre d'exploitations, pour inverser la lourde tendance à l'oeuvre depuis des années.

Au travers de l'article 17, nous avançons sur un segment qui est un véritable symbole : l'aquaculture. Son développement en France est ralenti par les procédures environnementales alors que nous continuons à importer 70 % du poisson que nous consommons.

L'article 15 instaure des règles contentieuses spéciales pour les projets d'élevage et de stockage d'eau. Nous ne le modifierons pas, ou alors d'une main tremblante, car il se situe déjà sur une ligne de crête juridique, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son étude d'impact.

L'article 16 vise à protéger pénalement et civilement les éleveurs des éventuelles poursuites pour les dommages causés par leurs chiens de protection. Je m'interroge néanmoins : en encourageant les éleveurs à s'équiper de chiens de protection, ne fait-on pas peser sur eux la charge de la préservation du loup, au risque de détériorer leurs relations avec les autres usagers de la montagne ? La véritable solution viendra, selon nous, du déclassement du loup en tant qu'espèce protégée - approuvée dans la convention de Berne, elle est à l'étude dans la directive Habitats - et par des indemnisations plus justes et plus rapides.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sur la méthode, nous sommes conscients que l'adoption de plusieurs rédactions globales que nous proposons feraient tomber certains des amendements déposés par les membres de la commission. Nous nous efforcerons de vous signaler ceux qui nous paraissent pouvoir faire l'objet d'un avis favorable en séance, afin que vous puissiez les déposer de nouveau.

Vous l'aurez compris, ce projet de loi est un premier jalon. Il ne résoudra pas tous les problèmes, mais il a le mérite de donner une direction. C'est pourquoi nous vous invitons à l'adopter, après y avoir intégré les modifications que nous suggérons. Nous aurons ainsi fait oeuvre utile, me semble-t-il, en montrant que la souveraineté agricole et alimentaire n'est pas seulement un concept abstrait.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il me revient à présent de vous présenter le périmètre retenu pour juger de la recevabilité des amendements. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à la définition de la souveraineté alimentaire et agricole, à ses objectifs et aux politiques publiques qui s'y attachent, dont l'affichage de l'origine des produits ; à la formation initiale et continue et à l'insertion professionnelle des acteurs du secteur agricole ; aux dispositifs de soutien à l'innovation et à la recherche dans le domaine agricole ; à l'organisation des soins vétérinaires ; à l'accompagnement et à la gouvernance de l'installation et de la transmission des exploitations agricoles ; au conseil et à l'accompagnement des exploitants agricoles aux différentes étapes du cycle de vie de leur exploitation, afin d'en améliorer la résilience ; à la facilitation de l'activité des groupements d'employeurs, y compris des services de remplacement ; aux groupements fonciers agricoles ; à la nature et au quantum des peines en matière d'atteintes à l'environnement ; à la gouvernance, au cadre juridique et aux procédures administratives applicables à la gestion durable des infrastructures écologiques, dont les haies, dans les espaces agricoles ou à l'interface avec ces espaces ; à la sécurisation de l'activité des éleveurs et bergers face à la pression de prédation par leur accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures de protection et par la définition d'un régime de responsabilité pénale et civile ad hoc ; à la simplification de la réglementation et des recours de diverses natures relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l'eau (IOTA), dans les activités principales et connexes des exploitations d'élevage, d'aquaculture et dans les projets de stockage d'eau ; à l'intervention des collectivités territoriales sur le petit cycle de l'eau ; enfin, aux missions et moyens d'action des organismes professionnels agricoles, y compris des chambres d'agriculture.

Il en est ainsi décidé.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Les chiffres sont vertigineux : d'ici à dix ans, la moitié des exploitants agricoles seront partis à la retraite. Face à ce défi majeur, les politiques de formation et d'installation des futurs agriculteurs ont un rôle essentiel à jouer.

Les dispositions de ce texte relatives à l'enseignement agricole font globalement consensus entre l'ensemble des acteurs que nous avons auditionnés. Elles reprennent d'ailleurs plusieurs recommandations issues de notre commission et du Sénat.

Pour atteindre les objectifs ambitieux de formation fixés pour 2030 - augmentation de 30 % des étudiants dans les formations de l'enseignement agricole préparant aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire par rapport à 2022, de 75 % de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 et de 30 % d'ingénieurs agronomes par rapport à 2017, le ministère propose un choc d'attractivité et de promotion de l'enseignement agricole qui se décline en quatre points.

Il s'agit, premièrement, en direction du monde agricole, de mettre les jeunes en contact avec le monde agricole dès l'école primaire, d'organiser des stages de découverte des métiers du vivant pour tous les élèves des collèges et de faire bénéficier l'ensemble des enseignants et personnels éducatifs d'une information renforcée sur les formations proposées par l'enseignement agricole.

Deuxièmement, le texte assigne une sixième mission à l'enseignement agricole, celle d'assurer la souveraineté alimentaire et de prendre en compte les transformations majeures que connaît le monde agricole.

Troisièmement, l'article 4 prévoit une cartographie à l'échelle de la région des besoins de consolidation et d'ouverture de sections de formation. Si des besoins sont identifiés, un contrat de plan régional sera signé entre la région, l'État, les établissements d'enseignement et les branches professionnelles. Cette analyse territoriale devrait permettre aux établissements de disposer d'une visibilité pluriannuelle aux établissements et à l'État d'accorder des moyens supplémentaires aux filières où des besoins ont été identifiés.

Enfin, quatrièmement, le texte crée un « bachelor agro », renommé diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dont l'objectif est double : pour les étudiants, assurer une meilleure lisibilité des diplômes ; pour les professionnels, disposer d'un diplôme de niveau bac+ 3 en phase avec leurs attentes.

Plus visible que les 176 licences professionnelles actuelles, ce diplôme relèvera par ailleurs du ministère de l'agriculture, qui aura la main sur le cahier des charges des formations et pourra accorder des moyens spécifiques. Se pose encore la question de la dénomination définitive de ce diplôme, mais nous aurons l'occasion d'en reparler.

Une promotion de l'enseignement agricole, une meilleure articulation entre éducation nationale et enseignement agricole, une prise en compte de la spécificité des classes à petits effectifs, un diplôme d'études supérieures en adéquation avec les besoins des métiers agricoles : autant de thématiques portées par notre commission depuis plusieurs années et consacrées par ce texte.

Je dois toutefois nuancer ce tableau positif en émettant trois alertes, qui ne donneront pas lieu au dépôt d'amendements de notre part.

N'oublions pas, tout d'abord, que l'enseignement agricole ne forme pas seulement aux métiers de l'agriculture. Je pense en particulier aux métiers de services, d'animation et de développement des territoires. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous devons être vigilants à la tentation de transférer les crédits d'un secteur de formation vers un autre, car tous ont leur importance.

Ensuite, si le texte prévoit d'augmenter considérablement le nombre de vétérinaires formés en France, ce qui est une bonne chose, j'ajoute qu'il faudrait aussi orienter les jeunes vétérinaires vers « la médecine des champs » plutôt que vers la « médecine des villes ».

Enfin, les efforts pour attirer les jeunes vers les métiers de l'agriculture seront vains sans une amélioration des conditions de travail et du revenu des agriculteurs.

Je vous proposerai tout à l'heure quatre amendements visant à transcrire dans le texte les positions de notre commission.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Pour les raisons que vous connaissez, mon rapport et les amendements que j'ai proposés ont été adoptés par la commission le 4 décembre dernier, juste avant la censure du gouvernement. Malgré ce délai, les incertitudes demeurent et la profession agricole est très attentive aux évolutions et aux solutions que nous proposerons, d'autant que nous sommes en période d'élections générales des membres des chambres d'agriculture. Il me semble de notre devoir, en tant que législateurs, d'accompagner les agriculteurs pour qu'ils puissent relever les défis, surmonter les risques et s'adapter à la nouvelle donne climatique et hydrique.

À l'aune de cette exigence, ce projet de loi n'apparaît pas à la hauteur des défis et des attentes, ce qui n'empêche pas, bien entendu, de chercher à l'améliorer.

Ce texte présente toutefois une vertu à mes yeux : il conduit la société, par l'intermédiaire du législateur, à déterminer collectivement les grands principes de l'agriculture de demain, à s'entendre sur l'accompagnement public dont les exploitants doivent bénéficier face aux défis climatiques et à rappeler la vocation de notre agriculture, qui consiste à produire, de manière durable, « une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive et accessible à tous, tout au long de l'année ». Comme l'affirmait un grand serviteur de l'agriculture française, Raymond Lacombe, il n'est pas de pays sans paysans.

Rappeler ces priorités à l'article 1^er du code rural et de la pêche maritime est un acte juridique et symbolique fort. Je salue sur ce point les apports de l'Assemblée nationale, qui ont étoffé cet article en intégrant un certain nombre d'évidences qu'il n'était pas superflu de rappeler, même si sa cohérence peut encore être perfectionnée, ce à quoi nos collègues Laurent Duplomb et Franck Menonville se sont employés avec leur amendement de réécriture.

Notre modèle agricole est en effet à la croisée des chemins : il doit faire face à la déprise rurale, à la concurrence extérieure, au changement climatique, à la variabilité saisonnière croissante de la ressource en eau, à l'évolution des attentes des consommateurs ainsi qu'aux évolutions réglementaires en matière sanitaire et environnementale. L'État doit donc innover dans son soutien à l'agriculteur en lui faisant confiance et en lui permettant de se concentrer sur le coeur de son activité. La forte demande de simplification est une impérieuse nécessité pour ne pas désespérer des acteurs qui savent faire preuve de bon sens et qui ont déjà bien assez à faire, au champ ou à l'étable... Offrir un cadre simplifié d'action sans diminuer l'ambition environnementale : voici le mandat que le monde rural nous confie. La voie est étroite, nous le savons ; c'est pourquoi nous nous sommes efforcés d'être à l'écoute de tous les acteurs et de faire preuve de pragmatisme.

Nous devons garantir notre souveraineté agricole et promouvoir une agriculture compétitive, propre, durable et économiquement viable, répartie sur l'ensemble du territoire.

Contrairement à ce que devrait être une loi d'orientation - un texte composé de peu d'articles fixant un cap, énonçant de grands principes et s'accordant sur les priorités collectives -, le destin législatif contrarié de ce projet de loi l'a transformé en texte fourre-tout, parfois à la limite du bavardage législatif. En bref, ce texte issu des travaux de l'Assemblée nationale manque de cohérence et comporte également un certain nombre de lacunes. On n'y trouve rien pour accroître la résilience des exploitations, les leviers fiscaux ne sont pas mobilisés, le revenu agricole n'est pas sécurisé autrement qu'à travers des déclarations de principe, les filières ne sont pas accompagnées face aux évolutions climatiques. Aucun mécanisme n'est prévu pour protéger les agriculteurs de la concurrence déloyale et des défaillances de marché, pas plus que ne sont travaillées la protection contre les prédateurs ou la question des sols, pourtant essentiels à une production de qualité.

N'attendons donc pas de ce projet de loi un texte plus de circonstances que d'orientation, qu'il résolve tous les problèmes, au risque d'être déçu. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle notre assemblée examine en ce début d'année d'autres textes complémentaires, en particulier la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur ou celle en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie.

Cependant, malgré ses défauts et ses insuffisances, ce projet de loi apporte des évolutions bienvenues et nécessaires, tout en ayant le mérite de traiter de sujets qui concernent l'activité quotidienne des agriculteurs. Il pose les bonnes questions, même s'il apporte rarement les bonnes réponses. Il est toutefois de notre devoir d'apporter une partie des évolutions attendues par la profession agricole et d'imaginer des dispositifs pour limiter l'insécurité juridique qui entoure certains projets agricoles - un projet de réserve de substitution peut mettre dix ans à aboutir en raison de la complexité administrative et des éventuelles procédures contentieuses.

C'est la raison pour laquelle, malgré la perfectibilité et les insuffisances de ce projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à son adoption, sous le bénéfice de l'adoption des six amendements qu'elle a proposés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La colère des agriculteurs, qui s'est manifestée par deux fois en 2024, nous oblige. Quand ils nous disent que l'on marche sur la tête, c'est en raison du décalage entre ce qu'on leur demande et la réalité de ce qu'ils vivent. Nous devons en avoir conscience et nous efforcer de revenir le plus possible à leur réalité dans ce texte.

Si nous voulons conserver une agriculture forte en France, nous devons nous rappeler que l'agriculture doit d'abord s'équilibrer économiquement et que les agriculteurs ne peuvent pas être complètement déconnectés du reste de la société en travaillant 80 heures par semaine, en investissant malgré un contexte très incertain et en subissant sans arrêt des injonctions contradictoires.

Le Premier ministre l'a dit dans son discours de politique générale, la France souffre du cumul des normes françaises et européennes. Le coût de ces normes est évalué à 0,17 % du PIB en Allemagne, contre 4 % en France. Les activités agricoles sont beaucoup trop normées, beaucoup trop réglementées, ce qui nous pénalise par rapport à nos concurrents. Nous devons sortir de cette logique punitive.

Je ne doute pas que nos discussions seront respectueuses et qu'elles iront dans le sens de l'intérêt général de la France agricole et du pays dans son ensemble.

M. Jean-Claude Tissot. - Ma voix sera dissonante. L'étude d'impact du projet de loi dresse un constat assez alarmant, mais réaliste de la santé actuelle de la ferme France. Notre agriculture doit surmonter dans les années à venir trois grandes crises : une crise sanitaire et environnementale - conséquences du covid-19, impact du réchauffement climatique, aléas climatiques en hausse dans leur récurrence comme dans leur intensité, raréfaction des ressources -, une crise économique et commerciale - relations commerciales très tendues, problèmes de revenus et de prix justes, mondialisation de plus en plus forte, délocalisation de la production agricole, distorsion de concurrence et guerre en Ukraine - et une crise de renouvellement des générations - défi démocratique en agriculture, avec seulement deux départs à la retraite sur trois remplacés.

Force est de constater que le contenu de ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux actuels et des attentes exprimées ces derniers mois. Il n'apporte pas de réponse concrète en termes de revenus, de transition écologique, d'accès à l'eau, de rééquilibrage des relations commerciales, de réorientation du plan stratégique national (PSN) relevant de la politique agricole commune (PAC) et de lutte contre la concurrence déloyale. Il a d'ailleurs été fraîchement accueilli par une partie importante du monde agricole et plus encore par la société civile et les ONG, même si le syndicat majoritaire le soutient.

Le texte a été adopté à une très faible majorité par l'Assemblée nationale avec 272 voix, contre 232 - 40 % des membres du groupe LR l'ont voté et 60 % se sont abstenus.

Nous avons déposé 123 amendements qui, je l'espère, seront constructifs et ne seront pas déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. J'espère que notre débat sera serein.

M. Daniel Salmon. - Je remercie les rapporteurs pour ce travail important. Ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Sans surprise, nous sommes en désaccord avec la majorité des mesures qui, cette fois encore, opposent agriculture et environnement.

Le rapporteur Franck Menonville a indiqué qu'il n'était pas pour mettre des pesticides, mais, de notre côté, nous ne sommes pas favorables à l'interdiction des pesticides pour interdire des pesticides, par principe. Nous nous appuyons sur des constats scientifiques. Ce projet de loi n'est pas à la hauteur, il recycle un certain nombre de mesures du passé au nom de la compétitivité pour favoriser l'agrandissement, l'endettement et l'hyperspécialisation des fermes.

L'article 1^er a trait à la question de la souveraineté, mais au travers d'un prisme qui n'est pas le nôtre. Il s'agit plus d'une étude de la balance commerciale. Même s'il n'est pas question de cesser toute exportation, veillons à ne pas impacter les paysans des autres pays.

Ce projet de loi élude des sujets capitaux : la question du revenu, la régulation du foncier, la protection du monde agricole. Le nouveau dispositif d'accompagnement des agriculteurs proposé par le Gouvernement, France services agriculture, doit être mieux encadré pour respecter le pluralisme du monde agricole en vue de parvenir à davantage de consensus.

Ce texte ne prévoit pas de leviers structurants pour la transition et la résilience des exploitations, alors que les agriculteurs sont les premières victimes du réchauffement climatique : les pertes de récoltes ont triplé au cours de ces cinquante dernières années. Il en est de même pour le renouvellement des générations, alors que telle est l'ambition fondamentale de ce texte.

Nous allons déposer des amendements concernant la régulation du foncier, ...

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ils seront frappés par l'article 45 de la Constitution.

M. Daniel Salmon. - Nous verrons par quel biais nous pourrons les déposer. Nous déposerons également des amendements concernant la restructuration des fermes - certaines fermes hyperspécialisées ne correspondent pas forcément aux attentes des personnes qui veulent s'installer - et l'amélioration du partage de la valeur, un point essentiel. Sans revenu, la profession ne sera pas attractive.

Se pose aussi la question de l'agriculture biologique. Si j'ai bien compris, nos rapporteurs veulent supprimer les objectifs prévus. Est-ce à dire que l'on ne veut pas fixer de trajectoire pour l'agriculture biologique ? Il n'est pas question pour moi de la laisser dépérir ; on ne peut pas laisser faire que le marché.

Je suis, moi aussi, pour l'apaisement, mais cela ne signifie pas absence de sanctions. Le champ de l'article 13 est très large : il n'y aurait plus de sanction dès lors qu'il n'y a pas intentionnalité. Je me demande si cette disposition est juridiquement conforme.

Méfions-nous du bon sens. Pour paraphraser Roland Barthes, le bon sens est parfois une insulte à l'intelligence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons parlé de l'agriculture biologique vendredi dernier lors de l'examen de la mission budgétaire « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il ne suffit pas de fixer des objectifs, il convient de répondre à la demande.

M. Gérard Lahellec. - Je tiens à saluer le travail besogneux des rapporteurs, je leur en suis, en quelque sorte, reconnaissant vu l'ampleur de la tâche.

Ce sujet est extrêmement complexe. Notre richesse française tient précisément à la diversité de nos agricultures.

Permettez-moi de porter une attention toute particulière à la question de l'élevage. Il n'y a rien de plus naturel que de voir un bovin paître dans un pré et un petit veau téter sa mère. Or, en Bretagne, au cours de l'année écoulée, nous déplorons une perte du cheptel de 120 bovins par jour, une perte de 10 millions de litres de lait, une perte de 8 % de notre production porcine et une chute de 10 % de la production de volailles.

Pour la filière laitière, le taux de renouvellement actuel est d'une installation pour trois départs à la retraite.

Ce projet de loi pèche par insuffisance. Je partage l'avis de la commission de la culture, les efforts pour attirer les jeunes seront vains si l'on n'améliore pas les conditions de travail et les revenus des agriculteurs. Même s'il est difficile de résoudre ce problème, il convient de pointer le non-retour de la valeur ajoutée. Toutes les lois, à commencer par la loi de 2008 de modernisation de l'économie (LME) se sont plus attachées à prendre des mesures en faveur de l'aval, c'est-à-dire la distribution et la consommation, que de l'amont, la production.

M. Vincent Louault. - Il faut revenir sur cette loi !

M. Gérard Lahellec. - Or cela a des impacts immédiats sur la vie de nos territoires.

L'agriculture ne saurait être un sous-ensemble de l'environnement ; il s'agit d'une activité humaine à part entière. Si l'on veut avancer, il convient de ne pas pointer les normes ni la sensibilité écologique et environnementale comme étant les causes des difficultés auxquelles nous sommes confrontés.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie également les rapporteurs. Le cheminement de ce texte, déposé il y a près d'un an, a été tortueux.

Ce projet de loi, qui apporte un certain nombre de réponses, s'est enrichi grâce au travail des rapporteurs, mais il ne s'agit en aucun cas d'une loi d'orientation, avec une vision stratégique pour les vingt ou trente prochaines années.

L'une des questions majeures aujourd'hui est la suivante : qu'est-ce qu'un agriculteur ? Interrogeons-nous aussi sur la définition de l'exploitation agricole et de l'actif agricole.

Concernant la question de l'installation, le texte ne va pas assez loin. Ce sujet ne saurait être résolu au seul moyen d'un guichet unique. Nous allons avoir besoin d'un grand gisement ; or un nombre de moins en moins important de jeunes sera issu du monde paysan. Il importe de prévoir un tuilage plus long entre le jeune qui va s'installer et la personne qui va partir à la retraite. En la matière, il faut être ambitieux.

Enfin, le monde paysan de demain existera en fonction de sa capacité à répondre aux attentes sociétales, notamment alimentaires. Quelle sera la part du marché alimentaire qui proviendra de nos territoires ? Les tentations sont grandes de laisser des entreprises américaines prendre des parts de marché. Mais cela change totalement la donne : on parle alors de business. Le développement de notre agriculture dépendra des femmes et des hommes qui seront aux commandes des entreprises et rémunéreront la matière pour que les exploitations agricoles vivent. Or ce débat majeur a été mis sous le tapis.

J'espère que nos travaux donneront plus de sens encore à notre agriculture.

M. Vincent Louault. - Je remercie moi aussi les rapporteurs. Ce projet de loi n'apporte pas de réponse sur plusieurs sujets, car son périmètre, il faut le rappeler, a été fixé par l'Élysée, contre l'avis du ministre de l'agriculture. Les législateurs que nous sommes sont enfermés dans un périmètre très contraignant, qui ne répond pas à l'ensemble des demandes des agriculteurs. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur rapportée par Pierre Cuypers viendra compléter les dispositions prévues dans ce texte.

Après de nombreuses heures de discussion à l'Assemblée nationale - plus de 3 000 amendements ont été déposés -, l'article 1^er établit la jurisprudence de demain sur un droit qui est devenu mou. Je vous proposerai une modification de cet article pour finaliser la rédaction proposée.

