II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mardi 29 avril 2025, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de M. Jean Sol et Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteurs, sur la proposition de loi (n° 420, 2024-2025) sur la profession d'infirmier.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur la profession d'infirmier. Je vous indique que 97 amendements ont été déposés sur ce texte et que 66 d'entre eux resteront à examiner après l'application des irrecevabilités.
M. Jean Sol, rapporteur. - La proposition de loi que nous examinons ce matin, cosignée par 138 députés et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, est très attendue par les infirmiers.
Indispensable à l'accès aux soins, la profession infirmière souffre depuis trop longtemps d'une reconnaissance insuffisante et d'un cadre d'exercice obsolète. Les mesures portées par la proposition de loi visent à mieux valoriser la profession, à refondre son encadrement juridique et à simplifier ses évolutions ultérieures. Notre commission a plusieurs fois appelé de ses voeux cette réforme, promise aux infirmiers depuis plusieurs années.
C'est pourquoi nous vous inviterons à soutenir le texte qui nous est soumis. Pour favoriser sa mise en oeuvre rapide et apaiser certaines tensions, nous vous soumettrons également quinze amendements destinés à sécuriser, encadrer ou préciser certaines de ses dispositions.
Rappelons, d'abord, que la profession infirmière a connu de nombreuses évolutions ces dernières années.
Il s'agit de la profession de santé la plus nombreuse, en France comme à l'international. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), elle rassemblerait à elle seule plus de 55 % des professionnels de santé recensés en Europe. Nous comptons, en France, plus de 600 000 infirmiers en activité.
Ces derniers bénéficient, surtout, d'une démographie particulièrement dynamique. Leur nombre a augmenté de 8 % entre 2013 et 2021 et pourrait s'élever, d'après le ministère de la santé, à 820 000 en 2050, à politique et comportements inchangés.
Ce développement de la profession ne suffit pas toutefois à répondre à l'augmentation rapide des besoins, portée par le vieillissement de la population et la prévalence croissante des maladies chroniques. Le ministère estime que 80 000 infirmiers supplémentaires seraient nécessaires d'ici à 2050.
Parallèlement, les modes d'exercice des infirmiers se sont largement diversifiés : autrefois hospitalo-centrée, la profession s'exerce désormais dans une grande diversité de structures. L'exercice libéral concerne plus de 16 % de la profession, et devrait continuer de se développer ces prochaines années.
À côté du métier socle se sont également développées, dès l'après-guerre, trois spécialités infirmières - infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) et puériculteurs. Les infirmiers de spécialité, qui suivent une formation complémentaire d'un an pour les puériculteurs et de deux ans pour les IADE et les Ibode, disposent de compétences plus étendues que le métier socle et d'une autonomie élargie sur un champ clinique restreint.
Plus récemment, en 2016, le législateur a consacré la notion d'exercice infirmier en pratique avancée (IPA), suivant un modèle éprouvé depuis les années 1960 outre-Atlantique et conçu comme une partie de la réponse aux difficultés d'accès aux soins. À ce jour ouverte aux seuls infirmiers titulaires du diplôme d'IPA, sanctionnant une formation de deux ans accordant le grade de master, la pratique avancée permet d'accéder à une autonomie renforcée et à des compétences étendues, notamment en matière de prescription. Les IPA en exercice coordonné bénéficient en outre d'un accès direct depuis la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 ».
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Malgré cette place essentielle dans notre système de santé, la profession demeure, en droit, définie en référence au monopole médical. Par dérogation à ce dernier, l'intervention des infirmiers n'est possible que sur un champ circonscrit d'actes, listés par un décret de 2004. Ce dernier distingue les actes relevant du rôle propre infirmier de ceux qui ne peuvent être réalisés que sur prescription ou sous supervision médicales.
Cet encadrement est excessivement rigide et inadapté aux évolutions récentes de la profession. Malgré une intense activité législative visant à étendre, ces dernières années, les compétences de la profession, un phénomène de « glissement de tâches » est souvent reporté. Celui-ci conduit les infirmiers à réaliser des actes en dehors de leur champ de compétences reconnu et à encourir ainsi des sanctions pénales au titre de l'exercice illégal de la médecine.
Cette situation contribue au sentiment de manque de reconnaissance, qui traverse la profession. Les conditions de travail dégradées, notamment en établissement, alimentent une forte rotation des effectifs et, parfois, des abandons de métier. Les conditions de rémunération des infirmiers restent, par ailleurs, insatisfaisantes malgré les revalorisations consenties ces dernières années dans le cadre du Ségur. En ville, les principaux actes infirmiers n'ont pas été revalorisés significativement depuis 2009.
À côté du métier socle, des revendications à ce jour non satisfaites provoquent également l'amertume des IPA et des infirmiers de spécialité. Les seconds aspirent, de longue date, à la reconnaissance d'une forme de pratique avancée propre à leur exercice, une demande que notre commission avait soutenue par l'adoption d'un amendement au cours de l'examen de la loi Rist 2. Les compétences élargies des infirmiers de spécialité, leur autonomie accrue, et leur formation complémentaire à celle du métier socle les rapprochent en effet de la pratique avancée, sans qu'ils en revêtent à ce jour toutes les caractéristiques - précisons-le d'emblée.
Quant aux IPA, le coût de leur formation et l'absence d'un modèle économique viable, dénoncés par plusieurs rapports, ont entamé l'attractivité de leur métier et induit un déploiement en dessous des attentes. Ces enjeux, non traités par ce texte, le seront par la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, que nous examinerons la semaine prochaine.
M. Jean Sol, rapporteur. - Si la loi ne peut pas régler l'ensemble de ces difficultés, il est toutefois devenu indispensable de réformer en profondeur le cadre juridique dans lequel interviennent les infirmiers.
L'article 1er de la proposition de loi s'y attelle, en proposant une refonte du socle législatif de la profession. La loi se bornerait, désormais, à définir les principales missions et conditions d'exercice des infirmiers. Elle renverrait au décret le soin de définir les domaines d'activité et de compétence de la profession, et à l'arrêté celui de fixer la liste des actes qu'elle réalise.
