LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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· Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal)

Manuel Hennin, adjoint au délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement

Valérie Saintoyant, directrice de mission accès au logement des réfugiés - politique d'accueil des gens du voyage

· Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)

Yoann La Corte, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social ;

Damien Metivier, adjoint au chef de bureau de la réglementation des attributions de logements sociaux et du suivi du DALO

Sébastien Dorlhiac, adjoint au sous-directeur du financement de l'économie du logement

· Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)

Emmanuel Bougras, responsable du service stratégie analyse des politiques publiques

Rémi Boura, responsable des relations parlementaires et de la recherche-action

· Valérie Boyer, sénatrice des Bouches-du-Rhône et autrice de la proposition de loi

· Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Arnaud Flanquart, sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées

Pierre Courbarien, chef du bureau des Droits et aides à la compensation

· Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Guillaume George, directeur adjoint à la direction des politiques familiales et sociales

Klara Le Corre, chargée des relations institutionnelles

· Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Étienne Deguelle, directeur adjoint de la direction de l'accès aux droits et des parcours

· Direction de la sécurité sociale (DSS)

Marion Muscat, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail

Evora Capron, chargée de mission prestations familiales

· Samy Benzina, professeur de droit public à l'université de Poitiers

· Guillaume Drago, professeur de droit public à l'université Paris Panthéon-Assas

· Direction générale des étrangers en France (DGEF)

Simon Fetet, directeur de l'immigration

Ludovic Guinamant, sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration

LA LOI EN CONSTRUCTION

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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-299.html

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