Je veux bien que l'on simplifie la législation sur la haie, mais en créant un observatoire de la haie, ne va-t-on pas finalement complexifier les choses ? Je m'y opposerai.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous sommes tous conscients du périmètre retenu pour ce projet de loi. Selon moi, il ne s'agit pas d'une grande loi d'orientation. Ce texte se limite principalement à l'enseignement agricole et à l'accompagnement de l'installation et de la transmission.

L'article 1^er consacre juridiquement la souveraineté agricole. Nous vous proposons d'instituer un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire afin de permettre un meilleur équilibre des intérêts environnementaux et agricoles. Nous proposons également de modifier la rédaction proposée pour consacrer juridiquement la souveraineté alimentaire, au lieu de la souveraineté agricole.

Ce texte ne porte pas de dispositions sur la régulation du foncier, une question centrale. Marc Fesneau a porté l'an dernier des dispositifs sur ce sujet dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, des décrets d'application sont attendus, mais cela n'est pas de notre ressort.

Pour ce qui concerne le partage de la valeur, un nouveau texte Egalim devrait nous être présenté. Le partage ne se décrète pas, il dépend à la fois de la consolidation de la structuration des filières pour contrebalancer des partenaires économiques toujours plus organisés. Il est nécessaire en effet de revoir la LME, qui fait la part trop belle à la distribution.

En revanche, ce texte aborde la formation agricole des jeunes. Comment leur permettre de mieux connaître les métiers de l'agriculture pour leur donner envie d'intégrer des formations agricoles ?

Monsieur Gremillet, concernant le gisement attendu, nous avons consacré vendredi dernier, dans le cadre des crédits budgétaires, l'aide au passage de relais pendant cinq ans entre le cédant et le candidat à l'installation. Demain, la plupart des candidats à l'installation ne seront pas issus du monde agricole. Ce dispositif est donc important.

Monsieur Louault, l'Assemblée nationale a fait un travail remarquable sur l'article 1^er et sur l'enseignement agricole, y compris Annie Genevard tant qu'elle était parlementaire.

Certes, ce n'est peut-être pas la grande loi d'orientation attendue, mais une loi ne doit pas être trop bavarde. Nous avons cherché à recentrer certains articles sur des axes majeurs, qui peuvent résister au temps.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - S'agissant de l'élevage, à l'article 1^er, ce sont les députés qui ont ajouté ces dispositions.

Je partage les propos de Vincent Louault. Nous avons proposé un amendement de simplification et de bon sens - je sais que le bon sens n'est pas signe d'intelligence ! - sur les haies.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Je partage la déception que vous avez exprimée. On pouvait attendre un peu plus d'un projet de loi d'orientation, mais les évolutions proposées pour l'enseignement agricole sont plutôt très positives, comme je l'ai dit, à condition que les conditions de revenus et de travail soient prises en compte.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Permettez-moi d'apporter un témoignage personnel.

Agriculteur depuis trente ans, je n'étais pas issu du milieu agricole. Nous étions quatre sur l'exploitation et arrivions à vivre avec une production de 300 000 litres de lait. Trente ans après, il nous faut produire 1,3 million de litres de lait pour faire vivre quatre personnes. On peut dire que notre agriculture est industrielle, mais l'agriculture est en réalité impactée par tous les renoncements que nous avons connus : coût de la main-d'oeuvre, coût de la construction, des matériels. Il y a trente ans, un bâtiment pour loger la totalité des vaches coûtait environ 300 000 euros, contre 1,5 million aujourd'hui. Ce bâtiment nous a permis d'améliorer nos conditions de travail, mais ce budget correspondrait aujourd'hui au remplacement des tracteurs.

Le manque de compétitivité explique 60 % du déclin de l'agriculture française. Si l'on ne prend pas conscience de cette problématique, il n'y aura plus d'agriculture en France.

Je remercie notre collègue Gérard Lahellec d'avoir évoqué la perte des productions en Bretagne. Ces pertes sont liées à un manque de compétitivité et de multiplication des normes. Un Polonais aura l'autorisation de construire des bâtiments pour produire 80 000 poulets, contre 30 000 en France. Telle est la réalité de notre système actuel !

Ce projet de loi doit faire évoluer les mentalités, et les autres textes agricoles y contribueront aussi. Il y a un an, le gouvernement a écarté dans ce projet de loi d'orientation tous les sujets qui fâchent. Or ce sont les sujets qui fâchent qui tuent aujourd'hui l'agriculture. C'est pourquoi Franck Menonville et moi-même les aborderons dans le cadre de notre proposition de loi pour apporter des réponses au monde. Ne restons pas dans la logique qui prévaut en France : mettre la poussière sous le tapis ! Faisons preuve de courage et de bon sens. Comme disait Napoléon, le bon sens fait les hommes capables.

Réunion du mardi 21 janvier après-midi

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons les articles du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

EXAMEN DES ARTICLES

Avant l'article 1^er

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-342 vise à donner un intitulé clair au titre I^er : ériger l'agriculture au rang d'intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire.

L'amendement COM-342 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-586 sera satisfait dans un instant par notre amendement de rédaction globale. Avis défavorable.

L'amendement COM-586 n'est pas adopté.

Article 1^er

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Notre amendement COM-343 prévoit une réécriture globale de l'article 1^er. Cette option s'est vite imposée au regard du volume de l'article issu des travaux de l'Assemblée nationale et des nombreux ajustements que nous avons souhaité lui apporter.

Rappelons que l'article 1^er du projet de loi comporte trois parties assez distinctes : une partie visant à créer un article L. 1 A au sein du code rural et de la pêche maritime, une autre visant à modifier le I du L. 1, relatif aux objectifs des politiques publiques, et enfin une troisième visant à réécrire le IV du L. 1, portant sur la politique d'installation et de transmission.

Concernant le futur article L. 1 A du code rural, trois modifications sont prévues.

Premièrement, il s'agit de réinjecter l'article L. 1 A de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, adoptée le 23 mai 2023 par le Sénat, aux termes de laquelle la souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l'article 410-1 du code pénal.

Deuxièmement, s'agissant de l'intérêt général majeur de l'agriculture, nous proposons une formulation simple : « l'agriculture, la pêche et l'aquaculture sont d'intérêt général majeur ». La concision est gage de clarté.

Troisièmement, il est proposé d'introduire un L. 1 B, instituant un principe de non-régression de la souveraineté alimentaire.

Concernant l'article L. 1, nous proposons d'ajouter, avant le paragraphe I de cet article, un I A énonçant clairement les quatre priorités de la politique en faveur de la souveraineté alimentaire : le renouvellement des générations, la compétitivité, la recherche et l'innovation, et la juste rémunération des actifs en agriculture.

Dans ce même I A figure le principe de non-surtransposition voté au Sénat à l'occasion de l'examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, qui avait été repris par les députés.

Nous souhaitons modifier la disposition adoptée à l'Assemblée nationale relative à la programmation pluriannuelle de l'agriculture pour demander au Gouvernement un rapport en amont de l'élaboration du futur plan stratégique national (PSN). Ce rapport détermine des objectifs de production par filière et prévoit un mécanisme de rappel si certaines trajectoires s'écartent significativement des objectifs définis.

Enfin, il est proposé une réécriture du paragraphe I de l'article L. 1. Cette réécriture, reprenant de nombreux apports des députés issus de divers bancs, ainsi que des éléments figurant d'ores et déjà au paragraphe I du L. 1, vise à clarifier les finalités des politiques publiques et à supprimer des dispositions redondantes figurant dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

En outre, au sein de cet article, comme dans le reste du texte, la notion de souveraineté alimentaire est préférée à celle de souveraineté agricole, dont les contours apparaissent trop larges, car ils incluent la production énergétique. L'intérêt fondamental de la Nation porte plutôt sur l'alimentation humaine.

Enfin, nous avons fait le choix de supprimer, à ce stade, la rédaction de la partie sur l'installation et la transmission, considérant qu'elle devrait, par souci de clarté, figurer à l'article 8 et non à l'article 1^er.

Nous avons donc repris de nombreux apports de l'Assemblée nationale issus de divers groupes. Par ailleurs, notre amendement de rédaction globale satisfait de nombreux amendements portant sur cet article : je pense notamment aux amendements sur l'élevage, les relations commerciales et les légumineuses. S'il est adopté, tous les amendements portant sur l'article 1^er deviendront sans objet, mais vous pourrez, mes chers collègues, les redéposer pour qu'ils soient discutés en séance.

L'amendement COM-215 est identique au nôtre.

M. Daniel Salmon. - Nous aurons le débat en séance. Nous ne partageons pas la vision des rapporteurs sur la souveraineté agricole, notion qui a été retirée du texte. Nous ne sommes pas non plus d'accord avec certains points, notamment relatifs à la compétitivité. Et nous constatons que les objectifs en matière d'agriculture biologique ont disparu.

Nous voterons donc contre ces amendements.

Les amendements identiques COM-343 et COM-215 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-266, COM-538 et COM-587, les amendements identiques COM-144 et COM-523, les amendements COM-267, COM-522, COM-63, COM-145, COM-535, COM-268, COM-564, COM-114, COM-227, COM-269, COM-610, COM-553, COM-77, COM-136, COM-271, COM-518, COM-272, COM-273, COM-116, COM-139, COM-233, COM-563, COM-543, COM-76, COM-515, COM-230, COM-270, COM-516, COM-274, COM-236, COM-275, COM-276, COM-526, COM-277, COM-278, COM-228, COM-279, COM-280, les amendements identiques COM-138 et COM-487, les amendements COM-281, COM-282, COM-226, COM-521, COM-115, COM-123, COM-258, COM-476, COM-481, COM-541, COM-285, COM-286, les amendements identiques COM-143 et COM-283, les amendements COM-64, COM-229, les amendements identiques COM-142 et COM-207, les amendements COM-287, COM-289, COM-528, les amendements identiques COM-164, COM-288 et COM-525, les amendements COM-284, COM-290, COM-291, les amendements identiques COM-141 et COM-224, les amendements identiques COM-140 et COM-485, les amendements identiques COM-38 rectifié et COM-29, de même que l'amendement COM-486 deviennent sans objet.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er

L'amendement COM-623 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-506 prévoit un débat suivi d'un vote au Parlement sur l'élaboration du plan stratégique national (PSN). Il n'est constitutionnellement pas possible d'imposer au Gouvernement un débat, encore moins avec vote. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Je le maintiens.

L'amendement COM-506 n'est pas adopté.

Article 1^er bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-344 vise à supprimer l'article 1^er bis A, qui reconnaît les particularités des communes insulaires métropolitaines. Ce n'est pas par manque de considération pour ces territoires que nous voulons supprimer l'article : cette reconnaissance est d'ores et déjà effective grâce à la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS). Il est inutile d'ajouter une disposition qui a déjà été adoptée dans une loi.

L'amendement COM-344 est adopté.

L'article 1^er bis A est supprimé.

Après l'article 1^er bis A (nouveau)

L'amendement COM-179 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements COM-624 et COM-614.

L'amendement COM-624 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-614.

Article 1^er bis B (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-345 vise à supprimer l'article prévoyant l'obligation de présenter au Parlement le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation.

Nous évoquons déjà chaque année le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), qui finance le PNDAR.

L'amendement COM-345 est adopté.

L'article 1^er bis B est supprimé.

Article 1^er bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. -Les amendements identiques COM-234 et COM-292 tendent à supprimer l'ajout de l'agriculture dans le code pénal, ajout que nous venons de voter à l'article 1^er. Inutile de vous dire que j'y suis défavorable !

Les amendements identiques COM-234 et COM-292 ne sont pas adoptés.

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 1^er ter (nouveau)

Les amendements de précision rédactionnelle COM-542 et COM-346 sont adoptés.

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-470 est redondant avec l'article 1^er ter.

L'amendement COM-470 n'est pas adopté.

Article 1^er quater (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-347 tend à réécrire l'article pour prévoir, de façon programmatique, une méthode d'affichage de l'origine des denrées qui soit facilement lisible.

Nous proposons l'affichage des méthodes de production utilisées lorsqu'elles sont interdites ou restreintes au sein de l'Union européenne et l'interdiction de l'usage du terme « label » pour des productions autres que « label rouge ».

L'amendement COM-347 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-231 devient sans objet.

L'article 1^er quater est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er quater (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-194 rectifié n'est pas compatible avec le règlement européen Information du consommateur (INCO). L'avis est défavorable.

L'amendement COM-194 rectifié n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-512 qui est satisfait par notre réécriture de l'article 1^er quater.

L'amendement COM-512 n'est pas adopté.

L'amendement COM-110 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-111, COM-112, COM-175, COM-435 et COM-613 sont satisfaits par notre réécriture programmatique de l'article 1^er quater. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-111, COM-112, COM-175, COM-435 et COM-613 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous ne sommes normalement pas favorables aux demandes de rapport, mais il nous semble que la demande figurant dans l'amendement COM-232 porte sur un sujet majeur. En outre, cette demande de rapport avait déjà été adoptée en séance publique à l'occasion de l'examen de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France. En conséquence, notre avis est favorable.

L'amendement COM-232 est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-505.

L'amendement COM-505 n'est pas adopté.

L'amendement COM-218 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-348 vise à ajouter le renouvellement des générations dans l'aquaculture aux finalités des politiques d'orientation et de formation.

L'amendement COM-348 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-30 et COM-39 rectifié tendent à ajouter les services et l'animation des territoires au sein des secteurs pour lesquels la finalité des politiques d'orientation et de formation doit être de contribuer au renouvellement des générations.

Les premiers alinéas de l'article 2 portent spécifiquement sur le besoin de renouvellement des générations dans les métiers directement en lien avec l'agriculture. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-30 et COM-39 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-147 prévoit d'augmenter l'objectif du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique.

L'objectif d'un accroissement de 30 % du nombre d'apprenants d'ici à cinq ans est déjà très ambitieux. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-147 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-338 concerne la création d'une cinquième école vétérinaire publique.

Je souligne qu'il existe déjà quatre écoles, et qu'une école privée a également ouvert ses portes et reçu son agrément. On observe une forte de hausse d'étudiants dans ces écoles, le ministre ayant indiqué à plusieurs reprises que l'objectif d'accroissement de 75 % du nombre de vétérinaires formés était déjà à moitié atteint. Avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Je rappelle l'engagement des acteurs locaux sur cette question, et notamment : la région et l'université.

Cette nouvelle école permettrait de répondre aux besoins spécifiques de vétérinaires dans les territoires d'élevage - c'est le cas de la Nouvelle-Aquitaine. Même s'il y a eu une légère augmentation des étudiants vétérinaires dans les écoles en France, un grand nombre part se former à l'étranger. Il est dommage de délocaliser la formation de nos futurs vétérinaires dans les pays d'Europe centrale. C'est le même problème que pour la formation des médecins.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je comprends votre position, mais l'objectif d'accroissement du nombre d'étudiants vétérinaires est en bonne voie : c'est la profession elle-même qui nous l'a confirmé. L'enjeu est plutôt d'orienter les vétérinaires vers les zones rurales et l'activité agricole.

L'amendement COM-338 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-349 vise à affirmer le caractère obligatoire du rapport sur l'atteinte des objectifs de hausse du nombre d'apprenants figurant à l'article 2.

L'amendement COM-349 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-146 et COM-293 et les amendements COM-294 et COM-295 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-297 apporte une précision utile.

L'amendement COM-297 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-296 tend à compléter l'alinéa 8 de l'article 2 relatif à l'objectif général d'accroissement du nombre de personnes formées et des métiers de la formation en faisant explicitement référence au plan « Enseigner à produire autrement ».

L'avis est défavorable : au sein de cette commission, nous tenons à promouvoir la diversité des systèmes de production.

L'amendement COM-296 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-351 vise à reformuler les deuxième à cinquième objectifs des politiques publiques en matière d'enseignement et de formation.

Concernant les deuxième et troisième objectifs, il tend à affirmer l'importance de l'entrepreneuriat, d'une part, et des connaissances agronomiques, zootechniques et d'adaptations au changement climatique, d'autre part.

L'amendement COM-351 est adopté. En conséquence, les amendements COM-43 rectifié, COM-298, COM-299 et COM-300 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avec l'amendement COM-350 rectifié, nous proposons de reformuler l'alinéa 14 relatif à la sécurisation et l'accroissement des moyens de l'enseignement privé pour adopter une rédaction plus consensuelle, mentionnant à égalité l'enseignement public et privé.

L'amendement COM-350 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-235 devient sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-353 prévoit divers ajustements concernant le programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles : l'association des établissements privés y est plus clairement indiquée ; les établissements du supérieur volontaires peuvent également y être associés ; le volet relatif à la promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent est réécrit pour mettre l'accent sur les métiers les plus en tension.

Avis favorable sur le sous-amendement COM-645.

Le sous-amendement COM-645 est adopté. L'amendement COM-353, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, l'amendement COM-302 devient sans objet.

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. - Nos amendements identiques COM-354 et COM-641 avec les rapporteurs au fond tendent à supprimer la mise en place d'actions de découverte du monde agricole dans le cadre du service national universel (SNU), car cela n'a aucun lien avec l'objet de ce dispositif. Nous vous proposons d'ailleurs de supprimer toute référence au SNU dans ce projet de loi.

Cet amendement est totalement cohérent avec la position adoptée par le Sénat lors de l'examen de la mission « Enseignement scolaire » : l'abandon pur et simple du SNU a été demandé.

Les amendements identiques COM-354 et COM-641 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-31, COM-40 rectifié et COM-68 prévoient d'ajouter les métiers de la forêt, des services et de l'animation du territoire au dispositif de communication organisé en direction des professionnels. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-31, COM-40 rectifié et COM-68 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-355 tend à élargir l'objet du programme national triennal de formation accélérée pour les professionnels de l'agriculture.

L'amendement COM-355 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-209 prévoit l'ajout des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté aux orientations en matière de recherche. Avis favorable.

L'amendement COM-209 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-301 visant à mentionner des établissements publics de recherche dans la disposition relative à la recherche.

L'amendement COM-301 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avec l'amendement COM-356, nous proposons de supprimer le programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, dont on peine à voir ce qu'il recouvre concrètement.

La nécessité de développer des modèles agricoles adaptés à chaque région est déjà satisfaite à plusieurs titres : à l'article 1^er du présent texte, au VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et dans le plan stratégique national.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-356 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-357, identique aux amendements COM-32 et COM-36 rectifié tendent à supprimer la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département. L'alinéa correspondant est en effet redondant avec le représentant figurant à l'article 3, lequel n'est pas un article programmatique.

Nous proposerons, j'aurai l'occasion d'y revenir, un amendement identique à un amendement du rapporteur pour avis de la commission de la culture pour mieux définir les contours et missions de ce représentant.

L'adoption de ces amendements identiques fera tomber l'amendement COM-303.

Les amendements identiques COM-357, COM-32 et COM-36 rectifié sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-303 devient sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous vous proposons, avec l'amendement COM-358, la suppression du programme spécifique de découverte des métiers vétérinaires instauré par les députés. Cette découverte se fera dans le cadre du programme de découverte des métiers agricoles, prévu au III du présent article 2, utilement complété par un sous-amendement d'Yves Bleunven

L'amendement COM-358 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est défavorable sur l'amendement COM-210. Il n'appartient pas à la loi de préciser le contenu des référentiels de formation.

L'amendement COM-210 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable sur les amendements identiques COM-172, COM-561 et COM-555 visant à instaurer une nouvelle modalité du service civique. Le volontariat agricole fait d'ores et déjà l'objet d'une expérimentation, en lien avec les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma).

Les amendements identiques COM-172, COM-561 et COM-555 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Article 2 bis A (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-256, visant à supprimer l'article.

L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous proposons, au travers de l'amendement COM-360, de renvoyer à un décret les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (Cneseraav).

L'amendement COM-360 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-359.

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)(supprimé)

L'article 2 bis demeure supprimé.

Après l'article 2 bis (nouveau)(supprimé)

Les amendements COM-594 rectifié et COM-511 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 ter (nouveau)

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Nos collègues députés ont inséré dans le texte une possibilité de conventionnement entre lycées de l'éducation nationale et lycées d'enseignement agricole, afin qu'un élève étudiant dans un établissement d'un type puisse suivre une spécialité ou une option dans un établissement de l'autre. Cela risque, selon nous, de remettre en cause la spécificité de l'enseignement agricole. Les enseignants - rétifs à envoyer leurs élèves dans cette filière agricole que, par méconnaissance, ils déconsidèrent - utiliseront cette possibilité pour maintenir leurs élèves dans le système de l'éducation nationale. Et les établissements agricoles seront enclins à faire l'économie de certaines spécialités, considérant qu'elles se font ailleurs, ce qui les affaiblira. Enfin, la mise en oeuvre de cette disposition pose question, compte tenu de l'éloignement des établissements les uns des autres. D'où les amendements identiques de suppression COM-362 et COM-642 avec mes collègues rapporteurs au fond

Les amendements identiques COM-362 et COM-642 sont adoptés.

L'article 2 ter est supprimé.

Avant l'article 3

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-35 rectifié, qui porte sur la création d'un représentant de l'enseignement agricole dans le département. Il sera satisfait par les dispositions que nous allons proposer à l'article 3.

L'amendement COM-35 rectifié est retiré.

Article 3

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - En 2021, une mission sénatoriale sur l'enseignement agricole avait proposé la création d'un correspondant départemental de l'enseignement agricole, pendant du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Nos collègues députés ont choisi d'inscrire cette création dans le code rural et de la pêche maritime, mais la rédaction qu'ils ont retenue mérite, selon nous, d'être améliorée.