Nous vous proposons quatre amendements destinés à préciser ce cadre général. Le premier précise que les infirmiers exercent non pas seulement en « complémentarité », mais en « coordination » avec les autres professionnels de santé. Le deuxième amendement visera, en cohérence avec l'architecture prévue, à renvoyer au décret et à l'arrêté la définition des soins relationnels dispensés par les infirmiers. Le troisième précisera la mission confiée aux infirmiers en matière de conciliation médicamenteuse. Enfin, conformément à la demande formulée par la présidente de l'Ordre devant notre commission, le quatrième visera à consacrer dans la loi la recherche en sciences infirmières.
L'article 1er de la proposition de loi consacre également les notions de consultation et de diagnostic infirmiers. Ces dernières sont anciennes et fondées sur le rôle propre de la profession : elles se distinguent donc sans ambiguïté de la consultation et du diagnostic médicaux, et leur sont complémentaires.
Il confie également aux infirmiers un pouvoir de prescription de produits de santé et d'examens nécessaires à l'exercice de leur profession, listés par arrêté. Une telle faculté a déjà été ouverte aux infirmiers par la loi, ces dernières années, notamment en matière de vaccination. Nous vous proposerons de soutenir ces dispositions, et vous soumettrons un amendement visant à rétablir la saisine de l'Académie nationale de médecine, supprimée par l'Assemblée nationale. Afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'amendement fixera un délai de trois mois à l'Académie pour rendre son avis.
Enfin, enrichi en séance publique à l'Assemblée, l'article 1er ouvre également l'accès direct aux infirmiers intervenant en soins de premier recours, dans le cadre de leur rôle propre comme de leur rôle prescrit. Nous vous proposerons de recentrer cet accès direct sur les seuls actes du rôle propre. Leur prise en charge, en ville, demeure trop souvent conditionnée par l'assurance maladie à une prescription préalable, sans prise en compte de l'autonomie reconnue aux infirmiers dans ce périmètre.
L'article 1er bis vise également à mieux reconnaître le rôle des infirmiers dans les soins de premier recours, en mentionnant explicitement la profession dans les dispositions du code de la santé publique (CSP) définissant ces soins. L'article, dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, efface, toutefois, la mention de la contribution du médecin traitant à ces mêmes soins : nous vous proposerons de la rétablir par amendement.
Enfin, l'article 1er quater autorise, à titre expérimental, un accès direct aux infirmiers au-delà de leur rôle propre, dans le cadre d'un exercice coordonné. Il nous semble qu'une telle expérimentation pourrait se révéler utile, notamment pour apprécier l'opportunité d'une évolution des compétences infirmières ou, en leur sein, des périmètres respectifs des rôles propre et prescrit. Nous vous soumettrons toutefois trois amendements visant à sécuriser cette expérimentation. Ceux-ci tendront notamment à supprimer les dispositions faisant de l'adhésion à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) une condition suffisante à l'accès direct, celle-ci ne garantissant pas toujours un niveau de coordination suffisant, et à prévoir une saisine préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Académie nationale de médecine.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Particulièrement touchée par les interruptions d'exercice, la profession infirmière ne bénéficie toutefois pas à ce jour des moyens adéquats pour assurer l'accompagnement des professionnels souhaitant reprendre leur activité, ni pour garantir la qualité et la continuité des soins. L'article 1er ter tente d'apporter une réponse en prévoyant de soumettre les infirmiers ayant interrompu leur exercice depuis un certain temps à une évaluation de compétence systématique et, le cas échéant, de les orienter vers une formation ou un stage.
Ces dispositions compléteront utilement les mécanismes existants, comme la certification périodique, à condition que le pouvoir réglementaire veille à leur bonne articulation. Par amendement, nous vous proposerons de réserver l'évaluation de compétences aux interruptions longues, excédant une durée comprise entre trois et six ans, afin d'éviter des procédures inutiles et leur gestion lorsque la brièveté de l'interruption d'activité ne laisse craindre aucune perte de compétences significative.
L'article 2 vise, enfin, à faire évoluer le cadre de la pratique avancée en y apportant trois principales évolutions.
Cet article tend d'abord à répondre à la demande des infirmiers de spécialité en ouvrant la pratique avancée à d'autres diplômes que celui d'IPA. L'idée est bonne : il s'agirait là d'une juste reconnaissance des compétences poussées des infirmiers de spécialité, acquises au terme d'une formation exigeante. Réduire la pratique avancée au seul modèle des IPA reviendrait, dans ce contexte, à ignorer la variété et la richesse des expertises infirmières.
Toutefois, la rédaction retenue, particulièrement floue, semble fondre toutes les spécialités dans le métier d'IPA et suscite, parmi les professionnels, une vive inquiétude pour la sécurité et la pérennité de l'exercice spécialisé. Rappelons que la demande des infirmiers de spécialité n'a jamais été d'exercer le métier d'IPA sous une mention ad hoc, mais bien de se voir reconnaître l'accès à une forme de pratique avancée, spécifique à chaque spécialité.
Il revient donc au législateur de répondre à cette préoccupation et de faire évoluer en ce sens la rédaction de l'article 2. Limités dans notre pouvoir d'initiative par l'irrecevabilité financière, nous souhaitons travailler avec le Gouvernement, en vue de la séance publique, à une rédaction commune qui satisfasse les attentes légitimes de reconnaissance des infirmiers de spécialité sans diluer leurs caractéristiques, en consacrant une forme de pratique avancée spécifique qui exclue, notamment, l'accès direct.
Si cette évolution est envisageable à court terme pour les IADE et les Ibode, elle doit être subordonnée, pour les puériculteurs, à une réingénierie et une « universitarisation » de leur formation.
Nous veillerons, dans nos échanges avec le Gouvernement, à ce que la rédaction retenue évite d'engendrer des scissions au sein des spécialités, en réservant l'accès à la pratique avancée aux diplômés les plus récents, titulaires du grade de master. Il conviendra donc de prévoir, au niveau réglementaire, des dispositifs de formation complémentaire ou de validation des acquis de l'expérience.
L'article 2 prévoit également d'ouvrir l'exercice en pratique avancée dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), d'aide sociale à l'enfance, dans les crèches et dans les établissements scolaires. Cette mesure, recommandée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), favorisera une prise en charge plus complète, continue et adaptée dans ces lieux. Il s'agit là également d'un levier pertinent pour renforcer l'accès aux soins et la promotion de la santé dans les écoles face aux carences d'une médecine scolaire sous-dotée. Afin de ne pas créer de précédent et de renforcer la sécurité juridique du texte, nous vous proposerons simplement de préciser que la pratique avancée à l'école doit s'exercer en lien avec un médecin, comme la loi le prévoit pour l'ensemble des autres terrains.
