II. LES MESURES DE LA PROPOSITION DE LOI
A. RECENTRER LE CONTENU DE L'ENSEIGNEMENT MORAL ET CIVIQUE POUR FAVORISER L'ÉMERGENCE D'UNE CULTURE CITOYENNE COMMUNE
La rédaction actuelle de l'article L. 312-15 du code de l'éducation, particulièrement « bavarde », conduit les enseignants à devoir faire un choix dans les programmes de l'enseignement moral et civique (EMC). Il en résulte un « enseignement à la carte », à rebours de l'objectif de l'EMC de disposer d'une culture citoyenne commune.
L'article 1er de la proposition de loi permet de recentrer le contenu de l'enseignement moral et civique sur la connaissance des institutions françaises et européennes, des grands enjeux sociétaux, environnementaux et internationaux, ainsi que sur les principes de la République dont la laïcité.
B. CLARIFIER LE PÉRIMÈTRE DE L'INTERDICTION POUR LES ÉLÈVES DU PORT DE SIGNES OU TENUES MANIFESTANT UNE APPARTENANCE RELIGIEUSE
L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation interdit aux élèves le port de tenues ou signes religieux manifestant une appartenance religieuse dans les établissements scolaires publics. Cette interdiction s'applique également aux sorties scolaires qui ont lieu pendant le temps scolaire.
Les travaux de la mission conjointe de contrôle ont toutefois montré l'existence de zones grises pour les activités organisées par les établissements scolaires en dehors du temps scolaire par exemple une pièce de théâtre le soir en lien avec l'oeuvre étudiée en cours, une remise de prix hors temps scolaire pour un concours organisé en classe ou encore la visite d'un salon d'orientation un mercredi ou un samedi après-midi encadrée par des enseignants et rendue possible grâce à un car affrété par l'établissement.
Afin de clarifier le périmètre d'application de cette interdiction, l'article 2 précise que celui-ci inclut toute activité organisée par les établissements scolaires, y compris celles qui ont lieu en dehors du temps scolaire.
C. RESPONSABILISER DAVANTAGE LES ÉLÈVES ET LEURS PARENTS EN CAS DE PERTURBATION RÉPÉTÉE DU FONCTIONNEMENT D'UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE
L'article 3 rappelle que le respect de la vie collective et celui du bon fonctionnement de l'établissement font partie des obligations de l'élève et sécurise la mise en place par voie réglementaire de mesures d'accompagnement et de responsabilisation des parents des élèves concernés, pouvant aller jusqu'à une amende.
La commission rappelle qu'en cas de non-respect de l'assiduité scolaire, qui constitue la seconde obligation des élèves mentionnée dans le code de l'éducation, les textes réglementaires prévoient dans un premier temps un dispositif d'aide et d'accompagnement des parents qui inclut une contractualisation avec les services académiques et l'équipe pédagogique, puis dans un second temps des mesures éducatives et sociales prises par le conseil départemental. Si l'absentéisme de l'élève persiste, les parents peuvent s'exposer à une amende.
Pour la commission, le non-respect de la vie collective et celui du bon fonctionnement des établissements doivent faire l'objet d'un processus d'accompagnement, de responsabilisation et de sanction analogue à celui existant en cas de non-respect de l'assiduité scolaire.