En l'état, la disposition concerne en effet les seuls lycées agricoles publics, alors que l'enseignement agricole privé sous contrat, partenaire historique, représente 60 % des élèves, étudiants et apprentis. Par ailleurs, ce correspondant doit être l'équivalent d'un Dasen, et non, comme prévu, un assistant du Dasen de l'éducation nationale. Enfin, il faut élargir ses missions à la promotion de l'ensemble des métiers appris dans l'enseignement agricole, en lui permettant de travailler en lien avec tous les acteurs de l'éducation nationale : conseillers d'orientation, psychologues, etc.

Les amendements identiques COM-364 et COM-643, présentés avec mes collègues rapporteurs au fond, visent à faire évoluer le dispositif dans le sens décrit.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce « délégué » serait nommé par le ministère de l'agriculture.

M. Jean-Marc Boyer. - Il me semble absolument nécessaire qu'il y ait un représentant de l'enseignement agricole au niveau du Dasen, indépendant de celui de l'éducation nationale. Je souscris donc à cette proposition, qui reprend, en effet, l'une des conclusions de la mission sénatoriale de 2021.

Les amendements identiques COM-364 et COM-643 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-33, COM-41 rectifié et COM-188 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-566, qui vise à intégrer les métiers de l'agroalimentaire dans les domaines de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture.

L'amendement COM-566 est adopté, de même que l'amendement COM-475. L'amendement COM-165 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-365 vise à reformuler les enjeux auxquels l'enseignement et la formation professionnelle agricoles doivent répondre. Il est proposé de faire figurer en premier celui de la souveraineté alimentaire, suivi de celui du renouvellement des générations, qui est son corollaire. De plus, il est proposé de substituer la notion de « recherche de solutions techniques et scientifiques d'adaptation au changement climatique » à celle de « transition agroécologique ».

L'adoption de cet amendement ferait tomber les autres amendements en discussion commune.

L'amendement COM-365 est adopté. En conséquence, les amendements COM-544, COM-308, COM-305 et COM-306 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement COM-307, dont l'objet est de mentionner l'alimentation saine et diversifiée dans le cadre de la sensibilisation des enfants à l'agriculture et à l'alimentation.

L'amendement COM-307 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-366 est un amendement rédactionnel, visant à mentionner les lycées professionnels dans la logique partenariale promue à l'article 3.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'ajout d'une contribution de l'enseignement et la formation agricoles au développement des compétences en matière de protection de la biodiversité est superfétatoire. Juste avant, le même alinéa évoque l'enjeu de la performance environnementale, celui de la transition agroécologique ou encore la promotion de la diversité des systèmes de production. La question de la biodiversité me semble donc couverte. Avis défavorable à l'amendement COM-477.

Dans la même logique, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-193.

L'amendement COM-477 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-193.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-309, déjà satisfait par le droit existant. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) intègrent déjà, à l'échelle du territoire, l'ensemble des partenaires qui le souhaitent.

L'amendement COM-309 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-367 est un amendement central au regard de l'article 3.

La liste des missions de l'enseignement a vocation à demeurer générale, comme le confirme la lecture des cinq missions figurant déjà dans le code rural et de la pêche maritime. La sixième mission que nous entendons inscrire dans le présent texte doit suivre la même voie et aller à l'essentiel. Mentionner des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique relève d'un choix arbitraire : pourquoi inscrire spécifiquement ces compétences au sein de la sixième mission, et pas d'autres compétences tout aussi importantes ?

Par ailleurs, je viens de rappeler que l'alinéa 6 de l'article 3 évoque déjà les enjeux auxquels doivent répondre l'enseignement et la formation professionnelle en agriculture, et le II de l'article 2 fait référence aux réponses à apporter au changement climatique.

L'amendement COM-367 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-196 et COM-510, de même que l'amendement COM-237 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-480.

L'amendement COM-480 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis également défavorable sur l'amendement COM-311. Je ne pense pas que le rôle des établissements d'enseignement agricole soit la promotion d'un modèle unique - il est fait référence, dans l'amendement, à l'agriculture biologique -dont on connaît par ailleurs toutes les problématiques en termes de débouchés sur les marchés.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Christian Bruyen, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'amendement COM-644 vise à actualiser la procédure disciplinaire des établissements de l'enseignement supérieur agricole, en l'alignant sur celle qui existe dans l'enseignement supérieur depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Il s'agit de renforcer l'impartialité des conseils disciplinaires en prévoyant une procédure de récusation en cas de doute sur cette impartialité ; d'instaurer une possibilité de dépaysement de la procédure ; de confier la présidence du Cneseraav à un conseiller d'État ; de permettre au ministre de suspendre un personnel de l'enseignement supérieur agricole de ses fonctions pour une durée maximale d'un an. Ces évolutions répondent à une demande des établissements supérieurs eux-mêmes.

L'amendement COM-644 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'article 3 bis tend à mentionner l'agroforesterie parmi les missions de l'enseignement, de la formation et de la recherche agricoles. Nous proposons, avec l'amendement COM-363, de ne pas apporter cette précision. En énumérant tous les outils d'adaptation, nous risquerions d'en oublier ! À nouveau, plus nous irons dans le détail, plus la future loi d'orientation perdra de sa contenance et, surtout, de sa capacité à durer.

Nous proposons également de remplacer la notion d'« agroécologie » par celle d'« outils scientifiques et techniques d'adaptation au changement climatique », qui se veut plus pragmatique et orientée sur le service rendu aux agriculteurs.

L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement COM-549, qui est de toute façon satisfait.

L'amendement COM-363 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-549 devient sans objet.

L'article 3 bis est ainsi rédigé.

Article 4

L'amendement COM-550 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-255 et COM-312 ont trait à l'obligation d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Ils tendent à introduire une rigidité dans le dispositif de l'article 4, lequel vise à procéder à une analyse territorialisée des besoins. Les résultats seront nécessairement différents selon les territoires et les périodes. Je ne pense donc pas qu'il faille uniformiser la réponse apportée par la loi. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-255 et COM-312 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-166, dont l'objet est d'ajouter les métiers du vivant dans le champ du contrat territorial de consolidation ou de création de formation.

L'amendement COM-166 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-483 est satisfait par le contrôle, déjà prévu à l'article 2, de l'atteinte des objectifs d'augmentation du nombre des apprenants.

L'amendement COM-483 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

Les amendements identiques COM-203 et COM-465 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 5

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suggère à l'auteur de l'amendement COM-78 de le retirer. L'amendement est satisfait par une mesure que nous introduirons plus loin dans le texte.

M. Henri Cabanel. - J'attendrai donc pour le retirer !

L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-368 tend à supprimer la mention de l'adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique dans les objectifs du diplôme institué par l'article 5.

La finalité de ce diplôme est avant tout l'insertion professionnelle. La précision relative à la transition écologique est donc inutile et l'oriente dans une direction qui en réduit la portée. Elle est d'autant plus superfétatoire que l'alinéa 6 de l'article précise qu'il sera possible d'acquérir des compétences en « conduite des transitions de l'agriculture » dans un « contexte de changement climatique », ou en « génie de la décarbonation ».

L'amendement COM-368 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-369 vise à donner au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie le nom de « bachelor Agro ».

Si l'ambition est d'accroître l'attractivité et la visibilité des formations agricoles, il convient de retenir des intitulés susceptibles de parler à la jeunesse. Selon la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture (DGER), le risque de confusion avec d'autres formations, notamment non diplômantes, est minime. Enfin, la dénomination « bachelor » n'est pas absente de notre droit. Citons le bachelor universitaire de technologie (BUT), le bachelor en sciences et techniques de l'ingénierie des écoles d'ingénieur ou encore le bachelor océanographe-prospecteur du conservatoire national des arts et métiers.

L'amendement COM-369 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Comme indiqué précédemment, la détermination des référentiels des diplômes relève de la voie réglementaire, non de la loi. J'exprime de ce fait un avis défavorable aux amendements identiques COM-98 et COM-168, ainsi qu'à l'amendement COM-238, qui vise à réorienter le bachelor Agro vers l'agroécologie.

Les amendements identiques COM-98 et COM-168 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-238.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Toujours dans le même état d'esprit, notre amendement COM-370 tend à supprimer la mention des débouchés du bachelor Agro. Il ne revient pas au législateur de préjuger de la diversité des débouchés permise par ce diplôme.

L'amendement COM-370 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-596 proposent d'introduire une priorité pour l'accréditation des établissements publics dans la délivrance de ce nouveau diplôme. Nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-596 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'association du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le maillage du diplôme ne me semble pas utile, dans la mesure où celui-ci a précisément la particularité d'être piloté par le ministère chargé de l'agriculture. Avis défavorable à l'amendement COM-313.

L'amendement COM-313 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-314 tend à revenir sur un apport fondamental des députés en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, à savoir la pleine association des établissements privés sous contrat au bachelor Agro. Je n'y suis naturellement pas favorable. L'enseignement agricole a tout de même une spécificité : la part du secteur privé y est historiquement très majoritaire. Il faut en tenir compte !

L'amendement COM-314 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-315.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

L'amendement COM-546 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-316. Il n'y a pas lieu de cantonner le PNDAR à une méthode particulière plutôt qu'une autre.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous y reviendrons en séance, mais ce n'est pas le sens que nous avons donné à cet amendement.

L'amendement COM-316 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-372 a pour objet de remplacer les termes « transition agroécologique » par la notion de déploiement d'outils d'adaptation au changement climatique. Il pourrait presque être qualifié de rédactionnel. Il recouvre néanmoins une position philosophique : nous remplaçons une notion très générique par des termes plus précis et concrets. Le lien est ainsi plus clairement affirmé avec la vocation de rechercher et développement du PNDAR.

L'amendement COM-372 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-317 est louable. L'autonomie protéique est, en effet, un aspect essentiel de la souveraineté alimentaire. Cela étant, pourquoi ne pas citer d'autres enjeux de souveraineté alimentaire ? En dressant des listes, on risque d'oublier des éléments. Avis défavorable à cet amendement, ainsi qu'à l'amendement COM-319.

Les amendements COM-317 et COM-319 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-318 proposent de basculer l'ensemble du PNDAR dans des plans prioritaires pluriannuels. Si tout est prioritaire, alors rien ne l'est plus ! Avis défavorable.

L'amendement COM-318 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-320 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-371 a pour objet d'associer plus directement les filières au choix des axes de recherche dans les plans prioritaires pluriannuels, afin d'améliorer les retombées de la recherche dans leur activité.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous nous abstenons.

L'amendement COM-371 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Il peut être intéressant de préciser que l'évaluation de la politique du développement agricole doit être faite tous les trois ans devant les commissions compétentes en matière d'agriculture, mais il ne nous semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable à l'amendement COM-321.

L'amendement COM-321 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-373 vise à bien cadrer le dispositif des experts associés, en garantissant la qualité et la pertinence des interventions des acteurs du développement agricole et rural au sein de l'enseignement technique agricole, par une labellisation du ministère de l'agriculture.

Il prévoit également une information régulière du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole sur les interventions des experts associés, afin de garantir une forme de contrôle de l'opportunité de ces interventions.

L'amendement COM-373 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article 7, je le rappelle, tend à permettre la délégation de certains soins à des auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et à des étudiants en école vétérinaire, sous la responsabilité d'un vétérinaire.

Les amendements COM-322 et COM-464 ont trait à la représentation des organismes de formation agréés par la branche des cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires chargée d'habiliter les formations des auxiliaires spécialisés vétérinaires. Or la composition de cette commission est déterminée par l'Ordre des vétérinaires, en lien avec le ministère, et nous préférons leur laisser la main sur la question. Avis défavorable.

Les amendements COM-322 et COM-464 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-606 prévoit des dérogations supplémentaires, permettant la réalisation d'actes vétérinaires par des non-vétérinaires. Nous n'y sommes pas favorables. Il n'y a plus, aujourd'hui, que 6 000 vétérinaires ruraux ; si on les dépossède de certaines de leurs missions, ce nombre risque de diminuer encore. Or la surveillance sanitaire passe aussi par le maintien de vétérinaires sur le territoire. Avis défavorable.

L'amendement COM-606 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-376 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avec l'amendement COM-374, nous proposons de définir par arrêté un référentiel de formation pour les établissements de formation en ostéopathie animale. On voit en effet fleurir des cabinets d'ostéopathie animale un peu partout, sans cadre précis. Cette évolution me semble donc essentielle.

L'amendement COM-374 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-375 vise à instaurer, par décret, une distinction de plusieurs niveaux de délégation d'actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, associés à des niveaux de formation distincts. Il s'agit de poser les bases de la mise en place d'un niveau de formation intermédiaire - de niveau licence -, auquel pourrait être associée une typologie d'actes délégables aux ASV et aux étudiants vétérinaires plus importante.

L'amendement COM-375 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis A (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-377 est adopté.

L'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-378 vise à supprimer l'article 7 bis. Nous ne contestons pas l'opportunité d'étudier certaines évolutions, comme l'article prévoit de le faire au travers d'un rapport, mais il nous semble plus essentiel d'obtenir, par la voix de la ministre dans l'hémicycle, un engagement sur la présentation d'un projet de loi Vétérinaire.

L'amendement COM-378 est adopté.

L'article 7 bis est supprimé.

Avant l'article 8

L'amendement COM-462 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-379 vise à réintégrer à l'article 8 la partie de l'article L. 1 du code rural relative à la politique d'installation et de transmission qui figurait à l'article 1^er de ce projet de loi, recentré sur la souveraineté alimentaire.

L'amendement COM-379 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-137. Un objectif chiffré d'exploitations à l'horizon 2035 a déjà été fixé - il ne nous paraît d'ailleurs pas très réaliste, car très ambitieux.

L'amendement COM-137 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-323 est déjà explicitement satisfait par le dernier alinéa de l'article 8.

L'amendement COM-323 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-324 prévoit de fixer l'objectif de procéder à la réforme foncière définie au présent article à 2027. Il ne nous semble pas opportun, à ce stade, de rouvrir le dossier foncier. Avis défavorable.

L'amendement COM-324 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-325 traite de la politique agricole commune (PAC). Or ce n'est pas dans ce projet de loi que le débat sur la future PAC doit avoir lieu.

L'amendement COM-325 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est favorable aux amendements identiques COM-16, COM-44, COM-92, COM-156 et COM-195, qui visent à recentrer le guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs.

Les amendements identiques COM-16, COM-44, COM-92, COM-156 et COM-195 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement COM-530, qui tend à supprimer la référence au guichet unique de l'installation et de la transmission, car il faut donner sa chance à ce dispositif issu de concertations entre toutes les parties prenantes.

L'amendement COM-530 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-149 concerne le développement de structures de portage foncier agricole non spéculatif et orienté vers des systèmes de production agroécologiques. Il faut, à notre sens, encourager toutes les formes de portage du foncier, et ne pas privilégier un système plutôt qu'un autre. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-149 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-547 rectifié, proposé avec le soutien de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), concerne les dispositifs fiscaux programmatiques destinés à favoriser l'accès au foncier attenant aux exploitations pour les élevages laitiers. Il soulève un point important : pour favoriser l'élevage au pré, il ne suffit pas d'accéder au foncier, encore faut-il que ce foncier soit attenant aux bâtiments d'exploitation agricole. L'amendement vise à la fois la vente et la location.

En revanche, il ne nous semble pas opportun de cibler explicitement l'élevage laitier, afin de ne pas soulever de difficultés au regard de l'égalité devant la loi. C'est pourquoi nous avons proposé à son auteur de retirer son amendement en supprimant l'adjectif « laitier » présent à deux reprises dans le texte de l'amendement. L'avis est favorable à cet amendement.

L'amendement COM-547 rectifié est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-126 tend à encourager les aides fiscales à l'installation des exploitants en cas de pratiques agroécologiques. Ce n'est pas notre vision. Nous pensons que, avec le mur démographique auquel nous faisons face, il faut encourager tous types d'installations, quelle que soit leur orientation, sans opposer les systèmes. Nous avons aujourd'hui besoin de tout le monde en agriculture. Avis défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-83 consiste à ce que l'État se donne pour objectif d'assurer la sixième mission assignée à l'enseignement agricole. L'amendement paraît redondant avec le volet enseignement agricole et l'article 3, qui crée cette sixième mission de l'enseignement agricole. Je le considère comme déjà satisfait.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je considère également l'amendement COM-127 relatif à l'objectif de mener une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) déjà satisfait par l'alinéa 7 de l'article 8.

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'avis est favorable aux amendements identiques COM-86 rectifié, COM-170 et COM-450, qui précisent que le service de remplacement peut suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et non pas seulement les exploitations agricoles.

Les amendements identiques COM-86 rectifié, COM-170 et COM-450 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-257 a pour objet d'assurer l'accès au service de remplacement en cas d'épuisement professionnel, de formation et d'arrêt maladie. Le service de remplacement est une des clés pour améliorer l'attractivité des métiers du vivant, notamment de l'élevage, qui se caractérisent par le besoin d'être présent chaque jour de l'année dans l'exploitation. L'idée d'étendre le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement émane de notre commission et de son ancienne présidente Sophie Primas, qui avait présenté en ce sens un amendement dans le cadre de la proposition de loi pour un choc de compétitivité de la ferme France. Avis favorable.

L'amendement COM-257 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-208 et COM-72 rectifié bis visent à instaurer une priorité de recours aux services de remplacement par rapport à d'autres structures. Je ne suis pas favorable à ce qui s'apparenterait à une forme de monopole.

Les amendements identiques COM-208 et COM-72 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-73 rectifié bis, COM-532 et COM-605 rectifié prévoient l'accompagnement financier par l'État des services de remplacement dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté. Cet accompagnement nous semble important, l'avis est donc favorable.

M. Daniel Gremillet. - Restons prudents en ouvrant toujours plus le recours aux services de remplacement, car, dans certains départements, trouver des personnes disponibles pour l'élevage - tâche moins incitative sur le plan de la formation que, par exemple, la conduite d'un tracteur - s'avère parfois difficile. De plus, un problème de financement se pose : les services de remplacement bénéficient de concours financiers et le risque existe de vider de leur substance les accompagnements au bénéfice des agriculteurs et des ETA.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous y reviendrons lors du débat en séance publique.

Les amendements identiques COM-73 rectifié bis, COM-532 et COM-605 rectifié sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-545 est déjà satisfait par l'adoption de l'amendement COM-547, à la fois plus synthétique et plus général.

L'amendement COM-545 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

Les amendements COM-65, COM-206, COM-117, COM-150, COM-574 et COM-154 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-217 traite de la problématique foncière. Il est satisfait par le décret n^o 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises, qui vaut pour toutes les entreprises, agricoles ou non.

L'amendement COM-217 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-205 prévoit la suppression du fonds agricole. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-205 n'est pas adopté.

Les amendements COM-216, COM-219, COM-220 et COM-584 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-380 que Laurent Duplomb et moi-même présentons vise à tracer les contours, de façon programmatique, de ce que pourrait être une « aide au passage de relais », au bénéfice d'exploitants agricoles en proie à des difficultés familiales, de santé, économiques ou encore d'adaptation à la réglementation, et se trouvant à moins de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite.

Ce dispositif est porté de longue date par plusieurs syndicats agricoles, dont la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Dans notre avis budgétaire, nous proposions de réallouer les montants de l'aide à la relance des exploitations, régulièrement sous-consommés, vers ce dispositif de tuilage.

Il s'agirait d'une aide transitoire, de cinq ans au maximum, entre activité et retraite. Elle prendrait la forme d'une allocation financière d'environ 1 100 euros par mois, soit 85 % du Smic, et d'une prise en charge des cotisations sociales de maladie et de retraite pour les jeunes agriculteurs. En volume, l'aide au passage de relais pourrait représenter de dix à quinze dossiers par département et par an.

L'amendement COM-380 est adopté et devient article additionnel.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-499 concerne une demande de rapport sur le développement du microcrédit à destination des femmes en agriculture. Avis défavorable.

L'amendement COM-499 n'est pas adopté.

Les amendements COM-571, COM-581, COM-632 et COM-633 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 8 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-381 a pour objet de supprimer l'article 8 bis, en lien avec la réécriture de l'article 1^er.

L'amendement COM-381 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-326 devient sans objet.

L'article 8 bis est supprimé.

Article 9

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement de rédaction globale COM-382 procède à quatre modifications substantielles de l'article 9, programmatique, tel qu'issu des débats de l'Assemblée nationale.

Premièrement, il y est clairement rappelé que les « diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles », comme nous proposons de les renommer, sont réalisés sur la base du volontariat, ce qui n'était pas énoncé de manière précise. Il prévoit aussi explicitement que la non-réalisation de ces diagnostics ne pourra conduire à diminuer les aides publiques dans une logique de conditionnalité négative.

Deuxièmement, dans leur contenu, les diagnostics sont élargis aux « projets agricoles », et non plus à la seule « exploitation », afin de prendre en compte tous les aspects de l'activité agricole, y compris dans leur dimension humaine et entrepreneuriale. Ils doivent fournir des informations sur cinq éléments : les débouchés et la volatilité du marché dans une spécialisation donnée, la résilience de l'exploitation avec un stress test sur les aléas climatiques à l'horizon 2050, la gestion des actifs et la maîtrise des coûts de production, l'organisation du travail, les éventuels besoins de formation du porteur de projet.

Troisièmement, nous proposons la gratuité des diagnostics - dont le coût oscille entre 3 000 et 3 500 euros - pour deux catégories de projets agricoles : d'une part, en faveur des jeunes agriculteurs, un an avant leur installation ou trois ans après leur installation et, d'autre part, au bénéfice des futurs cédants, trois ans avant la fin de leur activité professionnelle et à condition qu'ils acceptent de transmettre les documents de déclaration de cessation d'activité en temps voulu. La logique de la « carotte », qui incite, par la gratuité, à établir un diagnostic de l'exploitation avant sa cession, prévaut sur celle du « bâton », qui obligerait les cédants à cette démarche. Les informations génériques du diagnostic, anonymisées, ne pourront être transmises au réseau France installations-transmissions en vue de leur utilisation qu'après accord de la personne concernée.