Enfin, alors que le manque de diligence de certains organismes chargés de rendre un avis sur les décrets d'application de la loi Rist 2 a considérablement retardé leur parution, l'article 2 fait oeuvre utile en imposant aux entités consultées de se prononcer sous trois mois.
Il nous semble que cette proposition de loi marque une étape importante et attendue dans l'évolution de la profession. Elle devra rapidement donner lieu à une révision ambitieuse des référentiels de compétence et de formation, ainsi qu'à un réexamen des conditions de rémunération des infirmiers.
Enfin, en tant que rapporteurs, il nous revient de vous proposer un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.
Nous vous proposons de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives au statut, aux compétences, aux conditions d'exercice et aux missions des infirmiers, de la pratique avancée infirmière et des spécialités infirmières.
En revanche, nous estimons que ne présenteraient pas de lien, même indirect, avec le texte dont nous avons à débattre, des amendements relatifs à la pratique avancée et dépourvus d'effet sur la pratique avancée infirmière ; aux statuts, conditions d'exercice et compétences des autres professions de santé ; à l'organisation générale des établissements de santé ou des structures d'exercice coordonné.
Mme Céline Brulin. - Ce rapport est très fidèle aux auditions qui ont été organisées et cette proposition de loi donne à la profession infirmière sa plénitude, en l'adaptant à la fois aux pratiques et aux besoins actuels.
De plus, les amendements déposés ouvrent plusieurs pistes stimulantes, donc l'une vise à dissiper la confusion, présente dans le texte de l'Assemblée nationale, entourant les spécialités et la pratique avancée. Comme cela a été évoqué au cours des auditions, la réflexion a été menée de manière parcellaire alors qu'il aurait mieux valu partir de la pratique avancée en général avant de la décliner en fonction de chaque spécialité.
Notre position sera plus tranchée que celle des rapporteurs s'agissant des conditions de rémunération et de travail des infirmiers, qu'ils exercent dans un établissement ou de manière libérale. Pour en revenir aux IPA, il faudrait d'ailleurs revoir le modèle économique actuel, l'accès coûteux à la formation représentant un obstacle pour ceux qui souhaitent s'engager dans cette voie.
Si le texte contient des avancées indispensables, il restera beaucoup à faire, en particulier dans le domaine de la santé mentale, sujet sur lequel je travaille avec Jean Sol et Daniel Chasseing : le manque d'infirmiers psychiatriques est criant et montre à quel point l'abandon de cette spécialité était une erreur. Il faudrait dans l'idéal la réinstaurer, tout en repensant d'autres spécialités telles que la médecine scolaire ou la médecine du travail.
Enfin, si nous souscrivons totalement aux objectifs poursuivis au travers de cette proposition de loi, il ne faudrait pas que ce texte soit uniquement motivé par la pénurie de médecins, ces derniers étant désormais plus enclins à déléguer certaines tâches à d'autres acteurs de la santé. Il serait préférable que ce texte apporte une véritable plus-value à notre système de santé, sans remplacer les efforts que nous devons fournir pour faire face aux déserts médicaux et aux pénuries.
Mme Émilienne Poumirol. - Je me retrouve aussi dans ce texte, fidèle aux auditions.
La reconnaissance du diagnostic et de la consultation des infirmiers est une évidence, des garanties devant cependant être prises en termes de concertation médicale et de travail d'équipe.
Pour rebondir sur les propos de Céline Brulin, il est fait mention des IPA en santé mentale, qui ne correspondent certes pas exactement aux infirmiers psychiatriques d'autrefois, mais qui permettent de faire le lien dans les hôpitaux psychiatriques et dans les centres médico-psychologiques (CMP).
En outre, si le texte apporte une amélioration à la situation des IPA, n'oublions pas qu'il ne s'agira que d'une partie de la réponse à la problématique des déserts médicaux.
M. Bernard Jomier. - Merci aux rapporteurs pour leur travail. Après les textes qui ont permis de combler les retards pour les médecins généralistes et les pharmaciens, cette proposition de loi est bienvenue puisqu'elle permet de faire de même pour les infirmiers, troisième pilier des soins primaires.
Pour autant, je regrette que notre délibération ne porte, en raison de la situation politique, que sur un texte partiel, ce qui va nous conduire à aborder en partie les mêmes sujets lorsque nous examinerons le texte déposé par Philippe Mouiller, puisqu'il comporte lui aussi des dispositions relatives aux IPA.
Vous avez évoqué à juste titre la délicate question de l'articulation entre les spécialités infirmières et le système des IPA : peut-on vraiment envisager de régler ce point sans passer par un projet de loi ? L'équation me semble complexe et je regrette que le Gouvernement n'assume pas ses responsabilités, alors qu'il pourrait aller davantage de l'avant.
Ce texte a le mérite d'améliorer la situation des infirmiers, mais il faudra qu'un décret de compétences soit rapidement pris par le ministre.
Enfin, la pénurie de médecins est effectivement un mauvais argument, les projections sur l'évolution du nombre de praticiens restant incertaines. L'ordre des médecins annonce une remontée très significative, ce dont je ne suis pas convaincu, mais il est exact que plusieurs signaux annoncent un tournant progressif et la fin de la phase la plus aiguë de la pénurie.
En raison des nombreuses modifications apportées à la répartition des tâches, nous entrons donc dans une période de grand flou et il n'existe aucune étude d'impact pour ces différents textes : nous naviguons donc à vue et devons essayer d'éviter de reproduire les erreurs commises par le passé, sous le regard d'une opinion publique qui est à cran sur la question de l'offre de soins.
M. Daniel Chasseing. - Je salue à mon tour le travail des rapporteurs, ce texte venant reconnaître les compétences des infirmiers et leur rôle essentiel en matière de prévention.
Je rejoins Céline Brulin au sujet des infirmiers psychiatriques, l'abandon de cette spécialité ayant été une erreur. En tout état de cause, les IPA jouent, dans certains départements, un rôle extrêmement important au sein des CMP puisqu'ils peuvent prescrire des médicaments, permettant ainsi aux psychiatres de se concentrer sur les cas les plus aigus.
Par ailleurs, un financement pour la formation des infirmières libérales fait défaut, alors que ces dernières peuvent jouer un rôle important dans le secteur médico-social : l'agence régionale de santé (ARS) devra y contribuer.
Je signale, en outre, que nous avons rencontré des infirmiers de spécialité qui ne souhaitent pas devenir IPA, mais qui désirent que leurs spécificités soient reconnues : la proposition de loi va dans ce sens et je suis favorable à ce texte.
Mme Florence Lassarade. - Si je comprends bien, les écoles de puériculture disparaîtraient pour être remplacées par un diplôme universitaire : comment envisageons-nous l'évolution du métier des puéricultrices ? Quelles passerelles pourrions-nous déployer pour ces métiers très spécifiques ?
Mme Frédérique Puissat. - Je souscris à l'opinion de Bernard Jomier : un projet de loi serait opportun sur ces sujets. Cela étant, ce texte nous donne l'opportunité de montrer que la commission des affaires sociales du Sénat fait progresser ces enjeux liés à la santé. Comme je le rappelle souvent, nous n'aurions pas disposé d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en temps voulu si le Sénat n'était pas allé de l'avant.
S'agissant de la proposition de loi examinée ce jour, nos deux rapporteurs ont travaillé de manière extrêmement fine afin de bâtir un texte acceptable pour toutes les parties prenantes du secteur de la santé. Les amendements proposés vont ainsi permettre d'assurer la cohérence du bloc de santé à l'échelle des territoires, tout en s'assurant de l'assentiment des médecins.
Par ailleurs, l'article 1er prévoit une renégociation des rémunérations des infirmiers : avez-vous une idée des montants en jeu ?
Mme Nadia Sollogoub. - Nous avons souligné à plusieurs reprises la complexité de la nomenclature des actes infirmiers. Ne risquons-nous pas d'aggraver cet état de fait avec ce texte, alors que les infirmiers font déjà l'objet de contrôles stricts ?
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Nous devons en effet veiller à consacrer une forme de pratique avancée propre à chaque spécialité. Le Gouvernement s'est engagé à travailler avec nous à une rédaction qui puisse satisfaire tous les acteurs, notre objectif consistant avant tout à éviter de scinder une profession infirmière déjà extrêmement complexe. Nous croyons que la pratique avancée offrira des perspectives de carrière.
Mme Brulin a évoqué la santé au travail : nous incitons le Gouvernement à créer une mention d'IPA dédiée en prenant un décret. De plus, le texte ouvre l'accès à la pratique avancée dans les établissements scolaires.
Enfin, je tiens à rassurer Mme Lassarade, puisque le texte ne prévoit pas la fermeture des écoles de puériculture : la profession décidera si elle souhaite ou non une « universitarisation » de leur formation, condition pour accéder à la pratique avancée.
M. Jean Sol, rapporteur. - Madame Poumirol, le rétablissement de l'avis de l'Académie de médecine et la consécration du principe de coordination interprofessionnelle visent à apaiser les tensions que nous avons perçues au cours des auditions entre des acteurs de santé aux statuts divers.
Concernant l'articulation entre IPA et spécialités, nous avons sollicité le ministre Yannick Neuder afin qu'il puisse travailler à nos côtés à une rédaction susceptible de satisfaire toutes les parties prenantes. Ce dernier s'est engagé à mener une série de concertations avec les professionnels concernés.
Enfin, les glissements de tâches sont bien documentés et le référentiel des compétences doit être mis à jour rapidement, de manière à tenir compte des évolutions constatées.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Madame Puissat, nous ne sommes pas en mesure de fournir une estimation du coût des négociations prévues, la loi ne précisant ni le périmètre ni le contenu. Pour autant, il semblerait que le Gouvernement et l'assurance maladie souhaitent lancer ces négociations rapidement.
M. Philippe Mouiller, président. - Avant d'examiner les amendements, je tiens à faire le point sur les irrecevabilités. Une série d'amendements ont été en effet déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Je me suis préalablement renseigné au sujet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la commission des finances car certains raisonnements peuvent paraître surprenants, y compris à mes propres yeux.
Premièrement, des amendements sont gagés sur les taxes assises sur la consommation de tabac. Je vous rappelle que seuls les gages concernant des diminutions de recettes sont acceptés au titre de la Constitution - et non les charges, ce motif d'irrecevabilité concernant environ 40 % des amendements déclarés irrecevables.
Ensuite, tous les amendements concernant les possibilités d'accès direct, les extensions de compétences, l'élargissement des droits de prescription, l'augmentation du périmètre d'intervention des auxiliaires médicaux en pratique avancée et les allongements de formation sont considérés comme irrecevables au titre de l'article 40. J'ai été moi-même surpris, mais cela découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
De ce fait, de bonnes idées présentes dans certains amendements ne pourront être réintroduites que par le Gouvernement.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-45, COM-68 rectifié, COM-74 et COM-37 rectifié bis visent à préciser que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes.
L'indépendance des infirmiers est déjà protégée par leur code de déontologie, qui prévoit que « l'infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». L'autonomie des infirmiers dans le cadre de leur rôle propre est, de la même manière, d'ores et déjà protégée par le CSP.
Ces dispositions sont donc satisfaites en droit. Un ajout dans la loi risquerait d'attiser inutilement les tensions avec la profession médicale. En conséquence, notre avis est défavorable.
Les amendements COM-45, COM-68 rectifié, COM-74 et COM-37 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-71 vise à ajouter la mention « quel que soit le mode d'exercice » dans la première phrase du nouvel article L.4311-1 du CSP. Il est satisfait puisque ces dispositions s'appliquent déjà à tous les modes d'exercice infirmiers. Avis défavorable.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-81 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-82 vise, d'une part, à substituer à la notion de complémentarité avec les autres professionnels de santé celle de coordination. La notion de coordination est consacrée et déclinée par le CSP. Celui-ci prévoit notamment que chaque patient dispose, pour favoriser « la coordination, la qualité et la continuité des soins », d'un dossier médical partagé.
D'autre part, l'amendement vise, en insérant le mot « notamment », à ne pas faire obstacle à la collaboration des infirmiers avec d'autres professionnels, par exemple dans le cadre de leur activité au sein des établissements et services médico-sociaux.
L'amendement COM-82 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-83 vise à rétablir l'avis de l'Académie nationale de médecine sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers, qui devra être établie par arrêté.