Quatrièmement, l'amendement prévoit l'établissement par l'État d'un cahier des charges des diagnostics après avis des régions, afin d'assurer l'équilibre entre leur homogénéité et leur adaptation aux spécificités territoriales.

L'adoption de cet amendement de rédaction globale rendrait sans objet les 29 autres amendements.

Mme Marie-Lise Housseau. - Au-delà du diagnostic, ne pourrions-nous pas prévoir un plan d'action, qui donne des orientations et ne s'en tienne pas seulement au constat ? J'apprécierais de plus un volet diagnostic sur la transition écologique et énergétique. Cela serait de nature à apporter un complément d'information et afficherait la volonté de l'État d'encourager cette transition. Le coût de quelque 3 000 euros par diagnostic me semble autoriser une telle exigence supplémentaire à l'endroit des organismes de conseil qui assurent la prestation.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans les faits, le diagnostic interviendra principalement avant l'installation. Le jeune agriculteur candidat à l'installation en intégrera les conclusions dans son plan pluriannuel prévisionnel et élaborera, si nécessaire, un plan d'action en conséquence. Nous pourrons y revenir en séance, mais ne confondons pas diagnostic et projet d'installation.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Néanmoins, l'un découle de l'autre.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Au stade du diagnostic - quand il est celui du cédant -, le projet d'installation existe déjà. Un jeune qui envisage de s'installer est tenu d'établir un plan prévisionnel et de suivre des formations.

Mme Marie-Lise Housseau. - Même sans plan d'action au sens strict, puisque nous ne parlons pas de l'étude prévisionnelle d'installation, ne pourrions-nous pas prévoir quelques préconisations qui nourrissent la réflexion et autorisent l'anticipation, afin que nous n'en restions pas uniquement à une photographie de l'exploitation ou du projet agricole ?

Ma demande d'inclure une partie relative à la transition écologique et énergétique ne me paraît par ailleurs pas compliquée à réaliser et correspond au rôle des organismes de conseil.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous pourrons aborder ce point en séance.

M. Daniel Salmon. - Des éléments semblent intéressants dans la proposition des rapporteurs de réécriture de l'article 9, en particulier la gratuité des diagnostics tant pour le cédant que pour le jeune agriculteur, ce qui peut avoir un fort effet incitatif. Ne perdons pas aussi de vue que nous cherchons, dans l'installation-transmission, à ce que ces deux acteurs se rencontrent en amont de la reprise. Le diagnostic pourrait être orienté en fonction des intentions du jeune agriculteur, par exemple celle de s'installer en agriculture biologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le diagnostic interviendrait-il à l'occasion d'une transmission dans le cadre familial ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le diagnostic est volontaire, mais sa logique n'échappe pas au cadre familial.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je constate que des jeunes qui reprennent l'exploitation familiale ne sont pas toujours du même avis que leurs parents qui la leur cèdent, alors qu'un tournant s'impose peut-être à eux ; le risque existe alors qu'ils partent sur de mauvaises bases.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Rien ne les empêche de demander un diagnostic de l'exploitation, mais celui-ci ne leur permettra évidemment pas, seul, de s'entendre. Dans un cadre familial, le père n'est souvent pas encore en âge d'être à la retraite au moment de la transmission et, dans la rédaction que nous vous proposons, ce sera donc généralement le jeune repreneur qui sollicitera le diagnostic à titre gratuit un an avant son installation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Des amendements pourront encore préciser la rédaction que vous proposez, notamment pour lier le diagnostic au projet d'installation.

L'amendement COM-382 est adopté. En conséquence, les amendements COM-327, COM-118, COM-533, les amendements identiques COM-74 rectifié bis, COM-509 et COM-534, les amendements COM-329, COM-262, COM-429, COM-432, COM-433, COM-531, les amendements identiques COM-119 et COM-334, les amendements COM-430, COM-428, COM-328, COM-331, COM-260, COM-335, COM-261, COM-520, COM-340, COM-336, COM-529, COM-427, COM-84, COM-634 et COM-337 deviennent sans objet.

L'article 9 est ainsi rédigé.

Après l'article 9

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements COM-87 rectifié et COM-460 ou, à défaut, nous y serons défavorables car, à notre sens, les ETA sont déjà implicitement incluses dans le champ des activités réputées agricoles.

L'amendement COM-87 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-460 est retiré.

Avant l'article 10

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements identiques COM-60 et COM-501 ainsi que des amendements identiques COM-50, COM-62 rectifié bis, COM-107, COM-163 et COM-438, qui tendent à l'abrogation de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires. Laurent Duplomb et moi-même incluons en effet déjà cette disposition dans notre proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

M. Jean-Claude Tissot. - C'est anticiper sur le sort de la proposition de loi !

Les amendements identiques COM-60 et COM-501, de même que les amendements identiques COM-50, COM-62 rectifié bis, COM-107, COM-163 et COM-438 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-384 vise à mettre en place une cartographie des opportunités et des risques pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires à un horizon de vingt ans, afin de guider la politique de formation et d'installation en agriculture. Il tend à intégrer à cette politique la notion de marché et la réflexion sur les débouchés, pour compléter le volet organisationnel de la réforme prévue à l'article 10 du présent projet de loi. Il s'agit concrètement d'établir une feuille de route - elle pourra toujours être réactualisée - susceptible d'aider les acteurs du secteur agricole et agroalimentaire à anticiper l'état du marché en fonction des dynamiques réglementaire, économique, conjoncturelle et de marché. Il complète au niveau macroéconomique le dispositif des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles qui intervient, lui, à l'échelle microéconomique.

L'amendement COM-384 est adopté et devient article additionnel.

Article 10

M. Franck Menonville, rapporteur. - En changeant le nom du réseau « France Services agriculture » par « France installations-transmissions », notre amendement COM-385 vise à donner un nom plus cohérent avec les missions qui lui sont confiées, en se recentrant sur les moments charnières de la vie d'une exploitation.

L'amendement COM-385 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-259 a pour objet d'inclure les établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans la catégorie des structures de conseil et d'accompagnement agréées, tout en reconnaissant que ce sont deux acteurs distincts. Nous préférons identifier ces établissements comme un troisième acteur, en quelque sorte un tiers de confiance.

L'amendement COM-484 tend, d'une part, à limiter la participation des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles aux établissements publics, en excluant le secteur privé, et, d'autre part, à conférer un droit de veto aux instances délibératives de ces établissements sur la participation ou non au réseau France installations-transmissions. Cela ne nous semble pas du tout dans l'esprit de la mobilisation générale dont nous aurions besoin face au défi du renouvellement des générations et devant l'ampleur des transformations à venir pour notre agriculture.

Dans les deux cas, l'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-259 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-484.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Sept amendements prévoient un recentrage du réseau, que nous venons de renommer France installations-transmissions, sur les seuls cédants et repreneurs.

L'amendement COM-386 que nous présentons porte spécifiquement sur le recentrage du guichet unique sur ces seuls acteurs. Le guichet ne serait ainsi plus ouvert à toute personne qui exerce une activité agricole, comme le prévoyait la rédaction initiale de l'Assemblée nationale. La crainte des chambres d'agriculture, que nous partageons, est celle d'une désorganisation et d'une perte d'efficacité de l'ensemble du système.

Notre amendement COM-387 crée cependant une exception afin de corriger deux oublis majeurs dans la conception du réseau. D'une part, il s'agit des conjoints éventuels des candidats à l'installation ou des cédants potentiels, nécessairement concernés et parties prenantes actives au projet. D'autre part, il s'agit des salariés agricoles dans les cinq premières années de leur carrière. Ces salariés constituent un vivier privilégié pour le renouvellement des générations dans l'agriculture.

Les amendements COM-386 et COM-387 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-17, COM-45, COM-96, COM-157 et COM-211 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-152 et COM-488 prévoient la mise en place d'un comité de pilotage départemental au sein de France installations-transmissions. Ils nous paraissent redondants au regard d'une organisation déjà partenariale du réseau.

M. Daniel Salmon. - Il paraît quelque peu contradictoire d'affirmer vouloir assurer une forme de neutralité entre les différents types d'installations et de refuser, en l'occurrence, le pluralisme, dont nous constatons aujourd'hui l'absence dans le fonctionnement de nombre d'organismes agricoles.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Le choix, porté par les chambres d'agriculture, d'un guichet unique, sous la forme d'un établissement public placé sous la tutelle de l'État, garantit le principe de neutralité. À l'échelle du département, c'est toute une organisation partenariale qui se déploie autour de ce guichet unique.

M. Daniel Gremillet. - Le guichet n'intervient pas en matière d'orientation, il ne fait qu'enregistrer, dans toute leur diversité, les projets d'installation des jeunes agriculteurs. L'idée de pluralisme renvoie, quant à elle, à l'instruction du dossier. Nous poursuivrons ce débat en séance.

Les amendements identiques COM-152 et COM-488 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-389 vise à préciser le champ des personnes qui auraient accès aux informations du répertoire départemental unique (RDU) ainsi que les modalités de cet accès. Y accéderaient tout d'abord, de façon systématique, les conseillers du réseau France installations-transmissions, puis, sous réserve de l'accord de la personne ayant transmis l'information, via les conseillers du réseau et selon des modalités définies par décret après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), les usagers du réseau, c'est-à-dire les cédants et les repreneurs ainsi que leurs conjoints et les salariés agricoles en début de carrière. Favorisée par leur confiance en la confidentialité du dispositif, l'adhésion des cédants ouvrirait donc une phase d'accompagnement plus active.

L'amendement COM-389 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-388 vise à supprimer l'« obligation » de transmettre au guichet unique les informations relatives à leur exploitation. Une fois encore, nous souhaitons nous placer dans une dynamique d'incitation et de contreparties, en rappelant que les obligations édictées par le passé n'ont jamais fonctionné : préférons-y la confiance réciproque.

L'amendement COM-388 est adopté. En conséquence, les amendements COM-451, COM-81 et COM-502 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-198 prévoit la communication aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des informations relatives aux exploitants agricoles approchant de l'âge de la retraite. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j'évoquais précédemment.

L'amendement COM-198 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-18, COM-46, COM-66 rectifié, COM-94, COM-158, COM-212, COM-508 et COM-562 ont trait à l'organisation d'un temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation dès le stade du point d'accueil unique. Notre amendement COM-390 va un peu plus loin en prévoyant de privilégier, lors de ce temps collectif, la mise en relation de candidats à l'installation envisageant des spécialisations différentes, afin de favoriser une approche croisée des projets.

L'amendement COM-390 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-18, COM-46, COM-66 rectifié, COM-94, COM-158, COM-212, COM-508 et COM-562 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-148 vise à préciser que France installations-transmissions doit tenir compte de la diversité des profils des candidats à l'installation. Il va de soi que tout le monde est différent, nous avons déjà renommé le guichet en retenant le pluriel pour France installations-transmissions et toutes les garanties en termes de pluralisme ont été ajoutées dans la loi : nous ne voyons donc pas ce que nous pouvons faire de plus. Avis défavorable.

L'amendement COM-148 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements COM-434 et COM-120 sont quasiment identiques et visent à intégrer des conseils agroécologiques au sein du guichet unique de l'installation-transmission. Nul besoin de rendre cette dimension agroécologique obligatoire.

Les amendements COM-434 et COM-120 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-197 prévoit une information relative aux priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) au sein du guichet unique de l'installation-transmission. Avis défavorable.

L'amendement COM-197 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-392 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-34, COM-42 rectifié et COM-67 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-70, COM-507 et COM-536 prévoient une attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement. Ladite attestation est sollicitée par le syndicat Jeunes Agriculteurs, mais nous considérons que cette démarche est trop contraignante.

Les amendements identiques COM-70, COM-507 et COM-536 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-341 et COM-540.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-6 rectifié bis prévoit d'attribuer la responsabilité du guichet unique aux chambres d'agriculture plutôt qu'à l'office du développement agricole et rural de Corse (Odarc). Avis favorable.

L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-489 prévoit que la chambre départementale d'agriculture réalise un bilan annuel de la politique d'installation et de transmission. Un tel bilan de la politique d'installation est normalement déjà prévu dans la loi, et le débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale : faut-il ajouter une phrase dans la loi pour demander qu'une phrase qui y figurait déjà soit appliquée ? J'invite plutôt les auteurs de cet amendement à interpeller le ministre à ce propos en séance. Avis défavorable.

L'amendement COM-489 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-153 et COM-223 visent à modifier le mode de scrutin des élections aux chambres d'agriculture, ce qui n'est pas l'objet de ce projet de loi. Je précise qu'une proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole venant de l'Assemblée nationale sera prochainement examinée.

Les amendements identiques COM-153 et COM-223 ne sont pas adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-391 tend à assurer la promotion du dispositif France installations-transmissions par les chambres d'agriculture.

L'amendement COM-391 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-393 et COM-394.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-396, COM-75 rectifié bis, COM-503 et COM-537 visent à rapprocher d'un an la date d'entrée en vigueur du guichet unique France installations-transmissions, en prévoyant une application non plus aux exploitants agricoles qui sont à plus de trois ans de la retraite au 1^er janvier 2026, mais à ceux qui sont à plus de deux ans de la retraite à cette date. Nous ne pouvons en effet pas attendre compte tenu de l'enjeu du renouvellement des générations. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-396, COM-75 rectifié bis, COM-503 et COM-537 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-395.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-52 rectifié.

L'amendement COM-52 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-53 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-151 et COM-135 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-437 prévoit de supprimer l'objectif de l'aménagement foncier visant à la « constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées ». Avis défavorable.

L'amendement COM-437 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-439 vise à conditionner les aides à l'installation à l'intégration des principes de l'agroécologie, ce qui est excluant. Avis défavorable.

L'amendement COM-439 n'est pas adopté.

Les amendements COM-478 , COM-575, COM-625 et COM-627 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 10 bis A (nouveau)

L'article 10 bis A est adopté sans modification.

Article 10 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je partage l'objectif poursuivi par Daniel Gremillet au travers de l'amendement COM-492 , dans la mesure où il me semble qu'il serait plus sage de se dispenser de cette notion de « statut » qui fait peser la menace d'une requalification des associés à l'essai. Pour autant, il me paraîtrait préférable de travailler à une nouvelle rédaction.

L'amendement COM-492 est retiré.

L'amendement de coordination COM-397 est adopté.

L'amendement COM-491 est retiré.

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10 bis (nouveau)

L'amendement COM-431 est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-626 prévoit la création de l'« association à l'essai » afin de favoriser les installations progressives sous des formes sociétaires. Avis défavorable.

L'amendement COM-626 n'est pas adopté.

Article 11

L'article 11 est adopté sans modification.

Après l'article 11

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-109 prévoit de demander un rapport relatif aux aides à l'embauche d'alternants au sein des groupements d'employeurs. Le sujet des aides aux contrats de professionnalisation est très spécifique et pourrait faire l'objet d'une question écrite ou orale directement au ministre du travail ou, à défaut, au ministre au banc du Gouvernement en séance publique. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement COM-109 n'est pas adopté.

Article 12 (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-71 vise à rétablir l'article 12 du projet de loi, dont l'objet est d'instaurer des groupements fonciers agricoles d'investissement (GFAI) et qui a été supprimé par l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas favorables à sa réintroduction.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

L'article 12 demeure supprimé.

Après l'article 12 (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements COM-494 et COM-495, car nous avons fait le choix de ne pas rouvrir le dossier du foncier.

Les amendements COM-494 et COM-495 sont retirés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - De la même manière, les amendements COM-524 et COM-527 portent sur la question du foncier, d'où un avis défavorable.

Les amendements COM-524 et COM-527 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-612 et les amendements identiques COM-554 et COM-595 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-399 prévoit une rédaction globale de l'article 12 bis. Nous partageons en effet l'intention initiale de permettre aux sociétés civiles agricoles d'exercer une activité annexe, en parallèle de leur activité principale.

Actuellement, le code général des impôts (CGI) prévoit bien la possibilité, pour les sociétés civiles agricoles, et dans certaines limites, de réaliser de nombreuses activités annexes, de nature commerciale ou non commerciale. En revanche, le code rural et de la pêche maritime ne le permet pas, ce qui place ces sociétés dans une situation d'insécurité juridique.

Nous proposons que les activités autres qu'agricoles doivent s'inscrire dans le prolongement de l'acte de production, ou avoir pour support l'exploitation. Cette nouvelle rédaction préserve le seuil arrêté à l'Assemblée nationale, fixé à 20 000 euros, correspondant au plus à 50 % des recettes annuelles issues de l'activité agricole.

L'amendement COM-399 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-225 et COM-339 deviennent sans objet.

L'article 12 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 12 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis partagé sur l'amendement COM-493 qui a plusieurs finalités.

Pour ce qui est de permettre à des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec) totaux - c'est-à-dire ceux qui ont pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités de production agricole des associés - de participer à un assolement en commun, je suis contre, car cela reviendrait à exercer, en dehors du Gaec, une activité agricole, ce qui est contraire à la définition de ces groupements et ferait donc peser un grave risque de perte des aides de la PAC.

Je rappelle que, pour faire un assolement en commun, il faut créer une société en participation, et qu'un Gaec ne peut en faire partie. Préférant ne pas toucher à la définition du Gaec, je demande donc le retrait de l'amendement.

En revanche, le second volet de l'amendement prévoit d'autoriser un Gaec à être membre d'un magasin de producteurs, tout en faisant par ailleurs de la vente directe. Il est déjà permis, en pratique, aux associés d'un Gaec d'être à la fois membres d'un magasin de producteurs et de commercialiser directement une partie de la production du groupement.

Toutefois, si une ambiguïté demeure sur ce point précis, je vous invite à redéposer un amendement en séance publique.

M. Daniel Gremillet. - J'accepte de retirer cet amendement, en rappelant que la possibilité de participer à un assolement en commun constitue un levier d'efficacité économique pour de petites exploitations. Les impacts positifs sont nombreux, y compris par rapport à l'environnement.

L'amendement COM-493 est retiré.

Article 12 ter (nouveau)

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Après l'article 12 ter (nouveau)

Les amendements identiques COM-609 et COM-608  et les amendements COM-618 rectifié, COM-619 et COM-330 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-539, COM-472 et COM-201, car il n'est effectivement pas possible pour un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEE) de n'être composé que d'entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), le GIEE étant avant tout conçu pour des exploitants agricoles, qui doivent y rester majoritaires.

Les GIEE sont d'ailleurs cofinancés par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar), qui est alimenté par une taxe sur le chiffre d'affaires des seuls exploitants agricoles.

Les amendements identiques COM-539, COM-472 et COM-201 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-444 et COM-200 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Avant l'article 13

L'amendement COM-552 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 13

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques de suppression COM-3 rectifié, COM-133, COM-332 et COM-440.

Les amendements identiques COM-3 rectifié, COM-133, COM-332 et COM-440 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous vous proposons une nouvelle rédaction de l'article 13 avec l'amendement COM-400. Il se situe dans la droite ligne de l'ambition initiale du Gouvernement, figurant dans l'étude d'impact du projet de loi.

Cette ambition a été revue à la baisse à l'occasion du passage du texte en séance publique à l'Assemblée nationale. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement risque d'aboutir à la double peine pour l'agriculteur en cas d'infraction environnementale : une poursuite pénale associée à un stage de sensibilisation.

De plus, le stage de sensibilisation nous semble problématique : auprès de quelle organisation sera-t-il effectué ? Qui en supportera le coût ? Encore une marque d'infantilisation du monde agricole.

Nous estimons la rédaction de l'article imparfaite et incomplète et nous vous proposons donc sa réécriture pour, premièrement, dépénaliser véritablement les atteintes à certaines espèces protégées, dans les cas de négligence simple et de non-intentionnalité. Celle-ci est présumée lorsque l'infraction résulte d'une injonction contradictoire.

Deuxièmement, il s'agit de supprimer le stage de sensibilisation, que j'appellerais bien volontiers un stage de redressement.

Troisièmement, la réécriture vise à dépénaliser certaines infractions au régime des installations, ouvrages, travaux et activités (Iota), ce qui figurait initialement dans le champ d'habilitation de l'ordonnance du Gouvernement, afin de traiter la problématique des déclarations et des enregistrements pour tout ce qui concerne les sujets liés à l'eau.

Au total, cet amendement prévoit de recréer une échelle des sanctions crédible, qui faisait jusqu'à présent défaut au sein du code de l'environnement. Cet amendement n'instaure en rien un régime d'impunité, mais prévoit une gradation des sanctions en fonction de leur gravité.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous n'étions pas convaincus par la version de l'Assemblée nationale et je soutiens la rédaction que vous avez retenue.

L'amendement COM-400 est adopté. En conséquence, les amendements COM-635, COM-441, COM-442 et COM-443 deviennent sans objet.

L'article 13 est ainsi rédigé.

Après l'article 13

L'amendement COM-177 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il me semble que l'amendement COM-186 aurait davantage sa place dans le cadre de la discussion à venir sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable.

L'amendement COM-186 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-504 concerne un rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures de prévention, de contrôle et de répression de la lutte contre certains organismes nuisibles engendrant notamment, pour la vigne, des foyers de flavescence dorée, ce qui est une question importante. J'émets un avis de sagesse.

L'amendement COM-504 est adopté et devient article additionnel.

Article 13 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je vous propose d'adopter notre amendement de suppression COM-401, cet article aux finalités incertaines n'ayant pas fait l'objet d'une concertation avec la filière viticole.

L'amendement COM-401 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-447 devient sans objet.

L'article 13 bis A est supprimé.