L'amendement COM-83 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-75 prévoit de préciser que l'infirmier exerce sa profession dans l'intérêt global du patient.
Cette mention ne semble pas nécessaire dans la mesure où l'ensemble des professionnels de santé interviennent dans l'intérêt des patients. Le CSP et les codes de déontologie de chaque profession précisent les conditions dans lesquelles ils le font. Avis défavorable.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Par l'amendement COM-76, la liste des missions prévues par la loi n'est pas exhaustive et elle pourra être complétée par voie réglementaire. Avis défavorable, car les nouvelles dispositions proposées renvoient déjà largement au décret et à l'arrêté la fixation des conditions d'exercice de la profession et des actes réalisés. Il est souhaitable que la loi fixe de manière exhaustive les grandes missions de la profession.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-84 vise à préciser dans la loi que les infirmiers n'ont pas pour mission d'assurer seuls la conciliation médicamenteuse, mais d'y contribuer aux côtés des autres professionnels de santé impliqués.
L'amendement COM-84 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-62 tend à ajouter, parmi les missions de la profession, l'évaluation et la prévention de la perte d'autonomie.
La prévention figure déjà parmi les missions prévues. Les représentants que nous avons auditionnés ne souhaitent pas, dans leur grande majorité, la multiplication des missions législatives. Cet ajout allongerait encore la liste prévue. Notre avis est donc défavorable.
L'amendement COM-62 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-85 a pour objet de recentrer l'accès direct ouvert aux infirmiers sur les actes de premier recours réalisés dans le cadre de leur rôle propre.
L'amendement COM-85 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-65 prévoit que les infirmiers participent à la prévention, aux actions de dépistage, aux soins éducatifs, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l'éducation thérapeutique en lien avec les associations agréées.
Bien que l'action de ces associations se révèle indispensable sur le terrain, il n'apparaît pas nécessaire de la citer dans les dispositions définissant les missions de la profession infirmière. La loi ne cite pas, de la même manière, l'ensemble des professions de santé avec lesquelles les infirmiers travaillent quotidiennement. Avis défavorable.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-86 vise à supprimer les dispositions relatives aux soins relationnels, introduites en séance publique par l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-86 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-67 et COM-30 visent à ajouter la gestion et la prévention des crises - sanitaires, terroristes, environnementales - aux missions des infirmiers.
Ces actions sont déjà couvertes par les missions prévues. La profession souhaite s'en tenir à un nombre resserré de missions générales, qui seront précisées par voie réglementaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-35 tend à ajouter la participation à la réponse de l'État face aux crises sanitaires et aux situations d'urgence aux missions de la profession infirmière. De la même manière, ces actions sont déjà couvertes par les missions prévues et la profession souhaite s'en tenir à un nombre resserré de missions générales. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-69 et COM-31 prévoient d'ajouter la participation à la démarche d'accompagnement du patient face aux risques environnementaux parmi les missions des infirmiers. Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Les amendements identiques COM-67 et COM-30, l'amendement COM-35 et les amendements identiques COM-69 et COM-31 ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-72 vise à ajouter la participation à la lutte contre la grande précarité sanitaire et sociale aux missions confiées à la profession infirmière. Or ces actions sont déjà couvertes par les missions prévues, et la profession souhaite s'en tenir à un nombre resserré de missions générales. Avis défavorable.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-51, COM-59 et COM-87 permettent une meilleure reconnaissance des sciences infirmières. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-51, COM-59 et COM-87 sont adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements COM-38 rectifié bis et COM-43 visent à préciser que les négociations relatives à la rémunération des infirmiers devront prendre en compte la pénibilité du métier.
Ajouter cette mention dans la loi semble dépourvu d'effet juridique, dans la mesure où elle ne contraindra pas le Gouvernement ni l'assurance maladie à augmenter les rémunérations infirmières à ce titre. Les négociations auxquelles participeront les syndicats d'infirmiers devraient déjà tenir compte de la forte pénibilité du métier et des risques associés. Avis défavorable.
Les amendements COM-38 rectifié bis et COM-43 ne sont pas adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-3, COM-28, COM-44, COM-22 et COM-57 visent à permettre aux auxiliaires médicaux en pratique avancée d'exercer sous l'appellation de « profession médicale intermédiaire ».
Une telle dénomination pourrait attiser les tensions avec les professions médicales. Surtout, elle serait dépourvue d'effet juridique dans la mesure où le CSP ne prévoit pas de statut de profession médicale intermédiaire et ne définit, en conséquence, aucune mission ni compétence attachée. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-3, COM-28, COM-44, COM-22 et COM-57 ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements COM-4 et COM-23 visent à placer, en établissement de santé, les auxiliaires médicaux en pratique avancée sous la responsabilité du directoire de l'établissement.
Il ne semble pas opportun de contraindre ainsi, par la loi, l'organisation des hôpitaux ni d'imposer une organisation uniforme pour l'ensemble des établissements et des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Avis défavorable.
Les amendements COM-4 et COM-23 ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'article 1er bis transmis par l'Assemblée nationale permet de reconnaître la contribution des infirmiers aux soins de premier recours, mais supprime, ce faisant, la mention du médecin traitant dans les dispositions du CSP relatives à ces soins.
L'amendement COM-88 vise à compléter ces dispositions pour reconnaître conjointement les contributions du médecin traitant et des infirmiers, dont les infirmiers en pratique avancée, aux soins de premier recours. Cette reconnaissance conjointe apparaît pertinente : si le médecin traitant demeure le pivot du parcours de soins coordonné, chargé de l'orientation des patients et de la coordination des soins, la contribution des infirmiers aux soins de premier recours est importante et doit être mieux reconnue.
L'amendement COM-88 est adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Les amendements identiques COM-49, COM-50 et COM-60 tendent à supprimer l'article 1er ter, qui prévoit une évaluation des compétences systématique et un accompagnement renforcé des infirmiers reprenant leur activité après une longue interruption.
Si elle est perfectible, cette proposition nous semble compléter utilement les dispositifs existants en contribuant à la sécurité et à la qualité des soins. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-49, COM-50 et COM-60 ne sont pas adoptés.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-89 vise à réécrire l'article 1er ter afin de mieux encadrer le dispositif, de lui apporter sa pleine portée opérationnelle et de le sécuriser juridiquement. Il offre, outre des modifications rédactionnelles, trois apports principaux par rapport à la rédaction du texte transmis.
D'abord, cet amendement permet d'encadrer les cas dans lesquels les infirmiers ayant interrompu leur exercice seront soumis à une évaluation de leur aptitude, pour réserver cette procédure aux interruptions longues, supérieures à un seuil compris entre trois et six ans et dont la définition précise est renvoyée au décret.
En outre, cet amendement vise également à renforcer la portée opérationnelle du dispositif, en rendant obligatoire la proposition de réaliser une formation théorique ou un stage de remise à niveau lorsque l'évaluation d'aptitude fait apparaître une insuffisance professionnelle. Ces modalités sont présentées comme une simple possibilité dans le texte transmis. Le passage d'une épreuve d'aptitude validante resterait, quant à lui, une possibilité à la main de l'autorité compétente, à réserver aux cas où les doutes sur la compétence professionnelle sont les plus sérieux. L'amendement précise également que la formation théorique ou le stage de remise à niveau doivent être réalisés préalablement à la reprise d'activité.
Enfin, afin d'accorder au dispositif sa pleine portée opérationnelle et afin d'améliorer le suivi statistique des carrières des infirmiers, cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi l'obligation de déclarer à l'ordre des infirmiers toute interruption d'activité excédant un seuil défini par décret.
Mme Corinne Imbert. - J'entends la nécessité d'une remise à niveau en cas d'interruption longue, mais il convient de veiller à ne pas remettre en cause le diplôme.
L'amendement COM-89 est adopté.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er ter (nouveau)
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Les amendements identiques COM-33, COM-77 et COM-96 rectifié visent à reconnaître les infirmiers scolaires comme des infirmiers de spécialité, aux côtés des infirmiers puériculteurs, des infirmiers anesthésistes et des infirmiers de bloc opératoire.
D'une part, il convient de dire que les spécialités infirmières sont définies au niveau réglementaire. Il revient donc au Gouvernement, et non au législateur, de consacrer de nouvelles spécialités.
D'autre part, la proposition de loi ouvre aux infirmiers en pratique avancée l'accès à l'exercice en établissement scolaire : il semble donc préférable que les infirmiers scolaires désireux d'évoluer professionnellement et d'obtenir des missions spécifiques se forment à la pratique avancée, plutôt que de créer une nouvelle spécialité infirmière.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.
Les amendements identiques COM-33, COM-77 et COM-96 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié vise à supprimer les dispositions de l'article 1er quater réservant l'expérimentation aux actes ne relevant pas du rôle propre des infirmiers. Ce faisant, il a pour effet d'étendre le périmètre de l'expérimentation.
Il est intéressant que cette expérimentation porte sur des actes ne relevant pas du rôle propre des infirmiers, afin d'apprécier l'opportunité, sous forme expérimentale et à l'appui d'un rapport d'évaluation, de futures évolutions de compétences. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié a pour objet de supprimer de l'article 1er quater les dispositions faisant de l'adhésion à une CPTS une condition suffisante à l'accès direct. Il est identique à l'amendement COM-90 que nous portons, notre avis est donc favorable.
Les amendements identiques COM-11 rectifié et COM-90 sont adoptés.
M. Jean Sol, rapporteur. - Par l'amendement COM-12 rectifié, l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers devra être encadrée par un protocole établi avec l'équipe de coordination.
Il semble préférable de laisser au décret le soin de fixer les conditions de mise en oeuvre adaptées aux actes qui seront inclus dans l'expérimentation. L'article prévoit, en outre, d'ores et déjà l'obligation pour l'infirmier de transmettre au médecin traitant un compte rendu des soins réalisés et de reporter ce dernier dans le dossier médical partagé du patient. Avis défavorable.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-91 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - L'amendement COM-92 prévoit que le décret précisant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers devra faire l'objet d'un avis préalable de la HAS et de l'Académie nationale de médecine. Une telle saisine est habituelle : elle était prévue, par exemple, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ayant autorisé l'expérimentation d'un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Afin que ces avis ne retardent pas la mise en oeuvre de l'expérimentation, l'amendement prévoit également qu'ils seront réputés émis en l'absence de réponse de la HAS ou de l'Académie nationale de médecine dans un délai de trois mois.
L'amendement COM-92 est adopté.
M. Jean Sol, rapporteur. - Afin que le rapport d'évaluation puisse éclairer le législateur en temps utile sur l'opportunité d'une généralisation, l'amendement COM-93 prévoit que celui-ci devra être remis au Parlement au plus tard six mois avant l'échéance de l'expérimentation. Il prévoit également que ce rapport devra se prononcer sur la pertinence d'une généralisation.
L'amendement COM-93 est adopté.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er quater (nouveau)
M. Jean Sol, rapporteur. - Les amendements identiques COM-42, COM-53, COM-61 et COM-79 rectifié prévoient qu'un décret en Conseil d'État devra définir les exercices spécialisés exercés par les infirmiers nécessitant un diplôme de niveau master. L'objet vise, notamment, les infirmiers perfusionnistes, les infirmiers hygiénistes et les infirmiers de santé au travail, trois spécialisations qui sont très importantes et sont pour autant insuffisamment valorisées.
L'exercice infirmier, scindé entre le métier socle, les spécialités infirmières et la pratique avancée, s'inscrit déjà dans un paysage assez complexe, avec une articulation difficilement lisible entre ces catégories. Consacrer, à côté de cette hiérarchie, un nouveau statut d'exercice spécialisé pourrait conduire à limiter encore la clarté du droit. Il faudrait, de plus, éviter une gestion de la profession infirmière en silo, en multipliant les statuts qui peuvent être source de tensions au sein des établissements.
Créer un statut spécifique n'est par ailleurs pas nécessairement souhaitable pour les professionnels, par exemple s'il conduit à rigidifier les conditions de recrutement et d'exercice de ces infirmiers.
Du reste, la loi n'empêche pas, aujourd'hui, le Gouvernement de concevoir par voie réglementaire un statut spécifique pour ces exercices spécialisés. Nous vous proposons donc de retirer ces amendements ou, à défaut, émettrons un avis défavorable.
M. Khalifé Khalifé. - Le métier de perfusionniste, quoique très intéressant, est peu attractif et peu reconnu, cette profession étant désormais exercée pour moitié par des personnels infirmiers. Prenons garde à ne pas poursuivre dans cette direction.