Article 13 bis B (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article 13 bis B pose une dérogation au régime des biens de retour, régime qui a pour but de préserver les intérêts de la personne publique. Cette dérogation serait destinée, selon nos informations, à régler une situation unique.

Si la loi peut répondre à des situations parfois très spécifiques, cela ne paraît pas justifié dans le cas présent. Je vous propose donc, avec l'amendement COM-402, de supprimer cet article, qui est par ailleurs très éloigné de nos sujets.

L'amendement COM-402 est adopté.

L'article 13 bis B est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-616 vise à privilégier les procédures alternatives aux poursuites en cas d'infraction lors d'un contrôle opéré sur une exploitation agricole. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

L'amendement COM-616 est adopté.

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques COM-19, COM-47, COM-97, COM-180, COM-448 et COM-548, dont la rédaction est similaire à l'amendement COM-403 des rapporteurs.

Il s'agit, pour rappel, de réécrire la demande de rapport figurant à l'article 13 ter, en lien avec les chambres d'agriculture, pour avancer sur le sujet de la numérisation des documents d'accompagnement des bovins.

Je suis par ailleurs défavorable à la rédaction proposée par l'amendement COM-160, qui tombera du fait de l'adoption des amendements précédents.

Les amendements identiques COM-403, COM-19, COM-47, COM-97, COM-180, COM-448 et COM-548 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-160 devient sans objet.

L'article 13 ter est ainsi rédigé.

Après l'article 13 ter (nouveau)

Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-27 rectifié et COM-101 sont déclarés irrecevables en application de l'article 38 de la Constitution.

L'amendement COM-582, les amendements identiques COM-557 rectifié et COM-593 rectifié et l'amendement COM-214 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement de rédaction globale COM-404 rectifié vise à clarifier l'article 14, de manière à assouplir et à territorialiser la procédure de déclaration unique et d'autorisation de destruction des haies. La rédaction de l'amendement COM-640  de Jean-Claude Anglars est très proche de la nôtre.

Je rappelle que l'article 14 tire les conséquences des manifestations de janvier, au cours desquelles avait été dénoncé le fait que quatorze réglementations s'appliquaient aux haies. Il apporte une sécurisation juridique sous réserve d'avoir procédé à une déclaration unique préalable pour toute destruction de haies et d'attendre un éventuel accord de l'administration pendant une période de deux mois. Notre amendement vise à pousser au bout la logique d'« internalisation » de la complexité juridique par l'administration esquissée dans cet article. Il apporte ainsi six principales modifications au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, à commencer par le rétablissement d'une définition plus explicite, moins sujette à interprétation et plus générale de la haie, plus proche de celle de la PAC. Cette définition, qui exclut les alignements d'arbres sans strate arbustive, a une visée pédagogique et vise à faire consensus.

Par ailleurs, la haie est soumise au principe de gestion durable, défini au regard des us et coutumes reconnus de manière constante dans le département, et il est précisé que les travaux usuels d'entretien ne sont pas assimilés à de la destruction de haies. Les destructions de haie pour la sécurité et l'intégrité des personnes et des biens sont par ailleurs possibles, en cas d'urgence. En revanche, il est rappelé que les destructions de haies ayant fait l'objet de financements publics doivent donner lieu au remboursement desdites sommes.

En outre, l'amendement reprend la procédure de déclaration et d'autorisation unique préalable prévue par le Gouvernement. Cette procédure administrative a pour fin de « couvrir » les demandeurs au regard des sanctions pénales, par coordination avec l'article 13 du projet de loi qui présume la « non-intentionnalité » des atteintes à l'environnement dans le cas où les formalités ont été respectées, écartant de ce fait les peines infamantes. Il établit le délai dans lequel l'administration est censée répondre à deux mois, au lieu du « délai défini par un décret en Conseil d'État », afin de garantir que la procédure soit rapide.

De plus, en cas de non-respect de la procédure de déclaration ou d'autorisation unique préalable, l'amendement prévoit l'application d'un régime de sanction moins sévère que celui adopté à l'Assemblée nationale, et mieux proportionné, soit 150 euros ou 450 euros de contravention selon les cas, contre 75 000 euros ou 100 000 euros dans le texte proposé initialement par le Gouvernement.

En lieu et place d'une compensation uniforme pour toute destruction de haie prévue par le Gouvernement et maintenue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, l'amendement prévoit des coefficients pouvant varier par département en fonction de l'intérêt écologique d'une haie par typologie de haies et spécificités historiques des territoires, afin notamment de ne pas pénaliser les « bons élèves » des années passées.

En clair, il s'agit d'ajuster le mécanisme de compensation tout en ayant une appréciation plus territorialisée de la sanction. Là où quasiment toutes les haies ont été détruites, il faut évidemment être très attentifs à la compensation, en prévoyant de replanter deux kilomètres ou plus pour un kilomètre détruit ; à l'inverse, lorsque les haies sont plus nombreuses aujourd'hui qu'en 1950, la compensation peut être à juste titre un peu différente. Je rappelle qu'elle ne peut pas être inférieure à un kilomètre replanté pour un kilomètre détruit de toute façon.

Qui plus est, l'amendement prévoit, à des fins de pédagogie et de clarté de la loi, que le préfet de département fixe une date d'interdiction de la taille des haies. Cette dernière peut en effet varier selon l'altitude notamment, d'où la nécessité de laisser une liberté d'appréciation aux territoires.

Enfin, l'amendement prévoit la mise à disposition, en ligne, d'ici à deux ans, d'une cartographie des protections réglementaires et législatives applicables aux haies.

L'adoption de notre amendement ferait tomber celui de M. Anglars, qui procède de la même philosophie, ainsi que tous les autres amendements déposés sur cet article.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Notre commission avait également procédé à une réécriture de l'article 14. Je constate que votre proposition de rédaction globale est très proche de la nôtre, qui était aussi partie du constat d'une incompréhension totale liée à l'existence de plus d'une dizaine de réglementations applicables.

Il était donc nécessaire de retenir une définition de la haie, qui est la même dans les deux cas. Nous plaidions également en faveur de la réalisation d'un inventaire par commune, sous l'autorité du préfet, travail qui aurait eu une vocation pédagogique vis-à-vis des propriétaires et des agriculteurs.

En outre, compte tenu de l'existence de plusieurs catégories de haies, nous avions retenu le même principe d'une déclaration unique.

La rédaction que vous proposez est légèrement plus complexe que la nôtre et ressemble beaucoup à celle du ministère de l'agriculture, mais nous partageons le même esprit.

En tout état de cause, il est essentiel de garantir la territorialisation en donnant la main aux préfets pour apprécier les situations localement, les us et coutumes comptant sur le terrain. J'insiste sur l'importance de la pédagogie : à l'heure actuelle, les propriétaires ou les agriculteurs ne comprennent pas les reproches qui peuvent leur être adressés par les agents de telle ou telle administration.

M. Daniel Salmon. - L'article 14 montre bien toute la complexité de la haie, d'où la difficulté d'avoir une vision nationale. Pour autant, les simplifications proposées sont, selon moi, excessives. Par exemple, ne plus retenir les alignements d'arbres sans strate arbustive risque de retirer le statut de haies à de nombreux linéaires, alors que les haies mettent des décennies à pousser et ont un caractère irremplaçable.

Il faut donc légiférer avec une main tremblante et je souhaite préserver l'existant autant que faire se peut, même si j'entends vos remarques sur la reconstitution des haies qui a été à l'oeuvre dans certains territoires. Jusqu'à la Première Guerre mondiale, des espaces ont été littéralement « pelés » par la très forte pression démographique s'exerçant dans l'espace rural.

Je partage donc une série de constats, mais la démarche va trop loin.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous avons souhaité ne plus considérer comme des haies les rangées de platanes au bord des routes. Je pensais que vous alliez évoquer les sanctions que nous avons allégées et je tiens à rappeler que ces dernières s'appliquent en sus du code de l'environnement : si un agriculteur coupe une haie sans déclaration, il s'expose à une première pénalité ; s'il a de plus détruit des milieux réputés d'espèces protégées, il s'expose au régime répressif prévu par le code de l'environnement, et découlant du droit européen.

L'amendement COM-404 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-640, COM-239, COM-240, COM-241, COM-242, COM-452, COM-449, COM-91, COM-453, COM-105, COM-247, les amendements identiques COM-246 et COM-455, les amendements COM-251, COM-248, COM-466, COM-249, COM-456, COM-457, COM-458, COM-250, COM-461, COM-459, COM-93, les amendements identiques COM-48 et COM-159, les amendements identiques COM-95, COM-171 et COM-213, les amendements COM-252, COM-253 et COM-463 deviennent sans objet.

L'article 14 est ainsi rédigé.

Après l'article 14

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-254 prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la gestion durable des haies.

Je demande le retrait de cet amendement : nous allons bientôt débattre de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie.

M. Daniel Salmon. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-254 est retiré.

Article 14 bis (nouveau)

L'amendement rédactionnel COM-405 est adopté.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 14 ter (nouveau)

L'article 14 ter est adopté sans modification.

Après l'article 14 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-479 prévoit la création d'un comité de suivi de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay.

Il n'est pas opportun de multiplier des régimes juridiques complexes, même pour protéger les terres agricoles. Nous proposons plutôt une modification du « zéro artificialisation nette » (ZAN), valable pour toute la France, avec l'amendement du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que nous allons examiner dans un instant. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-479 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous connaissons la problématique de la comptabilisation des bâtiments agricoles dans le cadre du ZAN. Mon amendement COM-637 vise à exclure du décompte des terres artificialisées les emprises nécessaires à l'activité agricole.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je préfère la rédaction de l'amendement COM-637 à celle de l'amendement COM-131 rectifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous débattrons de nouveau de ce sujet dans le cadre de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.

L'amendement COM-637 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-131 rectifié devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié quater, les amendements identiques COM-129 rectifié, COM-10 rectifié, COM-28 rectifié bis et COM-90 rectifié, et les amendements COM-100 et COM-130 rectifié visent à instituer de façon obligatoire un espace de transition végétalisé non artificialisé à la charge des aménageurs.

Cet espace est de cinq ou dix mètres : il est prévu de le mettre à la charge des lotisseurs plutôt qu'à celle des agriculteurs. L'amendement COM-2 rectifié quater de Mme Romagny est le plus exhaustif : il crée cette obligation pour les communes ayant un plan local d'urbanisme (PLU), mais aussi pour les communes ayant une carte communale et pour celles soumises au règlement national d'urbanisme (RNU) ; il prévoit également une dérogation aux zones de non-traitement dans les espaces non résidentiels faiblement fréquentés, comme les parkings.

Nous sommes plutôt favorables à l'amendement COM-129 rectifié de M. Laurent, qui n'institue les espaces de transition que pour les communes ayant un PLU, mais pas pour les communes soumises au RNU ou ayant une carte communale - ce sont souvent de petites communes qui n'ont pas forcément des moyens importants. Les parkings sont également intégrés. Nous avons demandé aux auteurs des autres amendements de les rectifier pour les rendre identiques à celui de M. Laurent. Nous sommes donc également favorables aux amendements COM-10 rectifié, COM-28 rectifié bis et COM-90 rectifié.

En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement COM-2 rectifié quater, qui n'a pas été modifié, et aux amendements COM-100 et COM-130.

L'amendement COM-2 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-129 rectifié, COM-10 rectifié, COM-28 rectifié bis et COM-90 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-100 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-130 rectifié.

Article 15

Les amendements identiques de suppression COM-4 rectifié, COM-134, COM-333 et COM-468 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Par coordination avec l'article 1^er du projet de loi, qui consacre un objectif de souveraineté alimentaire, notre amendement COM-406 vise à mentionner cet objectif pour consolider l'assise juridique de l'article 15, qui a été jugé fragile juridiquement au regard de l'égalité de traitement et du droit au recours. Nous précisons que c'est en tant qu'ils « concourent à l'objectif de souveraineté alimentaire » que les projets agricoles bénéficient de procédures spéciales à l'occasion de contentieux les visant.

L'amendement COM-406 est adopté.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'amendement COM-636 vise à faire entrer dans le champ de l'article 15 les retenues répondant à un besoin agricole, et non seulement les ouvrages poursuivant à titre principal une finalité agricole, malaisés à appréhender. Il s'agit d'une disposition de simplification de bon sens.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement n'est pas juridiquement encadré, mais la proposition est intéressante. Sa rédaction pourrait être retravaillée pour être davantage sécurisée. Avis de sagesse.

L'amendement COM-636 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-469 prévoit la suppression de la réforme qui raccourcit le délai pour former un recours en référé-suspension.

L'avis est défavorable : cet amendement va à l'encontre de ce qui est recherché avec ce projet de loi.

L'amendement COM-469 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-407 prévoit une application rétroactive de deux des trois réformes mentionnées au présent article, qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement la centaine de projets Iota de stockage d'eau ou de création ou d'extension d'élevage ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) aujourd'hui freinés par des recours.

Ce faisant, il revient à la rédaction initiale du projet de loi.

Son adoption rendrait sans objet l'amendement COM-471, qui tend à repousser de deux ans l'application de l'article. Le défi de la souveraineté alimentaire ne peut pas attendre ; les projets légaux d'entrepreneurs, victimes d'une véritable guérilla juridique, non plus.

L'amendement COM-407 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-471 devient sans objet.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 15

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-5 rectifié, car il tend à sécuriser les requérants au lieu de sécuriser les porteurs de projets.

L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-598, ainsi que des amendements identiques COM-20, COM-49, COM-59, COM-99, COM-162, COM-572 et COM-578. Il nous semble préférable d'insérer ces mesures dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

L'amendement COM-59 est retiré.

L'amendement COM-598 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-20, COM-49, COM-99, COM-162, COM-572 et COM-578.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il en va de même pour les amendements COM-590, COM-603, COM-565, les amendements identiques COM-106, COM-161, COM-568 et COM-577 et l'amendement COM-579.

Les amendements COM-590, COM-603 et COM-565, les amendements identiques COM-106, COM-161, COM-568 et COM-577, et l'amendement COM-579 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-580 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-585, COM-604, COM-602, COM-591 et COM-601.

L'amendement COM-125 rectifié, les amendements identiques COM-69 rectifié, COM-102 rectifié, COM-124 rectifié et COM-567 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 16

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-409 vise à supprimer la mention spécifique de « chiens de protection de troupeau », afin de sécuriser le dispositif.

M. Jean-Claude Tissot. - Cela revient-il à ouvrir celui-ci aux chiens d'agrément ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il n'existe pas de définition du chien de protection de troupeau en droit ; nous sommes donc tenus d'utiliser le terme générique « chien » s'agissant du relèvement des seuils ICPE rendu possible au I de cet article.

Pour autant, il faut bien, pour que l'irresponsabilité prévue au II s'applique, que les chiens concernés aient pour activité la protection des troupeaux face à des menaces d'attaque de loups.

L'amendement COM-409 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-190 devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-411 vise à clarifier les conditions à réunir pour bénéficier du régime d'absence de responsabilité en cas de dommages causés par un chien protégeant un troupeau. D'une part, l'absence de responsabilité est présumée uniquement en l'absence de circonstances aggravantes énumérées aux articles 222-19-2 et 222-29-2 du code pénal. D'autre part, nous clarifions les prescriptions à respecter pour bénéficier de l'irresponsabilité pénale, notamment en termes de formation du propriétaire ou détenteur et en termes d'évaluation comportementale du chien.

L'adoption de cet amendement et de l'amendement rédactionnel COM-410 ferait tomber l'amendement COM-519.

M. Daniel Salmon. - Dans l'esprit, nous soutenons l'amendement COM-411. Mais la mesure proposée nous semble limiter trop le périmètre. Dans les communes de cercle 2, où la présence de loup est plus que possible, elle ne s'appliquerait pas. Nous proposerons donc de l'élargir.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - J'y suis favorable.

Les amendements COM-410 et COM-411 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-519 devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous proposons, au travers de l'amendement COM-412, que l'usage par un éleveur d'un ou de plusieurs chiens afin de protéger son troupeau ne puisse être invoqué comme motif par une collectivité territoriale ou un particulier, à l'appui d'un refus de renouvellement de convention de pâturage.

L'amendement COM-412 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-551 rectifié et COM-558 rectifié visent à reconnaître la non-protégeabilité des élevages bovins, équins et asins, qui se voient progressivement infliger les mêmes attaques que les élevages ovins et caprins. On ouvrirait ainsi la possibilité d'effectuer des tirs de protection, mais aussi de bénéficier d'une indemnisation. Ces amendements ayant été rectifiés pour ajouter une référence à un arrêté définissant les modalités de reconnaissance de cette non-protégeabilité, ils recueillent un avis favorable.

Les amendements identiques COM-551 rectifié et COM-558 rectifié sont adoptés.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Réunion du mardi 21 janvier soir

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous reprenons l'examen des articles du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)

Après l'article 16

L'amendement COM-113 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-181 est déclaré irrecevable en application de l'article 38 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-182 prévoit la possibilité de détruire des espèces protégées dans le cadre de battues administratives. Une telle disposition est contraire au droit de l'Union européenne.

L'amendement COM-182 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-189 tend à encourager la formation des propriétaires de chiens, ce qui va dans le bon sens : tel est d'ailleurs l'objet de l'article 16. Mais il rendrait plus compliqué l'achat de chiens de protection qu'avant la loi, ce qui serait un comble ! L'avis est défavorable.

M. Daniel Salmon. - Avec son amendement, mon collègue Gontard n'a certainement pas souhaité mettre des barrières supplémentaires à l'achat de chiens de protection...

L'amendement COM-189 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-514 vise à créer un groupe national grands prédateurs auprès du ministre de l'agriculture.

L'organisation administrative ne relève pas de la loi : avis défavorable.

L'amendement COM-514 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'objet de l'amendement COM-576 risque de n'être qu'un voeu pieu : l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan Loup prévoit un objectif d'intervention sous 48 heures. Mais ce ne sont pas des obstacles juridiques ou procéduraux qui expliquent ces délais. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je le retire.

L'amendement COM-576 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-597 vise à rendre illégales les interdictions de prélèvement de loups dans les réserves naturelles nationales.

Cela est juridiquement impossible au regard de la directive Habitats : nous ne pouvons pas être moins-disants que ce que prévoit la règle européenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sylviane Noël. - Je le retire.

L'amendement COM-597 est retiré.

Les amendements COM-600 et COM-630 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 17

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-607 vise à substituer à l'article 17 des dispositions relatives à l'établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière de la laine française.

Au regard des difficultés structurelles que cette filière rencontre, nous reconnaissons le besoin de donner une impulsion politique pour la structurer et la valoriser. Il y a en effet un grand gâchis, mais une stratégie est-elle nécessaire ?

Par ailleurs, nous sommes contre l'idée de supprimer les dispositions prévues à l'article 17. À supposer qu'il soit pertinent et utile, l'amendement devrait venir en complément et non en substitution des mesures y figurant. Nous sommes donc défavorables à l'amendement, mais si celui-ci était rectifié dans le sens que je viens d'indiquer, nous pourrions peut-être revoir notre position.

L'amendement COM-607 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-415 prévoit d'étendre la non-opposabilité du principe de non-régression environnementale à la laine lavée. Il s'agit d'améliorer la situation de la filière, en évitant de la soumettre à de trop nombreuses contraintes, car il reste très peu de laveries françaises.

L'amendement COM-191 tend à supprimer l'exception au principe de non-régression environnementale envisagée pour les sous-produits lainiers : une telle mesure est contraire à l'objectif que nous recherchons.

L'amendement COM-415 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-191 devient sans objet.

M. Jean-Claude Anglars, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - L'amendement COM-638 vise à préciser que les matières fertilisantes et amendements issus de la transformation de produits lainiers bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché dès lors que l'évaluation préalable révèle son efficacité et son absence d'effet nocif.

Il y a un million de brebis en Aveyron, mais il faut aller en Allemagne ou en Autriche pour transformer les produits lainiers en matières fertilisantes.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis est favorable.

L'amendement COM-638 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-414 restreint à six mois le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture. Les amendements identiques COM-265 et COM-473 tendent, quant à eux, à supprimer l'habilitation : nous n'y sommes pas favorables.

L'amendement COM-414 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-265 et COM-473 deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Notre amendement COM-413 permet de modifier les règles concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour la pisciculture, et de rapprocher nos seuils, qui sont très bas, des seuils européens.

L'amendement COM-413 est adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-79, qui porte sur les étangs piscicoles, est issu de la proposition de loi de notre collègue Guillaume Chevrollier. L'avis est favorable.

L'amendement COM-79 est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-80 permet la reconnaissance des services écosystémiques des étangs piscicoles qui doivent, à ce titre, faire l'objet d'un soutien spécifique.

L'amendement COM-80 est adopté et devient article additionnel.

M. Vincent Louault. - Mon amendement COM-183, ainsi que les amendements COM-184, COM-185 et COM-187 rectifié que j'ai également déposés, vise à résoudre les problématiques que nous connaissons sur les cours d'eau.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ces amendements devraient plutôt figurer dans la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite proposition de loi « Entraves », notamment à son article 5. C'est tout l'avantage de disposer d'un second véhicule législatif, dont nous débattrons à partir de lundi prochain et sur lequel vous pouvez, mon cher collègue, déposer des amendements jusqu'au jeudi 23 janvier.

Je demande donc le retrait de l'amendement COM-183.

M. Vincent Louault. - Mon amendement ne peut-il vraiment pas être examiné dans le cadre de ce projet de loi ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons spécialiser les débats.

Par ailleurs, si jamais votre amendement ne pouvait pas être examiné lors de la discussion de la proposition de loi susmentionnée, il sera toujours possible de redéposer l'amendement en vue de l'examen de ce projet de loi en séance à partir du 4 février. C'est ceinture et bretelles !