M. Philippe Mouiller, président. - Vous pourriez les redéposer en vue de la séance publique. Il me semblerait utile de solliciter l'avis du Gouvernement sur ce point lors de la séance publique, si les rapporteurs en sont d'accord.
Les amendements identiques COM-42, COM-53, COM-61 et COM-79 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Dans l'ensemble des lieux d'exercice ouverts aux IPA par la loi, la présence d'un médecin reste nécessaire : l'infirmier en pratique avancée exerce soit dans une équipe coordonnée par un médecin, soit en assistance d'un médecin. La rédaction de l'article 2 créerait un précédent en autorisant l'exercice en pratique avancée « au sein d'une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire », sans médecin.
L'amendement COM-94 vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif pour expliciter que l'exercice en pratique avancée au sein des établissements scolaires doit non seulement avoir lieu en équipe pluriprofessionnelle, mais également en lien avec un médecin. Ce dernier pourra notamment être un médecin scolaire ou le médecin traitant de l'enfant.
L'amendement COM-94 est adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-39 rectifié bis tend à ce que les domaines d'intervention en pratique avancée soient définis par approche populationnelle.
Il s'agirait là d'une réforme d'ampleur, qui conduirait à des évolutions, voire des suppressions de mentions du diplôme d'IPA dont les effets sont mal anticipés, alors que ces mentions, créées il y a moins de dix ans, jouent un rôle décisif dans la structuration de l'exercice en pratique avancée. Notons par ailleurs que les deux mentions les plus suivies aujourd'hui présentent déjà, en quelque sorte, une approche populationnelle.
Bien que nous soyons sensibles au risque de surspécialiser les IPA, nous avons émis un avis défavorable face au risque de déstabiliser excessivement l'organisation de la pratique avancée infirmière et des études qui y conduisent.
L'amendement COM-39 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-19 modifie un article de niveau réglementaire, ce que le législateur n'est pas fondé à faire. Il ne peut donc pas être adopté.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-95 vise à supprimer la demande de rapport sur les mentions du diplôme d'infirmier en pratique avancée, figurant à l'article 2, conformément à la position habituelle de la commission des affaires sociales en la matière.
L'amendement COM-95 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-6, COM-18 et COM-55 deviennent sans objet.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Conformément à la position habituelle de la commission, nous vous proposons d'émettre un avis défavorable à l'amendement COM-17, qui concerne une demande de rapport sur la création d'une convention ad hoc dédiée aux IPA.
L'amendement COM-17 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - L'amendement COM-13 rectifié vise à demander un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des actes et examens effectués par les infirmiers puériculteurs dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Avis défavorable.
L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-14 rectifié bis est retiré.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Avec l'amendement COM-48 rectifié ter, la convention nationale des infirmiers prévoit les conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, et précise notamment une définition nationale de l'agglomération. Cette convention prévoit aujourd'hui que la définition des agglomérations soit renvoyée à des accords locaux, conclus à l'échelle départementale par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Cette pratique est source d'inéquité entre les infirmiers diplômés d'État (IDE) libéraux sur le territoire, les conditions fixées pour facturer des indemnités kilométriques pouvant varier substantiellement entre les territoires. Il semble donc pertinent de renvoyer plutôt la définition de l'agglomération à la convention nationale, d'autant que le code de la route prévoit déjà des dispositions à ce sujet. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement, qui sera également l'occasion d'attirer plus largement l'attention sur le sujet des indemnités kilométriques.
L'amendement COM-48 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.
Mme Anne-Sophie Romagny, rapporteure. - Les amendements identiques COM-80 et COM-97 rectifié visent à reconnaître les infirmiers de santé au travail comme une spécialité infirmière.
Pour valoriser davantage cette profession en souffrance, il semble plus pertinent de sensibiliser le Gouvernement à l'importance de créer une mention de diplôme d'IPA spécifique aux infirmiers de santé au travail, comme nous souhaitons le faire en vue de la séance publique. La pratique avancée offrirait en effet aux infirmiers en santé au travail des perspectives d'évolution professionnelle satisfaisantes et des potentialités de bénéficier de compétences élargies.
Rappelons que, depuis 2022, la loi rend possible l'exercice en pratique avancée dans des services de prévention et de santé au travail, mais ces dispositions n'ont pas été suivies de la création d'une mention ad hoc du diplôme d'IPA, ce qui limite son effectivité.
Nous émettons donc un avis défavorable sur ces amendements.
Les amendements identiques COM-80 et COM-97 rectifié ne sont pas adoptés.
Article 3
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 16 h 50.