M. Gilbert Favreau. - Il y a un risque que ces amendements ne soient pas acceptés dans le cadre de la discussion de la proposition de loi : il serait préférable de les adopter dans le cadre de ce projet de loi, lequel a un poids que n'a pas une proposition de loi.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Il est possible d'adopter ces amendements dans le cadre de la proposition de loi, mais il est vrai que nous ne sommes pas certains que cette dernière aille au terme de son évolution législative et qu'elle soit définitivement adoptée. Mais on pourrait dire la même chose de ce projet de loi, si une nouvelle motion de censure était adoptée par exemple...

Nous demandons le retrait de cet amendement, qui ne correspond pas à notre vision du projet de loi. Mais, je l'ai dit, vous pourrez soit le représenter en vue de la séance ou dans le cadre de la proposition de loi. C'est un cas rare !

M. Pierre Cuypers. - J'en prends acte !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Enfin, j'indique que les amendements COM-183, COM-187 rectifié, COM-176, COM-103, COM-104, COM-620, COM-560 et COM-573 sont satisfaits par les dispositions adoptées en commission sur la proposition de loi « Entraves ».

M. Vincent Louault. - Je retire mon amendement alors !

L'amendement COM- 183 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mon cher collègue, votre amendement COM-184 est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Vincent Louault. - Pour quelle raison ? C'est pratiquement le même que le précédent !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-183 avait trait à la police de l'eau, contrairement à celui-là.

L'amendement COM-184 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements COM-89 rectifié, COM-446, COM-185, COM-187 rectifié et COM-222 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-192 vise à conditionner l'intervention du département dans le domaine de la production, du transport et du stockage de l'eau à la couverture du périmètre concerné par un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).

L'objectif poursuivi avec l'article 18 est d'instaurer un peu de souplesse, en permettant aux départements d'intervenir en matière de production, de transport et de stockage de l'eau si l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat mixte le souhaite. Je ne pense pas qu'il faille accompagner cette souplesse de contraintes qui en diminuent la portée. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-192 n'est pas adopté.

L'amendement de précision rédactionnelle COM-639 est adopté.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-513 vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités.

Le Sénat a déjà arrêté sa position à l'occasion du vote de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » de M. Arnaud telle qu'elle a été amendée en séance publique le 17 octobre 2024. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-513 n'est pas adopté.

Les amendements COM-176, COM-103, COM-104 et COM-620 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-592 tend à rigidifier excessivement les règles de représentation syndicale, imposant un recours à la loi pour chaque modification, ce qui n'est pas idéal. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-592 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté sans modification.

Après l'article 19

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-199 concerne une demande de rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole. Avis défavorable.

L'amendement COM- 199 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-221 prévoit de modifier le mode de scrutin des membres des chambres départementales et régionales d'agriculture. Avis défavorable.

L'amendement COM-221 n'est pas adopté.

Les amendements COM-560 et COM-573 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-569 vise à simplifier le dialogue social au sein des chambres d'agriculture en supprimant les commissions paritaires au profit des comités sociaux et économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l'ensemble des personnels des chambres. Cet amendement, auquel je suis favorable, avait d'ailleurs été initié dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.

L'amendement COM-569 est adopté.

Les amendements COM-621 et COM-622 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques COM-570, COM-21, COM-51 et COM-108 rectifié visent à octroyer un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France, au même titre que celui qui est dévolu aux Chambres de commerce et d'industrie France (CCI France) et aux Chambres des métiers et de l'artisanat France (CMA France). Avis favorable. En revanche, je suis défavorable à l'amendement COM-167, dont la rédaction est un peu différente.

Les amendements identiques COM-570, COM-21, COM-51 et COM-108 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-167 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-615 prévoit d'instaurer une exigence de mixité dans les listes candidates aux élections par le deuxième collège des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avis favorable.

L'amendement COM-615 est adopté.

Article 19 bis (nouveau)

L'article 19 bis est adopté sans modification.

Après l'article 19 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-500 prévoit l'obligation, pour les membres élus au sein des organismes consulaires agricoles, d'être issus de listes paritaires représentant à égalité les femmes et les hommes exploitants. Avis défavorable.

L'amendement COM-500 n'est pas adopté.

Article 20 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-264 vise à demander aux interprofessions d'élaborer et de publier des indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques et à s'assurer que les filières biologiques accèdent aux outils nécessaires au pilotage des volumes et au suivi des marchés. Avis défavorable, car les outils de suivi actuels sont suffisants et peuvent être adaptés pour inclure les données biologiques sans nécessiter une exigence législative supplémentaire, alors que nous dénonçons l'inflation normative.

L'amendement COM-264 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-419 vise à réduire le délai dont dispose l'administration pour statuer sur l'extension des accords interprofessionnels.

L'amendement COM-419 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-263 prévoit l'ajout d'une nouvelle mission de promotion des produits biologiques et d'amélioration de la connaissance de l'agriculture biologique aux missions des organisations interprofessionnelles. Augmenter ces budgets spécifiques pour l'agriculture biologique risquerait de déséquilibrer les ressources disponibles pour d'autres producteurs, compromettant ainsi le principe d'équité qui régit le partage de ressources au sein des interprofessions, d'où un avis défavorable.

L'amendement COM-263 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20 (nouveau)

Les amendements COM-588 et COM-589 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 21 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-420 tend à réduire le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour codifier les dispositions relatives à l'enseignement agricole en outre-mer.

L'amendement COM-420 est adopté.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 22 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement COM-421 prévoit de réduire le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi.

L'amendement COM-421 est adopté.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 22 (nouveau)

L'amendement COM-497 est déclaré irrecevable en application de l'article 38 de la Constitution.

L'amendement COM-498 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 23 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Notre amendement de suppression COM-422 vise à retirer la demande de rapport sur l'aide relais, déjà prévue dans le texte.

L'amendement COM-422 est adopté.

L'article 23 est supprimé.

Article 24 (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je vous invite à voter notre amendement de suppression COM-423, car la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel nous paraît être en dehors du champ de ce projet de loi.

L'amendement COM-423 est adopté.

L'article 24 est supprimé.

Après l'article 24 (nouveau)

L'amendement COM-169 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Intitulé du projet de loi

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous vous proposons de remplacer la notion de « souveraineté alimentaire et agricole » par celle de « souveraineté alimentaire » dans l'intitulé du projet de loi.

L'amendement COM-425 est adopté.