TABLEAU DES SORTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1er |
|||
|
M. HENNO |
45 |
Ajout de dispositions prévoyant que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes |
Rejeté |
|
M. PATRIAT |
68 rect. |
Ajout de dispositions prévoyant que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes |
Rejeté |
|
Mme SOUYRIS |
74 |
Ajout de dispositions prévoyant que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes |
Rejeté |
|
Mme MICOULEAU |
37 rect. bis |
Ajout de dispositions prévoyant que l'infirmier exerce en toute autonomie et en responsabilité de ses actes |
Rejeté |
|
M. KHALIFÉ |
71 |
Application des dispositions quel que soit le lieu d'exercice |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
81 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. SOL, rapporteur |
82 |
Coordination avec les autres professionnels de santé |
Adopté |
|
M. SOL, rapporteur |
83 |
Ajout d'un avis de l'Académie nationale de médecine sur la liste des produits de santé et examens pouvant être prescrits par les infirmiers |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
75 |
Contribution de l'infirmier à l'intérêt global du patient |
Rejeté |
|
Mme SOUYRIS |
76 |
Caractère non limitatif de la liste des missions infirmières |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
84 |
Précision de la mission relative à la conciliation médicamenteuse |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
62 |
Ajout de l'évaluation et de la prévention de la perte d'autonomie parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
85 |
Recentrage de l'accès direct sur les actes du rôle propre infirmier |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
65 |
Exercice de certaines missions infirmières en lien avec les associations agréées |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
86 |
Suppression des dispositions détaillant le contenu et l'objectif des soins relationnels apportés |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
67 |
Ajout de la gestion et de la prévention des crises sanitaires, crises terroristes et des catastrophes environnementales parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
30 |
Ajout de la gestion et de la prévention des crises sanitaires, crises terroristes et des catastrophes environnementales parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
Mme AESCHLIMANN |
35 |
Ajout de la participation à la réponse de l'État face aux crises sanitaires et aux situations d'urgence parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
Mme SOUYRIS |
69 |
Ajout de la participation à la démarche d'accompagnement du patient face aux risques environnementaux parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT |
31 |
Ajout de la participation à la démarche d'accompagnement du patient face aux risques environnementaux parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
M. KHALIFÉ |
72 |
Ajout de la lutte contre la grande précarité sanitaire et sociale parmi les missions des infirmiers |
Rejeté |
|
Mme BOURCIER |
51 rect. |
Ajout de la notion de recherche en sciences infirmières parmi les missions des infirmiers |
Adopté |
|
Mme DOINEAU |
59 |
Ajout de la notion de recherche en sciences infirmières parmi les missions des infirmiers |
Adopté |
|
M. SOL, rapporteur |
87 |
Ajout de la notion de recherche en sciences infirmières parmi les missions des infirmiers |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
38 rect. bis |
Prise en compte de la pénibilité dans le cadre des négociations relatives à la rémunération des infirmiers |
Rejeté |
|
M. HENNO |
43 |
Prise en compte de la pénibilité dans le cadre des négociations relatives à la rémunération des infirmiers |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 1er |
|||
|
Mme HOUSSEAU |
3 |
Exercice en pratique avancée sous l'appellation de profession médicale intermédiaire |
Rejeté |
|
Mme MULLER-BRONN |
28 |
Exercice en pratique avancée sous l'appellation de profession médicale intermédiaire |
Rejeté |
|
M. HENNO |
44 |
Exercice en pratique avancée sous l'appellation de profession médicale intermédiaire |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
22 |
Exercice en pratique avancée sous l'appellation de profession médicale intermédiaire |
Rejeté |
|
Mme BRULIN |
57 |
Exercice en pratique avancée sous l'appellation de profession médicale intermédiaire |
Rejeté |
|
Mme HOUSSEAU |
4 |
Positionnement des auxiliaires médicaux en pratique avancée sous la responsabilité du directoire de l'établissement |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
23 |
Positionnement des auxiliaires médicaux en pratique avancée sous la responsabilité du directoire de l'établissement |
Rejeté |
|
Article
1er bis (nouveau) |
|||
|
M. SOL, rapporteur |
88 |
Mention des médecins traitants parmi les professionnels impliqués dans les soins de premier recours |
Adopté |
|
Article
1er ter (nouveau) |
|||
|
Mme BRULIN |
49 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme AESCHLIMANN |
50 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
60 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
89 |
Encadrement et sécurisation juridique de l'évaluation de la compétence professionnelle des infirmiers reprenant leur exercice après une longue période d'interruption |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 1er ter (nouveau) |
|||
|
Mme BILLON |
33 |
Définition des infirmiers scolaires comme des spécialités infirmières |
Rejeté |
|
Mme SOUYRIS |
77 |
Définition des infirmiers scolaires comme des spécialités infirmières |
Rejeté |
|
Mme GUILLOTIN |
96 rect. |
Définition des infirmiers scolaires comme des spécialités infirmières |
Rejeté |
|
Article
1er quater (nouveau) |
|||
|
Mme GUILLOTIN |
10 rect. |
Suppression de la mention des actes ne relevant pas du rôle propre des infirmiers |
Rejeté |
|
Mme GUILLOTIN |
11 rect. |
Suppression des dispositions faisant de l'adhésion aux CPTS une condition suffisante à l'accès direct |
Adopté |
|
M. SOL, rapporteur |
90 |
Suppression des dispositions faisant de l'adhésion aux CPTS une condition suffisante à l'accès direct |
Adopté |
|
Mme GUILLOTIN |
12 rect. |
Ajout d'un protocole établi avec l'équipe de coordination |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
91 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. SOL, rapporteur |
92 |
Ajout d'un avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation |
Adopté |
|
M. SOL, rapporteur |
93 |
Avancement du délai de remise du rapport d'évaluation |
Adopté |
|
Articles additionnels après l'article 1er quater (nouveau) |
|||
|
M. KHALIFÉ |
42 |
Reconnaissance des exercices spécialisés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master |
Rejeté |
|
Mme BOURCIER |
53 rect. |
Reconnaissance des exercices spécialisés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
61 |
Reconnaissance des exercices spécialisés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master |
Rejeté |
|
M. THÉOPHILE |
79 rect. |
Reconnaissance des exercices spécialisés par les infirmiers nécessitant un diplôme universitaire de niveau master |
Rejeté |
|
Article 2 |
|||
|
M. SOL, rapporteur |
94 |
Subordination de l'exercice en pratique avancée en établissement scolaire à un lien avec le médecin |
Adopté |
|
Mme MICOULEAU |
39 rect. bis |
Définition des domaines d'intervention en pratique avancée par approche populationnelle |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
19 |
Ouverture aux IPA de la réalisation de certains certificats médicaux |
Rejeté |
|
M. SOL, rapporteur |
95 |
Suppression de la demande de rapport |
Adopté |
|
Mme HOUSSEAU |
6 |
Recentrage des domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée autour d'approches populationnelles |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
18 |
Recentrage des domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée autour d'approches populationnelles |
Rejeté |
|
Mme BOURCIER |
55 rect. |
Recentrage des domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée autour d'approches populationnelles |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
17 |
Demande de rapport sur la création d'une convention des infirmiers en pratique avancée |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||
|
Mme GUILLOTIN |
13 rect. |
Demande de rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des actes et examens effectués par les infirmiers puériculteurs dans les services départementaux de protection maternelle et infantile |
Rejeté |
|
Mme GUILLOTIN |
14 rect. bis |
Demande de rapport sur l'encadrement de l'exercice des infirmiers perfusionnistes |
Retiré |
|
Mme DEMAS |
48 rect. ter |
Précision des conditions de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers au sein de leur convention |
Adopté |
|
Mme SOUYRIS |
80 |
Reconnaissance des infirmiers du travail comme une spécialité infirmière |
Rejeté |
|
Mme GUILLOTIN |
97 rect. |
Reconnaissance des infirmiers du travail comme une spécialité infirmière |
Rejeté |