L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Article(s) additionnel(s) avant Article 1^er
M. DUPLOMB, rapporteur	342	Modification de l'intitulé du titre I^er	Adopté
M. CANÉVET	586	Intérêt fondamental de la souveraineté alimentaire au sens du code pénal	Rejeté
Article 1^er
M. DUPLOMB, rapporteur	343	Rédaction globale de l'article 1^er	Adopté
M. GREMILLET	215	Rédaction globale de l'article 1^er	Adopté
M. TISSOT	266	Rédaction globale de l'article 1^er	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	538	Rédaction globale de l'article 1^er	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	587	Rédaction globale de l'article 1^er	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	144	Suppression de la référence à la notion d'intérêt général majeur s'attachant aux activité agricoles	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	523	Suppression de la référence à la notion d'intérêt général majeur s'attachant aux activités agricoles	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	267	Suppression de la référence à la notion d'intérêt général majeur s'attachant aux activités agricoles	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	522	Ajout de la pêche aux activités réputées agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	63	Définition de la souveraineté alimentaire	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	145	Définition de la souveraineté alimentaire	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	535	Ajout de l'enjeu de l'adaptation aux conséquences du changement climatique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	268	Ajout de l'enjeu de contrôle des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	564	Ajout de l'enjeu de protection de la ressource en eau et de son accès parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	114	Ajout de l'enjeu du pâturage en plein air parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	227	Ajout de l'enjeu du pâturage en plein air parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	269	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	610	Modifications diverses relatives au développement de l'élevage	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	553	Modifications diverses relatives au développement de l'élevage	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	77	Réécriture du neuvième alinéa	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	136	Suppression du principe de non surtransposition des normes européennes	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	271	Ajout de l'objectif de ne pas nuire à la souveraineté alimentaire par les exportations	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	518	Ajout de l'objectif de réduction des dépendances aux importations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	272	Ajout de l'enjeu de la réduction des dépendances aux importations d'engrais et de protéines végétales	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	273	Suppression de la mention de la concurrence déloyale	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	116	Ajout de la mention de la stratégie nationale bas carbone	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	139	Ajout de la mention de la stratégie nationale bas carbone	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	233	Respect des normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal des produits alimentaires issus de l'importation	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	563	Ajout de l'enjeu de préservation et de développement des outils d'abattage parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	543	Ajout de l'enjeu de structuration des moyens de transformation parmi les finalités des politiques agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	76	Réécriture de l'alinéa relatif à la reconnaissance et la juste rémunération des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	515	Réécriture de l'alinéa relatif à la reconnaissance et la juste rémunération des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	230	Renforcement des dispositions relatives au revenu, à la protection sociale et aux conditions de travail des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	270	Amendement rédactionnel	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	516	Ajout de l'enjeu d'amélioration de la protection sociale et des conditions de travail des agriculteurs	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	274	Ajout de la mention de la raréfaction des ressources	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	236	Ajout de la référence aux pratiques agroécologiques	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	275	Suppression de la mention de la production de biomasse	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	276	Ajout de la mention de la préservation de la santé des sols	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	526	Ajout de l'enjeu de la diversification de l'économie agricole dans les départements et régions d'outre-mer	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	277	Ajout de l'objectif de développement des labels de production agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	278	Suppression de l'objectif d'excédent de production des filières agricoles	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	228	Remplacement de l'objectif d'excédent de production agricole par un objectif d'adaptation à la demande et de territorialisation	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	279	Substitution d'un objectif de préservation des filières à l'objectif d'excédent de production	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	280	Programmation pluriannuelle de l'agriculture tous les cinq ans	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	138	Remise d'un rapport sur le renouvellement des générations d'actifs en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	487	Remise d'un rapport sur le renouvellement des générations d'actifs en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	281	Amendement de précision rédactionnelle	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	282	Ajout du respect des closes miroirs	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	226	Réorientation des objectifs du plan stratégique pour la souveraineté de l'élevage	Satisfait ou sans objet
Mme ESPAGNAC	521	Indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	115	Précision sur l'origine durable des produits animaux	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	123	Objectif d'enrayement du zéro pâturage	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	258	Ajout de la lutte contre le mal-être agricole	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	476	Objectif de rééquilibrage des relations commerciales	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	481	Objectif de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	541	Ajout de l'objectif d'entretien des paysages	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	285	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	286	Ajout de l'objectif de 10 % de surfaces agricoles en légumineuses	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	143	Suppression de la mention des nouvelles techniques génomiques	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	283	Suppression de la mention des nouvelles techniques génomiques	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	64	Suppression des finalités énergétiques de l'agriculture	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	229	Objectif de déspécialisation des territoires	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	142	Ajout de l'objectif de 21 % de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10 % en légumineuses	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	207	Ajout de l'objectif de 21 % de surfaces cultivées en agriculture biologique et 10 % en légumineuses	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	287	Objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	289	Objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. PLA	528	Objectif de 21 % de la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
Mme HAVET	164	Objectif de 10 % de la surface agricole utile	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	288	Objectif de 10 % de la surface agricole utile	Satisfait ou sans objet
M. PLA	525	Objectif de 10 % de la surface agricole utile	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	284	Avancement de la date à laquelle l'autonomie protéique doit être atteinte	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	290	Ajout de l'objectif d'indemnisation des producteurs en agriculture biologique dont les productions ont été contaminées	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	291	Suppression de l'objectif de concours de la politique d'installation à la transition énergétique	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	141	Ajout d'un objectif de nombre d'exploitants et d'exploitations agricoles	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	224	Ajout d'un objectif de nombre d'exploitants et d'exploitations agricoles	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	140	Promotion des diverses formes d'activités agricoles	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	485	Promotion des diverses formes d'activités agricoles	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	38 rect.	Ajout de la qualité des services à la population	Satisfait ou sans objet
Mme DESEYNE	29	Ajout de la qualité des services à la population	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	486	Pluralisme de la gouvernance de la politique d'aide à l'installation	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. SOL	623	Relèvement de l'exonération TFNB (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. TISSOT	506	Débat suivi d'un vote au Parlement sur l'élaboration du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC	Rejeté
Article 1^er bis A (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	344	Suppression de l'article 1^er bis A	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er bis A (nouveau)
Mme ROMAGNY	179 rect.	Extension du taux de TVA réduit (5,5 %) aux plats du jour servis sur place en restauration hors domicile (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme HAVET	624	Dérogation aux prescriptions de la loi Littoral pour la construction d'infrastructures agricoles dans les communes insulaires métropolitaines	Rejeté
Mme BILLON	614	Dérogation aux prescriptions de la loi Littoral pour la construction d'infrastructures agricoles dans les communes insulaires métropolitaines	Rejeté
Article 1^er bis B (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	345	Suppression de l'obligation de présenter au Parlement le programme national pluriannuel de développement agricole et rural (PNDAR) au début de chaque programmation	Adopté
Article 1^er bis (nouveau)
M. SALMON	234	Suppression de l'article 1^er bis	Rejeté
M. TISSOT	292	Suppression de l'article 1^er bis	Rejeté
Article 1^er ter (nouveau)
M. BUIS	542	Précision rédactionnelle	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	346	Précision rédactionnelle	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er ter (nouveau)
M. BUIS	470	Programmation d'une mise en place d'un dispositif d'accompagnement des organisations de producteurs	Rejeté
Article 1^er quater (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	347	Objectif assigné à l'État de proposer une révision du règlement européen sur l'information du consommateur (INCO), s'agissant notamment de l'origine des produits alimentaires	Adopté
M. SALMON	231	Indication de l'origine des ingrédients représentant plus de 10 % des produits alimentaires transformés	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er quater (nouveau)
Mme ROMAGNY	194 rect.	Obligation d'affichage de l'origine des fruits et légumes de la même taille que l'indication du prix	Rejeté
M. MONTAUGÉ	512	Obligation d'affichage de l'origine des produits du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, dont le foie gras	Rejeté
M. CABANEL	110	Réautorisation des mentions « biodégradable » et « compostable » sur les produits ou emballages recyclables, même lorsqu'ils ne le sont que par voie de compostage industriel	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MANDELLI	111	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
Mme VENTALON	112	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
Mme JACQUEMET	175	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
M. COZIC	435	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
Mme BILLON	613	Interdiction de l'usage du terme « label » pour les produits alimentaires autres que « label rouge »	Rejeté
M. SALMON	232	Remise annuelle d'un rapport au Parlement, dressant un bilan de la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées	Adopté
M. PLA	505	Remise d'un rapport détaillant la stratégie gouvernementale de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles	Rejeté
M. DUFFOURG	218	Extension de la notion de « prix abusivement bas » - qui ne peuvent être pratiqués par les acheteurs - aux denrées alimentaires importées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 2
M. MENONVILLE, rapporteur	348	Ajout du renouvellement des générations dans le secteur de l'aquaculture aux finalités des politiques d'orientation et de formation	Adopté
Mme DESEYNE	30	Ajout des services de l'animation des territoires au sein des secteurs pour lesquels les politiques d'orientation et de formation ont pour finalité de contribuer au renouvellement des générations	Rejeté
M. CADEC	39 rect.	Ajout des services de l'animation des territoires au sein des secteurs pour lesquels les politiques d'orientation et de formation ont pour finalité de contribuer au renouvellement des générations	Rejeté
M. SALMON	147	Accroissement de l'objectif d'augmentation du nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique	Rejeté
M. REDON-SARRAZY	338	Objectif de création d'une cinquième école vétérinaire publique	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	349	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Adopté
M. SALMON	146	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	293	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	294	Caractère obligatoire du rapport relatif à l'atteinte des objectifs de hausse des effectifs de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	295	Possibilité de revoir à la hausse les objectifs d'accroissement du nombre d'apprenants de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	297	Territorialisation des politiques publiques de l'enseignement agricole	Adopté
M. TISSOT	296	Inscription dans la loi du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie »	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	351	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Adopté
M. de NICOLAY	43 rect.	Suppression de la mention de l'agriculture de conservation des sols dans l'objectif d'accroissement des compétences	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	298	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	299	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	300	Reformulation de certains objectifs des politiques d'orientation et de formation en agriculture	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	350 rect.	Reformulation de l'objectif de sécurisation des moyens de l'enseignement agricole	Adopté
M. SALMON	235	Reformulation de l'objectif de sécurisation des moyens de l'enseignement agricole	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	353	Renforcement du programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles	Adopté
M. BLEUNVEN	645	Précision rédactionnelle	Adopté
M. TISSOT	302	Conventions entre le ministère de l'agriculture et l'Onisep	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	354	Suppression de la mention du Service national universel	Adopté
M. BRUYEN	641	Suppression de la mention du Service national universel	Adopté
Mme DESEYNE	31	Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels	Adopté
M. CADEC	40 rect.	Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels	Adopté
Mme BERTHET	68	Ajout des métiers de la forêt, des services et de l'animation des territoires dans le dispositif de communication à destination des professionnels	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	355	Réécriture du programme national triennal de formation accélérée à destination des professionnels	Adopté
M. LAHELLEC	209	Ajout des plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté aux orientations en matière de recherche	Adopté
M. TISSOT	301	Mention d'établissements publics de recherche dans la disposition relative à la recherche	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	356	Suppression du programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	357	Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Adopté
Mme DESEYNE	32	Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Adopté
M. CADEC	36 rect.	Suppression de la disposition relative au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Adopté
M. TISSOT	303	Obligation pour le représentant de l'enseignement agricole d'être issu du secteur public	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	358	Suppression du programme d'orientation et de découverte des métiers des professions vétérinaire et d'assistant vétérinaire	Adopté
M. LAHELLEC	210	Ajout d'un module consacré à l'enseignement de l'agriculture biologique	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. PILLEFER	85 rect.	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
M. DUFFOURG	204	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
M. TISSOT	304	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
M. BUIS	467	Plan pluriannuel d'aides et de soutien aux investissements aux équipements innovants	Irrecevable art. 40 C
Mme HAVET	172	Création d'un volontariat agricole	Adopté
M. DUFFOURG	561	Création d'un volontariat agricole	Adopté
M. BLEUNVEN	555	Création d'un volontariat agricole	Adopté
Article 2 bis A (nouveau)
M. SALMON	256	Suppression de l'article 2 bis A	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	360	Renvoi à un décret pour les modalités de désignation des membres du CNESEERAV	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	359	Correction d'une erreur de rédaction	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis (nouveau) (Supprimé)
Mme ROMAGNY	594 rect.	Autorisation du travail de nuit sur les navires de pêche pour les travailleurs de 15 à 18 ans (article 45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme GOSSELIN	511	Autorisation du travail de nuit sur les navires de pêche pour les travailleurs de 15 à 18 ans (article 45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 2 ter (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	362	Suppression de l'article 2 ter	Adopté
M. BRUYEN	642	Suppression de l'article 2 ter	Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 3
M. CADEC	35 rect.	Création d'un représentant de l'enseignement agricole dans le département	Retiré
M. CADEC	37 rect.	Aide conjoncturelle individualisée aux établissements de l'enseignement agricole public et privé sous contrat (40)	Irrecevable art. 40 C
Article 3
M. MENONVILLE, rapporteur	364	Délégué de l'enseignement agricole	Adopté
M. BRUYEN	643	Délégué de l'enseignement agricole	Adopté
Mme DESEYNE	33	Suppression de l'alinéa relatif au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	41 rect.	Suppression de l'alinéa relatif au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	188	Suppression de l'alinéa relatif au représentant de l'enseignement agricole dans le département	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	566	Ajout des métiers de l'agroalimentaire dans les domaines de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture	Adopté
Mme HAVET	165	Ajout des métiers du paysage dans le champ de l'enseignement agricole	Rejeté
M. TISSOT	475	Ajout des métiers du paysage dans le champ de l'enseignement agricole	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	365	Reformulation des enjeux s'attachant à l'enseignement et la formation agricoles	Adopté
M. BLEUNVEN	544	Ajout de l'enjeu de structuration des filières agricoles et alimentaires	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	308	Ajout d'un objectif de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	305	Ajout de l'enjeu de préservation de la santé des sols	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	306	Ajout de l'enjeu du développement de l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	307	Mention de l'alimentation saine et diversifiée dans le cadre de la sensibilisation des enfants à l'agriculture et l'alimentation	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	366	Ajout des lycées professionnels dans la logique partenariale promue à l'article	Adopté
M. TISSOT	477	Ajout d'un alinéa relatif à la contribution de l'enseignement et la formation agricoles au développement des compétences en matière de protection de la biodiversité	Rejeté
M. LAHELLEC	193	Caractère agroécologique de l'innovation à laquelle doit contribuer l'enseignement agricole	Rejeté
M. TISSOT	309	Participation des établissements de l'enseignement agricole aux projets alimentaires territoriaux	Rejeté
M. CABANEL	82	Promotion du bilinguisme dans l'enseignement agricole (40)	Irrecevable art. 40 C
M. TISSOT	310	Ajout d'une septième mission à l'enseignement agricole relative à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (40)	Irrecevable art. 40 C
M. MENONVILLE, rapporteur	367	Recentrage de la sixième mission de l'enseignement agricole sur la réponse au besoin en emplois	Adopté
M. BLEUNVEN	196	Ajout de la mention à des référentiels de formation	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	510	Ajout de la mention à des référentiels de formation	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	237	Précision relative au volume minimum d'heures de formation consacrées à l'agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	480	Modification de la composition de la commission professionnelle consultative de l'agriculture	Rejeté
M. TISSOT	311	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique aux articles L. 811- 8 et L. 813- 2 du CRPM	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Mme BILLON	611	Harmonisation des conditions de service des personnels de l'enseignement agricole privé avec ceux de l'enseignement agricole public (40)	Irrecevable art. 40 C
M. BRUYEN	644	Alignement de la procédure disciplinaire des établissements de l'enseignement supérieur agricole sur celle des établissements de l'enseignement supérieur	Adopté
Article 3 bis (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	363	Suppression de la précision relative à l'agroforesterie dans les missions des établissements d'enseignement et de recherche agricoles	Adopté
M. BLEUNVEN	549	Présentation de la diversité des « organisations économiques » dans la formation agricole	Satisfait ou sans objet
Article 4
M. GROSPERRIN	550	Association des professionnels à l'analyse des besoins de formation dans le cadre du contrat de plan régional des formations et de l'orientation professionnelle	Rejeté
M. SALMON	255	Obligation d'accroissement de nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Rejeté
M. TISSOT	312	Obligation d'accroissement de nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Rejeté
Mme HAVET	166	Ajout des métiers du vivant dans le champ du contrat territorial de consolidation ou de création de formation	Adopté
M. TISSOT	482	Prise en charge par l'État, dans le cadre d'un contrat territorial, des emplois de documentation, de vie scolaire, des personnels administratifs et des techniciens de laboratoire et de santé (Art. 40)	Irrecevable art. 40 C
M. TISSOT	483	Évaluation devant le Parlement du contrat territorial mis en place à l'échelle des établissements	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. DUFFOURG	203	Prise en compte de la dimension des engins agricoles et forestiers dans les réaménagements routiers (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	465	Prise en compte de la dimension des engins agricoles et forestiers dans les réaménagements routiers (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 5
M. CABANEL	78	Dénomination du diplôme « Bachelor Agro »	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	368	Suppression de la mention de l'adaptation particulière aux enjeux de la transition écologique relative au contenu du Bachelor Agro	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	369	Dénomination « Bachelor Agro » du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Adopté
Mme VÉRIEN	98	Précision concernant le référentiel du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
Mme BILLON	168	Précision concernant le référentiel du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. SALMON	238	Définition des orientations du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	370	Suppression de la mention des débouchés du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Adopté
M. LAHELLEC	596	Priorité de l'accréditation des établissements publics pour la délivrance du diplôme national en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. TISSOT	313	Association du ministre chargé de l'enseignement supérieur concernant le maillage du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. TISSOT	314	Suppression de l'association des établissements privés d'enseignement supérieur sous contrat avec l'État au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
M. TISSOT	315	Suppression de l'association des établissements privés d'enseignement supérieur sous contrat avec l'État au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5
M. BUIS	546	Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de salariés partis en formation (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 6
M. TISSOT	316	Objectif de diversification des produits et de déspécialisation des exploitations assigné à la politique de développement agricole	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	372	Remplacement des termes « transition agroécologique » par ceux d'« outils d'adaptation au changement climatique »	Adopté
M. TISSOT	317	Objectif de recherche d'autonomie protéique assigné à la politique de développement agricole	Rejeté
M. TISSOT	319	Objectif de développement de l'agriculture biologique assigné à la politique de développement agricole	Rejeté
M. TISSOT	318	Obligation de traduire les actions de développement agricole par des plans prioritaires pluriannuels d'adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire	Rejeté
M. TISSOT	320	Rédactionnel - souveraineté agricole et agroalimentaire	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	371	Rôle des filières agricoles dans l'identification des problèmes devant faire l'objet d'un axe de recherche dans les plans prioritaires pluriannuels	Adopté
M. TISSOT	321	Évaluation de la politique du développement agricole tous les trois ans devant les commissions compétentes en matière d'agriculture	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	373	Labellisation des personnes ou catégories de personnes habilitées à intervenir en milieu scolaire dans le cadre du dispositif « experts associés » et information du conseil d'administration des établissements concernés relative aux interventions de ces « experts associés »	Adopté
Article 7
M. TISSOT	322	Représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires -rédaction n° 1	Rejeté
M. BUIS	464	Représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires - rédaction n° 2	Rejeté
M. CHAIZE	606	Dérogation supplémentaire à l'interdiction de la réalisation d'actes vétérinaires par des non-vétérinaires, pour les techniciens inséminateurs de juments	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	376	Rédactionnel	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	374	Définition par arrêté d'un référentiel de formation pour les établissements de formation en ostéopathie animale	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	375	Distinction de plusieurs niveaux de délégation d'actes médicaux et chirurgicaux vétérinaires, en fonction de différents niveaux de formation, par décret	Adopté
Article 7 bis A (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	377	Rédactionnel - labellisation des vétérinaires et sociétés vétérinaires habilitées à accueillir des stages tuteurés	Adopté
Article 7 bis (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	378	Suppression de l'article 7 bis, qui demande au Gouvernement la remise d'un « rapport au Parlement sur les perspectives d'évolutions du métier vétérinaire » d'ici à fin 2025	Adopté
Article(s) additionnel(s) avant Article 8
M. BUIS	462	Crédit d'impôt, au bénéfice des exploitants agricoles, au titre des dépenses liées au remplacement de leurs salariés pour cause de formation	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 8
M. MENONVILLE, rapporteur	379	Réinjection et réécriture de l'article L. 1 du code rural relatif à la politique d'installation	Adopté
M. SALMON	137	Objectifs annuels chiffrés d'installations à l'échelle nationale et régionale	Rejeté
M. TISSOT	323	Objectif de lutte contre l'accaparement des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations	Rejeté
M. TISSOT	324	Fixation à 2027 de l'objectif de procéder à une réforme foncière définie au présent article	Rejeté
M. TISSOT	325	Objectif de différenciation des politiques d'aides selon la taille des exploitations	Rejeté
Mme VÉRIEN	16	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
M. DUFFOURG	44	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
M. LONGEOT	92	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
Mme GOSSELIN	156	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
M. BLEUNVEN	195	Recentrage du guichet unique de l'installation et de la transmission sur les cédants et les repreneurs	Adopté
Mme CORBIÈRE NAMINZO	530	Suppression de la référence au guichet unique de l'installation et de la transmission	Rejeté
M. SALMON	149	Développement de structures de portage foncier agricole non spéculatif et orienté vers des systèmes de production agroécologiques	Rejeté
M. BLEUNVEN	547 rect.	Dispositifs fiscaux pour favoriser l'accès au foncier attenant aux exploitations pour les élevages laitiers	Adopté
M. CABANEL	126	Objectif de réforme de la fiscalité applicable aux aides à l'installation dont bénéficient les exploitants en cas de pratiques agroécologiques	Rejeté
M. CABANEL	83	Objectif pour l'État d'assurer la sixième mission assignée à l'enseignement agricole	Rejeté
M. CABANEL	127	Objectif de mener une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dès 2025	Rejeté
M. PILLEFER	86 rect.	Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles	Adopté
Mme BILLON	170	Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles	Adopté
M. BUIS	450	Précision rédactionnelle quant au fait que le service de remplacement peut venir suppléer les entreprises de travaux agricoles (ETA), et pas seulement les exploitations agricoles	Adopté
M. SALMON	257	Objectif d'assurer l'accès au service de remplacement en cas d'épuisement professionnel, de formation et d'arrêt maladie	Adopté
M. BLEUNVEN	208	Recours en priorité au service de remplacement, plutôt qu'à une autre structure, en cas de besoin de remplacement	Rejeté
M. HENNO	72 rect. bis	Recours en priorité au service de remplacement, plutôt qu'à une autre structure, en cas de besoin de remplacement	Rejeté
M. HENNO	73 rect. bis	Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté	Adopté
M. BLEUNVEN	532 rect.	Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté	Adopté
M. DUFFOURG	605 rect.	Accompagnement financier des services de remplacement par l'État dans leurs missions urgentes de soutien aux exploitations en difficulté	Adopté
M. BLEUNVEN	545	Soutien, y compris via des fonds publics, aux producteurs laitiers dans le but de favoriser leur accès au foncier attenant au bâtiment d'exploitation	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 8
M. CABANEL	65	Avis des parties prenantes d'un projet alimentaire territorial (PAT) sur les autorisations d'exploiter et sur les cessions opérées par les Safer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	206	Avis des parties prenantes d'un projet alimentaire territorial (PAT) sur les autorisations d'exploiter et sur les cessions opérées par les Safer	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CABANEL	117	Priorité donnée au pâturage parmi les projets d'installation en bovins, dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	150	Plafond de surface agricole utile (SAU) pouvant être détenue par une personne physique fixé à 1,5 fois la SAU régionale moyenne	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	574	Création d'une commission foncière départementale consultée pour avis par le préfet pour la délivrance des autorisations d'exploiter	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	154	Création d'observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux auprès des Safer et d'un observatoire national auprès du ministère de l'agriculture afin de faciliter le contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	217	Création d'un registre national des exploitations agricoles afin de faciliter le contrôle des structures	Rejeté
M. DUFFOURG	205	Suppression du fonds agricole	Rejeté
M. DUFFOURG	216	Soumission au contrôle des structures de tout projet de location ou de vente de terres agricoles ou de parts de sociétés disposant de biens agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	219	Définition des prix abusivement bas - que l'acheteur ne peut faire pratiquer à son fournisseur - appréciée exclusivement au regard des indicateurs de coûts de production	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	220	Interdiction générale et absolue de prix inférieurs aux coûts de production dans les contrats ou accords-cadres sur la vente au premier acheteur de produits agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	584	Prise en compte de la rémunération du travail dans les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production utilisés dans les négociations commerciales	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MENONVILLE, rapporteur	380	Objectif de mise en place d'une aide au passage de relais pour faciliter la transmission d'exploitants en difficulté à de jeunes agriculteurs	Adopté
M. PLA	496	Création d'une plateforme nationale "bien dans mes bottes" destinée à accompagner les agricultrices	Irrecevable art. 40 C
M. PLA	499	Demande de rapport sur le développement du microcrédit à destination des femmes en agriculture	Rejeté
M. DUFFOURG	571	Possibilité de délivrance d'autorisations d'exploiter temporaires afin de laisser plus de temps aux projets prioritaires pour se manifester	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	581	Qualification de l'exploitation agricole pour le contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	632	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	633	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 8 bis (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	381	Suppression de cet article, par coordination avec la réécriture de l'article 1^er	Adopté
M. TISSOT	326	Objectif intermédiaire de 18 % de surfaces agricoles utiles bio en 2027	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 8 bis (nouveau)
M. CABANEL	132	Contrats entre collectivités territoriales et exploitants agricoles pour le paiement de services environnementaux (PSE)	Irrecevable art. 40 C
Article 9
M. DUPLOMB, rapporteur	382	Objectif de création de diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles, rendus gratuits	Adopté
M. TISSOT	327	Diagnostic modulaire des exploitations rendu obligatoire	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	118	Diagnostic rendu obligatoire et prise en charge de tout ou partie des frais associés par l'État	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	533	Prise en charge de tout ou partie des frais associés au diagnostic par l'État	Satisfait ou sans objet
M. HENNO	74 rect. bis	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 1	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	509	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 1	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	534	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 1	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	329	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations - rédaction alternative 2	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	262	Prise en charge financière de tout ou partie des frais associés aux diagnostics des exploitations et conditionnalité des aides à la réalisation d'un tel diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	429	Principe de conditionnalité de certaines aides publiques à la réalisation des modules du diagnostic des exploitations - rédaction alternative 3	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	432	Principe de conditionnalité de certaines aides publiques à la réalisation des modules du diagnostic des exploitations - rédaction alternative 2	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	433	Principe de conditionnalité de certaines aides publiques à la réalisation des modules du diagnostic des exploitations - rédaction alternative 2	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	531	Diagnostic modulaire des exploitations conçu comme une mission de service public	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	119	Précision relative à la possibilité de mobiliser séparément les différents modules du diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	334	Précision relative à la possibilité de mobiliser séparément les différents modules du diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	430	Mission de promotion des diagnostics des exploitations confiée au guichet unique de l'installation et de la transmission	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	428	Durée de validité des diagnostics des exploitations et principe de leur actualisation	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	328	Inclusion des projets de reconversion en agriculture biologique dans ceux pouvant bénéficier du diagnostic	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	331	Accompagnement humain et cohérence du diagnostic modulaire avec les dispositifs existants développés par les Onvar	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	260	Cohérence du diagnostic modulaire avec les dispositifs existants, notamment ceux développés par les Onvar	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	335	Atténuation de la dimension économique du diagnostic modulaire des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	261	Diverses précisions relatives au contenu du diagnostic modulaire des exploitations	Satisfait ou sans objet
Mme ESPAGNAC	520	Prise en compte des contraintes géographiques propres à chaque exploitation au sein du diagnostic des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	340	Objectif de déspécialisation assigné aux diagnostics des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	336	Précision relative à la dimension économique du diagnostic, qui devrait s'apprécier dans un contexte de transition agroécologique et climatique	Satisfait ou sans objet
Mme CORBIÈRE NAMINZO	529	Rétablissement explicite d'un module relatif à la qualité et à la santé des sols au sein du diagnostic des exploitations	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	427	Rétablissement d'un module relatif à la qualité et à la santé des sols au sein du diagnostic des exploitations - rédaction alternative	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	84	Rétablissement d'un module relatif à la qualité et à la santé des sols au sein du diagnostic des exploitations - rédaction alternative	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	634	Module d'évaluation de la durabilité sociale de l'exploitation	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	337	Inclusion d'un module d'évaluation de la capacité à avoir un accès à l'eau au sein du diagnostic des exploitations	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 9
M. PILLEFER	88 rect.	Ouverture des aides à l'investissement dans le matériel agricole à l'acquisition de matériel d'occasion	Irrecevable art. 40 C
M. DUFFOURG	202	Ouverture des aides à l'investissement dans le matériel agricole à l'acquisition de matériel d'occasion	Irrecevable art. 40 C
M. BUIS	454	Ouverture des aides à l'investissement dans le matériel agricole à l'acquisition de matériel d'occasion	Irrecevable art. 40 C
M. PILLEFER	87 rect.	Exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du champ des activités réputées agricoles	Rejeté
M. BUIS	460	Inclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers dans le champ des activités réputées agricoles	Retiré
Article(s) additionnel(s) avant Article 10
M. CABANEL	60	Abrogation de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires	Rejeté
M. GREMILLET	501	Abrogation de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires	Rejeté
M. DUFFOURG	50	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. CABANEL	62 rect. bis	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. LONGEOT	107	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
Mme GOSSELIN	163	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. BUIS	438	Compatibilité des fonctions d'élu aux chambres d'agriculture et de membre du conseil d'administration d'une coopérative agricole	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	384	Cartographie des opportunités et risques pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires à horizon 20 ans afin de guider la politique de formation et d'installation en agriculture	Adopté
Article 10
M. MENONVILLE, rapporteur	385	Changer le nom du réseau « France services agriculture » (FSA) en « France installations-transmissions » (FIT)	Adopté
M. SALMON	259	Inclusion des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans la liste des structures de conseil et d'accompagnement agréées	Rejeté
M. TISSOT	484	Exclusion des établissements privés des parties prenantes du réseau France installations-transmissions et veto des instances délibératives sur la participation ou non au réseau France installations-transmissions	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	386	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 1	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	387	Accueil et orientation des conjoints de candidats à l'installation ou de cédants potentiels ainsi que des salariés agricoles dans les cinq premières années de leur activité dans le secteur agricole	Adopté
Mme VÉRIEN	17	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	45	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	96	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	157	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	211	Recentrage du réseau France installations-transmissions sur les seuls cédants et repreneurs - rédaction n° 2	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	152	Mise en place d'un comité de pilotage départemental de France installations-transmissions	Rejeté
M. TISSOT	488	Mise en place d'un comité de pilotage départemental de France installations-transmissions	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	389	Précisions quant au champ des personnes qui auraient accès aux informations du répertoire départemental unique (RDU) et aux modalités de cet accès	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	388	Suppression, pour les exploitants agricoles à l'approche de la retraite, de l'« obligation » de transmettre au guichet unique les informations relatives à leur exploitation	Adopté
M. BUIS	451	Extension aux forestiers du guichet unique de l'installation-transmission	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	81	Ramener de cinq à trois ans de l'âge de la retraite l'obligation de transmettre la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole au guichet unique de l'installation-transmission	Satisfait ou sans objet
M. PLA	502	Coopératives agricoles comme courroie de transmission de l'invitation à transmettre la déclaration d'intention de cessation de l'activité agricole (Dicaa) au guichet unique	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	198	Communication aux Safer des informations relatives aux exploitations des exploitants agricoles à l'approche de l'âge de la retraite	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	390	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique, et mise en relation de candidats à l'installation envisageant des spécialisations différentes	Adopté
Mme VÉRIEN	18	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	46	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	66 rect.	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	94	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	158	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	212	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	508	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
Mme HAVET	562	Temps collectif d'échange entre les candidats à l'installation, dès le stade du point d'accueil unique	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	148	Précision que France installations-transmissions doit tenir compte de la diversité des profils des candidats à l'installation et des cédants	Rejeté
M. TISSOT	434	Conseils pour favoriser l'adoption de pratiques agroécologiques au sein du guichet unique de l'installation-transmission - rédaction n° 1	Rejeté
M. CABANEL	120	Conseils pour favoriser l'adoption de pratiques agroécologiques au sein du guichet unique de l'installation-transmission - rédaction n° 2	Rejeté
M. DUFFOURG	197	Information sur les priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) au sein du guichet unique de l'installation-transmission	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	392	Rédactionnel	Adopté
Mme DESEYNE	34	Établissement d'une méthodologie commune de construction du parcours de formation au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	42 rect.	Établissement d'une méthodologie commune de construction du parcours de formation au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental	Satisfait ou sans objet
Mme BERTHET	67	Établissement d'une méthodologie commune de construction du parcours de formation au niveau régional plutôt qu'au niveau départemental	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	436	Suppression de la conditionnalité des aides publiques en lien avec le passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Irrecevable art. 40 C
M. CABANEL	70	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Rejeté
M. DUFFOURG	507	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Rejeté
M. BLEUNVEN	536	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Rejeté
M. DUFFOURG	341	Octroi de la retraite conditionné à la présentation d'une attestation de passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Rejeté
M. BLEUNVEN	540	Octroi de la retraite conditionné à la présentation d'une attestation de passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Rejeté
M. PANUNZI	6 rect. bis	Précision relative à l'organisme portant le guichet unique de l'installation-transmission en Corse	Adopté
M. TISSOT	489	Bilan annuel de la chambre départementale d'agriculture sur la politique d'installation et de transmission	Rejeté
M. SALMON	153	Modification du mode de scrutin des élections aux chambres d'agriculture	Rejeté
M. DUFFOURG	223	Modification du mode de scrutin des élections aux chambres d'agriculture	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	391	Ajout aux missions de Chambres d'agriculture France de la promotion du dispositif France installations-transmissions	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	393	Rédactionnel	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	394	Rédactionnel	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	396	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. HENNO	75 rect. bis	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. DUFFOURG	503	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. BLEUNVEN	537	Généralisation de la réforme du guichet unique aux agriculteurs à deux ans plutôt qu'à trois ans de la retraite	Adopté
M. MENONVILLE, rapporteur	395	Rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 10
Mme ROMAGNY	52 rect.	État des lieux contradictoires entre le bailleur et le preneur sortant, en cas de changement de bailleur	Rejeté
Mme ROMAGNY	53 rect.	Absence de décote du prix de vente d'un bien foncier rural en cas de préemption de ce bien	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CABANEL	61	Fonds dédié à la transition agroécologique sous l'autorité du ministère de l'agriculture, financé par le produit de la redevance pour pollutions diffuses	Irrecevable art. 40 C
M. CABANEL	121	Déploiement d'expérimentations de projets innovants et de re-conception de systèmes d'exploitation agricoles	Irrecevable art. 40 C
M. SALMON	151	Priorité des exploitations en agriculture biologique dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SALMON	135	Création d'un registre national des exploitations agricoles afin de faciliter le contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. TISSOT	437	Suppression de l'objectif, fixé à l'aménagement foncier, de "constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées"	Rejeté
M. TISSOT	439	Intégration des principes de l'agroécologie dans les conditions à réunir pour qu'un projet bénéficie des aides à l'installation	Rejeté
M. Michaël WEBER	478	Prise en compte de la localisation sur une aire protégée pour apprécier de l'intérêt économique et environnemental des installations dans le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	575	Extension de l'exonération des plus-values au cas où la cession d'une exploitation au profit d'un jeune agriculteur est réalisée de façon échelonnée sur dix ans	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	625	Relèvement des seuils des exonérations totale et partielle des plus-values à respectivement 450 000 et 550 000 € en cas de cession à un jeune agriculteur	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	627	Extension de l'exonération des plus-values au cas où plusieurs cessions concomitantes de l'ensemble du patrimoine professionnel sont réalisées au profit de jeunes agriculteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 10 bis (nouveau)
M. GREMILLET	492	Suppression de la mention d'un « statut » au sein de l'article consacrant dans la loi l'« essai d'association »	Retiré
M. MENONVILLE, rapporteur	397	Renommer le guichet unique France installations-transmissions plutôt que France services agriculture	Adopté
M. GREMILLET	491	Précisions quant à la définition de l'associé à l'essai et au cadre qui lui est applicable	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 10 bis (nouveau)
M. GREMILLET	431	Modification du statut d'associé d'exploitation, dans le cadre du droit à l'essai d'association (en GAEC)	Retiré
Mme NOËL	626	Création de l'« association à l'essai », pour favoriser les installations progressives sous des formes sociétaires	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11
M. CABANEL	109	Demande de rapport relatif aux aides à l'embauche d'alternants au sein des groupements d'employeurs	Rejeté
Article 12 (Supprimé)
Mme PAOLI-GAGIN	71	Rétablissement de l'article 12	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 12 (Supprimé)
M. GREMILLET	494	Ouverture de l'offre au public des parts sociales d'un GFA mutuel	Retiré
M. GREMILLET	495	Abrogation de la loi du 31 août 1970 relative aux groupements fonciers agricoles	Retiré
M. DARNAUD	524	Dérogation à l'obligation pour les Safer de préemption de l'ensemble des biens aliénés sur demande du propriétaire	Rejeté
M. DARNAUD	527	Extension du délai durant lequel la Safer peut préempter un bien ayant perdu sa vocation agricole	Rejeté
Mme BILLON	612	Possibilité d'installer une résidence démontable sur les terres agricoles sans bâtiment d'habitation (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	554	Modification de la définition de l'entraide	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	595	Modification de la définition de l'entraide entre agriculteurs(45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 12 bis (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	399	Rédaction globale de l'article 12 bis	Adopté
M. BLEUNVEN	225	Autorisation des sociétés civiles agricoles à pratiquer des activités commerciales à hauteur de 50 000 euros de leur chiffre d'affaires.	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	339	Autorisation des sociétés civiles agricoles à pratiquer des activités commerciales à hauteur de 50 000 euros de leur chiffre d'affaires.	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 12 bis (nouveau)
M. GREMILLET	493	Possibilité pour un GAEC de participer un assolement en commun	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 12 ter (nouveau)
M. BLEUNVEN	559	Aides publiques aux producteurs laitiers pour la conclusion de baux ruraux ou l'acquisition de parcelles attenantes aux bâtiments d'exploitation dont ils sont propriétaires (40)	Irrecevable art. 40 C
M. BLEUNVEN	609	Ouverture du sociétariat des CUMA à différents acteurs (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	608	Ouverture du sociétariat des CUMA à différents acteurs (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PILLEFER	618 rect.	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	619	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	330	Obligation de signer un devis pour les prestations de services d'un montant supérieur à 5 000 euros hors taxe (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	539	Possibilité pour un Etarf de créer un GIEE	Rejeté
M. TISSOT	472	Possibilité pour un Etarf de créer un GIEE	Rejeté
M. DUFFOURG	201	Possibilité pour un Etarf de créer un GIEE	Rejeté
M. BUIS	444	Impossibilité pour une Cuma réalisant une prestation agricole pour le compte d'une commune de percevoir des subventions de cette même commune (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	200	Impossibilité pour une Cuma réalisant une prestation agricole pour le compte d'une commune de percevoir des subventions de cette même commune	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article(s) additionnel(s) avant Article 13
M. BLEUNVEN	552	Exonération d'impôts et taxes des indemnités perçues par les propriétaires dont les animaux ont été abattus par décision de l'autorité administrative	Irrecevable art. 40 C
Article 13
M. Louis VOGEL	3 rect.	Suppression de l'article 13	Rejeté
M. SALMON	133	Suppression de l'article 13	Rejeté
Mme VARAILLAS	332	Suppression de l'article 13	Rejeté
M. TISSOT	440	Suppression de l'article 13	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	400	Rédaction globale de l'article 13	Adopté
M. ANGLARS	635	Précisions relatives au stage de sensibilisation instauré par l'article	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	441	Suppression de la distinction entre intentionnalité et non intentionnalité pour certaines atteintes environnementales	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	442	Introduction de la négligence dans le champ de l'application d'une peine pénale pour certaines infractions environnementales	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	443	Suppression de la présomption de non intentionnalité de certaines infractions prévue à l'article 13	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 13
Mme ROMAGNY	177 rect.	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	186	Suppression de l'obligation de transmission des procès-verbaux des agents de la police de l'environnement aux fédérations départementales de la pêche et de la chasse	Rejeté
M. PLA	504	Demande de rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures de prévention, de contrôle et de répression de lutte contre certains organismes nuisibles	Adopté
Article 13 bis A (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	401	Suppression de l'article 13 bis A	Adopté
M. GILLÉ	447	Rédaction globale de l'article 13 bis A	Satisfait ou sans objet
Article 13 bis B (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	402	Suppression de l'article 13 bis B	Adopté
Article 13 bis (nouveau)
Mme VÉRIEN	616	Priorisation des procédures alternatives aux poursuites en cas d'infraction lors d'un contrôle opéré sur une exploitation agricole	Adopté
Article 13 ter (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	403	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
Mme VÉRIEN	19	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. DUFFOURG	47	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. LONGEOT	97	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. CANÉVET	180	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. BUIS	448	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
M. BLEUNVEN	548	Rédaction globale de l'article 13 ter	Adopté
Mme GOSSELIN	160	Rédaction globale de l'article 13 ter	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 13 ter (nouveau)
Mme ROMAGNY	1 rect.	Habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer l'efficacité du régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées (irrecevable 38)	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. Loïc HERVÉ	27 rect.	Habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer l'efficacité du régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées (irrecevable 38)	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. PLA	101	Habilitation à légiférer par ordonnance pour assurer l'efficacité du régime de répression des atteintes à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées (irrecevable 38)	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. CANÉVET	582	Doublement de la période de validité de l'autorisation des activités de pêche maritime	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ROMAGNY	557 rect.	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ROMAGNY	593 rect.	Possibilité de déroger à la durée maximale hebdomadaire de travail pour les travaux saisonniers de récolte et de moisson (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DELCROS	214 rect.	Possibilité d'effectuer certaines demandes relatives au transport et à l'export d'animaux vertébrés vivants de façon numérique (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 14
M. DUPLOMB, rapporteur	404 rect.	Clarification, territorialisation et assouplissement de la procédure de déclaration/autorisation unique de destruction de haie - rédaction globale de l'article	Adopté
M. ANGLARS	640	Clarification, territorialisation et assouplissement de la procédure de déclaration/autorisation unique de destruction de haie - rédaction globale de l'article	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	239	Extension de la définition des haies au cas où il n'y a que des arbres ou que des arbustes	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	240	Inclusion des allées et alignements d'arbres dans la définition de la haie	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	241	Exclusion des alignements d'arbres en agroforesterie intra-parcellaire de la définition de la haie	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	242	Rédactionnel - gestion durable des haies comme objectif et pratique mieux-disante plutôt que comme règle appliquée à l'ensemble des haies	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	452	Ajout de la régulation des inondations aux services écosystémiques rendus par les haies reconnus par la loi	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	449	Ajout de la stabilisation et de l'enrichissement des sols aux services écosystémiques rendus par les haies reconnus par la loi	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	453	Définition de la destruction d'une haie comme arrachage ou toute dégradation significative et durable de son développement	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	105	Exclusion de la définition de la destruction d'une haie pour les opérations sur les haies liées à la protection contre le risque incendie, à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et au maintien de la continuité des transports ferroviaires	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	91	Prise en compte des obligations de protection des espaces agricoles contre l'incendie, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et des exigences de maintien de la sécurité des réseaux	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	247	Fixation à 2 mois minimum du délai dans lequel l'administration doit répondre à une déclaration de destruction de haies	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	246	Application du principe « silence vaut rejet » en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai fixé pour le traitement des déclarations de destruction	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	455	Application du principe « silence vaut rejet » en cas d'absence de réponse de l'administration dans le délai fixé pour le traitement des déclarations de destruction	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	251	Basculement du régime de la déclaration à celui de l'autorisation pour toute demande de destruction déposée moins de 5 ans après une précédente demande concernant la même parcelle	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	248	Ajout des régimes IOTA (ayant un impact sur l'eau), ICPE (installations classées), du défrichement et de la réglementation des alignements d'arbres en bord de voirie à la liste des législations incluses dans la procédure unique prévue au présent article	Satisfait ou sans objet
M. Michaël WEBER	466	Exclusion des protections liées aux réserves naturelles du champ des législations éligibles à la procédure unique de destruction des haies	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	249	Principe d'une compensation proportionnelle à l'impact environnemental de la destruction de la haie, définie par décret	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	456	Rappel de la séquence « éviter, réduire, compenser » et principe de compensation proportionnelle à l'impact environnemental de la destruction de la haie, supérieure à 1	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	457	Rédactionnel	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	458	Précision de la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, à l'occasion d'une demande de destruction	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	250	Information systématique du demandeur quant à la possibilité de solliciter un conseil avant les opérations de destruction et de replantation d'une haie, auprès d'un organisme agréé	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	461	Fixation des périodes lors desquelles la destruction de haies est interdite par décret en Conseil d'État, pour chaque région	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	459	Ajout d'un contrôle spécifique et d'un suivi des destructions de haies dans le cadre de la déclaration ou autorisation unique	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	93	Extension du champ du décret définissant les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie à des opérations non urgentes	Satisfait ou sans objet
M. DUFFOURG	48	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 1	Satisfait ou sans objet
Mme GOSSELIN	159	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 1	Satisfait ou sans objet
M. LONGEOT	95	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 2	Satisfait ou sans objet
M. CANÉVET	171	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 2	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	213	Revenir à un vide juridique sur les périodes d'interdiction de taille des haies - rédaction 2	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	252	Définition de la période d'interdiction de taille des haies au niveau national	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	253	Rétablissement de sanctions d'un montant plus élevé en cas de non-respect de la procédure de déclaration/autorisation unique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	463	Demande de rapport sur l'application du nouveau régime de déclaration/autorisation unique sur les destructions de haies	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 14
M. SALMON	254	Remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les mesures, notamment financières, permettant de soutenir la gestion durable des haies	Retiré
Article 14 bis (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	405	Rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 14 ter (nouveau)
M. ROS	479	Création d'un comité de suivi de la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (ZPNAF) pour s'assurer du respect de l'interdiction d'urbaniser la zone	Rejeté
M. CAMBIER	131 rect.	Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées - pour des surfaces définies par le préfet sous un seuil au moins deux fois plus élevé que la surface agricole utile moyenne du département	Satisfait ou sans objet
M. ANGLARS	637	Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées - pour toute surface agricole	Adopté
Mme ROMAGNY	2 rect. quater	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU, une carte communale ou soumises au PLU -, ainsi que dérogation aux ZNT	Rejeté
M. Daniel LAURENT	129 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU -, ainsi que dérogation aux ZNT	Adopté
Mme LASSARADE	10 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU	Adopté
M. Loïc HERVÉ	28 rect. bis	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU	Adopté
M. PLA	90 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes ayant un PLU	Adopté
M. PLA	100	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes soumises au RNU	Rejeté
M. Daniel LAURENT	130 rect.	Espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés au sein de la zone urbaine ou à urbaniser, à la charge de l'aménageur - communes soumises au RNU	Rejeté
Article 15
M. Louis VOGEL	4 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. SALMON	134	Suppression de l'article	Rejeté
Mme VARAILLAS	333	Suppression de l'article	Rejeté
M. TISSOT	468	Suppression de l'article	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	406	Mention de l'objectif de souveraineté alimentaire pour consolider l'assise juridique de l'article 15	Adopté
M. ANGLARS	636	Extension des procédures contentieuses spéciales aux projets de stockage d'eau répondant à un besoin agricole plutôt qu'aux projets poursuivant à titre principal une finalité agricole	Adopté
M. TISSOT	469	Suppression de la réforme qui raccourcit le délai pour former un recours en référé-suspension	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	407	Application des réformes régularisant les vices véniels et suspendant le délai de validité d'autorisations le temps d'un recours aux litiges et décisions en cours à la date de la publication de la présente loi	Adopté
M. TISSOT	471	Report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'article	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 15
M. Louis VOGEL	5 rect.	Référé-suspension spécifique en matière d'autorisations environnementales	Rejeté
M. CANÉVET	598	Absence de nécessité de recourir à un architecte pour les permis de construire des bâtiments agricoles	Rejeté
Mme VÉRIEN	20	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. DUFFOURG	49	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. CABANEL	59	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Retiré
M. LONGEOT	99	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
Mme GOSSELIN	162	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. BLEUNVEN	572	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. CANÉVET	578	Désurtransposition pour rendre possible le relèvement des seuils en dessous desquels s'applique l'enregistrement ICPE	Rejeté
M. CANÉVET	590	Suppression de l'obligation de deux enquêtes publiques, une d'ouverture, une de clôture, pour les projets d'élevage	Rejeté
M. CANÉVET	603	Rétablissement de l'ancienne procédure d'autorisation ICPE pour les projets d'élevage	Rejeté
M. CANÉVET	565	Mention des sources scientifiques sur lesquelles s'appuient les avis de l'autorité environnementale	Rejeté
M. LONGEOT	106	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
Mme GOSSELIN	161	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. BLEUNVEN	568	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	577	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	579	Spécificité des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	580	Classement des ICPE agricoles établi par un décret conjoint du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture	Rejeté
M. CANÉVET	585	Publicité des délibérations de l'autorité environnementale	Rejeté
M. CANÉVET	604	Encadrement du pouvoir du préfet de faire basculer les projets de l'enregistrement à l'autorisation, au cas par cas	Rejeté
M. CANÉVET	602	Décisions relatives à l'enregistrement ICPE et au permis de construire rendues conjointement par le préfet	Rejeté
M. CANÉVET	591	Allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages intensifs en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués	Rejeté
M. CANÉVET	601	Allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages de plus faible taille en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués	Rejeté
M. PILLEFER	125 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène, y compris s'il est possible de les intégrer à une filière de recyclage	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme de CIDRAC	69 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme PUISSAT	102 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PILLEFER	124 rect.	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	567	Report à 2030 de l'interdiction des emballages en polystyrène	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 16
M. GONTARD	190	Suppression de la possibilité de déroger au principe de non-régression environnementale s'agissant du régime ICPE applicable aux chiens de protection	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	409	Possibilité de relever les seuils de la rubrique de la nomenclature ICPE relative aux chiens, et plus seulement pour les chiens de protection	Adopté
Mme ESPAGNAC	519	Rédaction alternative sur l'irresponsabilité sur le plan pénal et ajout d'une irresponsabilité sur le plan civil	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	410	Amendement rédactionnel	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	411	Clarification des conditions à réunir pour bénéficier du régime d'absence de responsabilité en cas de dommages causés par un chien de protection	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	412	Obligation de motivation du refus de renouvellement de convention de mise à disposition d'une parcelle en vue de l'allouer au pâturage	Adopté
M. BLEUNVEN	551 rect.	Reconnaissance de la non-protégeabilité des troupeaux de bovins, équins et ainsi, afin de faciliter l'octroi de tirs de protection	Adopté
Mme BERTHET	558 rect.	Reconnaissance de la non-protégeabilité des troupeaux de bovins, équins et ainsi, afin de faciliter l'octroi de tirs de protection	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 16
Mme VÉRIEN	113	Interdiction générale du nourrissage et restrictions à l'agrainage et à l'affouragement	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	181	Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter l'entretien et le curage des cours d'eau	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
Mme NOËL	182	Possibilité de destruction des espèces protégées dans le cadre de battues administratives	Rejeté
M. GONTARD	189	Obligation de délivrance d'un document d'information précisant les offres de formations de dressage lors de l'acquisition de chiens de protection de troupeaux	Rejeté
Mme ESPAGNAC	514	Création d'un groupe national grand prédateurs auprès du ministre de l'agriculture	Rejeté
Mme ESPAGNAC	517	Prise en charge intégrale par l'État de l'enlèvement des animaux prédatés, et exonération des frais d'équarrissage pour les éleveurs équins et asins	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	631	Prise en charge intégrale par l'État de l'enlèvement des animaux prédatés, et exonération des frais d'équarrissage pour les éleveurs équins et asins	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	576	Intervention immédiate des lieutenants de louveterie sur les exploitations victimes ou menacées par la prédation du loup, en cas d'autorisation	Retiré
Mme NOËL	597	Rendre illégales les interdictions de prélèvement de loups dans les réserves naturelles nationales	Retiré
Mme NOËL	599	Financement des aides à la protection sur le budget de l'État et non plus de la politique agricole commune	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	600	Modification des modalités de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	629	Indemnisation automatique en cas d'attaque de grand prédateur sur troupeaux domestiques, dans un délai n'excédant pas soixante jours	Irrecevable art. 40 C
Mme NOËL	630	Interdiction du nourrissage, restriction de l'agrainage et de l'affouragement à de seules fins de dissuasion et modification de la procédure d'indemnisation en cas de dégâts de gibier	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 17
M. GONTARD	607	Substitution des dispositions de l'article par l'établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française	Rejeté
M. GONTARD	191	Suppression de l'exception au principe de non-régression environnementale envisagée pour les sous-produits lainiers	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	415	Extension de la non-opposabilité du principe de non-régression environnementale à la laine lavée, au-delà des seuls sous-produits lainiers	Adopté
M. ANGLARS	638	Autorisations de mise sur le marché pour les sous-produits lainiers en tant que matières fertilisantes et amendements, sans en passer par une autorisation de l'Anses	Adopté
M. SALMON	265	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l'aquaculture	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	473	Suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir des adaptations de classement ICPE et/ou IOTA pour l'aquaculture.	Satisfait ou sans objet
M. DUPLOMB, rapporteur	414	Raccourcissement du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les autorisations environnementales en aquaculture	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	413	Inscription dans la loi d'une partie de la simplification des régimes applicables au secteur de la pisciculture	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 17
M. CHEVROLLIER	79	Consécration législative et définition des étangs piscicoles	Adopté
M. CHEVROLLIER	80	Reconnaissance des services écosystémiques des étangs piscicoles et, à ce titre, d'un soutien spécifique	Adopté
M. Vincent LOUAULT	183	Exclusion des étangs piscicoles et aquacoles en travers d'un cours d'eau non domanial de la police de l'eau	Retiré
M. Vincent LOUAULT	184	Modification de la définition d'un cours d'eau (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PILLEFER	89 rect.	Mission de requalification des cours d'eau confiée à l'OFB (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	446	Mission de requalification des cours d'eau confiée à l'OFB (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	185	Modification de la définition des zones humides (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	187 rect.	Autorisation de l'usage de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUFFOURG	222	Création d'une catégorie d'abattoir paysan garantissant une place décisionnelle majoritaire aux agriculteurs du territoire et l'acheminement direct des animaux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 18
M. GONTARD	192	Conditionnement de l'intervention du département dans le domaine de la production, du transport et du stockage de l'eau à la couverture du périmètre concerné par un Sage	Rejeté
M. ANGLARS	639	Amendement de précision rédactionnelle	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 18
Mme ESPAGNAC	513	Retour sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités	Rejeté
M. Jean-Marc BOYER	176	Ajustement de la hiérarchie des usages de l'eau (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	103	Modification de la composition du poids des collègues des agences de l'eau (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	104	Modification de dispositions relatives aux Sdage (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	620	Modification de dispositions relatives aux Sage (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 19
M. DUFFOURG	592	Inscription de dispositions relatives à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime.	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 19
M. DUFFOURG	199	Demande de rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole	Rejeté
M. DUFFOURG	221	Inscription dans la partie législative du code rural de l'élection des membres des chambres départementales et régionales d'agriculture au scrutin de liste à la proportionnelle intégrale avec représentation à la plus forte moyenne.	Rejeté
M. BLEUNVEN	560	Modifications de dispositions relatives à l'assurance récolte (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	573	Modifications de dispositions relatives à l'assurance récolte (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	569	Suppression des commissions paritaires (CP) au profit des comités sociaux et économiques (CSE) comme instance unique de représentation de l'ensemble des personnels des chambres d'agriculture	Adopté
Mme VÉRIEN	621	Caractérisation de la notion de prix abusivement bas (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme VÉRIEN	622	Modification de dispositions relatives aux négociations commerciales (45)	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	570 rect.	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
Mme VÉRIEN	21	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
M. DUFFOURG	51	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
Mme GOSSELIN	167	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Rejeté
M. LONGEOT	108 rect.	Octroi d'un pouvoir normatif à Chambres d'agriculture France	Adopté
Mme BILLON	615	Exigence de mixité dans les listes électorales et la gouvernance de la MSA.	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis (nouveau)
M. PLA	500	Obligation pour les membres élus au sein des organismes consulaires agricoles d'être issus de listes paritaires représentant à égalité les femmes et les hommes exploitants.	Rejeté
Article 20 (nouveau)
M. SALMON	264	Ajout pour les interprofessions d'une exigence d'élaboration et de publication d'indicateurs spécifiques aux productions des filières biologiques	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	419	Diminution du délai dont dispose l'administration pour statuer sur l'extension des accords interprofessionnels	Adopté
M. SALMON	263	Ajout d'une nouvelle mission de promotion des produits biologiques et d'amélioration de la connaissance de l'agriculture biologique aux missions des organisations interprofessionnelles.	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 20 (nouveau)
M. CANÉVET	588	Extension de la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	589	Rehaussement des peines prévues pour la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui, en cas de dommage léger	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 21 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	420	Raccourcissement du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour codifier les dispositions relatives à l'enseignement agricole en outre-mer	Adopté
Article 22 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	421	Raccourcissement du délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à la mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi.	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 22 (nouveau)
M. GREMILLET	497	Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer des dispositions du code rural ancien pour les intégrer dans plusieurs codes aujourd'hui en vigueur	Irrecevable art. 44 bis, al. 3 bis RS
M. GREMILLET	498	Diverses modifications du code rural, notamment relatives aux outre-mer, dans la politique du contrôle des structures	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 23 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	422	Suppression de la demande de rapport sur l'aide relais	Adopté
Article 24 (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	423	Suppression de la demande de rapport sur les moyens consacrés à la protection du miel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 24 (nouveau)
M. CUYPERS	169	Autorisation de la circulation de véhicules de transport routier de betteraves dépassant le poids total roulant autorisé	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Intitulé du projet de loi
M. DUPLOMB, rapporteur	425	Substitution de la notion de « souveraineté alimentaire et agricole » par celle de « souveraineté alimentaire » dans l'intitulé du projet de loi	Adopté